Compte-Rendu - Compte rendu du 11 04 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du 11 04 2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Grassendorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 11 04 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin

Arrondissement Chef-lieu

COMMUNE DE GRASSENDORF

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 11 avril 2014

sous la présidence de M. Bernard INGWILLER, Maire

Nombre de conseillers : élus: 11 en fonction: 11 présents ou représentés: 11

Membres présents : INGWILLER Bernard - OSTER Patrick - BATT Michel - GEOFFROY Valérie - INGWILLER Marie-Rose - JUNG Benoît - MARTZ Marcel - MASSE Benoît - OEHLVOGEL Pascal - SCHAEFFER Annie - SZYMANSKI Marie- Jeanne

Convocation du 3 avril 2014

ORDRE DU JOUR :

1) Lecture et signature du procès-verbal de la réunion du 17 mars 2014

2) Lecture et signature du procès-verbal de la réunion du 28 mars 2014

3) Désignation d’un secrétaire de séance

4) Election des délégués au SDEA

5) Désignation d’un Correspondant Défense

6) Constitution de la Commission d’Appels d’Offres (3 titulaires + 3 suppléants) 7) Constitution de la Commission Locale des Impôts

8) Désignation des déléguées au Centre Communal d’Action Sociale

9) Délégation de pouvoir au Maire

10) Autorisation permanente et générale de recours

11) Fixation des indemnités du Maire et de l’Adjoint

12) Fixation de l’indemnité de conseil au comptable public

13) Autorisation d’engagement de dépenses à l’article 6232

14) Marchés publics sans formalités préalables : délégation donnée au Maire 15) Intervention des archivistes itinérants du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - choix

16) Travaux de clôture des parcelles achetées - annule et remplace délibération du 06/09/2013

17) Lutte contre les coulées d’eau boueuse : attribution des marchés

18) Lutte contre les coulées d’eau boueuse : commande de miscanthus

19) Lutte contre les coulées d’eau boueuse : Travaux de réalisation de fascines 20) Divers

Monsieur le Maire, propose l’ajout d’un point supplémentaire : instauration du droit de préemption.

(Approuvé à l’unanimité)

Lecture du précédent procès-verbal et désignation d’un secrétaire de séance.Le procès-verbal de la séance du 17 mars 2014 est approuvé à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2014 est approuvé à l’unanimité.

Madame Annie SCHAEFFER est désignée comme secrétaire de séance.

Désignation du Correspondant Défense

Le Conseil Municipal,

Vu la note du Ministère de la Défense relative aux rôles et missions des correspondants « défense » : Et après en avoir discuté :

DÉCIDE de reconduire M MASSE Benoît, conseiller municipal, domicilié 8 rue des Vergers 67350 Grassendorf dans ses fonctions de correspondant « défense » au sein de la Commune de Grassendorf.

DÉCIDE de nommer en tant que suppléante Mme GEOFFROY Valérie, conseillère municipale, domiciliée 5 rue de la Montée 67350 Grassendorf, en cas d’absence du correspondant Défense.

(Approuvé à l’unanimité)

Constitution de la Commission d’Appel d’Offres

Le Maire expose au Conseil Municipal que, suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu d’élire les nouveaux membres de la Commission Communale d’Appel d’offres. Le Conseil Municipal, après discussion :

FIXE la composition de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :

Président :

M. INGWILLER Bernard, Maire, né le 01.09.1950, domicilié n° 27 rue Principale

Membres titulaires :

- M. MARTZ Marcel, conseiller municipal, né le 22.03.1946, domicilié n° 3 Place des Picards - M. OEHLVOGEL Pascal, conseiller municipal, 26.03.1966, domicilié n° 7 rue des Mûriers - M. JUNG Benoît, conseiller municipal, né le 07.03.1968, domicilié n° 7c rue Principale

Membres suppléants :

- Mme GEOFFROY Valérie, conseillère municipale, née le 21.02.1970, domiciliée n° 5 rue de la Montée

- M. MASSE Benoît, conseiller municipal, né le 27.08.1961, domicilié n° 8 rue des Vergers - Mme SZYMANSKI Marie-Jeanne, conseillère municipale, née 21.12.1960, domiciliée n° 3 rue Principale

(Approuvé à l’unanimité)

Constitution de la Commission Locale des Impôts

Le Maire expose au Conseil Municipal que, suite aux élections municipales, le mandat des anciens membres de la Commission communale des impôts directs est arrivé à expiration et que, conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code Général des Impôts, il y a lieu de proposer de nouveaux en vue de la composition de cette commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose les personnes suivantes :Catégorie des contribuables

représentés

pour la désignation des

membres titulaires

pour la désignation des

membres suppléants

Repésentants des contribuables

soumis à la Taxe foncière sur les

Propriétés non bâties

M. MARTZ Marcel

3 Place des Picards à GRASSENDORF

M. OEHLVOGEL Pascal

7, rue des Mûriers à GRASSENDORF

M. OSTER Patrick

1, rue des Vergers à GRASSENDORF

M. MASSE Benoît

8, rue des Vergers à GRASSENDORF

M. BATT Michel

6, rue Principale à GRASSENDORF

M. JUNG Joseph

7, rue Principale à GRASSENDORF

Représentants des contribuables

soumis à la Taxe foncière

sur les propriétés bâties

Mme SCHAEFFER Annie

9, rue des Noyers à GRASSENDORF

Mme INGWILLER Marie-Rose

9, rue des Vergers à GRASSENDORF

Mme GEOFFROY Valérie

5, rue de la Montée à GRASSENDORF

M. JUNG Benoît

7c, rue Principale à GRASSENDORF

M. KLOTZ Alain

1, rue des Noyers à GRASSENDORF

Mme FISCHER Marie-Paule

16, rue Principale à GRASSENDORF

Représentants des contribuables

soumis à la Taxe d’habitation

Mme SZYMANSKI Marie-Jeanne

3, rue Principale à GRASSENDORF

M. JUNG Benoît

7c, rue Principale à GRASSENDORF

M. MASSE Benoît

8, rue des Vergers à GRASSENDORF

Mme OEHLVOGEL Myriam

7, rue des Mûriers à GRASSENDORF

M. ANTONI Eric

3, rue des Vergers à GRASSENDORF

Mme GUEDRA Martine

7a, rue Principale à GRASSENDORF

Représentants des contribuables

soumis à la Cotisation Foncière

des Entreprises (CFE)

M. BATT Michel

6, rue Principale à GRASSENDORF

M. GRAVIER Richard

6a, rue Principale à GRASSENDORF

M. BAUER Rémy

10, rue des Noyers à GRASSENDORF

Mlle HUTHER Céline

7, rue de la Montée à GRASSENDORF

Représentant des contribuables

soumis à un impôt foncier et non

domicilié dans la commune

M. HIPP Alain

à ALTECKENDORF

M. WEBER Francis

11 rue Valéry Giscard d’Estaing

à RINGELDORF

(Approuvé à l’unanimité)

Désignation des délégués au Centre Communal d’Action Sociale

Le Maire expose au Conseil Municipal que, suite au renouvellement du Conseil Municipal, le mandat des anciens membres du C.C.A.S. est arrivé à expiration et qu’il y a lieu de désigner les nouveaux membres de cette commission.

Le Conseil Municipal élit, à bulletin secret, les membres suivants :

Président : M. INGWILLER Bernard, Maire

Membres : - Mme INGWILLER Marie-Rose, conseillère municipale

- Mme GEOFFROY Valérie, conseillère municipale

- Mme SCHAEFFER Annie, conseillère municipale

- Mme SZYMANSKI Marie-Jeanne, conseillère municipale

(Approuvé à l’unanimité)

Autorisation permanente et générale de recours

Le Maire informe les élus que lorsque le Trésorier Municipal doit engager une procédure de poursuite envers un redevable par voie de saisie sur salaire ou d’huissier pour lui faire payer ses dettes envers la collectivité, le Maire signe à chaque reprise une autorisation de poursuites afin que le Comptable soit mandaté. Une loi permet à la Collectivité de donner une autorisation permanente et générale au Trésorier pour qu’il exécute les décisions financières municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :AUTORISE le Maire à délivrer au trésorier de Hochfelden l’autorisation permanente d’engager des poursuites et notamment, d'émettre les oppositions à tiers détenteur (OTD) qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par mes soins en vertu de l’ordonnance du Statthalter impérial du 26 mai 1905 et l’ordonnance du 5 mai 1906 portant instruction sur l’application par les perceptions du règlement des poursuites du 26 mai 1905.

PRÉCISE QUE cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite.

(Approuvé à l’unanimité)

Fixation des indemnités du Maire et de l’Adjoint

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant l’importance démographique de la Commune de Grassendorf issue de la dernière publication de l’INSEE ;

Considérant le nombre d’adjoints fixé par l’assemblée municipale ;

Considérant les projets d’arrêtés municipaux portant délégation de fonction à l’Adjoint ; Considérant les propositions du Maire portant maintien des crédits annuels inscrits au budget des exercices précédents ;

Considérant les modalités d’imposition fiscales et sociales appliquées aux indemnités de fonction de certains élus depuis le 1er janvier 2013

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE par vote à main levée de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et Adjoint comme suite avec effet au 1er avril 2014 :

Maire : Taux officiel suivant l’article L2123-23-1 du CGCT = 17 % de l’indice brut 1015 Adjoint : Taux officiel suivant l’article L2123-23-1 du CGCT = 6,6 % de l’indice brut 1015

DIT que les indemnités du Maire et de l’Adjoint seront versées mensuellement.

(Approuvé à l’unanimité)

Fixation de l’indemnité de conseil au comptable public

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux :

DÉCIDE :

• de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil etd'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983

• d'accorder l'indemnité de conseil au taux maximum fixé par les textes en vigueur • que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Gaby MICHEL, receveur municipal ;

(Approuvé à l’unanimité)

Autorisation d’engagement de dépenses à l’article 6232

Le Conseil Municipal,

Concernant les dépenses à engager, notamment celles relatives aux cadeaux faits par la Commune à des personnes à diverses occasions ;

Après en avoir délibéré,

Outre les dépenses courantes, dans la limite des inscriptions budgétaires, imputées à l’article 6232 (cérémonies du Nouvel An, du 14 juillet, fêtes et anniversaires des personnes âgées, fête du personnel, etc.).

AUTORISE le Maire à engager les dépenses exceptionnelles destinées aux personnes (anniversaires, mariages, naissances, départs en retraite, etc.) jusqu’à concurrence de 500,- €. Au-delà, une délibération spécifique du Conseil sera nécessaire.

(Approuvé à l’unanimité)

Marchés publics sans formalités préalables : délégation donnée au Maire

Le Maire expose au Conseil Municipal que le Maire doit recevoir au cas par cas l’autorisation du Conseil Municipal de signer les marchés publics passés par la Commune.

Toutefois l’article L 2122-22 4° du CGCT dispose que « le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

En conséquence, si le Conseil Municipal ne délègue pas au Maire le pouvoir de prendre toute décision relative aux marchés passés sans formalités préalables, le Maire ne peut recourir à ces marchés sans autorisation spécifique, au cas par cas, du Conseil Municipal. Concrètement dans ce cas le Maire ne peut commander des travaux, fournitures ou services à payer sur simple facture, quel qu’en soit le montant, sans délibération du Conseil Municipal l’y autorisant, même pour les très faibles sommes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’article L 2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales - Vu l’article 28 du Code des Marchés Publics annexé au décret 2004-15 du 07/01/2004

DÉCIDE :

Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision :

- Concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés des travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée et qui constituent les marchés passés sans formalités préalables au sens de l’article11 de la loi n° 2001-1168 du 11/12/2001 dite loi MURCEF,- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

(Approuvé à l’unanimité)

Projet d’intervention des archivistes itinérants du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

La commune de Grassendorf dispose d’importantes archives portant sur toutes les écritures administratives et financières de son administration. Ces documents classés ne font cependant pas l’objet d’un inventaire précis, qu’il convient d’établir à l’issue de chaque échéance électorale municipale et plus particulièrement lors de passation de pouvoir. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dispose d’un service « d’archivistes itinérants » qu’ils mettent à la disposition des collectivités pour :

- Faire le tri des documents aux archives pour ne conserver que ce qui est obligatoire,

- Faire le tri dans le bureau pour alléger les armoires et transférer partiellement des documents aux archives,

- Etablir un inventaire détaillé de toutes les pièces conservées afin que tout citoyen puisse les retrouver et les consulter.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du diagnostic et de l’évaluation de la mission :

CONFIE au CDG67 à Lingolsheim (Service des Archivistes Itinérants) la mission d’inventaire des documents administratifs de la Commune de Grassendorf,

PREND ACTE que la durée de la mission est évaluée à 10 jours,

DÉCIDE de prendre en charge les frais de cette prestation évalués à 240 €/jour soit la somme de 2 400 €,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2014.

(Approuvé à l’unanimité)

Travaux de clôture des parcelles achetées

Annule et remplace la délibération du 06.09.2013

VU la délibération du 31.05.2013,

VU la délibération du 06.09.2013 portant acquisition des parcelles suivantes : section 1 n° 144/41, n° 146/41, n° 142/37 et section 2 n° 76 d’une superficie totale de 7,09 ares,

VU la délibération du 06.09.2013 autorisant le Maire à effectuer les travaux de clôture,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de clôturer une partie des parcelles achetées, pour ainsi effectuer les travaux de nivellement permettant de créer un bassin d’orage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de réaliser les travaux de clôture sur une partie des parcelles achetées, DÉCIDE de confier ces travaux à la société MARX CONSTRUCTIONS de Kindwiller pour un montant HT de 9 443,40 €

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2014,

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

(Approuvé à l’unanimité)Lutte contre les coulées d’eau boueuse : attribution des marchés

Le Maire rappel au Conseil Municipal que la Commune de Grassendorf est exposée aux risques de coulées d’eau boueuse et d’inondation.

A cet effet, les conclusions de l’étude démontrent qu’il est nécessaire d’engager des travaux de gestion des coulées de boue, d’une façon générale sur l’ensemble du ban communal et à l’intérieur de la commune.

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2014 pour un montant de 14 131,80 €,

Vu le courrier en date du 14 mars 2014 de la Région Alsace accordant une subvention au titre du Plan de soutien régional pour l’activité et l’emploi d’un montant de 20 915,34 €

Après avoir consulté plusieurs entreprises :

Vu l’offre réceptionnée par l’entreprise ADAM Travaux Publics à Bouxwiller pour un montant total HT de 58 708,50 €,

Vu l’offre réceptionnée par l’entreprise WICKER TP à Schaffhouse-sur-Zorn, pour un montant total HT de 53 480,00 €,

Vu l’offre réceptionnée par l’entreprise SATER TP à Soufflenheim, pour un montant total HT de 60 472,00 €,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal

DÉCIDE d’engager les travaux suivants :

Travaux de génie civil : aménagement tête de pont, création de caniveaux, travaux enrochement et stabilisation de la voirie.

DÉCIDE d’attribuer le marché à l’entreprise WICKER TP de Schaffhouse-sur-Zorn pour un montant total HT de 53 480,00 €, offre la plus avantageuse,

DIT que les crédits ont été inscrits au budget Primitif de 2014,

AUTORISE le Maire à signer le devis et tout autre document relatif à ce dossier.

(Approuvé à l’unanimité)

Lutte contre les coulées d’eau boueuse : commande de miscanthus

Le Maire rappel au Conseil Municipal que la Commune de Grassendorf est exposée aux risques de coulées d’eau boueuse et d’inondation.

A cet effet, les conclusions de l’étude démontrent qu’il est nécessaire d’engager des travaux de gestion des coulées de boue, d’une façon générale sur l’ensemble du ban communal et à l’intérieur de la commune.

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2014 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2014 pour un montant de 14 131,80 €,

Vu le courrier en date du 14 mars 2014 de la Région Alsace accordant une subvention au titre du Plan de soutien régional pour l’activité et l’emploi d’un montant de 20 915,34 €

Après avoir consulté plusieurs entreprises :

Vu l’offre réceptionnée par l’Association Entraide Emploi à Monswiller pour un montant total TTC de 8 000 € (association non soumise à la TVA) pour la fourniture de plants et sa mise en œuvre, Vu l’offre réceptionnée par l’entreprise Bourgogne Pellets La Sucrerie, pour un montant total HT de 3 037,50 € pour la fourniture de plants,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal,DÉCIDE d’engager les travaux suivants :

Travaux de plantation de miscanthus faisant fonction de filtre et de régulateur d’eau sur un linéaire total de 2,5 km environ, représentant 22 500 plants.

DÉCIDE de confier la commande d’achats des plants de miscanthus à l’entreprise Bourgogne Pellets La Sucrerie à Aiserey pour un montant total HT de 3 037,50 €, offre la plus avantageuse, DIT que les crédits ont été inscrits au budget Primitif de 2014,

AUTORISE le Maire à signer le bon de commande et tout autre document relatif à ce dossier.

Lutte contre les coulées d’eau boueuse : travaux de réalisation de fascines

Le Maire rappel au Conseil Municipal que la Commune de Grassendorf est exposée aux risques de coulées d’eau boueuse et d’inondation.

A cet effet, les conclusions de l’étude démontrent qu’il est nécessaire d’engager des travaux de gestion des coulées de boue, d’une façon générale sur l’ensemble du ban communal et à l’intérieur de la commune.

Vu la délibération du 11 avril 2014, confiant la commande de miscanthus à l’entreprise Bourgogne Pellets La Sucrerie à Aiserey.

Vu le devis réceptionné par l’Association Entraide Emploi pour :

- La fabrication de fagots de miscanthus, coupe et mise en place des fagots à 400 €/jour (nécessite 1 jour),

- L’ouverture des sillons pour la plantation des miscanthus et la main d’œuvre (2 ouvriers) à 469 €/jour (nécessite 1 jour),

- La plantation des miscanthus avec motoculteur à 300 €/jour (nécessite 1 jour),

Soit un total de 1169 € (association non soumise à TVA).

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, décide,

DE CONFIER les travaux à l’Association Entraide Emploi,

AUTORISE le Maire à signer le bon de commande,

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2014

(Approuvé à l’unanimité)

Mise en place du droit de préemption dans la Commune de Grassendorf situé dans la carte communale

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux différentes discussions et échanges avec les Conseillers Municipaux nous constatons que notre collectivité manque de places de stationnement qui permettent une meilleure gestion de la circulation.

A l’heure actuelle, aucun espace ou propriété communal permet de créer des équipements communaux, soit techniques, sociaux, culturels ou sportifs. Dans le cadre du renouvellement urbain, nous ne sommes pas en mesure de favoriser ou de créer des logements sociaux.

En même temps, le développement de notre habitation sur notre territoire nécessite différents aménagements situés ci-dessus. Notre Commune ne maitrise pas, à l’heure actuelle, les propriétés immobilières et foncières, et il serait judicieux, comme le prévoit la loi, d’instaurer le droit depréemption sur la Commune de Grassendorf dont le périmètre sera également fixé par une délibération.

Après échange et discussion entre les membres du conseil et après avis, le Conseil Municipal est favorable à la mise en place de la délibération,

Par délibération, le Conseil Municipal DÉCIDE, conformément à l’article L. 211 du Code de

l’Urbanisme, d’instaurer le droit de préemption sur l’ensemble du périmètre constructible à l’intérieur

fixé par la Carte Communale.

Cela concerne tout équipement ou opération d’aménagement visés par l’article L.300-1 du Code de

l’Urbanisme qui ont pour objet de « mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de

l’habitat, d’organiser le maintien ou l’extension des activités économiques, de favoriser le

développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de

recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou

dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le

patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels et la mise en œuvre d’un projet d’espace et de

centre technique communal, de parking et d’aire de stationnement ».

DONNE délégation au Maire pour exercer le droit de préemption.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard INGWILLER