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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 286 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 286 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-286
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2023-11-15-00002 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CHATILLON TIPHAINE SAP 980702393 (2 pages) Page 3
14-2023-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé de
déclaration d'un OSP SEME NGHEGHACHI Franck SAP 882784713 (2 pages) Page 6
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-11-15-00002
Arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé
de déclaration d'un OSP CHATILLON TIPHAINE
SAP 980702393
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-11-15-00002 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP CHATILLON TIPHAINE SAP 980702393 3 Direction départementale
+ de l'Emploi, du Travail
En « Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2023 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/980702393
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
_des organismes de services à la personne,
L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du
Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances ;
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration complète le 9 novembre 2023, concernant les services à la personne, présentée par Mme Tiphaine CHATILLON, pour le compte de l’entreprise individuelle CHATILLON TIPHAINE dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 1 Chemin à l'Aneà CAEN (14000), numéro SIREN 980 702 393 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle CHATILLON TIPHAINE à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/980702393
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle CHATILLON TIPHAINE a déclaré effectuer les activités suivantes :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-11-15-00002 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP CHATILLON TIPHAINE SAP 980702393 4 ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 9 novembre 2023 pour une duréeillimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle CHATILLON TIPHAINE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail. |
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 novembre 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-11-15-00002 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP CHATILLON TIPHAINE SAP 980702393 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-11-15-00001
Arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé
de déclaration d'un OSP SEME NGHEGHACHI
Franck SAP 882784713
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP SEME NGHEGHACHI Franck SAP 882784713 6 E | Direction départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS L et des Solidarités
Eee Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 2023 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/882784713 |
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet du
Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances ;
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration complète le 9 novembre 2023, concernant les services à la personne, présentée par M. Franck SEME NGHEGHACHI, pour le compte de l'entreprise individuelle SEME NGHEGHACHI FRANCK dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 6 Avenue de Creully à CAEN (14000), numéro SIREN 882 784 713 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle SEME NGHEGHACHI FRANCK à CAEN est déclarée pour la
fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/882784713
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle SEME NGHEGHACHI FRANCK a déclaré effectuer l'activité
suivante :
- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
e Cours de soutien scolaire à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP SEME NGHEGHACHI Franck SAP 882784713 7 ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 9 novembre 2023 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration. |
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle SEME NGHEGHACHI FRANCK en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans LES conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 novembre 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne :
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr P P PP y P NII, LCICFECOUFSIT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP SEME NGHEGHACHI Franck SAP 882784713 8