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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 4 4 Convention CITEO de soutien a la CDC Pays des Vans en Cevennes pour la lutte contre les dechets abandonnes
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2024 4 4 Convention CITEO de soutien a la CDC Pays des Vans en Cevennes pour la lutte contre les dechets abandonnes)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES]
"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20240513-D 2024, 4 ,4-DE
Canton : LES VANS
PAYS 5 VANS Préfecture de PRIVAS
EN CÉVENNES
délibération : L'an deux mille vingt quatre, le lundi 13 mai à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment
D_2024 4 4 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle polyvalente - Mairie de Beaulieu, sous la
présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Nombre de délégués en exercice
: 31 Date de convocation du : 07 Mai 2024
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur
BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame
Votants : 31 ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur
BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MICHEL
Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE
Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien,
Objet : Convention CITEO de Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur BONNET Franck,
Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Présents : 23
soutien à la CDC Pays des Vans
en Cévennes pour la lutte
contre les déchets abandonnés
diffus période du 01 janvier
2024 au 31 décembre 2025
Pouvoirs :
Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry
Monsieur LAGANIER Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur ALLAVENA Serge
Monsieur MANIFACIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur MANIFACIER Christian
Monsieur ROUVEYROL Bernard a donné pouvoir à Monsieur BALMELLE Robert
Monsieur THIBON Pierre a donné pouvoir à Monsieur LEGRAS Emmanuel
Monsieur GADILHE Sébastien a donné pouvoir à Monsieur MICHEL Jean-Marc
Madame RIEU-FROMENTIN Françoise a donné pouvoir à Madame ESCHALIER Cathy
Madame FEUILLADE Delphine a donné pouvoir à Monsieur NOEL Daniel
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame CHALVET Catherine, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur
MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur
GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine
Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel NOEL
M. Jean-François BORIE, Vice-président, rappelle le contexte : En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de CITEO a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés _ c'est- à-dire des amoncellements de déchets concentrés _ ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, seule ou par ces communes adhérentes, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement. Considérant l'intérêt que présente la Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes pour la Convention de Envoyé en préfecture le 15/05/2024
. / 7 : , R éf le 1 2024 soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEQ 522 P'éleclure le 19/05/20
Président, M. Borie Jean _ François à signer ladite Convention avec CITEO. Publié le ID : 007-200039832-20240513-D_ 2024 4_4-DE
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56, VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
DELIBERE,
Résultat du vote : 2 Abstentions (Georgette DESCHANELS, Jean-Jacques ARAKELIAN), 29 POUR, En conséquence, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Article 1er : La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO est approuvée.
Article 2 : M. Jean_François Borie, Vice-président est autorisé à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 2
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 13/05/2024, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le