Déliberation - 2023 09 14

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Déliberation - 2023 09 14 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 14)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Tourisme, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/8083 :

Publié le 02/10/2623

ID : 64G-214002782-20230928-2023 09 14-DE

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du 28 septembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-HUIT DU MOIS DE SEPTEMBRE À 19 HEURES.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en

séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en

direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.

Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.

Absents ayant donné procuration : M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Michèle SERRÉ, Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Hélène DEYRIS, M. Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Dominique MORA donne pouvoir à Mme Martine GAY, Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Laurent LAFOURCADE, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA.

Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS

Date convocation : 22 septembre 2023

Date affichage : 22 septembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 25

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

Rapporteur : M. le Maire

n° 2023-09-14 : Participation de la ville de Saint-Paul-lès-Dax au Fonds Local d'Aide Aux Jeunes (FLAJ) pour 2023.

Il'existe 4 FLAJ sur le Département : Territoires de Dax, Mont-de-Marsan, Seignanx et le Born. Pour le territoire de Dax, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax participe au Fonds Local d'Aide aux Jeunes depuis sa création par convention du 9 décembre 1991.Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en gréfecture le 02/10/2025

Publié le 02/10/2023

ID : 64G-214002782-20230928-2023 09 14-DE

Commune de Saint-Paul-lès-Dax-28 septembre 2023-n°2023-09-14

Le financement du Fonds local repose :

° sur la subvention du Conseil Départemental des Landes (pour 2022, elle était de

30 000 €) qui est proportionnelle à la consommation et au reliquat existant de l'année précédente sur l'ensemble des territoires concernés;

° sur celle des Villes, établie sans critère défini par la convention mais, en relation

avec le montant des aides accordées aux jeunes de là commune l'année

précédente. Pour rappel, en 2022, la commune de Saint-Paul-lès-Dax participait à

hauteur de 6 502,62 €.

L'aide financière attribuée à chaque jeune est destinée à l'élaboration d'un projet d'insertion sociale et professionnelle: aide à l'entrée ou au maintien dans un logement autonome, participation au financement du permis de conduire, à l'assurance ou à l'achat de véhicule (scooter), financement de formation, secours d'urgence.

Pour l’année 2023, le montant des aides accordées par le FLAJ aux jeunes saint-paulois s'établit à 2 868,60€ et concerne 9 dossiers: 2 pour un accompagnement financier aux réparations et à l'assurance du véhicule, 1 pour une entrée dans un logement, 3 pour des secours alimentaires d'urgence, 3 pour un projet de formation.

Parmi ces jeunes, 4 sont en logement autonome, 2 vivent chez leurs parents, 3 sont hébergés à la

Résidence Habitat Jeunes gérée par la Maison du Logement.

La gestion financière du Fonds local est assurée par le C.C.A.S. de Dax, à titre onéreux, à hauteur de

4% des sommes déléguées.

Dans le cadre du partenariat liant le Conseil Départemental des Landes et les communes citées

précédemment, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une nouvelle convention pour

l’année 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2023 voté le 16 décembre 2022,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers àen

débattre,

DELIBERE

Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention au titre de l'année 2023.Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 040-214002792-20230928-2023 09 14-DE

Commune de Saint-Paul-lès-Dax-28 septembre 2023-n°2023-09-14

Article 2 : Les dépenses afférentes sont inscrites au budget municipal.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -

Suivent les signatures —

Pour copie co

RS

_ Le Maïre,

Julien BAZUS

Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine

Transmis électroniquement au contrôle de légalité. 0 ? 0 CT. 2073

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ê

Reçu en gréfecture le 02/10/202

Publié le 02/10/2023

ID : (4G-214002702-20280028-2023 09 14-DE

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Direction de la Solidarité Départementale

Pôle Action Soclale et Insertion

Dossier suivi par : GRILLO Brung

CONVENTION

FONDS LOCAL D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉ

Villes de

Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Narrosse,

Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;

Vu la réglementation applicable aux organismes bénéficiant d'une subvention (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, arrêté du 24 mai 2005) ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la lot du 12 avril 2000 relative aux droits des citayens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu les crédits inscrits au Budget départemental pour l'exercice 2023 ;

Vu la dérnande de subvention présentée par le C.C.A.S, de DAX

ENTRE

LE DÉPARTEMENT DES LANDES, représenté par Monsieur Xavier FORTINON, Président du Conseil départemental, dûment habilité par la délibération N° B-3/1 du Budget Primitif 2023,

Dénommé ci-après « le Département »,

d'une part,

ET

La Ville DE DAX, représentée par M, Julien DUBOIS, ayant la qualité de Maire, La Ville de SAINT-PAUL-LES-DAX représentée par M, Julien BAZUS, ayant là qualité de Maire, La Ville de SAINT-VINCENT-DE-PAUL représentée par M. Henri BEDAT, ayant la qualité de Maire,

La Ville de HARROSSE représentée par M. Gérard LE BAIL, ayant la qualité de Maire,

d'autre part,

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er : Objet de la convention

Hl est institué un Fonds local d'Aide aux Jeunes en difficulté des Villes de Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Narrosse, dont le règlement départemental a été adopté par la délibération du Conseil départemental N°B-3/1 du Budget Primitif 2023.

Ce réglement précise le champ des aïdes du Fonds, les bénéficiaires éligibles, les conditions et la procédure d'attribution, et les dispositions de gestion de ce fonds local.

Hôtel du Département

23, rue Victor Hugo

40025 Mont-de-Marsan Cedex

Tél, : 05 58 05 40 4Ù

Mél, : sdas@landes.fr

landes,.fr 145Envoyé en préfecture le 02/10/2023 Ü

1 1202 Reçu en orétecture le 02/10

Publié le 02/10/2023

ID : G40-214002792-20280998-2023 09 14-DE

ARTICLE 2

Le ressort territorial du Fonds local d'Aide aux Jeunes

en difficulté recouvre les communes de DAX, : SAINT-PAUL-LES-DAX, SAINT-VINCENT-DE-PAUL et NARROSSE, Ce fonds s'adresse aux jeunes domiciliés ou hébergés dans

ce ressort territorial,

ARTICLE 3

La gestion financière du Fonds est assurée par le Centre

Cornmunal d'Action Sociale (CCA.S,) de DAX, à Utre anéreux, à hauteur de 4 %

des sommes déléguées.

Les modalités d'attribution des aides du Fonds sont

précisées dans le règlement départemental du Fonds d'Aide aux Jeunes ét

doivent respecter les conditions fixées dans le règlement

départemental d'aides financières aux familles reconduit par la délibération du Conseil départemental NSB-3/1 du Budget Primitif 2023,

ARTICLE 5

L'aide financière attribuée participe à l'élaboration du projet

d'insertion sociale et professionnelle du jeune, elle facilite et accompagne sa réalisation, ’

Les demandes dolvent être présentées par une personne

référente qui exerce une Mission d'accueil et de première orientation et d'évaluation de [a Situation, ainsi qu'une mission de suivi du jeune.

Ce référent appartient à un Organisme défini par l'Article

3 du règlement départemental.

Les demandes d'aides individuelles sont établies sur un formulaire

départemental.

Les projets collectifs font l’objet d'une demande

écrite et d'un bilan annuel : ts s'adressent en priorité aux Jeunes les plus

én difficuité et proches de l'exclusion,

ARTICLE 6

Les aides sont finalisées, individuelles où collectives

et sont attribuées par un Comité d'attribution défini à l'Article 7 de la présenté

convention.

Elles peuvent revêtir la forme de Secours temporaire,

d'une aidé financière pour aider à a réalisation d’un projet d'insertion faisant

l'objet d’un engagement du jeune et enfin, d'actions d'accompagnement du

jeune notamment pour lui permettre de bénéficier des différentes

mesures d'aides à l'insertion sociale et professionnelle,

L'aide peut également être attribuée Sous forme de prêts dont

les conditions de remboursement sont définies par te comité d'attribution : le

secrétariat du Cornité d'attribution aseure lé suivi du remboursement des

prêts.

Des aides au logement ou pour l& prise en charge

des impayés d'énergie peuvent également être servies, en vertu de la

délégation donnée à cet effet par le Conseil départemental

des Landes depuis 2007.

ARTICLE 7

CCampesten attribution Membres désigne 1 représentant

du Conseil départemental Titulaire ! M. Henri BEDAT

Suppléante : Mme Sylvie PEDUCASSE 1 représentant de

l'organisrne gestionnaire | Titulaire : Président du CCAS

du fonds Suppléant : Vice-président du

CCAS 2 représentants dés associations Maison

du Logement intervenant auprès

des jeunes Dax Emploi Formation Insertion Solidarité

1 représentant de la Direction de la Directeur

Enfance Fsmille insertion où un cadre Solidarité Départementale

du Pôle Action Sociale et Insertion 1 représentant

des financeurs Mairies de Narrosse, Saint-Vincent-de-Paul

@t Salnt-Paul-Jès-Dax

2i5 Hôtel du Département 23, rué Victor Hugo

40025 Mont-de-Marsan Cedex

Tél, : 05 58 05 40 49

Mél, : Sdas@iandes.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 040-214002792-20230928-2023 09 14-DE

ARTICLE 8 - Dispositions financières

Le Fonds est constitué des contributions suivantes :

Conseil départemental... a vecsssusnsessrrunenersses 35 000 €

- pour les aides Fonds d'Aides aux Jeunes prévues au titre des Articles 5-1 et 5-3 du règlement départemental ;

- pour les « aides au logement » et « impayés d'énergie » au titre de l'Article 5-2 du règlement départemental, .

nr 8300 € Ville de Dax... ereenee ETES NUE a ur &

Ville de Saint-Paul-lès-Dax ........…. sans pose Rss cons menus nn HS i 60

Villes de Saint-Vincent-de-Paul..................... cree srnmsenns AOO É

Ville de Narrosse sms SE eo A8 €,

FOTAL ses men eme sssrscuss aussssss

La subvention départementale vient abonder le fonds proportionnellement à la consommation et au

reliquat existant de l'année 2022 sur l'ensemble des territoires concernés.

Ces crédits sont versés au gestionnaire : le C.C.A.S. DE DAX, sur le compte courant de la -Recette Municipale de Dax- après signature et notification de la présente convention, selon les procédures

comptables en vigueur, en un seul versement.

Le versement de la subvention est effectué de manière globale par le Conseil départemental, sur

présentation d'un Relevé d'identité Bancaire : t:bleau à compléter et RIB à fournir

ee —————— _ _

IBAN : :

Code BIC

Les aides mentionnées aux Articles 5-1 et 5-3 du règlement départemental d'une part et celles mentionnées à l'Article 5-2 d'autre part, font toutefois l'objet d'un suivi financier et statistique respectif.

ARTICLE 9

Le Comité d'attribution détermine les regles de contrôle du rythme de consommation du Fonds,

Le secrétariat du Comité d'attribution établit chaque année un bilan intermédiaire du dispositif et le

transmet aux financeurs, avant fin octobre, pour mettre en place une réunion et dresser les

perspectives de l’année suivante.

Un bilan complet quantitatif et qualitatif du dispositif de l'année est envoyé au Conseil

départemental avant le 1 Mars de l’année suivante, conformément aux documents statistiques transmis par le Conseil départemental.

La Direction de la Solidarité Départementale établit le bilan agrégé du dispositif sur l'ensemble du département et le présente au gestionnaire du Fonds.

ARTICLE 1

Les actions de communication entreprises par l'Association devront mentionner le soutien financier

du Département,

A cette fin, l'Association s'engage à faire état de la participation financière du Département des Landes sur tout support qu'elle constituera, et reproduira le logotype « XL » du Département des Landes sur le document réalisé. Le logotype est à solliciter auprès de la Direction de la

Toutefois, toute communication où publication de l'Association, sous quelque forme que ce soit, devra mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que le Département n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

Hôtel du Département

23, rue Victor Hugo

40025 Mont-de-Marsan Cedex

Tél. : 05 58 05 40 40

Méi. : sdas@landes.frEnvoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

Publié le 02/10/2023

ID : 040-214002792-20230928-2023 09 14-DE

ARTICLE 15

Chaque partie fera son affaire de souscrire toutes polices d'assurance permettant de garantir les activités décrites à la présente convention.

Tout litige relatif à la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Pau.

Fait à MONT-DE-MARSAN, le 3 1 MAR 202

Pour le Département des Landes, Pour le Centre Communal d'Action Sociale

Le Président du Conseil départemental,

A — Xavier FORTINON

#ÿ

Pour la Commune de Saint-Vincent-de-Paul Pour la Commune Saint- ul-les-Dax Le Maire, Le Maire,

Henri BEDAT Julien BAZUS

Pour la Commune de Narrosse

Le Maire,

A ET

À Hôtel du Département

3 23, rue Victor Hugo

40025 Mont-de-Marsan Cedex

Téi. : OS 58 05 40 40

Mél. : sdas@iandes.fr

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