Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 28 octobre 2025
Procès Verbal - PV du CM du 02 mai 2024
Procès Verbal - PV du 28 04 2025
Procès Verbal - PV CM du 28 juin 2022 Seance 1pdf
Procès Verbal - PV du 04 06 2020
Procès Verbal - PV du CM du 17 10 2023
Procès Verbal - PV du 04 05 2022
Procès Verbal - PV du 26 10 2021
Procès Verbal - PV du 17 03 2022
Procès Verbal - PV du 24 02 2022
Procès Verbal - PV du CM du 28 06 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Friesenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28 06 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
COMMUNE DE FRIESENHEIM
bi PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JUIN 2022
Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l'ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le mardi 28 juin 2022 à 20 h 15, dans la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.
Date de la convocation : 22 juin 2022.
Etaient présents :
Mesdames et messieurs Maurice SCHUHLER, Pascal RUMBERGER, Eric VAUTRIN, Mathias KLUMB, Raphaël KLUMB, Céline SCHNEIDER, Eric FRITSCH, Jean-Frédéric FRITSCH, Mireille ENGEL,
Jérémy OBERLE.
Absents excusés :
Madame Edith THURNER a donné pouvoir à monsieur l'adjoint, Eric VAUTRIN. Madame Béatrice ROUSSOTTE à donné pouvoir à monsieur l’adjoint, Pascal RUMBERGER. Monsieur Philippe EHRMANTRAUT a donné pouvoir à monsieur le maire, René EGGERMANN. Madame Cathy MARTIN a donné pouvoir à madame Céline SCHNEIDER.
Assiste : Mme Frédérique THIETRY, secrétaire de mairie.
Après avoir salué l'assemblée, monsieur le maire ouvre la séance à 20 h 15 et propose au conseil
municipal d'adjoindre le point suivant à l'ordre du jour: désignation d'un nouveau membre au bureau de l'association foncière de Friesenheim (point n°10).
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'ajout de ce point à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR MODIFIE
1. Désignation du secrétaire de séance.
Approbation et signature du procès-verbal du 4 mai 2022.
Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants.
ATIP - Approbation de la convention relative à la mission conformité contrôle en ADS.
On
8
&
NN
Révision des loyers des logements communaux.
6. Mise en place d’un service d'accueil du matin des élèves du RPI à l'école de Friesenheim.
7. Plateforme sportive intergénérationnelle : avenant N°1.
8. Demande de l'école de Diebolsheim : rattachement au RPI de Witternheim-Friesenheim.
9. SDEA : rapport annuel 2021.
10. Désignation d'un nouveau membre au bureau de l'association foncière de Friesenheim.
11. Divers et informations. |1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE |
Monsieur l'adjoint, Eric Vautrin est désigné secrétaire de séance à l'unanimité et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
| 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 MAI 2022 ni]
Le procès-verbal des délibérations de la séance du 4 mai 2022, affiché et adressé à chaque
conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents.
3. MODALITES DE PUBLICITES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500
HABITANTS
Le conseil municipal de Friesenheim
Vu l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
sur rapport de monsieur le maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- Soit par affichage ;
- Soit par publication sur papier ;
- Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Friesenheim afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les
administrés et d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,
Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
Publicité par affichage sur les panneaux d'affichage de documents. Ayant entendu l'exposé de monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1°' juillet 2022.
Adopté à l'unanimité.
4, ATIP — APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISSION CONFORMITE
CONTROLE EN ADS
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal :
La commune de Friesenheim a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 5 mai 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l'ATIP peut exercer les missions suivantes : le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
l'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme, l'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,
la tenue des diverses listes électorales,
l'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
le conseil juridique complémentaire à ces missions,
la formation dans ses domaines d'intervention,
l'Information Géographique,
0. le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d'urbanisme.
M
NS
BoϾnou
+ Concernant le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d'urbanisme
Par délibération du 14 janvier 2020, le comité syndical de l'ATIP a adopté les modalités
d'intervention de l'ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en Autorisation du Droit des Sols (ADS) ainsi que les contributions correspondantes.
En application de l’article 2 des statuts, l'ATIP assure, aux côtés de la commune, la mission
« conformité et contrôles en ADS » relative à la police de l'urbanisme. La mission porte sur la
vérification de la conformité des travaux au regard des autorisations d'urbanisme délivrées et sur le contrôle des travaux et la constatation des infractions au code de l'urbanisme.
La prise en charge de cette mission est réalisée dans le cadre des modalités prévues par la
convention jointe en annexe.
Le concours apporté par l'ATIP pour la mission « conformité et contrôle de l'application du droit
des sols » donne lieu à une contribution fixée annuellement par le comité syndical. Pour 2022, elle s'établit comme suit :
+ Un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d'un
nombre d'actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins ; le tarif unitaire de l'acte est fixé à 180 €.
+ La commune a la faculté de solliciter la réalisation d’actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l’équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l'acte, le barème est le suivant :
o Un permis de construire = 1 acte soit 180 €,
o une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €,
o un permis d'aménager = 1,25 acte soit 225 €, o la visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).
Le conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ;
Vu la délibération du 14 janvier 2020 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à la mission contrôle et conformité en ADS ainsi que les contributions correspondantes ;
Vu la délibération n°2021/19 du 7 décembre 2021 modifiant les statuts de l’ATIP relative à la mission Conformité et Contrôle en ADS.
Entendu l'exposé de monsieur le maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention relative à la mission « conformité et contrôle de l'application du droit des sols ».
- prend acte du montant de la contribution fixée chaque année par délibération du Comité syndical de l'ATIP, et qui s'établit pour 2022 de la façon suivante :
° un forfait annuel acquitté au premier semestre dont le montant est calculé à partir d'un nombre d'actes prédéfini par la commune en fonction de ses besoins :; le tarif unitaire de l'acte est fixé à 180 €,
° la commune a la faculté de solliciter la réalisation d'actes supplémentaires. Les demandes en sus seront honorées en fonction de la disponibilité de l'équipe. Le tarif dépend du niveau de complexité de l'acte, le barème est le suivant :
“un permis de construire = 1 acte soit 180 €,
“ une déclaration préalable = 0,75 acte soit 135 €,
“un permis d'aménager = 1,25 acte soit 225 €,
“la visite de contrôle sera facturée 180 € (même si elle ne donne pas lieu à un procès-verbal).
Autorise le maire à signer la convention jointe en annexe.
Dit que :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie durant deux mois.
La présente délibération sera transmise à :
- Madame la Sous-Préfète du Bas-Rhin.
- Monsieur le président de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune. | 5, REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX | Appartements au Presbytère
Monsieur le maire informe l'assemblée que les loyers des appartements situés au Presbytère sont réactualisés au 1° juillet en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), sur la base de l'indice du 2° trimestre. Le nouvel indice publié par l'INSEE correspond à la moyenne sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. La révision des loyers des appartements du Presbytère est calculée comme suit : Loyer actuel x IRL* du 2° trimestre 2021
IRL* du 2® trimestre 2020
(* Indice de référence des Loyers)
+ Appartement au 1° étage
512,21 € x 131,12 (indice du Z trimestre 2021) = 514,36 €
130,57 (indice du Z trimestre 2020)
e Appartement sous les combles
310,42 € x 131,12 (indice du Z trimestre 2021) = 311,72 €
130,57 (indice du Æ trimestre 2020)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
* décide d'appliquer l'augmentation de 0,42 % selon l'indexation indiquée ci-dessus, * fixe le loyer des appartements hors charges à :
514,36 € par mois pour l'appartement au 1°’ étage
311,72 € par mois pour l'appartement sous les combles
“ autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Cette révision est applicable à compter du 1°' juillet 2022.
Appartements et garages à l'Ecole
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que les loyers des appartements situés au-dessus de l'école et des garages sont révisés annuellement au 1° septembre en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié par l'INSEE et calculés sur la base de l'indice du 4° trimestre. Le nouvel indice correspond à la moyenne sur les 12 derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La révision du loyer des appartements et des garages est donc calculée comme suit :
Loyer actuel x IRL* du 4° trimestre 2021
IRL* du 4 trimestre 2020
(* Indice de Référence des Loyers)
e Loyer appartement
364,25 € x 132,62 (indice du Æ trimestre 2021) = 370,11 €
130,52 (inaïce du Æ trimestre 2020)
°e Loyer garage
20,65 € x 132,62 (indice du Æ trimestre 2021) = 20,98 €
130,52 (indice du Æ trimestre 2020)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
“ décide d'appliquer ou non l'augmentation de 1,61 % selon l'indexation indiquée ci-dessus, “ fixe le loyer des appartements hors charges à 370,11 €,
“" de fixer le loyer des garages à 20,98 €,
« autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Cette révision est applicable à compter du 1°" septembre 2022.
Adopté à l'unanimité. 6. MISE EN PLACE D'UN SERVICE D'ACCUEIL DU MATIN DES ELEVES DU RPI A L'ECOLE
DE FRIESENHEIM
Monsieur le maire rappelle le souhait fort de la commune de mettre en place un service d'accueil à l'école de Friesenheim, le matin avant la classe, à partir de 7 h. Dans cette perspective, une analyse des besoins a été réalisée. Suite au courrier transmis aux parents des enfants scolarisés dans le RPI, il apparait que 4 familles confirment un besoin régulier de fréquenter un accueil. Le régime juridique applicable en matière de garderie scolaire limite le nombre de places à 9 élèves, priorité a donc été donnée aux parents dont l'enfant sera présent toute la semaine. Comme annoncé lors du conseil municipal du 26 octobre 2021, l'encadrement des élèves sera assuré par l'ATSEM, Mme Nathalie Ganter. Toutefois, en cas d'absence de cette dernière, l'accueil des élèves ne pourra pas avoir lieu.
Une participation financière sera demandée pour l'inscription de son enfant, à hauteur de 2,50 €/l'heure.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- approuve la création d'un service de garderie du matin au sein de l’école de Friesenheim ;
- approuve la tarification applicable à ce service.
Adopté à l'unanimité,
| 7. PLATEFORME SPORTIVE INTERGENERATIONNELLE : AVENANT N°1 | Monsieur le maire annonce à l'assemblée que l'artisan sous-traitant retenu par l'entreprise Vogel TP de Scherwiller pour l'exécution des travaux de raccordement eau et électricité, dans le cadre du marché public de la plateforme sportive, n'a pas été en mesure de réaliser les travaux. Pour assurer la bonne continuation du chantier, la commune, en concertation avec l'entreprise Vogel TP, a fait appel à la société Artelis de Sundhouse et l’entreprise Ehrhart de Rhinau, pour l'exécution des dits travaux. Au vu de cette modification, il est nécessaire d'établir un avenant.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code des marchés publics,
VU la délibération du conseil municipal du 15 février 2021 autorisant monsieur le maire à signer le marché avec l'entreprise Vogel TP pour la réalisation de la plateforme sportive intergénérationnelle.
Un avenant de 6 629 € HT soit 7 954,80 TTC est proposé, ce qui porte le nouveau montant total du marché public à 175 425,11 7 295 € HT soit 210 510,49 € € TTC.
Détaillé comme suit :
- Travaux de raccordement électrique (prestation retirée du marché initial de l'entreprise Vogel TP) par l'entreprise Artelis à 4 329 € HT soit 5 194 € TTC.
- Travaux de raccordement eau potable (prestation retirée du marché initial de l’entreprise Vogel TP) par l'entreprise Ehrhart à 2 300 € HT soit 2 760 € TIC.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Entendu l'exposé de monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve et autorise monsieur le maire à signer cet avenant.
Adopté à l'unanimité, |8 DEMANDE DE L'ÉCOLE DE DIEBOLSHEIM : RATTACHEMENT AU RPI de | WITTERNHEIM-FRIESENHEIM
Monsieur le maire informe les conseillers que l'école de Diebolsheim fera l'objet d’une fermeture de classe à partir de septembre 2023, en raison d'une baisse de l'effectif. Actuellement, l'école de Diebolsheim compte 2 classes avec 19 enfants répartis sur 8 niveaux, à la rentrée scolaire 2023, elle ne disposera plus que d'une seule classe à 8 niveaux. Pour pallier cette fermeture de classe, la commune de Diebolsheim souhaite se rattacher au RPI de Witternheim-Friesenheim,
conformément à l'article L.212-2 du Code de l'éducation.
M. le maire explique aux conseillers que pour préserver un enseignement de qualité, il n'est pas possible de laisser une école avec une seule classe à 8 niveaux et que la demande d'adhésion de la commune de Diebolsheim au RPI est tout à fait légitime. Il précise que la commune de
Diebolsheim dispose actuellement de 7 dérogations scolaires, il informe également l'assemblée que le conseil municipal de Witternheim, lors du dernier conseil, s'est prononcé favorablement quant à
la demande d'adhésion de la commune de Diebolsheim au RPI.
Une simulation de transport pour le RPI à trois a été présentée à l'assemblée, il en résulte que le temps de transport pour certains élèves sera rallongé, ce qui génère une inquiétude chez certains conseillers.
M. l'adjoint, Maurice Schuhler aurait souhaité être associé plus en amont à ce projet.
Le projet actuel avec un seul bus entraînera une augmentation du temps de transport qui est par
ailleurs, déjà conséquent. Celui-ci risquerait de compromettre encore plus, l'attractivité avec
éventuellement comme conséquence, davantage de demandes de dérogations scolaires.
Monsieur le maire tient à les rassurer en précisant qu'il ne s'agit que d'une simulation pour la rentrée scolaire de 2023 et que celle-ci sera réactualisée lors de la mise en place du RPI à trois. La mise en place prévue d'un nouveau périscolaire à Witternheim offre des perspectives supplémentaires aux familles. Les enfants seront concernés de façon différente pour le transport
suivant l'adhésion ou non au périscolaire.
M. l'adjoint, Eric Vautrin souligne que le fait d'avoir une classe à 8 niveaux pourrait également
inciter les parents à ne pas laisser leur enfant dans cette école.
Entendu les explications du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- émet un avis favorable au rattachement de la commune de Diebolsheim au RPI de
Witternheim-Friesenheim.
Adopté à 12 voix pour et 3 voix contre.
| 9. SDEA : RAPPORT ANNUEL 2021
Monsieur l’adjoint, Pascal Rumberger porte à la connaissance des conseillers, le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement établi par le SDEA (Syndicat des Eaux et de l’Assainissement de l’Alsace-Moselle). Celui-ci doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération, en application de l'article D.2224-7 du CGCT. Ce rapport retrace notamment une synthèse locale tant sur la gestion des réseaux, le patrimoine, les interventions réalisées, l'évolution du tarif et les indicateurs financiers.
Le conseil municipal en prend acte. 10. DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE FRIESENHEIM
Le conseil municipal,
Vu l'article R 133-3 du code rural fixant la composition du bureau de l'association foncière :
Vu la délibération n° 7 prise en date du 6 mars 2018 portant sur le renouvellement des membres du bureau de l'association foncière, désignés par moitié par le conseil municipal ;
Vu la réception en mairie en date du 15 mars 2022 d'une lettre de démission d’un membre titulaire (cf. cm du 17-03-2022), nommé par le conseil municipal par délibération n° 7 en date du 6 mars
2018 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de nommer un nouveau membre titulaire en remplacement du démissionnaire.
Monsieur le maire,
-_ propose la nomination de monsieur Jean Oberlé, domicilié 2 rue de Rhinau à Friesenheim comme nouveau membre titulaire du bureau de l'association foncière de Friesenheim, en remplacement de M. Mathieu Beck, membre titulaire démissionnaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve la nomination de monsieur Jean Oberlé en tant que nouveau membre titulaire du
bureau de l'association foncière de Friesenheim.
Adopté à l'unanimité.
| 11. DIVERS ET INFORMATIONS =)
a) Urbanisme
Monsieur Anthony Schwaentzel, domicilié à Rhinau a obtenu une décision favorable en date du 7 juin 2022 pour sa demande de permis de construire modificatif concernant la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant : un bâtiment d'habitation à destination de résidence principale, trois chambres d'hôtes et un ensemble de trois maisons individuelles destiné à la location - rue de l'Eglise à Friesenheim.
b) Déclarations d'intention d'aliéner
M. le maire annonce que la commune ne désire pas exercer son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 23 mai 2022 et présentée par Maître Benjamin Parmentier, notaire à Epfig pour un bien cadastré section B sur la parcelle n°818/176 situé au 17 rue de la Chapelle à Zelsheim.
Le conseil municipal en prend acte.
M. le maire annonce que la commune ne désire pas exercer son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 16 juin 2022 et présentée par Maître RUSTENHOLZ- TRENS, notaire à Erstein pour un bien cadastré section B sur la parcelle n°7414/123 situé au 14
rue de la Chapelle à ZELSHEIM.
Le conseil municipal en prend acte.
M. le maire annonce que la commune ne désire pas exercer son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 20 juin 2022 et présentée par Maître Sébastien Caparvi, notaire à Benfeld pour un bien cadastré section A sur la parcelle n°1576/632 situé au 9 rue des Chênes à Friesenheim.
Le conseil municipal en prend acte. M. le maire annonce que la commune ne désire pas exercer son droit de préemption urbain sur la
déclaration d'intention d'aliéner reçue le 20 juin 2022 et présentée par Maître Benjamin Moreau, notaire à Châtenois pour un bien cadastré section E sur la parcelle n°432 situé au 11 rue du Fond
à Friesenheim.
Le conseil municipal prend acte.
c) Facture d'investissement
Monsieur le maire présente à l'assemblée, les factures imputées à la section d'investissement : - Paysages Spiegel Jean-Luc — Marckolsheim : 1 157,20 € TTC pour la plantation d'arbres pour le sentier de l'Tster - 2° tranche.
-_ Woridplas Signalisation — Besançon : 12 556,25 € TTC pour la pose de deux feux récompenses RD 468 entre le 28 et le 35 rue Principale.
-_ Arcolor — Combourg : 299,40 € TTC pour la mise en place de panneau spécifique pour la borne serment de Koufra.
- 3 D Services - Bindernheim : 918 € TTC pour le support du panneau d'affichage pour la borne serment de Koufra
-_ Signalest — Rhinau : 156,82 € TTC pour les plaques du panneau de la borne serment de Koufra.
- Evrest — Sélestat : 23724 € TTC pour l'installation d’une vidéoprotection à la salle polyvalente.
- Pearl — Sélestat : 162,90 € TTC pour l'achat d’un onduleur pour l'ordinateur de la mairie et
un téléphone sans-fil pour l'école.
- Pearl — Sélestat : 99,95 € TTC pour l'achat d’un onduleur pour l'ordinateur de l'atelier.
- Darty - Boofzheim : 129,98 € TTC pour l'achat d'une cafetière Senséo pour l'atelier et une
cafetière à filtre pour la mairie.
d) Logements communaux -procédure de recouvrement pour loyers impayés Monsieur le maire fait un point à l'assemblée de la procédure de recouvrement pour loyers
impayés concernant un locataire du logement communal.
Il informe les conseillers qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire établi par un huissier a été porté auxdits locataires. Suite à cette injonction de payer, le locataire du logement communal de l'école a souhaité une entrevue avec monsieur le maire, lequel l’a rencontré avec son adjoint, Maurice Schuhler, fin du mois de mai.
Ce dernier informe M. le maire qu'il remboursera la totalité des loyers impayés et transmettra également un courrier de résiliation de bail.
M. le maire en prend bonne note et informe le locataire que d'ici fin du mois de juin, la situation
devra être régularisée, sans quoi, la procédure de recouvrement sera poursuivie.
e) Fermeture de la mairie pour congés d'été
Le secrétariat de la mairie sera fermé au public pour congés d'été, à partir du 18 juillet 2022
jusqu'au 7 août 2022.
f) Prochaïnes réunions
- Commission communale des impôts directs : 23 août 2022.
-_ Réunion du conseil municipal : 13 septembre 2022 à 20 h 15.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 22 h 10.
Le maire,
René EGGERMANN
2 8
Le secrétaire de séance,
Eric VAUTRIN