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Document publié le Lundi 17 mars 2014 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu exhaustif Conseil du 17 mars 2014 566)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 17 mars 2014
COMPTE RENDU EXHAUSTIF
L’appel est effectué par M Thomas LECOT.
PRÉSENTS : M RICHARD, M SENNEUR, M PECH, Mme DUBOIS, M VILLIER, Mme KARM, Mme MANTRAND, M BARANGER, M SEGUIER, M REDON, M LECOT, Mme QUINET, Mme COSYNS, M MANTRAND, Mme GIBERT, Mme TENOT, Mme TIPHAINE, M FERRÉ, Mme MORISSON, Mme RYBAK, M PALADE
REPRESENTÉS :
- Mme AHSSISSI par M SENNEUR
- M CAMARD par M RICHARD
- M ANTUNES par M BARANGER
- Mme POMONTI par Mme TIPHAINE
- M SADOU par M PALADE
EXCUSÉE :
- Mme PERSIDE
ABSENTS :
- Mme GAUDRY
- M THIEBLEMONT
Le quorum étant atteint, M RICHARD déclare la séance ouverte, non sans une certaine émotion car il s’agit du dernier Conseil Municipal de la mandature.
I. Désignation du secrétaire de séance
Mme MANTRAND est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
II. Adoption du compte-rendu exhaustif du Conseil Municipal du 10 février 2014
Le compte-rendu exhaustif est adopté à l’unanimité, sans observation. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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III. Informations générales et information concernant les Décisions Municipales
III.1 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
DECISION DU MAIRE n° 1/2014 du 27 janvier 2014
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de confier les travaux de restauration de la face Ouest du clocher de l’église Saint Nicolas,
Considérant la mise en concurrence effectuée par les services de la Mairie de Maule, Considérant l’offre économiquement la plus avantageuse de la société MPR sise 31 rue du Clos Reine – CS 10515 – 78416 AUBERGENVILLE Cedex,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société MPR sise 31 rue du Clos Reine – CS 10515 – 78416 AUBERGENVILLE Cedex, le marché relatif aux travaux de restauration de la face Ouest du clocher de l’église Saint Nicolas pour un montant de 235 976,52 € H.T. (base + option).
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
En application du règlement intérieur des marchés, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont été réunis pour statuer sur ce marché alors que ce n’était pas légalement obligatoire. Sept offres avaient été reçues, la société MPR était la mieux et la moins disante.
DECISION DU MAIRE n°2/2014 du 28 janvier 2014
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin de procéder au remplacement et à la mise aux normes du chauffage de L’Eglise, Considérant le besoin d’assistance technique,
Considérant l’offre de la société GOULLIOUD, Bureau d’étude spécialiste du chauffage des édifices religieux. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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DECIDE
Article 1 : De signer avec la société GOULLIOUD sise 470 Route du Tilleul – 69270 CAILLOUX SUR FONTAINES, le Contrat d’assistance technique relatif aux travaux de remplacement et mise aux normes du chauffage de l’Eglise, pour un montant de 4 300,00 € H.T.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
Il ne s’agit là que du bureau d’ études ; les travaux coûteraient 70 000 € car la chaudière doit semble-t-il être déplacée pour des questions de normes, ce qui alourdit considérablement le coût des travaux.
DECISION DU MAIRE n°3/2014 du 11 février 2014
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin d’assurer l’entretien de la sirène de la commune,
Considérant l’offre de la société DEMAY.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société DEMAY sise 51 rue Ronsard – 95230 Soisy-sous-Montmorency, le contrat d’entretien de la sirène, pour un montant de 154 € H.T par an pour une durée maximale de 4 ans.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n° 4/2014 du 18 février 2014
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du 03 avril 2008 et du 19 janvier 2009, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu le Contrat Social de Territoire signé avec le Conseil Général des Yvelines, et plus particulièrement son action « se remobiliser pour l’insertion » ;
CONSIDERANT qu’il convient dans le cadre de cette action, de conclure un marché d’assistance à la recherche d’emploi, parrainage et suivi,
CONSIDERANT l’offre de l’association ECTI, composée de professionnels seniors et d’experts, 101 – 109 rue Jean Jaurès, 92300 LEVALLOIS-PERRET ; VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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DECIDE
Article 1 : De signer avec l’association ECTI, 101 – 109 rue Jean Jaurès, 92300 LEVALLOIS-PERRET , un marché pour l’assistance à la recherche d’emploi, le parrainage et le suivi, aux conditions suivantes :
- Contenu : tutorat, coaching
- Montant : adhésion à l’association de 1 300 € HT, et remboursement des frais de mission sur justificatifs acceptés et indemnités kilométriques
- Durée : 40 jours d’intervention entre le 2 décembre 2013 et le 30 novembre 2014
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
50% de cette prestation est pris en charge par le Conseil Général dans le cadre du contrat social de territoire.
DECISION DU MAIRE n°5/2014 du 19 février 2014
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin d’assurer l’entretien du paratonnerre de la commune, Considérant l’offre de la société MAMIAS.
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société MAMIAS sise 28 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220), le contrat d’entretien du paratonnerre, pour un montant de 81 € H.T par an pour une durée maximale de 5 ans.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
DECISION DU MAIRE n°6/2014 du 19 février 2014
Le Maire de Maule
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 avril 2008, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant le besoin d’assurer l’entretien des horloges de l’église et la mairie, Considérant l’offre de la société MAMIAS. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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DECIDE
Article 1 : De signer avec la société MAMIAS sise 28 avenue Jean Jaurès à GAGNY (93220), le contrat d’entretien des horloges, pour un montant de 468 € H.T par an pour une durée maximale de 5 ans.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à Madame la Trésorière de Maule.
III.2 INFORMATIONS GENERALES
• Elections
Dimanche 23 mars aura lieu le 1er tour de l’élection municipale. M RICHARD souhaite une participation nombreuse des Maulois, gage d’une attitude citoyenne et d’un intérêt pour la chose publique.
• Deuil
Deux familles proches du personnel communal sont en deuil :
- Mme JALLY, qui a effectué un remplacement de quelques mois à l’accueil de la mairie en 2013, a brutalement perdu son mari, âgé de 48 ans
- Mme REBILLARD, agent communal au service scolaire, a perdu sa mère puis son frère à quelques jours d’intervalle
La Municipalité a témoigné sa sympathie à Mme JALLY, Mme REBILLARD, et leurs familles.
• Hommage
Une équipe de jeunes Maulois nés en 91/92, amis de collège, ont envoyé une lettre à la mairie : ils ont perdu, en 2013, deux amis qui étaient avec eux en classe au collège et ont demandé l’autorisation de planter un arbre au parc Bernard Fourmont en leur hommage. Nous avons bien évidemment donné notre accord, en veillant à ce qu’ils soient accompagnés pour les y aider par notre chef jardinier, Mr Lefèvre.
• Eglise
Les travaux de restauration de la façade ouest démarreront début avril pour environ 6 mois et entraîneront une modification de la circulation rue Quincampoix car les véhicules devront empiéter sur les places de stationnement devant le fleuriste.
• Journée internationale de la femme le 8 mars
Dans le cadre de cette journée, a eu lieu une exposition de peinture « 100% femmes », et s’est joué la pièce d’Oscar Wilde « un mari idéal ». VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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IV. FINANCES
1 BUDGET COMMUNAL – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2013
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
L’exécution du budget est retracée en fin d’année dans deux documents : le compte de gestion, établi par le Comptable Public à savoir la Trésorerie de Maule, et le Compte administratif, tenu par l’Ordonnateur c'est-à-dire le Maire.
La réglementation impose aux communes de prendre acte du résultat de ces deux documents, en ayant vérifié leur exacte concordance.
Le compte administratif présenté pour l’année 2013 est en tous points conforme au compte de gestion de la Trésorerie.
A noter que le compte administratif mentionne également les restes à réaliser de la section d’investissement, c'est-à-dire les bons de commande signés au 31 décembre mais qui donneront lieu à réalisation et paiement l’année suivante. L’inscription des restes à réaliser relève de la seule responsabilité de l’Ordonnateur (le Maire). Les restes à réaliser ne sont pas contrôlés par le Receveur Municipal. Le compte de gestion et le compte administratif sont disponibles pour consultation en Mairie.
L’analyse des comptes 2013 a été largement développée et détaillée lors du dernier Conseil consacré au DOB. Par ailleurs, la note de synthèse jointe au présent dossier revient sur les résultats de 2013.
La présentation des résultats de 2013 est effectuée par M BARANGER.
M RICHARD souligne, sur le compte administratif, le faible niveau de restes à réaliser en dépenses d’investissement, ce qui révèle le très bon niveau d’exécution de ces dépenses.
Aucune remarque n’étant émise ni question posée, les éléments détaillés ayant déjà été présentés lors du DOB, M RICHARD propose de passer au vote.
Mme MORISSON est désignée présidente tandis que M RICHARD s’absente au moment de procéder au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2013 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2013 du budget communal, dressé par le Maire, CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 6 mars 2014 ;
Réuni sous la présidence de Madame Nadine MORISSON, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2013 du budget communal, dressé par le Trésorier Municipal ; 2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le Compte Administratif 2013 du budget communal présenté par Monsieur le Maire ; VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Résultats du compte de gestion 2013 (états II-1 et II-2) :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
7 035 865,15
5 763 869,56
3 445 999,84
4 144 240,46
10 481 864,99
9 908 110,02
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
1 271 995,59
698 240,62
573 754,97
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
111 025,27
511 680,06 400 654,79
Excédent Global
Déficit Global
1 383 020,86
1 209 920,68
173 100,18
Résultats par chapitre du compte administratif 2013 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2013 Reste à réaliser au 31/12/2013
011 charges à caractère général 1 457 370,61
012 charges de personnel 2 485 827,14
014 atténuation de produits 439 627,00
042 opérations d'ordre de transferts entre
sections 261 648,63
65 autres charges de gestion courante 977 225,99
66 charges financières 141 426,37
67 charges exceptionnelles 743,82
TOTAL DEPENSES 5 763 869,56
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2013 Reste à réaliser au 31/12/2013
013 atténuation de charges 108 646,01
042 Opérations d'ordre de transfert 36 854,81
70 produits des services 557 362,25
73 impôts et taxes 4 373 724,07
74 dotations, subventions et participations 1 915 897,89
75 autres produits de gestion courante 38 910,00
76 produits financiers 8,51 VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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77 produits exceptionnels 4 461,61
Sous total recettes de l’exercice 7 035 865,15
002 excédent reporté 111 025,27
TOTAL RECETTES 7 146 890,42
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2013 Reste à réaliser au 31/12/2013
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections 36 854,81
041 Opérations patrimoniales 104 978,10
16 Emprunts et dettes assimilées 651 700,74
20 Immobilisations incorporelles 174 301,58 42 558,44
204 Subventions d’équipement versées 43 609,28
21 Immobilisations corporelles 1 027 226,28 114 330,11
23 Immobilisations en cours 2 080 573,39 42 152,85
45 Comptabilité distincte rattachée 24 996,28
Sous total dépenses de l'exercice 4 144 240,46 199 041,40
001 déficit reporté 511 680,06
TOTAL DEPENSES 4 655 920,52 199 041,40
Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2013 Reste à réaliser au 31/12/2013
040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
261 648,63
041 Opérations patrimoniales 104 978,10
10 Dotations fonds divers et réserves 1 177 673,91
13 Subventions d’investissement 366 702,92 882 240,30
16 emprunts et dettes assimilées 1 510 000,00
45 Comptabilité distincte rattachée 24 996,28
TOTAL RECETTES 3 445 999,84 882 240,30
2 BUDGET COMMUNAL – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2013
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2013 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2013 au budget primitif 2014.
Le budget 2013 dégage un excédent de fonctionnement de 1 383 020,86 € (956 022,21 € en 2012). Compte tenu des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement 1 260 887,86 € et de reporter en section de fonctionnement le reliquat, soit 122 133,00 € (111 025,27 € l’an dernier). VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Aucune remarque ni question sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2013 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2013 ; CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE des résultats du budget communal 2013 suivants :
a/ Excédent de fonctionnement 2013 : 1 383 020,86 b/ Déficit d’investissement 2013 : 1 209 920,68 c/ Solde positif des restes à réaliser 2013 (recettes – dépenses) : 683 198,90 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) (b-c) : 526 721,78 e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 734 166,08
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section de fonctionnement du budget communal 2013 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) : 1 260 887,86 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 122 133,00
3 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL POUR 2014
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 10 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2014.
Une note de synthèse spécifique au BP 2014 est jointe à la présente note.
Un diaporama sera présenté en séance.
Le projet de budget primitif 2014, dans sa présentation réglementaire (maquette selon la nomenclature comptable M14), est disponible pour consultation au service financier de la mairie.
Monsieur RICHARD propose de commenter aux Conseillers la note de synthèse. Le diaporama apportera un éclairage particulier sur certaines informations.
(Ci-après la note de synthèse, qui sera suivie des commentaires et questions).
«
1 260 887,86 VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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NOTE DE SYNTHESE
Introduction : Quelques rappels sur un budget communal
Le Conseil Municipal est appelé à adopter le budget primitif de l’année 2014. Le budget primitif ou BP, est un acte budgétaire de prévision et d’autorisation : à cette occasion sont prévus l’ensemble des recettes et dépenses de l’exercice, et les dépenses sont autorisées à hauteur du maximum voté.
Il se distingue en cela des décisions modificatives, destinées à permettre des ajustements en cours d’année. Il se différencie également du compte administratif, qui est l’acte budgétaire retraçant les écritures réellement passées dans l’année qui vient de se terminer. Le compte administratif doit être adopté au plus tard le 30 juin de l’année qui suit.
Traditionnellement, le budget primitif devait être adopté au plus tard le 31 mars de l’année qu’il concerne. Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, la date limite d’adoption du budget primitif est portée au e de deux sections :
- la section de fonctionnement qui retrace l’ensemble des dépenses courantes : énergie, achats de fournitures, contrats, salaires, subventions données, … Elle est financée par les impôts locaux, les dotations de l’Etat, certaines subventions comme celles de la CAF, les participations des usagers etc.
- la section d’investissement qui correspond au patrimoine durable de la commune : travaux neufs, de rénovation ou d’entretien, mobilier, matériel … elle est financée par les subventions en provenance du Département ou de la Région, par autofinancement communal, par emprunt …
Au BP, chacune des deux sections doit être votée en équilibre. L’article L1612-7 du Code Général des Collectivités Locales ne considère toutefois pas en déséquilibre un budget dont la section d’investissement est en excédent si les amortissements et provisions nécessaires ont été inscrits.
Par défaut, le vote a lieu par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres.
1/ Les résultats de l’exercice 2013
Nb : les résultats 2013 ont déjà été largement commentés au moment du DOB 2014 (Conseil Municipal du 10 février 2014). Il convient de se reporter à la note de synthèse du DOB pour les détails chiffrés.
• Le fonctionnement
Le Débat d’Orientations Budgétaires du 10 février dernier a largement porté sur les difficultés financières auxquelles la ville de Maule se trouve confrontée en raison du désengagement de l’Etat principalement, ou d’autres partenaires financiers dans une moindre mesure, et en raison d’un contexte économique toujours aussi difficile (cf note de synthèse du DOB, page 7) :
- DGF : -12,5% en euros constants entre 2008 et 2013
- FPIC : prélèvement qui a quasiment doublé en 2013 (de 38 000 à 68 000 €, sans doute autour de 130 000 € en 2014)
- Recettes CAF : - 50 000 €
- Droits de mutation qui stagnent
- FDPTP : -12%
Parallèlement, le taux de fiscalité directe n’a pas été revalorisé par la commune, l’Etat ayant quant à lui actualisé les bases à hauteur de 1,8%.
Les dépenses de fonctionnement ont quant à elles augmenté modérément (+ 2,3% pour les dépenses réelles de fonctionnement, après neutralisation des transferts à l’intercommunalité).
Grâce à l’encaissement de deux recettes exceptionnelles (FDPTP et taxe sur les terrains devenus constructibles), la commune a toutefois dégagé un résultat de fonctionnement particulièrement bon, l’épargne de gestion augmentant de 38% en un an (cf note sur le DOB 2014, page 10). VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Ceci ne doit toutefois pas masquer les difficultés auxquelles Maule est confrontée, comme beaucoup d’autres communes :
- Les dotations venant de l’Etat, soit directement (DGF) soit indirectement (FDPTP qui transite par le Conseil Général, CAF) baissent fortement ou stagnent dans le meilleur des cas - Une nouvelle « péréquation horizontale » est apparue, le FPIC, ponctionnant lourdement les communes dites « riches » comme Maule (qui pourtant a un potentiel fiscal inférieur de 53% à celui des communes des Yvelines de la strate 5.000 / 10.000 habitants !)
- Cette difficulté sera encore accentuée en 2014 avec la réforme des rythmes scolaires, dont le financement incombera en majorité aux communes
Parallèlement, nos dépenses de fonctionnement, progressent mécaniquement sous l’effet de l’ancienneté dans la fonction publique (revalorisations, avancements), des formules de révision des prix des marchés publics, du prix de l’énergie…
Pour mémoire, ci-joint l’évolution de l’épargne de fonctionnement, déjà présentée au DOB :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2011 à 2013.
2011 2012 2013
1/ Dépenses de gestion (*) 5 322 5 780 5 360 2/ Recettes courantes 6 740 6 967 6 995
3/ Epargne de gestion (2-1) 1 418 1 187 1 635 4/ Frais financiers 147 148 141 5/ Epargne brute (3-4) 1 271 1 039 1 494 6/ Remboursement dette long terme 418 421 418 7/ Remboursement emprunt FCTVA 320 300 234 8/ Charges exceptionnelles 54 1 1 9/ Produits exceptionnels 5 199 4 10/ Epargne disponible long
terme (5-6-8+9)
804 816 1 079
Pour info : épargne disponible avec
emprunt FCTVA (5-6-7-8+9)
484 516 845
• L’investissement (rappel des informations données au DOB)
Le programme d’équipement (principalement travaux, mais aussi mobilier, matériel, études) inscrit au budget primitif 2013 s’élevait à 3 713 000 €, dont 2 540 000 € de dépenses nouvelles et 1 170 000 € de restes à réaliser de 2012 vers 2013 (commandes de 2012 payées en 2013).
Les réalisations de ce programme d’équipement s’élèvent à 3 550 000 € dont 3 351 000 € de paiements et 199 000 € de restes à réaliser qui seront payés en 2013.
Le taux de réalisation s’élève à 96% (93% l’an dernier)
Les principales réalisations de l’année sont :
- école de musique
- aménagement Place de la Renaissance / Chaussée Saint Vincent
- réfection de voirie Boulevard des Fossés
- enfouissement de réseaux rue du Chemin Neuf
- aménagement et mise en accessibilité du parvis de la mairie
- travaux de mise en sécurité RD45
- aménagement des entrées de ville
- aménagement de la cour de la maternelle Charcot
- remplacement de portes primaire Charcot
- réfection de la toiture du musée VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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- gravillonnages : rue Pasteur, de la Ferme, Avenue des Alouettes, Avenue Saint André, avenue des Roses
- réfection de la sente aux Loups partie haute
- éclairage public Grande Rue, Avenue Jean Jaurès et Avenue Pasteur
- achat d’une autolaveuse salle des fêtes
- remplacement d’un serveur informatique
• L’endettement (rappel des informations données au DOB)
Le budget primitif voté en mars 2013 prévoyait un programme d’emprunt global de 1 625 000 €, réparti de la manière suivante :
- emprunt FCTVA (remboursé sur un an) : 260 000 € - emprunt au titre des restes à réaliser de 2012 à reporter sur 2013 : 197 000 € - nouvel emprunt long terme pour équilibrer le budget 2013 : 1 168 000 €
Au 31 décembre 2013, 1 510 000 € ont été effectivement signés. D’un autre coté, Maule a remboursé 651 700 €, soit 858 000 € de dette supplémentaire (dont 260 000 seront remboursés dans un an).
Ainsi, l’endettement communal au 31 décembre 2013 peut se résumer de la manière suivante :
Montants en milliers d’euros, tirés des comptes administratifs 2011 à 2013.
2011 2012 2013
Dette réelle
au 31/12
Restes à réaliser
(reports sur 2014)
Endettement comptable
au 31/12
3 768 809 4 181 816 5 040 115 0 €
Endettement long
terme au 31/12
3 468 809 3 947 816 4 780 115
Dette comptable / hbt 623 € 695 € 838 € 0 €
Dont dette long
terme
570 € 656 € 795 € 0 €
Dont Remboursement de
TVA sur 1 an
53 € 39 € 43 € 0 €
Moyenne nationale de
la strate (métropole)
1 117 € 1 029 € nd Nd
Moyenne Yvelines de
la strate
587 568 nd nd
Sources des moyennes :
- Nationale 2011 et 2012 : compte individuel des communes 2011 et 2012, site « colloc.bercy.gouv.fr » - départementale 2011 et 2012 : Agence Départementale de Conseil aux Communes et à leurs Groupements – ratios et statistiques des communes des Yvelines – exercice 2011 et exercice 2012 2ème édition - derniers chiffres disponibles
Au titre de 2012, l’endettement global s’élevait à 4 181 816 € d’endettement réel + 197 000 € au titre des restes à réaliser, soit 4 378 816 €.
Au titre de 2013, la dette supplémentaire souscrite s’élève à 1 510 000 € (dont 260 000 € d’emprunt FCTVA remboursable sur 1 an).
Parallèlement, le remboursement en capital de dette s’élève en 2013 à 651 700 €. L’endettement se situe fin 2013 à 5 040 000 € dont 260 000 € d’emprunt FCTVA court terme. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Cette augmentation de la dette était parfaitement anticipée et contrôlée. La note de synthèse du budget primitif 2013 voté le 25 mars 2013, prévoyait un endettement fin 2013 de 5 152 000 €. Nous rappelons un extrait de cette note :
« L’accroissement de la dette était prévu et planifié, et reste maîtrisé et compatible avec nos capacités de remboursement.
Comme nous le disions en 2012, il correspond à l’évolution financière normale d’une commune qui est résolue à investir de manière à la fois dynamique et maîtrisée dans la rénovation ou l’aménagement de son patrimoine, malgré des ressources fiscales faibles.
Par ailleurs, 2013 représente la dernière d’année d’un programme pluriannuel d’investissements plus soutenus et nécessaires, compte tenu de la faiblesse de ces investissements durant les années précédant 2008 – 2009.
Un programme important de rénovations, aménagements, travaux de sécurité, mise aux normes, extensions, doit se réaliser.
2014 ne s’inscrira pas dans cette dynamique et marquera assurément une pause très nette dans les investissements. »
Capacité de désendettement :
La capacité de désendettement est le rapport constaté entre l’endettement au 31/12 et le niveau d’épargne brute de la commune (recettes courantes – dépenses de gestion et intérêts de dette). Ce ratio indique combien il faudrait consacrer d’années d’épargne pour se désendetter totalement, si toute l’épargne était consacrée à cela.
La capacité de désendettement s’exprime en nombre d’années : plus le nombre est faible, meilleure est la situation.
2011 2012 2013
Endettement long
terme au 31/12
3 468 809 3 947 816 4 780 115
Endettement incluant les
emprunts FCTVA d’un
an
3 768 809 4 181 816 5 040 115
Epargne brute 1 271 084 1 039 737 1 492 909
Capacité de
désendettement
long terme
2,7 ans 3,8 ans 3,2 ans
L’analyse de la dette montre les résultats suivants :
- l’endettement global de la commune au titre de l’exercice 2013 (long terme + court terme, y compris les restes à réaliser), s’élève à 5 040 115 € ; or, la note de synthèse du BP 2013, diffusée en mars 2013, prévoyait un endettement fin 2013 de 5 152 000 €. Nos résultats sont donc meilleurs que la prévision
- le niveau d’endettement de Maule fin 2013 reste très inférieur à la moyenne nationale de la strate (1 029 € par habitant en 2012)
Le ratio départemental, plus faible, reflète la situation relativement atypique du département des Yvelines, dont nombre de communes de la strate sont plus « riches » que Maul en fiscalité professionnelle principalement, ce qui leur permet de financer leurs investissement davantage par autofinancement grâce à leurs ressources fiscales, et moins par l’emprunt VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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A cet égard, il est très important de préciser que le potentiel fiscal moyen des communes des Yvelines de 5 000 à 10 000 hbts, se situait en 2012 à 1175 € contre 769 € pour Maule (supérieur de 53%).
- la capacité de désendettement communale passe au 31 décembre 2013 de 3,8 à 3,2 années ; elle s’améliore donc.
Il est rappelé que notre prospective annuelle, inspirée de la doctrine financière, considère 8 ans comme la zone médian et 11 ans comme la zone orange
Cette même prospective situait en juin 2013 la capacité de désendettement de Maule à 6,0 ans fin 2013. Nous sommes très en dessous de ce niveau.
- enfin, l’endettement est à rapprocher des nombreux investissements consacrés à la commune
Rappel : évolution de l’endettement communal depuis 1996 :
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Dette souscrite au
31/12 4 785 404 4 880 322 4 575 661 4 682 375 4 514 417 4 762 495 4 658 213
Dette par habitant 822 839 786 805 750 792 774
2003 2004 2005 2006 2007 2008
Dette souscrite
au 31/12 4 457 645 4 506 990 4 158 122 4 147 320 3 963 371 3 657 996 Restes à réaliser
(R A R)
Dette par
habitant 741 749 691 689 659 608 Dette par
habitant incluant
les R A R
CREDITS
OUVERTS
Réalisé Réalisé
2013
2009 2010 2011 2012 BP 2013 2013 Long terme
Dette
souscrite au
31/12 3 344 921 3 336 551 3 768 809 4 181 816
prévision
fin 2013 :
5 152 000 5 040 115 4 780 115
Restes à
réaliser (RAR) 810 000 1 140 000 600 000 197 000 0 0 0
Dette par
habitant 552 551 623 695 856 838 795
Dette par
habitant
incluant les 686 739 723 728 838 795 VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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L’endettement long terme fin 2013 se situe à 795 € par habitant (l’endettement comptable est quant à lui à 838 € par habitant si l’on inclut un emprunt de 260 000 € remboursable sur un an en attendant l’encaissement du FCTVA).
Maule a déjà connu des périodes d’endettement similaires, notamment en 1997 où la dette s’élevait à 839 € par habitant. Cette dette était même plus importante en euros constants, si l’on compare les prix de 1997 et ceux de 2013.
Une inversion de tendance s’est produite entre 2002 et 2008, période de baisse importante des investissements communaux.
Cette période de désendettement a permis à la commune de reconstituer une capacité d’endettement, utilisée pour financer le programme d’investissement actuel, qui s’achève en 2013 avec la réalisation complète des contrats départemental et régional.
Par ailleurs, en tenant compte de l’inflation, on s’aperçoit que le poids de la dette à Maule, a été par le passé très supérieur à l’endettement actuel :
Exprimée en euros constants, l’endettement de 2013 est inférieur de 22% à celui de 1997, sachant que, nous le verrons plus loin, une nouvelle phase de désendettement est prévue dès 2014.
• La fiscalité (rappel des informations données au DOB)
Le potentiel fiscal est un indicateur de richesse fiscale. Il peut se définir comme les recettes qu’obtiendrait la commune si on multipliait ses bases d’imposition par le taux moyen national de la strate (5.000 à 10.000 habitants).
Comme l’indique le tableau ci-dessous, le potentiel fiscal à Maule est inférieur de 53% à la moyenne des communes yvelinoises de la strate démographique 5.000 / 10.000 habitants :
2010 2011 2012
Potentiel fiscal ville de Maule 623 €/hbt 650 €/hbt 769 €/hbt
0
200
400
600
800
1000
1200
1996 1997 2001 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Dette par
habitant en
euros
constants
R A R VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Moyenne nationale de la strate 805 €/hbt 879 €/hbt nd
Moyenne Yvelines de la strate 969 €/hbt 995 €/hbt 1 175 €/hbt
Sources :
- départementale : Agence Départementale de Conseil aux Communes et à leurs Groupements, ratios et statistiques 2012 2ème édition
- Nationale : compte individuel des communes 2011 et 2012, site « colloc.bercy.gouv.fr »
La ville de Maule assume sa « ruralité résidentielle » (par opposition aux villes « industrielles » ou « hyper commerciales »), ce qui induit nécessairement une faiblesse de ses bases d’imposition au niveau de la fiscalité professionnelle (entreprises).
Pour autant, les produits d’imposition des ménages pratiqués à Maule se maintiennent au niveau de la moyenne des communes yvelinoises de la strate de 5.000 à 10.000 habitants (d’autant plus que les taux n’ont pas été actualisés en 2013), comme l’indique le tableau ci-dessous :
TH TFPB TFPNB INTERCO TOTAL OM AVEC OM
Produit moyen Strate /
hab. 2011 295 226 6 74 601 101 702
Produit moyen Strate /
hab. 2012 286 234 6 96 622 107 729
Produit moyen / hab.
Maule 2011
326 219 10 24 579 102 681
Produit moyen / hab.
Maule 2012
343 231 10 19 603 103 706
Les Maulois payent 3% de moins que la moyenne des communes yvelinoises de 5 000 à 10 000 habitants, que l’on inclut ou pas la taxe sue les ordures ménagères. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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2/ Le budget 2014 : suréquilibre d’investissement et désendettement
2.1 Une section d’investissement votée en suréquilibre, c'est-à-dire en excédent
La ville de Maule bénéficiera en 2014 de recettes exceptionnelles liées au lotissement Domaine Saint Jacques avec la société Nexity :
- D’une part, la vente des terrains prévue en mars 2014 rapportera à la commune une recette de 683 194 € (pour mémoire une grande partie de ces terrains sera ensuite rétrocédée gracieusement par Nexity à la commune)
- D’autre part, au titre du PUP, Projet Urbain Partenarial, adopté par le Conseil Municipal le 11 juillet 2013, 50% des dépenses de voirie qui seront réalisées par la commune, seront remboursées par Nexity (soit 50% d’une dépense de 639 000 € HT majorée de la TVA)
Or, la convention de PUP prévoit que la moitié de la participation de Nexity soit versée dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier ; cette déclaration se fera en 2014, donc la commune encaissera cette première moitié en 2014, alors qu’elle ne réalisera les travaux de voirie qu’en 2015 ; ceci rapportera à la commune une recette de 191 744 € TTC
Au global, l’opération rapportera en 2014 une recette de 874 938 € à la commune, qui n’engagera quant à elle de dépense qu’en 2015 et 2016. Donc, aux termes de l’opération (c'est-à-dire dépenses de la commune déduites), la recette nette pour la commune s’élèvera fin 2017 à 360 296 €.
Le bilan financier du lotissement Domaine Saint Jacques est retracé dans le tableau ci-dessous (bilan d’investissement hors recettes de fonctionnement induites par l’opération (taxe sur les terrains devenus constructibles, droits de mutation, taxe d’aménagement, participation à l’assainissement collectif, taxe d’habitation récurrente, taxe foncière récurrente) et hors coût de fonctionnement (éclairage public, entretien des espaces verts, de la voirie).
BILAN FINANCIER DOMAINE SAINT JACQUES - EN
INVESTISSEMENT 2014 2015 2016 2017 TOTAL
RECETTE
Vente terrains 683 194,00
Participation 50% PUP TTC 191 744,40
Participation 50% PUP TTC 191 744,40
FCTVA sur dépense PUP 30 206,84 30 206,84
DEPENSE
Dépenses voirie et enfouissement PUP TTC 383 400,00 383 400,00
TOTAL 874 938,40 -191 655,60 -353 193,16 30 206,84 360 296,48
Nous avons décidé que cette recette de 874 938 € n’entrerait pas dans l’équilibre global du budget, ce qui signifie qu’aucune dépense d’investissement prématurée n’a été inscrite en face. Les arbitrages budgétaires ont été effectués de manière à équilibrer le budget avant d’intégrer cette recette.
Ainsi cette ressource pourra être épargnée, d’une part pour financer les dépenses liées au PUP du lotissement Domaine Saint Jacques à venir en 2015 et 2016, d’autre part pour constituer une réserve de 360 000 € qui contribuera au financement de la rénovation du groupe scolaire Coty.
Exceptionnellement, la section d’investissement du budget primitif 2014 ne sera donc pas votée en équilibre, mais en « suréquilibre », c'est-à-dire en excédent, comme l’autorise l’article L1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce choix est délibérément fait par volonté de sincérité budgétaire. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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2.2 Conformément à ses engagements, la commune se désendette
Comme il avait été indiqué au moment du vote du budget 2013, et rappelé en février dernier au moment du DOB 2014 (cf pages 3 à 7 de la présente note), Maule a connu depuis quelques années et notamment en 2013 une reprise de l’endettement, qui coïncidait avec la concentration sur deux ans de la réalisation et l’achèvement du contrat départemental et régional.
Il a été clairement montré que cet endettement restait parfaitement raisonnable et contrôlé, et que Maule avait déjà connu un endettement supérieur, a fortiori si on raisonne en euros constants (endettement 2013 inférieur de 22% à l’endettement 1997).
Nous avions également expliqué que 2014 constituerait une rupture : c’est le cas puisque aucun emprunt long terme n’a été inscrit au Budget Primitif 2014.
Seul un emprunt FCTVA, d’un montant de 416 000 €, a été inscrit.
L’évolution de l’endettement en 2014 peut être résumée comme suit :
- Endettement comptable fin 2013 (long terme + FCTVA) : 5 040 115 € - Remboursement en capital 2013 : - 715 000 - Emprunt FCTVA inscrit : 416 000 - Emprunt long terme inscrit : 0 - Endettement comptable fin 2014 : 4 741 115 €
Ce qui représente une diminution de 5,9% de l’endettement comptable.
L’endettement long terme de 2014 évoluera quant à lui de la manière suivante : - Endettement long terme fin 2013 : 4 780 115 € - Remboursement long terme en capital 2013 : - 455 000 - Emprunt long terme inscrit : 0 - Endettement long terme fin 2014 : 4 325 115 €
L’endettement long terme diminuera de 9,5% en 2014.
2. 3 Le programme d’investissements du budget primitif 2014
La liste complète des investissements figure dans un tableau diffusé aux conseillers municipaux au moment du vote du budget.
Les principaux investissements retenus au Budget Primitif 2014 sont :
- Restauration de la façade ouest de la tour de l’église
(subventionné à 80% par la DRAC et le Conseil Général des Yvelines) 236 000 € HT - Aménagement de voirie et arrêt de bus scolaire Boulevard des Fossés
face au groupe scolaire Charcot (subventionné par le programme
triennal de voirie) 100 000 € HT - Réfection rue du Chemin Neuf (subventionné par le programme
triennal de voirie) 170 000 € HT VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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- Enfouissement de réseaux impasse Albert Camus 70 000 € HT - Gravillonnages sur diverses voies de la Cauchoiserie 100 000 € HT - Aménagement d’un bassin de rétention 100 000 € HT - 2ème tranche de vidéoprotection (entrées de ville) 40 000 € HT - Mise en accessibilité d’ERP (subventionné par le Dotation
d’Equipement
des Territoires Ruraux) 53 000 € HT - Rénovation de la salle de jeux maternelle Charcot 49 500 € HT - Remplacement de la chaudière de l’église 70 000 € HT - Première mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour
le groupe scolaire Coty 6 000 € HT
Le programme d’investissements complet s’élève à 1 920 000 € HT, auxquels s’ajoute un faible montant de restes à réaliser de 2013 sur 2014, de 166 400 € HT, soit un total de 2 086 400 € HT environ.
Les subventions relatives à ces investissements s’élèvent quant à elles à 426 000 € auxquelles s’ajoutent 882 000 € de restes à réaliser.
3/ Budget 2014 – fiscalité : pas de hausse du taux communal des impôts locaux
Plusieurs éléments financiers pourraient justifier une augmentation du taux communal des impôts locaux :
- Plusieurs de nos principales recettes stagnent voire diminuent (DGF notamment, mais aussi recettes de la CAF)
- Le FPIC, Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal, augmentera très fortement en 2014 (approximativement 70 000 €)
- Même contenues, nos dépenses de fonctionnement continuent d’augmenter mécaniquement, à moins de supprimer ou réduire drastiquement certains services à la population, ce qui a été exclu pour 2014 ; au contraire, l’Etat nous impose de prendre en charge la majeure partie du coût des rythmes scolaires.
Par ailleurs, le panier du Maire (indice des prix des dépenses communales) augmente plus fortement que l’inflation des ménages (1 point d’écart constaté en 2013)
- La réforme des rythmes scolaires a été budgétée de septembre à décembre 2014 ; son coût est limité pour le moment, mais sera considérable à partir de 2015
- La TVA, qui n’est pas récupérée en fonctionnement, passe de 19,6% à 20%
- Les valeurs locatives servant de base aux impôts locaux ne sont revalorisées par l’Etat que de 0,9% contre 1,8% l’an dernier
Pour autant, nous avons décidé de ne pas revaloriser, ceci pour la 2ème année consécutive, le taux des impôts locaux en cette période de surimposition nationale où la pression fiscale de tous ordres exercée par l’Etat sur les ménages devient intolérable.
Comme nous l’avions annoncé lors du DOB, la commune affectera une partie des excellents résultats de 2013 à la section de fonctionnement afin de préserver les impôts des Maulois (à peine davantage que les VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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années précédentes d’ailleurs, ce qui montre bien les efforts réalisés par tous dans les arbitrages budgétaires).
En revanche, la Communauté de Communes Gally-Mauldre sera dans l’obligation de lever une fiscalité additionnelle sur les ménages à cause de décisions de l’Etat très pénalisantes contre laquelle elle ne peut rien :
- Non affectation de la part départementale de taxe d’habitation
- Dotation d’intercommunalité en baisse
- Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC = prélèvement) en forte hausse - Harmonisation imposée aboutissant à une très forte baisse des ressources fiscales de Cotisation Foncière des Entreprises minimum
Le budget de la communauté de communes sera voté en avril. Les premières simulations effectuées pour 2014 montrent que Gally-Mauldre devra lever une fiscalité additionnelle, alors que tout avait été préparé pour que ce ne soit pas nécessaire. Cette fiscalité additionnelle devenue inévitable de par la loi de finances, resterait toutefois très modérée, et inférieure à 1 point.
4/ Section de fonctionnement : contraintes supplémentaires et ressources limitées
4.1 Principales contraintes sur la section de fonctionnement
- Le FPIC : mécanisme de « péréquation horizontale » apparu en 2012, il constitue un prélèvement lourd pour Maule : 38 000 € en 2012, 68 000 € en 2013, on s’attend à ce qu’il double en 2014, et il augmentera encore fortement en 2015
- La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) : principale dotation de l’Etat, en baisse maintenant depuis plusieurs années, elle diminuera encore pour Maule en 2014
- La réforme des rythmes scolaires budgétée de septembre à décembre 2014 : son coût est relativement limité pour cette année, mais sera bien supérieur à partir de 2015
- Le FDPTP (Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle) : estimé à -12% en 2014 (le fonds reçu au titre de 2013 était en baisse de 12%) en attendant sa notification officielle en mai-juin
- La taxe additionnelle aux droits de mutation : en chute en 2012, cette recette a très légèrement augmenté en 2013, sans retrouver les niveaux très importants antérieurs à 2012 ; pour 2014, le budget retenu est de 250 000 € contre 242 000 encaissés en 2013
- La dématérialisation des procédures comptables : obligatoire au 1er janvier 2015, elle impose de changer les logiciels financiers et ressources humaines, d’où un coût de logiciels (11 000 €), de matériel (1 800 €) et de formation (8 000 €) très importants
- La revalorisation des valeurs locatives par l’Etat, de 0,9% seulement VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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4.2 les dépenses
• Masse salariale :
Le chapitre 012 (charges de personnel) s’élève à 2 599 720 €, soit une augmentation apparente de 4,6% par rapport au BP 2013.
En réalité, 3 éléments doivent être déduits de cette hausse :
- Les recettes supplémentaires liées aux contrats aidés et au remboursement par notre assureur : 23 800 € de recettes supplémentaires par rapport à celles obtenues en 2013 sur ce poste
- Participation de l’Etat à la réforme des rythmes scolaires : 15 000 € (50 € par élève x 600 élèves, versés pour moitié dès le début de l’année scolaire)
- Participation de la CAF aux activités périscolaires suite à la réforme des rythmes scolaires : 9 360 € (0,50 € par heure x 3 heures hebdomadaires x 520 élèves inscrits (prévision) x 12 semaines en 2014)
- Reversement à l’intercommunalité d’une quote-part du salaire de Mme Héron, service urbanisme : 10 000 € (en 2013 ce montant existait déjà mais était payé sur le chapitre 011 ; la trésorerie de Maule a demandé à le passer au « 012 » à partir de 2014)
- Prise en charge par Gally-Mauldre d’une partie du salaire de Mme Le Coq, service communication : 15 300 € de recette supplémentaire par rapport à 2013 (Mme Le Coq est arrivée en septembre 2013, cette recette n’avait été perçue que sur 4 mois l’an dernier)
Au total, ce sont 64 100 € de recettes supplémentaires (ou de charges précédemment sur un autre chapitre de dépenses) qu’il faut déduire ; une fois cette déduction faite, les charges de personnel n’augmentent que de 2,0% par rapport au BP 2013.
Les principales raisons de cette augmentation sont :
- Le financement de la réforme des rythmes scolaires (animateurs supplémentaires pour l’accueil périscolaire)
- La revalorisation des échelles indiciaires de la fonction publique (décret 2014-80 du 29 janvier 2014)
- Les avancements d’échelon, de grade
- La présence d’un nouvel agent d’accueil (Madame Loux) en remplacement de Madame Gratadoux, en congé de longue maladie, et qui continue d’être rémunérée par la commune - Le retour de Madame Rallon au Point Information Jeunesse, après un congé maternité en 2013
• Charges à caractère général
Le chapitre 011 (charges à caractère général) s’élève à 1 502 703 € soit une diminution de 0,6% par rapport au BP 2013.
Après deux années de hausse consécutive, le poste « énergie » (60612) a été reconduit à l’identique du réalisé 2013 en raison de la clémence de l’hiver 2013/2014.
A noter 8.000 € inscrits pour la formation liée à la dématérialisation comptable, obligatoire au 1er janvier 2015, et qui nous oblige à remplacer nos logiciels, et à se former sur les nouvelles applications. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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• Subventions versées (chapitre 65 autres charges de gestion courante) Le dernier chapitre significatif concerne les subventions au sens large : ce chapitre est lui aussi stable puisqu’il diminue de 0,6% par rapport au BP 2013.
Les subventions aux associations, dont le tableau détaillé est fourni, sont globalement stables.
Il est rappelé que, comme en 2013, la subvention à la caisse des écoles n’existe plus depuis qu’elle a été intégrée au budget communal, et que la subvention au cinéma a été supprimée depuis le transfert du cinéma à la communauté de communes Gally-Mauldre.
4.3 Les recettes
Du côté des recettes, 2013 a été une année exceptionnelle avec l’encaissement deux fois du FDPTP (+ 349 000 €) et la taxe sur les terrains devenus constructibles (+ 140 000 €).
Cette année, le FDPTP ne sera bien sûr encaissé qu’une seule fois ; le Conseil Général n’est pas pour le moment en mesure de nous dire si son montant va évoluer, ni si les critères de répartition entre communes vont être modifiés cette année.
Dans le doute, nous avons anticipé une baisse de 12% comme l’an dernier.
La taxe sur les terrains devenus constructibles sera de nouveau encaissée cette année, pour un montant moins élevé :
- 50 000 € estimés pour le lotissement Domaine Saint Jacques (Nexity)
- 20 000 € estimés pour le lotissement Terrasses d’Agnou (Capelli)
Les autres points principaux à relever sont :
- Une baisse des dotations de l’Etat, et des subventions de la CAF sur les activités récurrentes - Une quasi stagnation des impôts locaux (« effet base » uniquement de 0,9%) - Une augmentation des recettes versées par Gally-Mauldre par rapport au budget 2013 : - en effet, nos évaluations de charges et de recettes transférées ont conduit Gally-Mauldre à verser à Maule 201 000 € par an au lieu de 125 000 € initialement évalués au titre de l’attribution de compensation
- par ailleurs, Maule refacture chaque année à l’intercommunalité certaines dépenses, transférées mais qui ne peuvent pas être payées directement par Gally-Mauldre (par exemple une partie du temps de travail du personnel) : ces recettes de refacturations avaient été évaluées à 78 000 € en 2013 et s’élevaient finalement à 103 000 € ; elles sont budgétées pour 116 000 € en 2014
- davantage de recettes de remboursements par notre assureur du personnel, en raison de deux congés de longue maladie (accueil mairie et périscolaire)
- davantage de contrats de type emplois aidés
- une légère anticipation à la hausse des recettes tarifaires
Signalons qu’à la date d’établissement du budget, le niveau de recettes importantes est incertain, dans l’attente des notifications :
- impôts locaux
- DGF
- Dotation de solidarité rurale
- Allocations de compensation de l’Etat
- Dotation Nationale de Péréquation
- FDPTP VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Par ailleurs, le niveau du FPIC (prélèvement) n’est pas connu non plus à ce jour.
5/ Conclusion sur le budget 2014
Le budget 2014 bénéficie des très bons résultats budgétaires de 2013, dont la bonne gestion doit être soulignée (rappel, les dépenses réelles de fonctionnement n’ont augmenté que de 2,3% en 2013).
L’endettement a certes augmenté en 2013, en raison de l’importance des investissements programmés de façon groupée, mais reste nettement inférieur à l’endettement déjà connu à Maule par le passé (inférieur par exemple de 22% en euros constants à la dette communale de 1997), et reste nettement inférieur à l’endettement moyen national des communes de la même strate démographique : en 2012, dernière année possible de comparaison, la dette par habitant à Maule était de 695 € ; la moyenne nationale 2012 était à 1.029 €, soit 48% supérieure à celle de Maule. Maule a donc 1/3 d’endettement de moins que la moyenne des villes de 5 000 à 10 000 habitants en France.
La fiscalité payée par les ménages Maulois (taxe d’habitation, foncier bâti et foncier non bâti) reste légèrement inférieure à la moyenne des communes des Yvelines de la même strate : pour 2012, dernière année de comparaison possible, le montant payé à Maule est de 603 € par habitant, contre 622 € en moyenne pour la strate yvelinoise. Nous sommes donc inférieurs de 3% à la moyenne. Signalons que 2013 sera encore plus favorable pour Maule lorsque les comparaisons seront disponibles, puisque Maule n’a pas augmenté le taux de ses impôts locaux en 2013 alors que d’autres villes de la strate l’ont fait.
Maule a réussi son entrée en intercommunalité, avec la création de la communauté de communes Gally- Mauldre. Celle-ci se trouvera certainement dans l’obligation, à cause des lois de finances nationales 2012 à 2014, de voter une fiscalité sur les ménages, de l’ordre de 0,5% d’après le DOB intercommunal. Donc si on additionne l’augmentation des bases de 0,9% à ce taux de 0,5%, en euros constant cette hausse reste inférieure au panier du Maire de 2%.
Gally-Mauldre représente par ailleurs une réussite incontestable du point de vue de son périmètre, qui échappe aux contraintes de densité urbaine de Paris Métropole, et préserve la ruralité toujours choisie par Maule.
Cette structure est également une réussite par ses premières réalisations mises en œuvre malgré un contexte financier difficile. Par exemple, le portage de repas, moins cher et plus solidaire car généralisé à l’ensemble des 11 communes de Gally-Mauldre. Autre exemple, la mutualisation du pôle d’instruction du droit des sols, à Feucherolles, a globalement amélioré le service rendu notamment pour les communes qui confiaient auparavant leur instruction à la Direction Départementale des Territoires (ancienne DDE).
2014 s’inscrit toujours dans un contexte de rigueur budgétaire en fonctionnement, ce qui a permis de maintenir inchangé, pour la 2ème année consécutive, le taux communal des impôts locaux.
Par ailleurs, l’endettement long terme de la commune diminuera de 9,5% en 2014, conformément à nos engagements pris en mars 2013 et renouvelés lors de la prospective pluriannuelle de juin. Ce désendettement ne se fera pas au détriment des investissements au service de la commune, qui représenteront au global un peu plus de 2 000 000 € HT, ce qui est certes très inférieur à 2013 mais reste un niveau moyen convenable.
Enfin, nous évoquerons le Domaine Saint Jacques, dont l’intérêt dépasse bien évidemment le seul domaine financier, mais concerne tous les secteurs d’activité de la commune, et la population dans son ensemble. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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En effet, sur les 37 logements prévus, une part non négligeable a été pensée pour les jeunes couples et les primo-accédants, ce qui aura un impact très bénéfique pour les crèches, les écoles, le commerce…
Il est d’ailleurs rappelé que la population mauloise stagne depuis quelques années voire décline, comme le montre le tableau ci-dessous :
Population INSEE notifiée par le Ministère de l’Intérieur dans la « fiche individuelle DGF » : 2013 2012 2011 2010 2009 2008
population
INSEE 5976 6016 6046 6026 6057 6017
Enfin, sur le plan financier, le lotissement Domaine Saint Jacques, permettra à la commune de dégager un excédent d’investissement de 874 000 € en 2014 ; sur cette somme, 360 000 € seront directement épargnés pour participer au financement de la rénovation du groupe scolaire Coty. Le désendettement mis en œuvre dès 2014, ainsi que l’autofinancement dégagé chaque année par la maîtrise de notre fonctionnement, contribueront également au financement de ce beau projet scolaire, la plus grande incertitude demeurant le niveau de subventions que nous pourrons obtenir.
La prospective financière triennale sera actualisée et présentée au mois de juin 2014.
NB : Vous trouverez ci après l’évolution par chapitre du budget communal. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET CA BP
2013 2013 2014
DEPENSES
011 Charges à caractère général 1 505 684,00 1 457 170,61 1 502 703,00
012 Charges de personnel 2 487 558,00 2 485 827,14 2 599 720,00
014 Atténuation de produits 446 850,00 439 627,00 505 856,00
022 Dépenses imprévues 15 928,96 0,00 26 980,00
65 Autres charges de gestion
courantes 984 410,31 977 225,99 977 236,00
66 Charges financières 155 683,00 141 426,37 159 800,00
67 Charges exceptionnelles 750,00 743,82 600,00 Sous-Total dépenses
réelles 5 596 864,27 5 502 020,93 5 772 895,00
023 Virement à la section
d'investissement 648 439,00 0,00 660 000,00
042 Amortissements 261 254,00 261 648,63 256 601,00
Sous-Total dépenses
d'ordre 909 693,00 261 648,63 916 601,00
DEPENSES TOTALES 6 506 557,27 5 763 669,56 6 689 496,00
RECETTES
013 Atténuation de charges 74 927,00 108 646,01 127 469,00
70 Produits des services 416 950,00 557 362,25 573 742,00
73 Impôts et taxes 4 080 701,00 4 373 724,07 4 328 927,00
74 Dotations, subventions 1 750 459,00 1 915 897,89 1 492 446,00
75 Autres produits de gestion
courante 33 000,00 38 910,00 42 100,00
76 Produits financiers 10,00 8,51 10,00
77 Produits exceptionnels 3 000,00 4 261,61 1 500,00
Sous-Total recettes réelles 6 359 047,00 6 998 810,34 6 566 194,00
042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections 36 485,00 36 854,81 1 169,00
Sous total recettes de
l'exercice 6 395 532,00 7 035 665,15 6 567 363,00
002 Excédent reporté 111 025,27 111 025,27 122 133,00
RECETTES TOTALES 6 506 557,27 7 146 690,42 6 689 496,00
Voir tableau annexe pour détail du fonctionnement par article, et commentaires. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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SECTION D'INVESTISSEMENT
BUDGET réalisé RAR BP TOTAL
2013 2013 2013 2014
BUDGET
2014
DEPENSES
001 Déficit d'investissement
reporté 511 680,06 511 680,06 0,00 1 209 920,68 1 209 920,68
020 Dépenses imprévues 10 168,41 0,00 0,00 36 121,08 36 353,08
040 Opérations d’ordre de
transfert entre sections 36 485,00 36 854,81 0,00 1 169,00 1 169,00
041 Opérations
patrimoniales 104 979,00 104 978,10 0,00 0,00 0,00
16 Capital de la dette 654 000,00 651 700,74 0,00 715 000,00 715 000,00
20+204+21+23 + 45
Programme
d’Investissements 3 811 046,92 3 350 706,81 199 041,40 2 295 706,00 2 503 915,40
TOTAL 5 128 359,39 4 655 920,52 199 041,40 4 257 916,76 4 466 358,16
RECETTES
021 Virement de la section
de fonctionnement 648 439,00 0,00 0,00 610 000,00 660 000,00
024 Produit des cessions
d’immobilisations 60 000,00 0,00 0,00 743 194,00 737 594,00
040 Opérations d'ordre 261 254,00 261 648,63 0,00 256 601,00 256 601,00
041 Opérations
patrimoniales 104 979,00 104 978,10 0,00 0,00 0,00
10 Dotations fonds divers 1 146 022,21 1 177 673,91 0,00 1 770 887,86 1 770 887,86
13 Subventions 1 252 665,18 366 702,92 882 240,30 575 973,00 1 458 213,30
16 Emprunt, dont :
- restes à réaliser N-1 197 000,00 197 000,00 0,00 0,00 0,00
- emprunt court terme FCTVA 260 000,00 260 000,00 0,00 451 000,00 416 000,00
- emprunt long terme 1 168 000,00 1 053 000,00 0,00 0,00 0,00
45 Comptes de tiers 30 000,00 24 996,28 0,00 42 000,00 42 000,00
TOTAL 5 128 359,39 3 445 999,84 882 240,30 4 449 655,86 5 341 296,16
»
A l’issue des commentaires de la note de synthèse par M RICHARD, Mme TIPHAINE demande que l’on procède à la rénovation du bâtiment Coty, qui se dégrade.
Mme MORISSON ajoute que ce bâtiment devrait être équipé de robinets thermostatiques pour davantage d’économies d’énergie.
M PALADE demande à quoi est destinée la mission d’AMO inscrite au budget pour le groupe scolaire Coty.
Cette mission est destinée à préparer le phasage des travaux.
Il souhaite connaître le détail des travaux qui figurent dans l’étude réalisée en 2013. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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M RICHARD indique que cette étude a servi dans un 1er temps à connaître les enveloppes budgétaires selon les différentes hypothèses :
• Simple mise aux normes générales.
• Réhabilitation complète
• Démolition et reconstruction
• Ainsi le choix que nous avons fait est « la réhabilitation complète » de tout l’établissement qui représente un investissement HT de 2,6 M€ ce qui sera très conséquent pour nos budgets à veni.(Rappel : la » démolition reconstruction » atteint plus de 4 M€ HT sans le coût de relocalisation des deux 2 écoles pendant la durée des travaux).
Le détail des travaux prévus sera bien entendu étudié dans un second temps en Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine.
M PALADE revient sur la baisse de la population évoquée dans la conclusion de la note, et demande à quoi est dû ce phénomène ?
M RICHARD explique cette baisse en partie par la fermeture de 3 maisons de retraite en 10 ans, ce qui a entraîné à elle seule une diminution de la population de 80 habitants.
A l’issue de ces premiers commentaires, un diaporama vient compléter les explications contenues dans la note.
A l’issue de la présentation de ce diaporama, M PALADE souhaite lire une intervention au nom du groupe Mieux Vivre à Maule :
« A moins d’une semaine de la fin du mandat municipal 2008 – 2014, le vote du budget primitif pour 2014 est aussi l’occasion de se retourner sur les 6 années qui viennent de s’écouler.
Concernant les résultats de 2013, vous les présentez comme étant excellents. Heureusement que ces résultats apparaissent bons après l’arrivée d’importantes recettes non prévues : d’une part le double encaissement du Fond Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (+ 349 000 €) et d’autre part la taxe sur les terrains devenus constructibles (+ 140 000 €), soit au total près de 480 000 €. Sans ces recettes supplémentaires et inattendues, le résultat aurait été plus mitigé.
Concernant les impôts locaux, vous mettez en avant le non recours à l’impôt cette année. Je vous cite : « Nous avons décidé de ne pas revaloriser, ceci pour la 2ème année consécutive, le taux des impôts locaux en cette période de surimposition nationale où la pression fiscale de tous ordres exercée par l’Etat sur les ménages devient intolérable ».
Vous parlez de surimposition pour les ménages. Mais, constatons qu’au cours de ce mandat vous avez contribué, à votre niveau, à cette surimposition.
De 2008 à 2014, les taxes locales ont augmenté de + 13,5 %, avec une importante augmentation de + 9,5 % en 2010 que vous oubliez soigneusement.
Comparée à la faible évolution de l’inflation de + 8,2 % sur la même période, cela montre que la pression fiscale communale a été forte et a contribué à diminuer sensiblement le pouvoir d’achat des Maulois.
Pour réfuter cette situation, chaque année, vous tentez de nous rassurer en indiquant que le niveau d’impôt payé par les Maulois est inférieur à la moyenne des villes comparables du département (villes de 5000 à 10000 habitants). Seulement, vous oubliez de préciser que sur les 29 communes de cette strate, Maule est 21ème en terme de revenu moyen par ménage. Autrement dit, 100 € d’impôts payés à Maule sont beaucoup plus pénalisants dans le budget des ménages maulois que dans celui des ménages des 20 autres communes qui sont devant nous. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Et n’oublions pas que si, cette année, les taxes communales n’augmenteront pas, la Communauté de communes Gally-Mauldre devrait prendre le relais puisque, lors du débat d’orientations budgétaires, il a été envisagé d’avoir recours à la taxe additionnelle.
Concernant l’endettement, la situation s’est aggravée au cours du mandat. Le niveau d’endettement est passé de 608 € par habitant en 2008 à 838 € par habitant en 2013. Ramené en euros constants, cela représente une augmentation de la dette de + 30 % en 5 ans. Pour minimiser la situation, vous rappelez que, je cite, « la commune a déjà connu des périodes d’endettement similaires, notamment en 1997 où la dette s’élevait à 839 € par habitant ». La seule différence est que le contexte actuel est beaucoup plus défavorable. Aujourd’hui, la crise économique est là et les recettes baissent d’année en année. Ces 2 facteurs, qui n’existaient pas en 1997, ne peuvent qu’aggraver la situation.
Concernant la capacité de désendettement, vous indiquez qu’elle s’améliore en 2013 en passant de 3,8 ans à 3,2 ans. Ce résultat est tout simplement dû à l’encaissement des recettes supplémentaires dont j’ai parlées plus haut. Il s’agit d’un effet d’aubaine. Sans ces recettes, la capacité de désendettement se serait dégradée.
Enfin, concernant la rénovation de l’école primaire René Coty, nous déplorons que la situation financière oblige à retarder encore l’engagement des travaux de rénovation. Seuls 7 200 € seront consacrés cette année à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le montage des opérations. Nous considérons qu’au cours du mandat qui vient de s’écouler, ce dossier aurait dû être qualifié de prioritaire afin de dégager des disponibilités financières pour démarrer ce chantier. Il s’agit là de hiérarchisation de nos investissements. Il s’agit là d’un investissement pour nos enfants. »
M RICHARD tient à répondre brièvement à l’intervention de M PALADE qu’il estime erronée sur plusieurs points :
- Tout d’abord en matière d’impôts, il ne faut pas comparer l’augmentation des impôts à celle de l’inflation des ménages, mais à la hausse du panier du Maire qui reflète les dépenses subies par les communes, et qui augmente toujours plus rapidement que l’inflation (environ 1% d’écart chaque année)
Comparée au panier du Maire, la hausse des impôts locaux à Maule est donc très limitée par une gestion rigoueuse et reste donc raisonnable sur 6 années.
- Il ajoute qu’il n’oublie pas du tout l’augmentation des taux de 9,5% décidée en 2010 ; cette hausse n’a pas été décidée de gaieté de cœur, mais était inévitable, car nous avions perdu beaucoup trop de recettes en 2009 en raison de la crise financière, et de la fermeture d’une société
- Concernant les résultats de 2013, nous avons-nous-mêmes écrit que ces bons résultats étaient en partie dus à l’encaissement de deux recettes exceptionnelles.
Toutefois, seul le double encaissement du FDPTP représente une réelle surprise ; la taxe sur les terrains devenus constructibles, elle, résulte d’une délibération votée par le Conseil Municipal en 2009 (donc d’une volonté municipale) et ne provient pas d’un effet d’aubaine.
- L’endettement à Maule n’est pas du tout préoccupant, car il est maîtrisable ; notre capacité de désendettement est excellente.
- Enfin, tous ces résultats financiers sont obtenus alors que Maule possède un potentiel fiscal très faible, ce qui est d’autant plus honorable VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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M SENNEUR souhaite quant à lui répondre au sujet de Coty : ces travaux ne pouvaient pas être entrepris plus tôt, car les travaux de Charcot ont déjà coûté très cher. Il a été décidé de réaliser Charcot, puis d’attendre un peu pour ne pas dégrader nos finances et pour bénéficier de possibilités de subventions. Par ailleurs, il y a chaque année davantage de travaux à Charcot à Coty, d’une part parce que Coty sera entièrement rénové dans quelques années et qu’il serait inopportun d’y investir de gros montants aujourd’hui, d’autre part parce que Charcot a une beaucoup plus grande capacité.
Après toutes ces observations, M RICHARD propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2014 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires pour 2014 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2013 au budget 2014, après adoption du compte administratif 2013 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif communal pour 2014 ; CONSIDERANT que l’article L1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ne considère pas en déséquilibre un budget dont la section d’investissement est en excédent si les amortissements et provisions nécessaires ont été inscrits ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 5 abstentions (M FERRE, M SADOU représenté par M PALADE, Mme MORISSON, Mme RYBAK, M PALADE) ;
1°) PREND ACTE du vote en suréquilibre de la section d’investissement du budget primitif communal 2014 comme l’autorise l’article L1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
2°) ADOPTE par nature et chapitre le budget primitif communal 2014 suivant :
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général .............................................. 1 502 703,00 € - Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ............................ 2 599 720,00 € - Chapitre 014 – Atténuation de produits ........................................................ 505 856,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues ................................................................ 26 980,00 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ............................... 660 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections................. 256 601,00 € - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ....................................... 977 236,00 € - Chapitre 66 – Charges financières ................................................................. 159 800,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles ................................................................. 600,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ........................................ 6 689 496,00 € VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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1.2 RECETTES
- Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté................................... 122 133,00 € - Chapitre 013 – Atténuation de charges ......................................................... 127 469,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections..................... 1 169,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine ...................................... 573 742,00 € - Chapitre 73 – impôts et taxes ...................................................................... 4 328 927,00 € - Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations ............................ 1 492 446,00 € - Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante........................................ 42 100,00 € - Chapitre 76 – Produits financiers ........................................................................... 10,00 € - Chapitre 77 – Produits exceptionnels ................................................................ 1 500,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT ....................................... 6 689 496,00 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté ....................................... 1 209 920,68 € - Chapitre 020 – Dépenses imprévues ................................................................ 36 353,08 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections..................... 1 169,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes .................................................................. 715 000,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ................................................ 229 424,44 € - Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées ...................................... 117 000,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ................................................ 1 157 366,11 € - Chapitre 23 – Immobilisations en cours ........................................................ 958 124,85 € - Chapitre 45 – Comptabilité distincte rattachée .............................................. 42 000,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT .............................................. 4 466 358,16 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement .......................... 660 000,00 € - Chapitre 024 – Produit des cessions d’immobilisations ............................... 737 594,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections................. 256 601,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ........................................................ 1 770 887,86 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement.............................................. 1 458 213,30 € - Chapitre 16 – emprunts et dettes ................................................................... 416 000,00 € - Chapitre 45 – Comptabilité distincte rattachée .............................................. 42 000,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ............................................. 5 341 296,16 € VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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4 FIXATION DU TAUX D’IMPOSITION DE LA TAXE D’HABITATION ET DES TAXES FONCIERES POUR 2014
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de fixer le taux des taxes directes locales pour 2014.
Il est rappelé que la CFE, cotisation foncière des entreprises, est transférée à la Communauté de Communes Gally – Mauldre au 1er janvier 2013. La commune n’encaisse plus cette taxe, et n’a donc plus à voter son taux.
La commune a souhaité cette année ne pas augmenter les taux de fiscalité directe, compte tenu de la situation déjà difficile de nombreux ménages, et de la période de surimposition nationale que doivent déjà supporter les Maulois.
Par ailleurs, la Communauté de Communes devra inévitablement voter une légère fiscalité additionnelle sur les ménages compte tenu des décisions nationales qui retirent toute marge de manœuvre (lissage de la CFE par exemple).
Cet effort particulier de la ville de Maule doit être souligné, compte tenu des pertes de ressources estimées pour la commune cette année (notamment, DGF et FPIC), alors que les dépenses, même contenues, continuent de progresser mécaniquement.
Il est donc proposé de voter des taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, identiques à ceux de 2012 et 2013.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la notification des bases 1259 MI des quatre taxes par les services fiscaux pour 2014 transmise le 7 mars 2014 ;
VU la Circulaire Budgétaire Préfectorale relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2014 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, et de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour 2014 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) FIXE comme suit les taux d’imposition pour 2014 des taxes suivantes : - Taxe d’habitation : 19,20%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,75%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 75,20%
2°) DIT que le produit attendu de ces quatre taxes est inscrit à l’article 73111 du budget communal 2014 VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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5 SUBVENTIONS COMMUNALES VERSEES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2014
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il convient de procéder à l’adoption des subventions versées par la Commune aux associations de divers secteurs.
La liste des subventions figure ci-dessous dans le projet de délibération. Par ailleurs un tableau séparé est joint au dossier avec comparaison des années 2013 et 2014.
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé ci- après dans des délibérations distinctes. Il sera demandé au président de l’association de se retirer au moment du vote.
Par ailleurs, les subventions supérieures à 23 000 € doivent donner lieu à signature d’une convention avec l’association concernée. Une délibération distincte sera prise en ce sens.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la richesse de la vie associative mauloise, qui est un véritable atout pour la commune ; CONSIDERANT la proposition du Comité Vie Associative en date du 20 février 2014 ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2014 les subventions suivant le tableau ci-joint :
Association Subvention Observations
AIPEC 400
ACTIONS POUR LE SAVOIR 10 000
ANCIENS ELEVES 1 200
CONNAITRE ET PARLER
2 500
OCCE YVELINES COOPERATIVE
CHARCOT PRIMAIRE 24 000
COOPERATIVE COTY PRIMAIRE 13 000
LEPA DU BUAT
2 500
FCPE CONSEIL LOCAL 400
FIPEM 350
COOP MAT CHARCOT 3 000
COOP MAT COTY 2 000
FSE COLLEGE 500
BAKSTAGE MUSIQUE 200
BEAUX ARTS 2 500
BRIDGE 150 VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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CHORALE DE MAULE 1 600
LES 3 COUPS 740
COMITE JUMELAGE 2 200
MASCARILLES 740
PHILATELIE 350
PHOTO VIDEO CLUB 950
ROND POINT MAULOIS 480
TOUMELE 13 000 12500 festival + 500 fonctionnement
AIKIDO 380
ASS SPORTIVE MULTI ACTIVITES
600
BASKET 8 400
CYCLISME off rod cycliste d'Epone
4 000
DANSE ARTISTIQUE ET SPORTIVE 770
K'DANSE 3 000
FITNESS 1 300
FOOTBALL 25 000
GARDON D'AULNAY 670
GOLF 480
GYM VOLONTAIRE RANDONNEE 1 700
GYM AUX AGRES 4 600
HANDBALL 4 000
JUDO 7 700
KARATE 2 000
MAULE BLACKS 800
PASSIFLORE 200
PETANQUE 600
SPORT CANIN MAULOIS 350
TENNIS 4 300
TENNIS DE TABLE 1 900
VOLLEY 300
YOGA 200
COMITE CYCLISTE 78 1 200
ASS SPORTIVE COLLEGE DE LA
MAULDRE 300
ACAD'OR 1 900
ENSEMBLE POUR LA CONVIVIALITE 300
HOTEL SAINT YVES 200
HALTE GARDERIE LES PITCHOUNS 25 000
LES LUTINS DE LA VALLEE DE LA
MAULDRE 200
AMICALE CITE DAUPHINE
500
2000 en réserve, sur
présentation d'une action à
valider
SALON DU BIEN ETRE 300
APEI ALTIA
1 000 VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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LES P'TITS PETONS 8 600 CONVENTION
SECOURS CATHOLIQUE 200
RETINA 500
PREVENTION ROUTIERE 180
UNC 1 840
AMICALE DES COMMERCANTS 750
ENTREPRISES DE MAULE 800
PROVISION NON AFFECTEE 5 300
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2014 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
6 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DANS LA VALLEE DE LA MAULDRE – ANNEE 2014
RAPPORTEUR : Alain SENNEUR
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre, M Laurent RICHARD, de se retirer au moment du vote.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le service important rendu aux Maulois par l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Maire-Adjoint délégué au Scolaire, au Périscolaire et à la Jeunesse ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2014 une subvention de 16 638,19 € à l’association pour le développement de l’emploi dans la vallée de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2014 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574 ;
3°) DIT que cette subvention sera déduite d’une avance sur subvention de 10 000 € adoptée en Conseil Municipal du 16 décembre 2013 et versée à titre d’avance sur 2014 VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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7 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION MUSICALE MAULOISE – ANNEE 2014
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’Association Musicale Mauloise, M Alain SENNEUR, de se retirer au moment du vote.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les nombreuses activités proposées par l’Association Musicale Mauloise ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2014 une subvention de 35 000 € à l’association musicale mauloise ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2014 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
8 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION ACIME – ANNEE 2014
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé à la présidente de l’ACIME, Madame Odette COSYNS, de se retirer au moment du vote.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association ACIME ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ; VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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1°) DECIDE d’attribuer pour 2014 une subvention de 2 800 € à l’association ACIME ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2014 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574
9 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION LES CYCLOTOURISTES DE LA MAULDRE – ANNEE 2014
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association Les Cyclotouristes de la Mauldre, M Jean-Christophe SEGUIER, de se retirer au moment du vote.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association les Cyclotouristes de la Mauldre; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2014 une subvention de 960 € à l’association les Cyclotouristes de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2014 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
10 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION LE SOUVENIR FRANÇAIS – ANNEE 2014
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association le Souvenir Français, M José ANTUNES, de se retirer au moment du vote.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association le Souvenir Français; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2014 une subvention de 500 € à l’association le Souvenir Français ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2014 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
11 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION CROIX ROUGE DE MAULE – ANNEE 2014
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé à la présidente de la Croix Rouge de Maule, Mme Catherine TIPHAINE, de se retirer au moment du vote.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par la Croix Rouge de Maule ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2014 une subvention de 5 200 € à l’association Croix Rouge de Maule ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2014 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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12 SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A L’ASSOCIATION AUX FILS DE LA MAULDRE – ANNEE 2014
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Le vote des subventions aux associations dont le Président siège au Conseil Municipal, est proposé dans une délibération distincte. Il est demandé au président de l’association aux Fils de la Mauldre, Mme Marylin RYBAK, de se retirer au moment du vote.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT l’intérêt des actions proposées par l’association aux Fils de la Mauldre ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
1°) DECIDE d’attribuer pour 2014 une subvention de 150 € à l’association aux Fils de la Mauldre ;
2°) DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2014 adopté ce jour et s’impute au chapitre 65, article 6574.
13 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE MAULE ET LES ASSOCIATIONS DONT LA SUBVENTION DEPASSE 23 000 € – ANNEE 2014
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Les dispositions combinées de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001, impose la signature d’une convention avec toute association dont la subvention annuelle dépasse 23 000 €.
Quatre associations sont concernées : l’association musicale mauloise (35 000 €), l’US Maule Football (25 000 €), les Pitchoun’s (25 000 €) et la coopérative de la primaire Charcot (24 000 €). Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec ces quatre associations.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
CONSIDERANT que la subvention attribuée à l’Association Musicale Mauloise, à l’US Maule Football, aux Pitchoun’s et à la coopérative de la primaire Charcot pour 2014 dépasse 23 000 €, et qu’il convient d’établir une convention avec ces associations ;
CONSIDERANT les projets de conventions joints en annexe à la présente délibération ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales, le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en voir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour l’année 2014 une convention d’objectifs et de moyens avec :
- l’Association Musicale Mauloise pour une subvention de 35 000 €
- l’US Maule Football pour une subvention de 25 000 €
- les Pitchouns pour une subvention de 25 000 €
- l’OCCE des Yvelines pour la coopérative de la primaire Charcot pour une subvention de 24 000 €
14 BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2013
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
De la même manière que pour la commune, il convient d’adopter le compte administratif et le compte de gestion 2013, du budget de l’assainissement.
Le compte de gestion et le compte administratif dans leur présentation officielle sont disponibles pour consultation en Mairie.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ; CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2013 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal, et le compte administratif 2013 du budget assainissement, dressé par le Maire, CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 6 mars 2014 ;
Réuni sous la présidence de Madame Nadine MORISSON, Monsieur Laurent RICHARD, Maire, s’étant retiré au moment du vote ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE du compte de gestion 2013 du budget assainissement, dressé par le Trésorier Municipal ;
2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le Compte Administratif 2013. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Résultats du compte de gestion 2013 (états II-1 et II-2) :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
150 652,27
114 194,11
443 431,63
444 252,70
594 083,90
558 446,81
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit
36 458,16
821,07
35 637,09
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
15 000,00
134 147,79 119 147,79
Excédent Global
Déficit Global
51 458,16
134 968,86 83 510,70
Résultats par chapitre du compte administratif 2013 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2013 Reste à réaliser au 31/12/2013
011 Charges à caractère général 19 246,76
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 67 452,42
66 Charges financières 12 542,93
67 Charges exceptionnelles 14 952,00
TOTAL 114 194,11
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2013 Reste à réaliser au 31/12/2013
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 42 562,02
70 Produits des services et du domaine 108 090,25
Sous-Total Résultat de l’exercice 150 652,27
002 Excédent de fonctionnement 2011 reporté 15 000,00
TOTAL 165 652,27
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2013 Reste à réaliser au 31/12/2013
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 42 562,02
041 Opérations patrimoniales 932,88
16 Emprunts et dettes assimilées 16 799,64
20 Immobilisations incorporelles 11 995,88 27 765,14 21 Immobilisations corporelles 56 238,99
23 Immobilisations en cours 315 723,29
Sous-Total Résultat de l’exercice 444 252,70 27 765,14 001 Déficit d’investissement 2012 reporté 134 147,79
TOTAL 578 400,49 27 765,14 VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2013 Reste à réaliser au 31/12/2013
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 67 452,42
041 Opérations patrimoniales 932,88
10 Dotations fonds divers et réserves 115 046,33
13 Subventions d’investissement 0,00 104 451,00 16 Emprunts et dettes assimilées 260 000,00 11 076,00 TOTAL 443 431,63 115 527,00
15 BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RESULTATS DE LA SECTION D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2013 étant approuvés, il convient de procéder à l’affectation des résultats de 2013 au budget primitif 2014.
Le budget 2013 dégage un excédent d’exploitation de 51 458,16 € (93 041,33 € en 2012). Compte tenu des besoins de financement de l’investissement, il est proposé d’affecter à la section d’investissement 47 207 € et de reporter en section d’exploitation du budget 2014 le reliquat, soit 4 251,16 € (15 000 € reportés en 2013).
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES avoir statué ce jour sur la concordance et adopté le Compte de gestion et le Compte administratif de l’année 2013 ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2013 ; CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) PREND ACTE des résultats du budget assainissement 2013 suivants :
a/ Excédent d’exploitation 2013 : 51 458,16 b/ Déficit d’investissement 2013 : 134 968,86 c/ Solde positif des restes à réaliser 2013 (recettes – dépenses) : 87 761,86
2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section d’exploitation du budget assainissement 2013 :
d/ affectation obligatoire à l’investissement (b-c)
(recette d’investissement article 1068) : 47 207,00 e/ report en fonctionnement (a-d) (recette de fonctionnement chapitre 002) : 4 251,16 VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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16 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT POUR 2014 ET FIXATION DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Après la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires le 10 février dernier, il appartient au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du budget primitif 2014 de l’assainissement, et de fixer le montant de la redevance d’assainissement.
Une note de synthèse spécifique au BP 2014 est jointe à la présente note.
Comme expliqué dans cette note, il a été décidé d’augmenter la surtaxe d’assainissement, qui était inchangée depuis 2010. En effet, cette surtaxe, qui constitue la recette principale du budget assainissement, est en baisse constante en raison de la diminution des consommations d’eau des ménages. Parallèlement, les dépenses de fonctionnement augmentent sous l’effet de l’amortissement des travaux, et des frais financiers des emprunts contractés pour financer ces mêmes travaux.
Il a donc été décidé d’augmenter la surtaxe de 10%, sachant que cette hausse sera totalement indolore pour les usagers puisque dans le même temps, le prix global de la facture d’eau (eau potable + assainissement) baisse de 11% au 1er janvier 2014, suite à la renégociation du contrat de distribution d’eau par le Syndicat des Eaux de Maule – Bazemont – Herbeville.
Au final, en tenant compte de la hausse de surtaxe d’assainissement, le prix payé sur la facture d’eau baissera tout de même de 10%.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2014 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires de l’assainissement pour 2014 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l’affectation des résultats de 2013 au budget 2014, après adoption du compte administratif 2013 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif assainissement pour 2014 ; CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1°) ADOPTE par chapitre le budget primitif assainissement 2014 suivant :
1. SECTION D’EXPLOITATION
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général ................................................... 19 700,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues .................................................................. 2 500,00 € - Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ................................. 41 216,16 € VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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- Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections................... 75 317,00 € - Chapitre 66 – Charges financières ................................................................... 22 887,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles .............................................................. 1 100,00 €
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION ..................................................... 162 720,16 €
1.2 RECETTES
- Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté....................................... 4 251,16 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections................... 46 506,00 € - Chapitre 70 – Produits des services et du domaine ...................................... 111 963,00 €
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION..................................................... 162 720,16 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 001 – Déficit d’investissement reporté .......................................... 134 968,86 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................... 46 506,00 € - Chapitre 16 – Emprunts et dettes .................................................................... 29 000,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles .................................................. 28 265,14 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles ................................................... 274 700,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT ................................................. 513 440,00 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement ............................ 41 216,16 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections................... 75 317,00 € - Chapitre 10 – Dotations, fonds divers ........................................................... 105 379,84 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement................................................. 104 451,00 € - Chapitre 16 – emprunts et dettes ................................................................... 187 076,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ................................................ 513 440,00 €
2°) FIXE le montant de la redevance d’assainissement à 0,43 € HT / m3 d’eau pour 2014.
17 CONTRIBUTION A L’INSTITUT DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT AUX METIERS (IFPM) – ANNEE 2013/2014
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
L’IFPM, Institut de Formation et de Perfectionnement aux Métiers, nous sollicite pour contribuer à son fonctionnement au titre de l’année scolaire 2013/2014. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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1 jeune Mauloise est en formation dans ce centre ; le coût par apprenti est fixé à 55 €. C’est la première fois que cet Institut nous sollicite. Il est situé à Nanterre.
Il est proposé au Conseil d’accepter cette participation.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu’il convient de contribuer au fonctionnement de l’Institut de Formation et de Perfectionnement aux Métiers au titre de l’année scolaire 2013/2014 ;
CONSIDERANT que cette contribution s’élève à 55 € pour une apprentie mauloise ; CONSIDERANT l’avis favorable rendu par commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de verser une contribution de 55 € à l’Institut de Formation et de Perfectionnement aux Métiers, au titre de l’année 2013/2014 ;
2/ DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2013, chapitre 65.
18 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Alain BARANGER
Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.
Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ; VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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CONSIDERANT l’avis favorable de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 6 mars 2014, sous réserve des factures présentées en Conseil ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain BARANGER, Conseiller Municipal délégué aux Finances ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE d’imputer en section d’investissement :
- La facture n° FA0014924 de MUSEODIRECT, pour un montant total de 1 746,02 € TTC, correspondant à l’achat d’une vitrine et de socles de vitrines pour le musée.
Délibération ajoutée à l’ordre du jour à l’unanimité :
V. INTERCOMMUNALITE
1 ANNEXE 1 A LA CONVENTION ARRETANT LES MODALITES DE TRANSFERT DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MAULE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Madame Cecilia HERON, Adjointe administrative de 2ème classe en charge de l’instruction du droit des sols ainsi que d’autres fonctions au sein du service urbanisme de la commune de Maule, a été transférée à la Communauté de Communes Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013.
Cependant, Maule n’avait pas la possibilité de reporter certaines des missions de Madame Cecilia HERON sur son personnel communal en poste. C’est pourquoi il avait été convenu avec Gally-Mauldre que Madame Cecilia HERON continue d’assurer une partie des missions administratives et d’accueil qu’elle effectuait jusqu’au 31 décembre 2012 au service urbanisme communal.
Parallèlement, il a été convenu que Madame Cécilia Héron assure, à titre gratuit, une permanence d’accueil de renseignement de la population de Maule en matière d’instruction du droit des sols et d’instruction des dossiers pour le compte de la Communauté de Communes Gally Mauldre, dans les locaux de la mairie de Maule.
Afin de formaliser ces deux aspects des missions de Madame HERON, une convention a été adoptée en Conseil Communautaire de Gally-Mauldre le 27 novembre 2013, et en Conseil Municipal de Maule le 16 décembre 2013, avec en annexe le détail de cette mise à disposition pour le compte de la commune de Maule, et de cette permanence gratuite à Maule pour le compte de la Communauté de Communes Gally- Mauldre.
Cette convention a été signée pour une durée de 18 mois à compter du 1er janvier 2013, la commune de Maule devant exprimer avant le 1er avril 2014 son désir de voir la convention renouvelée.
En janvier 2014, un an après la mise en place de cette organisation, Monsieur Denis FLAMANT vice- président délégué de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, et Monsieur Laurent RICHARD, Maire de la commune de Maule, ont convenu que les permanences effectuées par Madame Cécilia HERON dans les locaux de la commune de Maule, pour le compte de la Communauté de Communes, ne s’avéraient plus nécessaires étant donné les demandes de rendez-vous moins nombreuses à Maule.
En revanche, il a été convenu de maintenir les missions d’urbanisme (hors instruction) et administratives effectuées pour le compte de la commune de Maule, qui demeurent nécessaires, mais en les regroupant sur 2 après midis hebdomadaires au lieu de 4. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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En contrepartie de cette nouvelle organisation qui rationalise le temps de travail de Madame HERON en limitant ses déplacements, il a été convenu de porter la durée de l’annexe 1 à la convention de mise à disposition, de 18 mois à 3 ans à compter du 1er janvier 2013, et de la rendre pérenne.
Par ailleurs, Madame Cécilia Héron étant désormais agent titulaire de la fonction publique territoriale, sa mise à disposition devra être actée par arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes Gally- Mauldre, après saisine pour avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion.
M RICHARD explique que cette convention permettra à Maule de toujours bénéficier d’un agent de la qualité de Mme Héron.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 16 décembre 2013 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition par la communauté de communes Gally-Mauldre du pôle instruction du droit des sols et son annexe 1 concernant la mise à disposition de Mme Cécilia HERON en particulier ;
CONSIDERANT qu’il convient de modifier l’annexe 1 à cette convention, pour acter de la fin de la permanence effectuée à Maule par Mme Cécilia HERON pour le compte de la Communauté de Communes Gally-Mauldre, et pérenniser la mise à disposition partielle de cet agent par la Communauté de Communes Gally-Mauldre pour des missions d’urbanisme non transférées ; VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 3 mars 2014 autorisant la présidente à signer la nouvelle annexe 1 à cette convention ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ APPROUVE le remplacement de l’annexe 1 « conditions particulières à la convention arrêtant les modalités de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme », à la convention arrêtant les modalités de transfert de l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune de Maule à la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle annexe 1 à cette convention. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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VI. AFFAIRES GENERALES
1 MISE EN PLACE DES NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES
RAPPORTEUR : Alain SENNEUR
Après une très large période de consultation et de préparation, la commune de Maule est en mesure de proposer ses orientations en matière de réforme des rythmes scolaires.
Pour rappel, ces orientations, font suite à un questionnaire envoyé à tous les parents d’élèves en mai 2013, à de nombreuses réunions de concertations, à plusieurs conseils d’école.
L’organisation qu’il vous est proposé de valider présente plusieurs bénéfices, notamment pour le bien être de l’enfant car elle propose des rythmes réguliers, tout en permettant des périodes d’activités périscolaires plus longues pour les primaires, afin que les activités soient plus intéressantes.
Elle permet également de limiter le coût budgétaire pour la commune, en neutralisant pour le moment le coût du transport.
Elle permet d’optimiser l’utilisation des locaux sportifs. Enfin, elle entraîne la création d’emplois pérennes pour l’animation ce qui favorisera des activités de qualité.
M SENNEUR ajoute que cela fait un an qu’il travaille sur ce sujet avec les agents communaux, les enseignants et les partenaires concernés. La commune aurait pu aller plus vite en décidant seule, c’est au contraire le choix de la plus grande concertation qui a été fait.
Le projet qui a été voulu se devait notamment de ne pas entrainer de surcoût au niveau des transports. Par ailleurs, l’organisation proposée est dérogatoire puisqu’elle prévoit pour les primaires 1h30 de temps d’activité périscolaire, à raison de 2 jours hebdomadaires. Cette dérogation a été acceptée par l’inspectrice d’académie de notre circonscription.
Une coquille est signalée dans le tableau des écoles primaires : remplacer « 16h00 » par « 16h30 ».
M MANTRAND demande combien d’animateurs supplémentaires devront être recrutés pour mettre en œuvre cette réforme ?
M SENNEUR répond que 25 animateurs maximum (anciens et nouveaux compris) seront nécessaires, car les ATSEM seront impliquées.
Le coût salarial brut supplémentaire est estimé entre 100 000 et 110 000 € par an en année pleine.
Les compensations partielles attendues de l’Etat sont estimées à :
- 30 000 € de l’Education Nationale la première année seulement
- 30 000 € environ de la CAF chaque année.
- Peut-être une participation des parents afin que le contribuable ne supporte pas seul le coût. - La possibilité de recruter des animateurs en contrat d’avenir est à l’étude, ce qui diminuerait sensiblement le coût
M RICHARD indique qu’une réflexion se fera dès que nous aurons les vrais éléments grâce au recul des 3 premiers mois afin de savoir si le coût résiduel devra être supporté par l’usager (les parents), le contribuable, ou les deux afin qu’il y aie un partage entre usagers et contribuables solidairement.
La réponse à cette question dépend du coût final de la réforme pour la commune, notamment du recrutement par contrats d’avenir. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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La seule décision prise concerne le dernier quadrimestre 2014 où nous avons décidé la gratuité des activités jusqu’au 31 décembre 2014. Pour 2015 et les années suivantes, tout dépendra du bilan financier et du coût résiduel pour la commune (sans aide de l’Education Nationale dès l’année 2). La décision sera soumise au Conseil Municipal.
M PALADE souhaite lire une intervention au nom du groupe Mieux Vivre à Maule :
« Concernant ce sujet, sur la forme, nous regrettons qu’il n’ait pas été présenté à la dernière Commission Finances et Affaires Générales, et que nous ayons dû réclamer la réunion du comité scolaire lors du
conseil municipal du 10 février dernier.
Nous regrettons également que, depuis 2013, l’examen de ce dossier ait pris une tournure politique alors qu’il s’agit de nos enfants et de leur devenir.
Sur le fond, il nous semble important de rappeler rapidement les raisons pour lesquelles les rythmes scolaires doivent évoluer.
Cette évolution des rythmes scolaires est guidée par le souci d’une meilleure prise en compte des besoins de nos enfants.
Aujourd’hui, le nombre d’heures de classe journalier est trop élevé et le nombre de jours de classe annuel est trop faible. Pour mémoire, 144 jours en France contre 187 jours en moyenne dans l’OCDE. Cette situation entraîne fatigue, difficultés de concentration, baisse des résultats scolaires. Pour y remédier, il a donc été décidé de répartir la charge de travail en 4 jours et demi au lieu de 4 jours. Selon l’Association de Maires de France, 83 % des communes qui appliquent la réforme depuis septembre 2013 se disent satisfaites.
Nous considérons que la réforme des rythmes scolaires à engager à Maule doit : - Répondre à l’objectif fixé ci-dessus,
- Permettre à tous les enfants d’en bénéficier,
- Maintenir les horaires de classe actuels (début à 9h et fin à 16h30) afin de ne pas modifier l’organisation des familles ainsi que celle des transports scolaires ; à l’exception du mercredi matin bien entendu,
- Viser à mettre en place des activités de qualité encadrées par du personnel compétent et motivé, - Prendre en compte le rythme chrono-biologique des enfants en réservant ces activités à la période de la journée où le pic de vigilance est diminué, c'est-à-dire, dans le prolongement de la pause méridienne. Celle-ci sera prolongée de 45 minutes pour les activités pédagogiques. Ces considérations ont guidé notre projet.
Votre proposition de rythmes scolaires ne répond pas à ces critères :
- 2 jours par semaine, les enfants des écoles élémentaires conservent le même nombre d’heures de classe qu’aujourd’hui, alors que la réforme est mise en place pour supprimer cette situation, - Son organisation est telle qu’elle laisse le choix de participer, ou non, aux activités ; en effet, si l’enfant peut rentrer chez lui à 15h, il peut ne pas suivre ces activités. A ce titre, lors du dernier comité scolaire, il a été précisé que cette réforme concernerait environ 520 enfants sur 600, - Elle ne tient pas compte de la baisse de vigilance de l’enfant après le repas qui ne le met pas dans les meilleures conditions pour étudier. Ce point est reconnu par les spécialistes de l’enfant et par les enseignants eux-mêmes : les périodes les plus favorables aux apprentissages sont 9h – 12h et 15h – 17h.
Dans ces conditions, nous estimons que l’organisation des nouveaux rythmes scolaires que vous proposez ne répond pas à notre vision de l’application de la réforme. Nous vous proposons donc un projet alternatif. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Depuis le début, nous avons toujours affirmé clairement notre position pour mettre en place les rythmes scolaires, et ce dès septembre 2013.
Nous confirmons, aujourd’hui, notre volonté de mettre en place les nouveaux rythmes scolaires en septembre 2014 sur la base des critères exposés auparavant.
Après application de ces nouveaux rythmes, nous réaliserons régulièrement des bilans de la réforme afin d’adapter les rythmes en fonction des enseignements recueillis. Cette réforme ne doit pas être figée, mais
elle doit s’adapter afin de répondre au mieux aux besoins et à l’intérêt de nos enfants. »
M SENNEUR tient à rappeler que la municipalité a toujours dit qu’elle serait prête pour la rentrée 2014. Par ailleurs, le débat n’a jamais été politisé dans les réunions préparatoires. M RICHARD ajoute qu’il ne s’agit pas de politiser le débat, mais de rappeler le principe républicain d’égalité. Notre demande de moratoire n’était pas une fin en soi, mais servait à gagner du temps pour se préparer dans les meilleures conditions, notamment financières.
M SENNEUR précise que le projet alternatif du groupe Mieux Vivre à Maule, consistant à proposer les activités pendant la pause méridienne, a été balayé par les parents d’élèves et les enseignants dès le début des discussions.
Ce projet nécessiterait par ailleurs pas moins de 40 animateurs (contre 25 pour le projet de la municipalité) ; ces 40 animateurs représenteraient un coût énorme, et seraient en pratique très difficiles à trouver.
A l’issue des débats, M RICHARD propose de passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret N°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2013 sollicitant un moratoire à l’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014, moratoire qui n’a pas reçu d’avis favorable, par lettre de l’Académie du 29 janvier 2014 ;
CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du 29 janvier 2014, proposant une phase de dialogue complémentaire afin qu’une décision soit prise par la commune avant la fin du mois de mars 2014 ;
CONSIDERANT notre réunion du 7 février 2014 avec Madame LECLERCQ, Inspectrice de l’Education Nationale en charge de la circonscription d’Aubergenville, nous invitant à terminer nos travaux et à prendre une décision avant le 31 mars 2014, et nous accordant le principe de dérogation sur les horaires proposés à l’issue des concertations ; ces accords nous ont été confirmés par courriel du 10 mars 2014 ; CONSIDERANT l’enquête réalisée sous forme de questionnaire auprès de tous les parents d’élèves maulois en mai 2013, pour connaître leurs souhaits concernant la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires,
CONSIDERANT les réunions de concertation avec les représentants des parents d’élèves, les enseignants, les élus et les partenaires associés à la réforme (STIF, transporteur Debras), en date du 14 avril, 28 mai, 11 juin, 19 novembre, 2 décembre 2013, 21 janvier et 5 février 2014 ; CONSIDERANT les réunions d’échange et de concertation lors des Conseils trimestriels d’école depuis mai 2013 jusqu’à ce jour ;
CONSIDERANT qu’il convient d’exposer au Conseil Municipal et de faire valider les modalités de mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, qui s’appliqueront à la rentrée 2014 ; VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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CONSIDERANT l’avis favorable rendu par le Comité Vie Scolaire le 11 mars 2014 ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Maire Adjoint délégué à la vie Scolaire, au Périscolaire, et à la Jeunesse ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins trois contre (M SADOU pour M PALADE, Mme RYBAK et M PALADE) et une abstention (Mme MORISSON) ;
1/ DECIDE de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires, à compter de la rentrée 2014, selon les modalités suivantes :
Ecole Maternelle Jean Baptiste Charcot
7h00 –
9h00
9h00 –
12h00
12h00 –
13h30
13h30 –
15h45
15h45–
16h30
16h30 –
19h00
LUNDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
TAP APS
MARDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
TAP APS
MERCREDI APS Temps
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JEUDI APS Temps
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Pause
méridienne
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TAP APS
VENDREDI APS Temps
scolaire
Pause
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Temps
scolaire
TAP APS
Ecole Maternelle René Coty
7h00 –
9h00
9h00 –
12h00
12h00 –
13h30
13h30 –
15h45
15h45–
16h30
16h30 –
19h00
LUNDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
TAP APS
MARDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
TAP APS
MERCREDI APS Temps
scolaire
JEUDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
TAP APS
VENDREDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
TAP APS
Ecole élémentaire Jean Baptiste Charcot
7h00 –
9h00
9h00 –
12h00
12h00 –
13h30
13h30 –
15h00
13h30 –
16h30
15h00 –
16h30
16h30 –
19h00
LUNDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
TAP APS
MARDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
APS
MERCREDI APS Temps
scolaire
JEUDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
TAP APS
VENDREDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
APS VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
51/60
Ecole élémentaire René Coty
7h00 –
9h00
9h00 –
12h00
12h00 –
13h30
13h30 –
15h00
13h30 –
16h30
15h00 –
16h30
16h30 –
19h00
LUNDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
APS
MARDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
TAP APS
MERCREDI APS Temps
scolaire
JEUDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
APS
VENDREDI APS Temps
scolaire
Pause
méridienne
Temps
scolaire
TAP APS
Légende :
- APS : Accueil Périscolaire
- TAP : Temps Activités Périscolaires
2/ DIT que cette organisation des rythmes scolaires présente les bénéfices suivants : - Régularité dans le rythme des enfants
- Proposition d’activités sérieuses et épanouissantes, avec des temps d’activité de 1h30 en élémentaire et des temps plus réduits en maternelle prenant en considération le rythme des petits - Limitation du coût budgétaire pour la commune (le coût du transport étant neutralisé pour le moment grâce à cette organisation)
- Optimisation de l’utilisation des locaux sportifs communaux
- Création d’emplois pérennes pour les animateurs
3/ DIT que l’estimation du coût lié au recrutement d’animateurs supplémentaires est inscrit au budget primitif 2014, chapitre 012
4/ DEMANDE d’informer par écrit les parents d’élèves des écoles maternelles et primaires de Maule des décisions prises ce jour par le Conseil Municipal
5/ DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Yvelines, à Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Yvelines et à Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale de la Circonscription d’Aubergenville
2 MISE EN PLACE DE DEUX CONTRATS UNIQUES D’INSERTION POUR LE MENAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
RAPPORTEUR : Laurent RICHARD
Il est proposé de signer deux contrats uniques d’insertion, afin de recruter en optimisant les charges budgétaires de la commune, sur la partie des ménages dans les différents locaux :
- Un agent pour le ménage de la mairie (remplacement d’un agent en disponibilité) - Un agent pour le ménage de divers bâtiments, déjà en poste mais qui avait été recruté sur un CDD classique VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Un CUI travaille 26h00 par semaine, avec une subvention de l’état allant de 85% jusqu'à 95% du SMIC. Nous bénéficions par ailleurs de l’exonération de charges sociales.
Aussi, si le CUI recruté est bénéficiaire du RSA, nous avons une aide supplémentaire par le conseil général.
Aucune question ni observation sur ce projet de délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU le code du travail notamment l’article L1242-3 ;
VU le décret n°2005-243 du 17-03-2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d’accompagnements dans l’emploi et concernant les personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès au marché du travail ;
CONSIDERANT qu’un contrat unique d’insertion (CUI) bénéficie d’une part d’une exonération des charges patronales de cotisations sociales dans la limite du SMIC et d’autre part, d’une aide de l’Etat versée qui représente environ 85%, voire 95% pour les personnes handicapés du taux horaire brut du SMIC pour 26h00 hebdomadaires ;
CONSIDERANT que ce contrat est conclu pour une durée allant de 6 mois reconductibles dans la limite de 24 mois maximum ;
CONSIDERANT que la commune souhaite recruter deux agents en CUI pour le ménage de bâtiments communaux ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances – Affaires Générales le 6 mars 2014 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ AUTORISE le Maire à signer deux contrats uniques d’insertion avec l’Etat pour une durée de 26 heures hebdomadaires chacun, ainsi que les contrats de droit privé avec les intéressés et tout acte qui en découle ;
2/ ACCEPTE l’encaissement des recettes correspondantes, à verser par l’Etat
VII. URBANISME / TRAVAUX
1 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MAULE
RAPPORTEURS : Bernard VILLIER et Laurent RICHARD
La commune de Maule a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) le 28 novembre 2007. Celui-ci a donc plus de 6 années d’existence.
La pratique quotidienne de cet outil par le service instructeur de la mairie a révélé un certain nombre de dysfonctionnements, de manques ou encore de situations de blocage nécessitant un « toilettage » du PLU.
La Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine a été informée du principe de cette modification le 9 mai 2012.
Lors de sa séance en date du lundi 18 février 2013, le Conseil Municipal a approuvé la décision de lancer la modification du Plan Local d’Urbanisme afin de faciliter l’instruction des demandes d’autorisations par le service de l’urbanisme, d’assurer leur célérité ainsi que la sécurité juridique des autorisations qui seront délivrées. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Les principaux points de modification du PLU ont été présentés à la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine le 19 septembre 2013.
Monsieur le Maire a officiellement lancé la modification n°1 du P.L.U. par décision du Maire n° 30/2013 du 10 septembre 2013.
Les études préalables nécessaires à l’élaboration du projet se sont achevées en novembre 2013.
La notice de présentation du projet et l’exposé des motifs sont joints pour rappel à l’ordre du jour de la présente réunion du Conseil.
Par ordonnance rendue le 27 novembre 2013 sous le n° E13000174/78, Monsieur le Président du Tribunal administratif de Versailles a nommé Monsieur Michel BARNÉRIAS, en qualité de Commissaire- Enquêteur titulaire, et Monsieur Michel LOUVRIER en qualité de Commissaire-Enquêteur suppléant.
Le projet a été notifié pour avis au préfet et aux personnes publiques associées avant l’ouverture de l’enquête publique.
Le projet a été soumis à enquête publique du lundi 30 décembre 2013 09h00 au vendredi 31 janvier 2014 17h00 inclus.
Les avis émis par les personnes publiques associées ont été joints au dossier d’enquête.
Aucune n’a émis d’objection au projet présenté.
Au cours de l’enquête publique, une lettre de Monsieur Alain ALEXANDRE et une observation orale de Messieurs DION et FLEURY portant sur le secteur n° 2 au plan de zonage projeté à savoir le passage du secteur Ux en secteur Ub ainsi que des observations écrites du service urbanisme de la Mairie de Maule ont été formulées auprès de Monsieur le Commissaire-Enquêteur.
Monsieur Michel BARNÉRIAS a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 11 février 2014.
Le rapport de Monsieur Michel BARNÉRIAS est joint à l’ordre du jour de la présente réunion du Conseil.
Ce rapport et ces conclusions motivées sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de remise du document par le Commissaire-Enquêteur, soit jusqu’au 11 février 2015 inclus.
Les observations de la commune sur le procès-verbal de synthèse des observations recueillies en cours d’enquête et les analyses apportées par le Commissaire-Enquêteur sur les observations écrites et orales du public ont répondu aux préoccupations et aux interrogations du public. Aucune objection au projet n’a été exprimée par le public venu en prendre connaissance.
Monsieur le Commissaire-Enquêteur a formulé un avis favorable (sans aucune réserve ni recommandation bien entendu).
Il convient également de relever que d’autres modifications mineures ont été formulées, soit dans le cadre de l’enquête publique soit par les personnes publiques associées.
Ces modifications portent sur des points mineurs du projet. Elles sont néanmoins de nature à permettre une meilleure compréhension du dossier à approuver. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Les ajustements opérés impliquent ainsi :
- Un complément apporté à la notice de présentation au niveau des motivations des ajustements du plan de zonage
- dans le lexique, la modification des définitions d’annexe (emprise au sol maximale portée à 20m² au lieu de 15m² ; non applicable aux piscines) et d’ouverture (définition des dimensions des châssis fixes équipés d’un vitrage translucide de petites dimensions et suppression des ouvertures situées à plus de 2,60 mètres de hauteur au-dessus du plancher à rez-de-chaussée ou à plus de 1,90 mètres pour les étages supérieurs) et la suppression de la définition de la notion d’alignement dominant (appréciation au cas par cas lors de l’instruction des ADS) ; prise en compte des précisions du département des Yvelines dans son avis reçu tardivement en mairie le 12 février 2014
- dans le règlement, modification des articles 11 (interdiction des ravalements de couleur vive) et 12 (aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d’enfants à raison de 2m² par logement pour les logements collectifs et transfert de la norme NF P 91 120 dans le lexique à titre d’information); prise en compte des précisions du département des Yvelines dans son avis reçu tardivement en mairie le 12 février 2014
- mise à jour du plan d’assainissement sans mention des curages effectués en 2012 - mise à jour de la légende du plan de zonage
Après examen de ces observations, nous vous proposons :
1./de constater qu’il y a lieu de modifier le dossier tel qu’il a été mis à l’enquête publique afin de prendre en compte les remarques formulées, dans la mesure et selon les modalités qui viennent d’être évoquées,
En conséquence,
2./ d’approuver le projet de modification du P.L.U.,
3./ de dire que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la commune. 4./ de dire que la présente délibération sera transmise au Préfet (Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie) 5./ de dire que conformément à l'article L 123-10 le dossier de modification du P.L.U. sera tenu à la disposition du public en mairie, service urbanisme, aux jours et heures d'ouverture du service ainsi qu’à la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
6./ de rappeler les conditions dans lesquelles la présente délibération deviendra exécutoire
Mme MANTRAND demande ce qu’est la zone 1AU3 ?
M TRAN THANH, Responsable du service urbanisme municipal, explique qu’il s’agit du bout du Boulevard Paul Barré ; le but est de limiter cette zone à une seule propriété pour faciliter un éventuel projet futur.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2007,
VU le Plan Local d’Urbanisme révisé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2013, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2013 approuvant la décision de lancer la modification du Plan Local d’Urbanisme afin d’améliorer qualitativement l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, et d’assurer leur célérité ainsi que la sécurité juridique des autorisations qui seront délivrées par la commune ; VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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VU la Décision du Maire n° 30/2013 du 10 septembre 2013 décidant de lancer la modification n°1 du P.L.U.,
VU l’ordonnance en date du 27 novembre 2013 sous le n° E13000174/78 du Tribunal Administratif de Versailles désignant Monsieur Michel BARNÉRIAS, en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire, et Monsieur Michel LOUVRIER en qualité de Commissaire-Enquêteur suppléant, VU l’arrêté municipal n°2013-01 en date du 9 décembre 2013 portant ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification n° 1 du P.L.U.,
VU la phase d’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 30 décembre 2013 09h00 au vendredi 31 janvier 2014 17h00 inclus,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur remis à la commune en date du 11 février 2014, rendant un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLU,
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure des observations ont été formulées au Commissaire enquêteur,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, en conséquence, d’amender le projet pour y répondre, CONSIDERANT qu’aucune des modifications proposées n’est de nature à remettre en cause l’équilibre général du projet,
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Urbanisme – Travaux – Patrimoine le 19 septembre 2013 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Bernard VILLIER, Maire-Adjoint à l’Urbanisme et au Patrimoine, et de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE d’approuver le projet de modification n°1 du P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente.
2/ DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la commune.
3/ DIT QUE la présente délibération accompagnée du dossier de modification du P.L.U. sera transmise au contrôle de légalité à la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie.
4/ PRECISE que le dossier de modification du P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, ainsi qu’à la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie.
5/ PRECISE qu’en l’absence de SCOT approuvé, la présente délibération deviendra exécutoire : - Dans un délai d’un mois suivant sa transmission au préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications pour des motifs limitativement énumérés à l’article L123-12
et
- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité :
o Affichage de la présente délibération en mairie
o Parution dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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2 REVISION DU PRIX DE VENTE DE L’IMMEUBLE COMMUNAL CADASTRÉ SECTION AI N°81 A LA SCI DE LA MANELLE
RAPPORTEURS : Bernard VILLIER et Laurent RICHARD
Par délibération en date du 16 mai 2013, le Conseil Municipal a décidé de céder l’immeuble communal sis 43, Boulevard Paul Barré, acquis par la précédente municipalité, à la SCI de la Manelle représentée par Monsieur Thierry BATAILLE au prix de 60 000€. Cet immeuble avait été estimé le 27 mars 2013 par le service du Domaine, 59 000 € assortis d’une marge de négociation de 10%.
A la suite de cette décision, une promesse de vente a été signée entre les deux parties le 27 juin 2013.
La signature de l’acte authentique était alors prévue en septembre-octobre 2013 chez le notaire de la SCI de la Manelle, Maître Catherine ASSELIN, notaire à Thoiry.
Dans le cadre de la préparation de l’acte authentique, Maître ASSELIN s’est interrogée sur la propriété de la cour commune par ailleurs non mentionnée dans la promesse de vente car l’existence de cette cour commune ne figurait pas dans le titre de propriété de la Commune, acquisition réalisée devant Me MOREAU, notaire au POIRE SUR VIE le 8 février 2008.
En octobre 2013, Maître ASSELIN demande donc à Maître GIEULES copie des différents actes relatifs aux propriétés concernées par cette cour ainsi qu’un plan, établi par un géomètre, matérialisant cette cour commune.
Cela a eu pour effet de reporter la vente à une date ultérieure.
Toujours en octobre 2013 et à la demande de la commune, Monsieur Vincent CHARTRAIN Géomètre- Expert a réalisé une étude foncière qui a mis en avant des imprécisions et des incohérences au niveau des titres de propriété et des plans de géomètre en particulier et a établi le plan demandé.
Entre novembre 2013 et janvier 2014 et malgré plusieurs échanges entre les notaires et entre la commune et Monsieur BATAILLE, la situation n’a pas évolué.
En février 2014, Maître ASSELIN a demandé la suppression de la cour commune et la reconnaissance des limites séparatives des parcelles AI 80 et 81 actuelles selon celles figurant sur le plan cadastral, la création d’une servitude de passage à pied grevant la parcelle cadastrée AI 80 au profit de la parcelle AI 81 pour accéder à sa cour. Cette demande passerait par la réunion d’une assemblée générale de copropriété, l’établissement d’un bornage contradictoire par le CABINET chartrain et la rédaction d’un acte notarié.
Après visite de la cour commune en présence de Benoît TRAN-THANH, Responsable de l’Urbanisme, Maître Guillaume GIEULES a adressé une lettre à Maître ASSELIN afin de lui signifier qu’il n’appartenait pas au vendeur de faire modifier la propriété de la cour commune, que la commune vendait l’existant et qu’elle n’envisageait pas d’acquérir un droit réel à savoir une servitude de passage à pied avant de le céder à son acquéreur, donc que ce dernier devait en faire son affaire.
Toujours en février 2014, le notaire de la SCI de la Manelle nous a informé que son client maintenait sa promesse d’achat, mais qu’il demandait une réduction de prix de 5.600 € qu’il justifie par 2 600 € de frais d’actes, et pour compenser une partie des 3 points de TVA qui se sont ajoutés entre temps aux travaux de rénovation qu’il devra réaliser.
Monsieur BATAILLE demande donc que le prix soit porté à 54.400 €. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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Le service du Domaine a estimé l’immeuble à 59 000€ assortie d’une marge de négociation de 10% en date du 27 mars 2013, soit une valeur plancher de 53 100 €.
Le nouveau prix, en cas d’acceptation du Conseil Municipal, resterait donc dans l’estimation du service du Domaine.
Compte-tenu de ce qui précède d’une part et des motivations et surcouts supportés par Monsieur BATAILLE ainsi que de l’état général très dégradé du bien d’autre part, je vous propose d’accepter la demande de Monsieur BATAILLE et donc de fixer le nouveau prix de vente à 54 400€ net vendeur à la condition expresse que l’acquéreur achète le bien dans sa situation juridique existante et qu’il fasse son affaire de modifier la propriété de la cour commune.
Mme MANTRAND demande avec qui la cour commune est-elle partagée ? M RICHARD indique que c’est avec une SCI ; il s’agit d’une toute petite cour, et il serait complexe de déterminer les limites de chaque copropriétaire.
Juridiquement, l’estimation du service des Domaines est valable jusqu’au 27 mars. Il convient donc de finaliser la cession.
Une rectification est apportée à l’article 2 de la délibération, qui s’arrête à « ladite situation ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2241-1, VU l’estimation du service du Domaine en date du 27 mars 2013, fixant à 59 000 € avec une marge de plus ou moins 10% la valeur de l’immeuble 43, Boulevard Paul Barré cadastré AI 81, CONSIDERANT la délibération du 16 mai 2013 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la vente du bâtiment ci-dessus à la SCI la Manelle représentée par Monsieur Thierry BATAILLE, au prix de 60 000 € net vendeur,
CONSIDERANT que l’acquéreur devra supporter des coûts qui n’étaient pas connus des parties au moment de la promesse de vente du 27 juin 2013 ;
CONSIDERANT que l’acquéreur demande que nous tenions compte de ces éléments en pratiquant un abattement de 5 600 € ;
CONSIDERANT qu’il apparaît raisonnable de tenir compte de ces éléments ; CONSIDERANT que l’acquéreur accepte de faire son affaire des coûts engendrés par la dite modification (suppression de la cour commune, institution d’une servitude de passage à pied) ; CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser la cession de l’immeuble ci-dessus, ENTENDU l’exposé de Monsieur Bernard VILLIER, Maire-Adjoint à l’Urbanisme et au Patrimoine, et de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de fixer le nouveau prix de cession de l’immeuble communal cadastré AI n° 81 à 54 400€ net vendeur.
2/ PRECISE que le bien est vendu dans sa situation juridique existante et que l’acquéreur fait son affaire de modifier ladite situation.
3/ DIT que cela sera mentionné dans l’acte de vente.
4/ RAPPELLE que l’ensemble des frais inhérents à la vente sera entièrement supporté par l’acquéreur.
5/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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3 CLASSEMENT DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AB n° 12 ET 34 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORTEUR : Bernard VILLIER
Par délibération en date du lundi 18 février 2013, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une rétrocession gratuite à la commune des voiries, des réseaux et de l’éclairage du lotissement La Tourelle sous réserve de la vérification de leur bon état général par l’établissement d’un diagnostic et du respect de certaines conditions, et a approuvé l’institution, sur les parcelles cadastrées section AB n° 7 et 35 qui restent la propriété de l’ASL La Tourelle, de servitudes de passage piétonnière (sur les parcelles AB 7 et 35) et de passage de canalisations d’assainissement (sur la parcelle AB 35).
Conformément à la demande du Conseil Municipal, un diagnostic a donc été réalisé par la société DRIVTEC en mai 2013 qui a démontré le bon état général des voiries et des réseaux. Toutefois, quelques travaux de réparation ponctuels (réparation de la perforation de la canalisation eaux usées, grattage des radicelles sur une boîte de branchement, réparation du poteau incendie, traitement des fissures de voiries…) ont été demandés par les Services Techniques et de l’Urbanisme au Président de l’ASL La Tourelle, Monsieur Christophe RICHARD, et ont été réalisés durant l’été 2013.
Le diagnostic réalisé, les travaux de remise en état effectués et les conditions respectées, l’acte authentique a été signé devant notaire le mardi 4 février 2014.
Depuis cette date, la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 12 et 34.
Il convient à présent de procéder à la dernière étape de la procédure de rétrocession à savoir le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AB n° 12 et 34.
A noter qu’une partie de l’article 2 de la délibération est modifiée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-29, VU le code de l’Urbanisme,
VU le code de la Voirie Routière,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2013 adoptant le principe d’une rétrocession gratuite à la commune des parcelles AB n° 12 et 34,
CONSIDERANT la rétrocession gratuite réalisée par acte authentique du 4 février 2014, CONSIDERANT qu’il convient de classer ces parcelles dans le domaine public communal, ENTENDU l’exposé de Monsieur Bernard VILLIER, Maire-Adjoint délégué à l’Urbanisme et au Patrimoine,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ DECIDE de classer les parcelles cadastrées section AB n° 12 et 34 dans le domaine public communal.
2/ PRECISE que l’entretien des espaces verts de voirie reste à la charge de l’ASL La Tourelle.
3/ PRECISE que les parcelles cadastrées section AB n° 7 et 35 ne sont pas rétrocédées à la commune.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. VILLE DE MAULE édition du 3 avril 2014
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4 DÉNOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT « LES TERRASSES D’AGNOU ».
RAPPORTEUR : Bernard VILLIER
L’opération de lotissement dénommée « Les Terrasses d’Agnou » du Groupe Capelli est actuellement en cours de travaux.
L’achèvement des équipements d’intérêt collectif est prévu en mars/avril 2014. D’ores et déjà, les premières demandes de permis de construire sont déposées en mairie.
Afin de pouvoir remettre aux acquéreurs des lots, en même temps que la délivrance de l’arrêté de permis de construire, un certificat de numérotage qui leur sera nécessaire pour entreprendre les diverses démarches administratives, il convient de dénommer la voie du lotissement.
Madame COSYNS, Présidente de l’Association Culturelle pour l’Information de Maule et des Environs (ACIME), a été sollicitée en amont de notre séance de ce soir afin de nous proposer des dénominations rattachées soit à la géographie des lieux soit à l’histoire de Maule :
- Allée Claude de BULLION 1569-1640 seigneur de Maule ministre de Louis XIII C’est l'un des personnages de l'histoire de France. Claude de Bullion a été propriétaire, entre autres, de la terre de Maule. Il est connu pour avoir été Surintendant des finances de Louis XIII.
- Allée du Raimbourg
Le lotissement se trouve sous les coteaux du « Raimbourg » où étaient captées les sources alimentant les canaux du parc du château.
- Allée du Moulin de la Chaussée
Le Moulin de la Chaussée se situe à la limite entre Maule et Aulnay-sur-Mauldre et est l’un des trois moulins seigneuriaux de Maule.
Il est proposé de passer au vote à main levée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29, CONSIDERANT qu’il convient de dénommer la voie du lotissement « les Terrasses d’Agnou », ENTENDU l’exposé de Monsieur Bernard VILLIER, Maire-Adjoint à l’Urbanisme et au Patrimoine, Après en avoir délibéré, à 16 voix pour (contre 4 voix pour la dénomination « Allée du Raimbourg » et 6 voix pour la dénomination « Allée du Moulin de la Chaussée ») ;
1/ DECIDE de dénommer la voie du lotissement « Les Terrasses d’Agnou » « Allée Claude de Bullion »
2/ PRECISE que copie de la présente délibération sera transmise à la Poste pour information et prise en compte.
Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
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VIII. QUESTIONS DIVERSES
Il est demandé ce qu’il en est des travaux dans le magasin Croiset.
M RICHARD indique que les travaux intérieurs sont en cours.
L’ouverture serait prévue pour mai / juin 2014.
La séance est levée à