Compte-Rendu - cr cc du 04 07 2018

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Compte-Rendu - cr cc du 04 07 2018 Document publié le Jeudi 3 mai 2018 par la commune d'Échevannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc du 04 07 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Éducation, Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 1 - -

Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon 4 allée Jean Moulin BP 16 21120 IS-SUR-TILLE

Tél. : 03.80.95.32.41 – Fax : 03.80.95.15.67 – Courriel : covati@covati.fr – www.covati.fr

Réunion du Conseil Communautaire

04/07/2018 à 19h00 à Gemeaux

Compte-rendu

Liste des présents :

MM. MOYEMONT, MICHELIN, BIANCONE, BAUDRY, BOIRIN, STAIGER, CHAUTEMPS, DUPIN, DARPHIN, SAUVAGEOT, PERSIGNY, BRIGAND, DEHEE, GASSE, DELEGUE, LEHMANN, MONNETTE, LAVEVRE, CHAUDRON, BALLAND, BOLDRINI, MONOT, STOERCKEL, PAQUET, POMI, BAUMANN, PERDERISET, SCHWEIZER, BUNTZ, GRADELET, FISCHER, MARCOUYOUX, DANIEL

MMES. VIENOT, CHANUSSOT, PISANESCHI, STAIGER, RABIET, PERRIER, KAISER, LETOUZEY, BILBOT, VERPEAUX, MALOUBIER, LOUIS-AUROUSSEAU, BONINO

Personnes excusées :

Mme SOLDATI pouvoir à Mme RABIET, M. LE

BOURVA pouvoir à M. DARPHIN

Assistaient également à la réunion :

Rédaction : Bruno BRILLIARD, le

Validation : Luc BAUDRY, le

Diffusion : Délégués communautaires, le

23 communes, ensemble, dans l’action...

Parc d’activités du Seuil de Bourgogne - Til-Châtel – Relais petite enfance – Tourisme – Espaces jeunes – Voirie intercommunale – Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) – Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Office du Tourisme – Structure multi accueil – Enfance/Jeunesse – Portage de repas à domicile pour personnes âgées – Ecole de musique – Accueils péri et extrascolaires

1/ Pacte Fiscal et Financier : intervention de Stephen Loureiro

Stephen LOUREIRO, consultant pour le compte de la Covati, présente aux élus communautaires les principes qui doivent régir l’élaboration du pacte fiscal et financier sur le territoire de la Covati.

Il rappelle les décisions prises qui ont permis d’améliorer grandement la situation financière de la collectivité et les grands défis qui attendent la collectivité.

Il insiste sur les notions de charges de centralité et de charges de ruralité afin que document final traduise la volonté politique de développer harmonieusement les 23 communes de la Covati.

Personnes absentes :Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 2 - -

2/ Approbation du compte rendu de la dernière réunion

Le compte rendu de la réunion du 03 mai 2018 est approuvé à l’unanimité

3/ Finances

Décision modificative n°1 Budget Principal

Délibération 52/2018

Vu le budget 2018 voté le 14 mars 2018

Considérant qu’il y a eu lieu de réajuster les crédits ouverts, le Président propose au Conseil communautaire une décision modificative sur le budget 2018,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve les décisions modificatives budgétaires suivantes :

Voir extrait annexé : 1 page

Cap 100% Côte d’Or : approbation des plans de financement : réalisation d’un terrain synthétique Daniel Lavevre fait part de ses interrogations :

 Le terrain se trouve éloigné du collège,

 Qu’elle est l’opportunité du projet suite à la fusion des clubs d’Is/Tille et de Selongey ?

 Des études récentes ont démontré la nocivité des terrains synthétiques pour la santé des utilisateurs.

Luc Baudry rappelle que cette délibération n’est qu’une délibération de principe et qu’elle ne vaut pas engagement de l’opération. La délibération est nécessaire afin de pouvoir finaliser le contrat ambition côte d’or. Par ailleurs, une rencontre a eu lieu avec le collège afin de présenter le projet. Les professeurs de sport ont informé la Covati que cet équipement serait très peu utilisé par les collégiens et que leur préférence va vers une salle de sport supplémentaire.

En ce qui concerne la problématique de la santé, il est clairement mentionné dans la délibération que la solution retenue devra répondre à cette problématique ainsi qu’à la protection de l’environnement.

Délibération 53/2018

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 20 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la présentation de trois projets au titre du contrat « Cap 100% Côte d’Or ».

Afin de finaliser la procédure de contractualisation avec le Conseil départemental de la Côte-d’Or, il convient de délibérer individuellement sur les plans de financement de chaque projet.

Monsieur le Président rappelle que parmi ces projets figure la réalisation d’un terrain synthétique.

Au regard de l’évolution du projet et notamment de la fusion des clubs de football, il est nécessaire de rechercher un classement de ce terrain en niveau 4, permettant d’accueillir les matches des différents championnats dans lesquels seront engagées les différentes équipes du club fusionné.

Le coût du projet est celui d’un terrain implanté sur la route de Gemeaux à Is-sur-Tille, les autres sites étudiés ne pouvant convenir au regard des contraintes urbanistiques ou d’accès.Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 3 - -

Le plan de financement, au regard de l’APS présenté, serait le suivant :

Coût de l’opération 1.332.150 € HT

Conseil départemental 235.253 € (17.7%)

DETR 399.645 € (30%)

Conseil régional (plafond) 150.000 € (11.3%)

Ligue de Bourgogne-Franche-Comté 266.430 € (20%)

Autofinancement 280.822 € HT (21.1%)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix favorables et 1 abstention

Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

Approuve le choix de la route de Gemeaux à Is-sur-Tille comme site d’implantation. Approuve que la solution retenue devra répondre aux problématiques de santé des utilisateurs et de protection de l’environnement.

Approuve le Président à engager l’ensemble des démarches nécessaires auprès des différents financeurs.

Cap 100% Côte d’Or : approbation des plans de financement : rénovation du gymnase du Réveil

Délibération 54/2018

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 20 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la présentation de trois projets au titre du contrat « Cap 100% Côte-d’Or ».

Afin de finaliser la procédure de contractualisation avec le Conseil départemental de la Côte-d’Or, il convient de délibérer individuellement sur les plans de financement de chaque projet.

Monsieur le Président rappelle que parmi ces projets figure la réhabilitation de l’ancien gymnase de Marcilly-sur-Tille sis sur le stade du Réveil, pour un coût de 512.150 € HT.

Ce coût ne comprenait pas les missions annexes (maitrise d’œuvre, OPC, …) pour un coût de 102.430 € HT portant le montant total de l’opération à 614.580 € HT.

Le plan de financement, au regard de l’APS présenté, serait le suivant :

Montant des travaux 614.580 € HT

Conseil départemental 256.075 € (41.7%)

DETR 150.000 € (24.4%)

Contrat de ruralité 72.000 € (11.7%)

Autofinancement 136.505 € HT (22.2%)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix favorables et 1 abstention

Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

Autorise le Président à engager l’ensemble des démarches nécessaires auprès des différents financeurs.

Tarifs 2018 de l’aérodrome

Délibération 55/2018

Le Président de la Covati expose :

En application de l’article 28 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un transfert de compétences et de patrimoine portant sur l’Aérodrome de Til-Châtel a été réalisé par Convention de l’Etat vers la Covati. Cette Convention est entrée en vigueur le 27 novembre 2006.Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 4 - -

La Covati est donc substituée à l’Etat dans l’ensemble de ses droits et obligations antérieurs sur l’Aérodrome de Til-Châtel. Elle prend à sa charge l’ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières dépendant de l’aérodrome.

Considérant qu’il y a lieu de fixer les redevances à percevoir pour les usagers de l’aérodrome de Til-Châtel à compter du 1er Août 2018.

Considérant la proposition de la commission aérodrome et énergies renouvelables,

Vu le Décret en date du 29.01.1970 classant l’aérodrome de Til-Châtel en catégorie « D », Vu l’arrêté du 19.12.1985 ouvrant l’aérodrome de Til-Châtel à la circulation aérienne publique, Vu les arrêtés préfectoraux n°70/1D/21 du 09.02.1977 et n°93-DRPL/2-71 du 12.03.1993 relatifs aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Til-Châtel,

Vu la convention de transfert de l’aérodrome de Til-Châtel en date du 27.11.2006,

Vu la délibération du 24 janvier 2007, approuvant les conventions d’occupation temporaire de l’aérodrome de Til-Châtel, Vu les conventions d’occupation temporaire conclues avec l’association « Aéroclub du Val d’Is », l’association « Val d’Is Aéromodèles Club », Monsieur Didier Bonin, M. Christian de Bailliencourt en date du 21 novembre 2011, Vu la convention d’occupation temporaire conclue avec l’association « Envoles Moi » en date du 20 décembre 2007, Vu la Convention de gestion relative à la partie aéronautique conclue avec l’association « Aéroclub du Val d’Is » en date du 3 novembre 2011.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de fixer les redevances à percevoir pour les usagers de l’aérodrome de Til-Châtel comme suit :

- Redevance d’occupation temporaire :

o 5,30 € par an et par mètre carré couvert occupé.

o Cette redevance devra être acquittée par toute personne physique ou morale bénéficiant d’une autorisation

d’occupation temporaire sur l’aérodrome de Til-Châtel quelle qu’en soit la nature ou la destination. Elle sera due

à compter de l’obtention du permis de construire pour les constructions en projet.

o Le paiement de cette redevance est fixé chaque année par le Conseil communautaire de la Covati.

o Le bénéficiaire de l’autorisation d’occupation s'oblige à verser la redevance selon les modalités prévues dans la

convention d’occupation temporaire.

- Redevance appliquée aux aéronefs stationnés sur l’aérodrome de Til-Châtel.

o Redevance par avion

 Propriétaire privé : 318 €

 Propriétaire association : 265 €

o Redevance par ULM

 Propriétaire privé : 265 €

 Propriétaire association : 212 €

Approuve le montant des redevances à percevoir telles que fixées ci-dessus.

Précise que les tarifs seront applicables à compter du 1er Août 2018.

Admission de créances éteintes

Délibération 56/2018

Exposé du Président :

Le Président explique que suite à la notification du Tribunal d’Instance ordonnant l’effacement de dettes, les créances ne pourront être recouvrées.

La répartition par exercice est la suivante :Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 5 - -

Budget Principal

Créances éteintes Total €

Mme JACQUES Aline 155.86

Total 155.86

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte l’admission en créances éteintes par la Trésorerie pour un montant total de 155.86 €. Précise que cette opération constitue une dépense de fonctionnement sur l’exercice 2018 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018 (article 6542).

Répartition du FPIC 2018

Délibération 57/2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2336-1 à L 2336-7, Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaurant un fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales,

Vu la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 assouplissant notamment les possibilités de répartition interne du FPIC et définissant de nouvelles conditions de majorité pour la répartition libre.

Conformément aux orientations fixées par le parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme appelé fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le montant des ressources du FPIC est fixé dans la loi de finances.

Pour la répartition du FPIC, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. Il appartient donc à l’organe délibérant de l’EPCI de se prononcer sur la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres.

Une répartition de « droit commun », ci-jointe, a été établie par les services de l’Etat, conformément aux articles L 2336-3 et L 2336-5 du CGCT.

Néanmoins, trois modes de répartition, dont deux dérogatoires sont possibles :

1- Conserver la répartition de droit commun. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas. 2- Opter pour une répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » qui respecte les critères ci-dessous - Répartition libre entre l’EPCI et ses communes membres qui ne peut s’écarter de plus de 30 % (en plus ou en moins) du montant du droit commun,

- Répartition entre les communes membres en fonction au minimum de trois critères précisés par la loi : o La population,

o L’écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal,

o Le potentiel fiscal ou financier par habitant au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire.

o Tout autre critère de ressources ou charges choisi par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de minorer ou de majorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de deux mois suivant notification.

3- Opter pour une répartition dérogatoire dite « libre »

Dans ce cas, aucune règle particulière de répartition n’est prescrite.

L’organe délibérant de l’EPCI doit :

- Soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant notification par les services préfectorauxCovati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 6 - -

- Soit délibérer à la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple dans un délai de deux mois suivant notification de la délibération de l’EPCI.

Après avis du bureau communautaire, réuni le 20 juin 2018, le Président propose d’opter pour une répartition dite « libre » dans laquelle la contribution au FPIC serait supportée en totalité par l’EPCI.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Constate qu’initialement, le montant de la contribution au FPIC pour l’année 2018 est de 143 908 € réparti comme suit selon le calcul de droit commun :

- Part EPCI : 47 198 €

- Part communes membres : 96 710 €

Décide d’opter pour une répartition dérogatoire dite « libre ».

Décide que la contribution au FPIC pour l’année 2018 d’un montant de 143 908 € sera supportée en totalité par la communauté de communes.

Dit que les crédits sont prévus au budget.

Attribution d’une subvention exceptionnelle au Réveil football

Délibération 58/2018

Le Président rappelle que durant l’été 2017, l’arrosage du stade du Réveil a dû être assuré en ayant recours au réseau d’eau, la pompe installée dans la rivière étant tombée en panne.

Cette installation provisoire a engendré une augmentation conséquente de la facture d’eau payée par l’association « Réveil Football ».

Monsieur le Président rappelle qu’une convention de gestion des équipements du stade du Réveil existe entre la Covati et le club de football mais au regard de la dépense supplémentaire de 1.998 € à supporter, il est proposé d’attribuer au Réveil Football une subvention exceptionnelle équivalente.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve l’attribution d’une aide exceptionnelle de 1.998 € au club du Réveil Football. Précise que les crédits sont inscrits au budget 2018 de la COVATI.

4/ Économie

Adhésion à la Société Publique Locale « Agence Economique Régionale »

Délibération 59/2018

Le Président expose :

La Société Publique Locale « Agence Economique Régionale Bourgogne-Franche-Comté » (AER BFC) est issue du rapprochement de l’association ARDIE Bourgogne et de la SPL ARD Franche-Comté.

Conformément aux orientations du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), l’AER a pour objet d’accompagner le développement économique du territoire régional. L’AER BFC constitue également un outil partagé avec les territoires notamment dans le cadre de la mise en œuvre des évolutions de compétences issues de la loi NOTRe. A cet égard, la région Bourgogne-Franche-Comté, qui est l’actionnaire majoritaire de la société, propose aux EPCI d’intégrer le capital et donc la gouvernance de l’agence.Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 7 - -

La souscription d’une action de la SPL s’élève à 5.000 euros.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve l’entrée de la COVATI au capital de l’AER BFC

Approuve les statuts

Approuve le versement de la somme de 5.000 euros correspondant au montant de l’action souscrite, Désigne Jean-François BRIGAND pour la représenter au sein de l’assemblée spéciale. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire et accomplir les formalités.

Attribution d’une subvention pour la réalisation d’un gîte et de chambres d’hôtes à Courtivron Thierry Darphin informe les conseillers que la dernière réunion de la commission tourisme s’est tenue à Pichanges dans le gîte de Mme Carminati qui a été subventionné par la Covati. C’est une très belle réalisation.

Délibération 60/2018

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire de la demande de subvention déposée par Monsieur Sébastien BERNARD.

Monsieur Bernard envisage la création d’un gîte et de trois chambres d’hôtes sur la commune de Courtivron, à côté du château classé.

Le montant des travaux s’élève à 203.209 € et peut bénéficier d’une aide du Conseil régional de 45.000 €.

Monsieur le Président propose que la Covati soutienne financièrement ce projet conformément au règlement d’attribution des aides à l’immobilier d’entreprises soit à hauteur de 1.000 € (plafond d’aide).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve l’attribution d’une subvention de 1.000 € à Monsieur Sébastien BERNARD pour la création d’un gîte et de 3 chambres d’hôtes sur la commune de Courtivron,

Autorise le Président à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

5/ Administration générale

Convention de prestations de services avec la commune de Marcilly-sur-Tille

Délibération 61/2018

Exposé des motifs :

Le Président rappelle au conseil communautaire les conventions de prestations de services signées avec les communes de Til-Châtel et Is-sur-Tille.

Ces conventions visent à organiser et préciser les modalités d’intervention des services techniques de la commune au profit de la Covati.

La commune de Marcilly-sur-Tille intervient ponctuellement pour le compte de la Covati dans l’entretien de son patrimoine.

Il est donc proposer de contractualiser avec la commune afin de finaliser les conditions d’intervention des services techniques.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve les termes de la convention de prestations de services relative à l’entretien des locaux et des équipements, Approuve les tarifs proposés dans les différentes annexes,Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 8 - -

Autorise Monsieur le Président à signer la convention de prestations de services à intervenir avec la commune de Marcilly- sur-Tille ainsi que tout avenant éventuel.

Définition de l’intérêt communautaire

Alain Gradelet demande des précisions sur la notion de « politique locale du commerce », notamment sur la prise en charge de l’étude préalable aux nouvelles installations. Il est précisé que cette étude n’est prise en charge que lorsqu’elle est imposée par les chambres consulaires notamment.

Délibération 62/2018

Le Président expose :

L’intérêt communautaire se définit comme une ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’intervention transférés à l’EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal.

Lorsque l’intérêt communautaire n’est pas défini, la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.

Conformément aux dispositions du IV de l’article L.5214-16 du CGCT, l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.

Vu La loi n°2014-58 du 14 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles L’article L 5214-16 du CGCT

Les statuts de la communauté de communes adoptés par délibération du 27 septembre 2017

Le Président propose de définir l’intérêt communautaire au sein des différentes compétences comme suit :

5.2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

« Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire »

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

 L’organisation de manifestations commerciales (ex : fête de la Truffe,…)

 Le soutien financier à une union commerciale intercommunale,

 L’organisation d’ateliers thématiques,

 Le maintien de l’équilibre commercial territorial :

o Prise en charge de l’étude préalable aux nouvelles installations,

o Accompagnement à la transmission des commerces (reprise, succession,…)

« Promotion du Tourisme dont la création d’offices de tourisme » :

Sont considérées d’intérêt communautaire la totalité des missions de service public, d’accueil, d’information, d’animation et de promotion touristique locale, d’assistance à projets, de conquêtes et de fidélisation de la clientèle touristique, de structuration de l’offre touristique.

- Promotion de l’artisanat et des productions locales dans le cadre de l’équipement d’intérêt communautaire « les Halles d’Is-sur-Tille » comprenant marché couvert et office de tourisme intercommunal. - Assistance et conseil aux porteurs de projets, participation aux structures de développement touristiques, valorisation et structuration de l'offre touristique en matière d'hébergement.

- Exploitation d'installations touristiques et de loisirs communautaires

- Elaboration et mise en œuvre du schéma d'information touristique communautaire - Animation de loisirs à vocation touristique

- Commercialisation de prestations de services touristiques

- Participation à l’animation et au subventionnement de fêtes et manifestations qui participent à la promotion et au rayonnement de la communauté de communes (l’octroi de subvention est défini par une délibération de la Covati).

- Etude et cofinancement de la voie verte reliant Is-sur-Tille à Chatillon-sur-Seine pour la part située dans le périmètre de la communauté de communes.Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 9 - -

- Création, amélioration et entretien de chemins de randonnées inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).

Chemins de randonnées déclarés d’intérêt communautaire :

 Circuit « Les Mauritaines» - Is/Tille 10,900 km  Circuit « Le tour de Meuley »- Is/Tille 7,000 km  Circuit « Le tour de la Combe Marey » - Is/Tille 7,700 km  Circuit « La source du Bué » - Pichanges 4,600 km  Circuit « Sources et rouissoirs » Poiseul-les-Saulx 10,900 km  Circuit « Les gravières » - Spoy 5,500 km  Sentier du Montaigu – Crécey-sur-Tille 5,800 km  Sentier du creux bleu – Villecomte 9,500 km TOTAL : 61,900 km

5.8 VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE :

« La Communauté de communes est compétente en ce qui concerne la création, l’amélioration et l’entretien du réseau de voirie communautaire. La liste des voies d’intérêt communautaire est précisée ci-dessous. La Covati est également compétente pour intervenir comme coordonnateur de groupement de commandes conformément au Code des Marchés Publics (Art.8).

La viabilité hivernale (déneigement, salage) des voies d’intérêt communautaire est exclue du champ de la compétence voirie de la COVATI et relève de la compétence du Maire au titre de ses pouvoirs de police générale (article L 2212-2 du CGCT). »

Les critères permettant de classer les voies dans le réseau de voirie communautaire sont les suivants :

Critère 1 : Facteurs structurants

 Liaisons intercommunales : Voies à petit gabarit permettant la circulation des véhicules légers entre les communes de la Covati ainsi que les communes extérieures de Savigny-le-Sec, Flacey, Avot et Saussy. Définition : Entre panneaux d’agglomération ou depuis le panneau d’agglomération jusqu’à l’intersection avec la voie de catégorie supérieure ou la limite du territoire intercommunal.

 Voie de contournement du centre-ville d’Is-sur-Tille : Rue Anatole France à Is-sur-Tille jusqu’à réfection complète de la voie avant transfert à la commune.

Critère 2 : Eléments d’ordre qualitatif

 Voie ayant des fonctions d’accès à des zones d’activités économiques.

Définition : De l’intersection avec la voie de catégorie supérieure au panneau d’entrée dans la zone d’activité économique.

 Parking du collège Paul Fort à Is-sur-Tille.

Ainsi les voiries d’intérêt communautaire sont les suivantes :

Liaisons intercommunales (Critère 1 : Facteurs structurants)

 C2 d'Avelanges – Diénay (voie 039C002 sur Avelanges) : 1,351km +  C2 d'Avelanges – Diénay (voie 587C002 sur Saulx-Ie-Duc) : 0,745km = 2,096km

 C1 d'Avot – Is-sur-Tille (voie 039C001 sur Avelanges) : 0,807km +  C1 d'Avot – Is-sur-TiIle (voie 385C00l sur Marey-sur-Tille): 1,283km = 2,090km  C6 de MortièreChaignay – Saussy (voie 127C006 sur Chaignay): 6,112km = 6,112km

 C4 d'Is-sur-Tille – Diénay (voie 230C004 sur Diénay) : 1,000km +  C4 d'Is-sur-Tille – Diénay (voie 317C003 sur Is-sur-Tille) : 1,515km = 2,515km  C6 de Marcilly-sur-Tille – Gemeaux (voie 290C006 sur Gemeaux) : 0,50l km +  C6 de Marcilly-sur-Tille – Gemeaux (voie 383C002 sur Marcilly-sur-Tille) : 1,640km = 2, 141km

 Echevannes – Marcilly-sur-Tille (voie 638C005 sur Til-Châtel) : 1,414km +  Echevannes – Til-Châtel Moulin de Rougemont (voie 638COO4 sur Is-sur-Tille) : 0,156km = 1,570km  C6 de F1acey – Marsannay-Ie-Bois (voie 391C006 sur Marsannay-le-Bois) : 0,817km = 0,817kmCovati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 10 - -

 C4 de Savigny-le-Sec – Marsannay (voie 391C004 sur Marsannay-le-Bois) : 1,672km = 1,672km  C2 de Vernot – Tarsul (voie 620C002 sur Tarsul) : 3,551km +  C3 de Tarsul – Vernot (voie 666C003 sur Vernot) : 1,459km = 5,010km

 CI d’Is-sur-Tille – Til-Châtel Marcilly (voie 638COOI sur Til-Châtel) : 0,703km = 0 703km

TOTAL: 24,726 km

Voies de contournement du centre ville d'Is-sur-Tille (Critère 1 : Facteurs structurants)  Rue Anatole France (voie 317C033 sur Is-sur-Tille) : 0,656km = 0,656kms

TOTAL: 0,656 km

Voies d'accès à des zones industrielles (Critère 2 : Eléments d’ordre qualitatif)  Desserte Z.I. Is – Marcilly (voie 383C038 sur Marcilly-sur-Tille) : 1,100km +  Desserte Z.I. Is – Marcilly (voie 317R093 sur Is-sur-Tille) : 1,451 km = 2,551km

 Desserte économique de Lux (voie 361C008 sur Lux) : 0,649km = 0,649km TOTAL: 3,200 km

Parking Collège Paul Fort à Is-sur-Tille: (Critère 2 : Eléments d’ordre qualitatif) Parking du collège d'Is-sur-Tille excepté des voies de circulation: 2900m² TOTAL: 2 900 m²

5.9 EQUIPEMENTS D’INTERET COMMUNAUTAIRE

« construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. »

Sont déclarés d’intérêt communautaire la réalisation et la gestion d’équipements qui, par l’origine géographique de leurs usagers (au moins plusieurs communes de la Covati), l’absence d’équipement équivalent sur le territoire et la reconnaissance qualitative de leurs activités justifient d’être pris en charge par la Communauté de communes. Sont déclarés d’intérêt communautaire les équipements ayant un caractère structurant pour le territoire de la Communauté de communes. Est également déclaré d’intérêt communautaire tout le matériel destiné au prêt de courte durée aux communes membres ou nécessaire au bon fonctionnement d’un service intercommunal.

Bâtiments d’intérêt communautaire :

 Trésorerie d’Is-sur-Tille (réhabilitation du bâtiment appartenant à la commune d’Is-sur-Tille dans le cadre d’un bail emphytéotique et location à l’état pour l’accueil des agents du Trésor Public)

 Les Halles d’Is-sur-Tille (bâtiment comprenant l’office de tourisme intercommunal et un marché couvert promouvant l’artisanat et les productions locales et participant à l’accueil du service tourisme de la Covati. Le bâtiment fait l’objet d’un bail emphytéotique entre la commune d’Is-sur-Tille et la Covati)  Structure Multi Accueil / Relais assistantes maternelles (SMA / RAM) à Is-sur-Tille  Accueil de loisirs sans hébergement d’Is-sur-Tille

Equipements sportifs d’intérêt communautaire :

- Stade du Réveil avenue Carnot à Is sur Tille (installation située sur les territoires des communes

d’Is-sur-Tille et de Marcilly-sur-Tille).

- Plateau d’athlétisme de la plaine de jeux à Is-sur-Tille.

Matériel déclaré d’intérêt communautaire :

 Minibus

 Matériel (tentes, barrières, sonorisation, tables, bancs, estrade, grilles d’exposition, armoire pour branchement électrique provisoire,…)

5.10 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Sont déclarés d’intérêt communautaire :Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 11 - -

- L’accueil, les loisirs des enfants et des jeunes hors temps scolaire, accueils péri et extrascolaires, centre de loisirs. Sont concernés les enfants résidants, scolarisés sur le territoire de la Covati ou dépendant de la carte scolaire. Pour les autres enfants accueillis, une convention sera établie avec la collectivité de résidence. - Aides à la Mission Locale et aux organismes oeuvrant pour l’insertion sociale des jeunes de moins de 25 ans. - Participation au Comité Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et au dispositif médiation sociale.

- Financement de dispositifs visant à maintenir les personnes âgées dans leur milieu de vie, participation aux actions liées à la semaine bleue ou autres dispositifs s’y substituant, participation aux actions des organismes de coordination d’actions en faveur des personnes âgées.

- Développement d’actions favorisant l’organisation de transports non scolaires intracommunautaires dans un cadre collectif.

- Aides aux organismes dont les statuts précisent la vocation intercommunale développant des projets à caractère social.

- La gestion des locaux mis à disposition est régie par convention.

Sur la base du présent exposé, il appartient au conseil communautaire de se prononcer.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Adopte les propositions ci-dessus énumérées relatives à la définition de l’intérêt communautaire

Convention de mise à disposition du Château Charbonnel à la Covati

Délibération 63/2018

Alain Gradelet demande à quelle date se fera le transfert de propriété du bâtiment.

Luc Baudry répond que le bornage est en cours et que tout est fait pour que le transfert puisse avoir lieu en septembre.

Le Président expose :

La Covati a son siège administratif dans les locaux du château Charbonnel, qui est propriété de la Mairie d’Is-sur-Tille.

Cette occupation se traduit par le paiement par la Covati d’un loyer à la ville d’Is-sur-Tille.

Au regard de la montée en puissance de l’intercommunalité et des transferts de compétence à venir à court et moyen

terme, il est nécessaire d’adapter les conditions de travail des agents, permettre l’accueil du service actions sociales et

aménager la salle bleue.

Ces travaux relèvent de la compétence de la Covati mais au regard du statut de locataire de la collectivité, il est

nécessaire que ces locaux soient mis à disposition, le temps des travaux, par la mairie d’Is-sur-Tille afin de pouvoir :

• Inscrire la dépense en section d’investissement

• Solliciter une subvention au titre de la DETR.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve les termes de la convention de mise à disposition du château Charbonnel de manière temporaire par la ville

d’Is-sur-Tille,

Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

6/ Ressources humainesCovati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 12 - -

Création de postes

Délibération 64/2018

Le Président expose :

 La promotion interne est un mode d’accès à un cadre d’emploi différent par l’inscription d’un agent titulaire sur

une liste d’aptitude établie une fois par an par le Président du CDG21.

Dans le cadre de la procédure des avancements de grade par voie de promotion interne, considérant la délibération du

10.12.2013 qui fixe les ratios « promus-promouvables », les tableaux de propositions d’avancement de grade par voie

de promotion interne ont été établis par le Président pour l’année 2018,

Afin de pouvoir nommer les agents inscrits aux tableaux, il y a lieu de créer les postes correspondants à ces

modifications.

Vu les avis favorables de la CAP des catégories A et B pour les propositions d’avancements de grades au titre de la

promotion interne,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique pour les suppressions de postes,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve les modifications suivantes du tableau des emplois :

Créations Suppressions

1 poste d’attaché à temps complet 1 poste de rédacteur principal de 1ère cl. à temps complet 1 poste d’animateur à temps complet 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2e cl. à temps complet

Les agents concernés seront rémunérés en fonction des règles statutaires les concernant.

Création de postes

Délibération 65/2018

1/ ACTIONS SOCIALES :

Le Président expose :

Le conseil communautaire a validé le plan d’actions suite à l’Analyse Intercommunale des Besoins Sociaux (AIBS) et le

service actions sociales a été organisé pour pouvoir permettre sa mise en œuvre.

Pour poursuivre sa politique sociale intercommunale et au regard des actions qui sont menées, il y a lieu de pérenniser

le poste de l’agent contractuel en charge de l’animation.

Le Président propose :

De créer un poste d’agent social titulaire à temps complet,

L’agent sera rémunéré en fonction de la grille des agents sociaux.

2/ CONTRAT LOCAL D’EDUCATION ARTISTIQUE (CLEA) :

Le Président expose :

Dans le cadre du CLEA et du partenariat entre la Covati et le Pays Seine-et-Tilles, il est nécessaire de mettre en place

une mission d’animation.Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 13 - -

Le Président propose :

De créer un poste de contractuel d’« Animateur du Contrat Local d’Education Artistique» à raison de 17 heures 30

hebdomadaires.

Ce poste est créé conformément à l’article 3-3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (absence de cadre d’emploi),

l’agent sera rémunéré à l’IM 364.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, sous réserve de l’avis favorable du comité technique, à

l’unanimité

Décide

 de créer les postes suivants :

- 1 poste d’agent social titulaire à 35 heures hebdomadaires,

- 1 poste de contractuel, Art. 3-3,1°, à 17 heures 30 hebdomadaires,

 de supprimer :

- 1 poste d’agent social contractuel à raison de 28 heures hebdomadaires,

Dit que ces postes seront créés à compter du 05 juillet 2018.

Autorise le Président à signer l’arrêté et le contrat correspondant.

Dit que les crédits seront prévus au budget 2018.

Création d’un comité technique

Délibération 66/2018

Le Président expose :

Considérant qu’un comité technique est obligatoirement créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 07 juin 2018,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du

personnel est de 86 agents,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

Décide d’instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Covati titulaires et suppléants

égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit 3 titulaires et 3 suppléants,

Décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de l’établissement

Adhésion au CDG 21 pour le marché « assurances risques statutaires »

Délibération 67/2018

Le Président expose :

1. l’opportunité pour la Covati de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant

une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 14 - -

2. l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence de

ces contrats d'assurances ;

3. que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent

satisfaction à la collectivité.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

Décide :

 La Covati charge le Centre de gestion de la Côte-d'Or de lancer une procédure de marché public, en vue, le

cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise

d'assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie ordinaire,

Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité.

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité /

Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019.

 Régime du contrat : capitalisation.

La Covati prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la

Covati puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion à

compter du 1er janvier 2019.

Règlement Général sur la Protection des Données : recours aux services du Centre de Gestion

Délibération 68/2018

Le Président rappelle que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 14

avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Son application en droit

français a été adoptée par les députés le 13 février 2018.

L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à

compter du 25 mai 2018.

Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il

appartiendra aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des

données personnelles qu’elles utilisent.

Il en découle l’obligation :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),

- d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 15 - -

- de tenir à jour un registre des traitements (détaillé).

En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données personnelles soit

prise en compte (concept de « privacy by design »).

Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de

déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des

intéressés.

En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura

lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).

En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de

la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les

données figuraient dans les traitements.

La CNIL effectuera un contrôle à postériori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout

moment :

- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents,

- qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.

Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-

traitants, procédures d’information des personnes, etc.

En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.

Cette mise en conformité va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût conséquent, selon les devis recueillis.

En outre les collectivités ne disposent pas toutes des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.

La mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts

générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle propose de mutualiser ses

ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.

Le Conseil d’Administration du CDG21 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 17 mai 2018.

Les projets de convention, de lettre de mission du DPO, ainsi que de charte d’engagement du DPO sont joints en

annexe.

Il est donc proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président :

- à signer la convention avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du DPO, et tous actes

afférents à ce projet,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise le Président :

- à signer la convention avec les Centres de gestion de Côte d’Or et de Meurthe-et-Moselle, la lettre de mission du

DPO et tous actes afférents à ce projet.

Précise que conformément aux dispositions de la convention jointe en annexe, le coût est exprimé par un taux égal à

0,057 % en 2018 (fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54).

L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents permanents des adhérents, telles

qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales

dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 16 - -

La cotisation sera versée au CDG 54 selon les mêmes modalités que les cotisations versées au centre de gestion.

Tout changement dans la tarification de la mission devra intervenir dans des conditions similaires à celles ouvrant cas

de résiliation, telles que définies aux articles 7 ou 8 des conventions jointes en annexe.

Le paiement, identifié « RGPD_Code INSEE », s'effectue auprès de :

Paierie Départementale 54

48 Esplanade Jacques Baudot

54000 NANCY

Convention de partenariat avec le Pays Seine et Tilles pour l’animation du Contrat Local à l’Education Artistique (CLEA)

Délibération 69/2018

Le Président expose :

Le Pays Seine-et-Tilles s’est doté d’outils de développement artistique, culturel et pédagogique tel qu’un Contrat Local

d’Education Artistique (CLEA). Afin de finaliser l’actuel CLEA et en réaliser un nouveau, il est nécessaire de s’appuyer

sur une mission d’animation.

Au travers de son école de musique « les 1000 et une notes », la Covati dispose d’une ingénierie et s’avère donc être

un partenaire en vue d’élaborer une nouvelle stratégie dans la mise en œuvre du CLEA.

Il est donc proposé de mettre en place un partenariat entre la Covati et le Pays Seine-et-Tilles qui précise le

recrutement d’un animateur par la Covati et le remboursement intégral de ce poste par le Pays Seine-et-Tilles.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la signature d’une convention de partenariat entre la Covati et le Pays Seine-et-Tilles pour assurer le portage

du Contrat Local d’Education Artistique

Approuve les termes de la convention

Autorise le Président à signer tout acte nécessaire et accomplir les formalités.

7/ Enfance-jeunesse

Attribution du marché de restauration scolaire

Gilles Biancone souligne l’importance de l’économie réalisée au travers cette mise en concurrence. Michel Boirin demande le volume de repas concernés.

Luc Baudry répond que ce sont environ 110.000 repas qui sont distribués sur l’ensemble des sites chaque année.

Frédéric Marcouyoux demande le nombre de points obtenus par le 2ème.

Cécile Staiger répond que le 2ème (société DESIE) a obtenu la note de 95/100 contre 98.3/100 pour la société SHCB. Elle précise que la solution retenue est la formule « 1 repas bio tous les 15 jours ».

Luc Baudry informe le conseil que les économies réalisées seront investies intégralement dans les conditions d’accueil des enfants sur le temps méridien.

Gilles Biancone demande quel est le retour d’expérience des communes qui ont d’ores et déjà la société SHCB en tant que prestataire.

Il lui est répondu que les retours étaient positifs.Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 17 - -

Antoine Delègue demande s’il s’agit d’un circuit court pour la livraison du pain.

Cécile Staiger confirme.

Daniel Balland demande quel est l’impact sur le prix facturé aux familles.

Cécile Staiger répond que le prix reste identique (3.20 €)

Délibération 70/2018

Le Président expose :

Le Président rappelle qu’un appel d’offres pour la livraison et la fabrication de repas en liaison froide pour les

restaurants d’enfants gérés par la Covati a été lancé par l’intercommunalité sous la forme d’une procédure formalisée

soumise aux dispositions des articles 25 et 66 à 68 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

et de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette consultation a été lancée le 15 mars 2018 pour une remise des offres fixée au 14 mai 2018 à 12H00.

Le marché est conclu pour une durée ferme de 3 ans à compter du 3 septembre 2018, la reconduction est expresse

chaque année dans la limite de la durée du marché.

Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 07 juin 2018 à 14H00 afin de procéder au choix de la

meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a retenu la proposition de la société

SHCB pour la réalisation des prestations objet du marché, sur la base des prix figurant dans le bordereau des prix

unitaires joint à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 46 voix favorables et 1 abstention

Prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres.

Dit que les crédits sont inscrits au budget.

Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre du marché.

BPU SHCB

Repas Prix unitaire

Enfant de 3 à 6 ans 2.20

Enfant de 6 à 12 ans 2.29

Adulte 2.45

Froid ou pique-nique 2.60

Bio 3.35

Options :

1 repas bio/mois

+ 0,07€ / repas

(possible sur les 2

repas enfants et

l'adulte)

1 repas bio/15j + 0,14€ / repasCovati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 18 - -

Participation de la COVATI aux frais périscolaires de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon Antoine Delègue demande quel est le montant de ce remboursement.

Bruno Brilliard répond que la somme pour l’année scolaire 2017/2018 s’élève à 14.600 €.

Délibération 71/2018

Le Président expose :

Dans le cadre de l’exercice de la compétence périscolaire, la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon

(CCFSS) accueille des enfants du territoire de la Covati.

La CCFSS a sollicité auprès de la Covati une participation financière pour l’accueil de ces enfants dans le cadre de

l’accueil périscolaire.

Cette participation serait demandée sur l’année N-1, en fonction du nombre d’actes consommés par les enfants des

communes de la Covati, appliqué au déficit du service à l’acte (1 acte = 1h d’accueil pour 1 enfant). Le nombre d’actes

s’entend selon la définition de la CAF par le nombre global d’heures d’accueil.

Chaque année un décompte sera transmis à la Covati pour validation et signature avant mise en paiement

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la participation financière aux frais périscolaires des enfants fréquentant les accueils de la CCFSS,

Autorise le Président à signer tout acte nécessaire et à accomplir les formalités.

Approbation de la grille des tarifs des accueils de loisirs pour l’année 2018/2019

Délibération 72/2018

Vu la gestion par la Covati des accueils extrascolaires

Le Président Expose

Actuellement la tarification des accueils de loisirs extrascolaires comprend 3 grilles :

• Demi journée – avec ou sans repas

• Journée avec repas

• Journée sans repas

Afin de simplifier, pour les familles, les modalités d’inscription de leur(s) enfant(s) à travers le portail famille aux activités

extrascolaires, il convient de réduire le nombre de choix d’inscription tout en proposant les mêmes services.

Seront proposés : inscription à la demi-journée (matin et/ou après midi) – repas.

Ainsi toutes les possibilités d’inscription restent ouvertes pour les familles, comme auparavant : demi journée avec ou

sans repas, journée avec ou sans repas (1 journée = 2 demi journées)

Il convient donc de réduire le nombre de grilles tarifaires en ne conservant que la grille demi-journée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Accepte la grille tarifaire à la demi-journée des accueils de loisirs extrascolairesCovati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 19 - -

ACCUEILS DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES

DEMI-JOURNEE

Tarifs en euros

Ressources mensuelles Famille ayant à charge

1 enfant 2 enfants 3 enfants

0.00 à 609.80 2.65 2,55 2.50

609.81 à 990.92 3.20 3.00 2.90

990.93 à 1295.88 3,40 3.10 2,90

1295.89 à 1829.39 3,70 3,20 3.00

1829.40 à 2439.18 3.80 3,70 3,20

2439.19 à 3048.98 4,70 4.20 3,70

3048.99 et + 5,70 5,20 4.70

La grille de tarifs périscolaires, le prix du repas au centre de loisirs extrascolaire et le tarif d’adhésion au secteur jeunes ne varient pas.

Convention avec l’association « En Passant par la Montagne » pour le séjour ados été 2018

Délibération 73/2018

Vu Les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2003 concernant l’approbation du Schéma de

Développement Enfance Jeunesse,

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 concernant le principe de contractualisation entre

la Covati et la CAF dans le cadre du Contrat enfance Jeunesse pour la période 2018 - 2021,

Vu le budget 2018 voté par le conseil communautaire,

Le Président expose :

Le Service Enfance Jeunesse de la Covati organise durant l’été 2018 un séjour de vacances « Activités de montagne »

pour les adolescents du territoire de la Covati. Ce séjour est organisé en partenariat avec l’Association « En Passant

par la Montagne » domiciliée à Chedde (74). Le séjour se déroule du 16 au 25 juillet 2018 dans le Vercors (Drôme-26).

Ce séjour co-organisé avec l’Association « En Passant par la Montagne » permet de mutualiser les moyens du point de

vue logistique et financier, ce qui rend plus facile l’organisation de ce type de séjour pour la structure. Tout le côté

technique et logistique du séjour a été pris en charge par l’Association, spécialisée dans ce domaine.

L’organisation de ce séjour a été prise en charge par quelques jeunes dans le cadre d’un accompagnement à la

démarche de projet. Le Pays Seine-et-Tille en Bourgogne participe au financement du séjour dans le cadre des

Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV).

Un reportage retraçant le séjour sera réalisé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la convention de partenariat,

Autorise le Président à signer les conventions de partenariat entre les deux structures.Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 20 - -

Convention avec l’association « Réveil Football » pour l’utilisation des minibus de l’association

Délibération 74/2018

Le Président expose :

Le Service Enfance Jeunesse de la Covati a besoin ponctuellement de trois minibus durant les congés scolaires les

mercredis afin d’avoir des moyens de déplacements collectifs.

Les minibus de la Covati sont également à la disposition du Service Actions Sociales.

L’association Réveil Section football possède des minibus.

La Covati, au lieu de louer un minibus à un prestataire extérieur, préfèrerait, pour des raisons techniques et financières,

louer le véhicule à l’association Réveil Section football.

La convention a pour objet de définir les modalités de location par L’association Réveil Section football à la Covati, du

minibus.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la convention de partenariat entre la Covati et l’Association Réveil Section Foot concernant la location d’un

minibus

Autorise le Président à signer cette convention.

Convention pass’port été 2018 avec le CCAS de la ville d’Is/Tille

Délibération 75/2018

Le Président expose :

 que le choix politique de la collectivité Issoise est d’aider les familles, en difficulté financière, à régler une partie

du montant de l’inscription des enfants aux accueils et activités de loisirs.

 que cette mesure relève de la solidarité et du lien social, qu’elle s’applique à tous les enfants et jeunes entre 3

et 18 ans résidants à Is-sur-Tille

 qu’elle vise à permettre un accès le plus étendu possible des familles aux accueils et activités de loisirs

 par ces motifs, qu’elle relève donc de la compétence du centre communal d’action sociale.

Le CCAS de la ville d’Is-sur-Tille s’engage à se substituer, durant l’été 2018, à certains usagers Issois en difficulté

financière, en réglant à la Covati une partie des coûts d’accueil devant leur revenir.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la convention de partenariat entre la Covati et le CCAS de la Ville d’Is-sur-Tille

Autorise le Président à signer la convention de partenariat entre ces structures.

8/ Actions sociales

Fixation des tarifs de l’activité « Activ’form »

Délibération 76/2018Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 21 - -

Le Président expose :

Dans le cadre de sa politique sociale en direction des seniors, la Covati a souhaité proposer une action pour lutter

contre la sédentarité.

Le programme Activ’form’ est un dispositif de prévention de la santé grâce à la pratique régulière d’activités physiques.

Le but de cette action est de préserver le capital santé tout en créant du lien social.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de demander une participation financière de 12 € par participant.

Autorise le Président ou son représentant à mener toutes les démarches nécessaires.

9/ Tourisme

Inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI)

Thierry Darphin précise et regrette que l’AFR de Til-Châtel n’ait pas accepté le passage des VTT sur ses sentiers.

Délibération 77/2018

Le Président expose :

Vu la législation relative au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (P.D.E.S.I.) ;

Vu la législation relative au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) ;

Vu la délibération du Conseil Général en date du 4 juin 2010 instituant le PDESI de la Côte-d’Or ;

Vu la délibération du Conseil Général en date du 24 juillet 2002 instituant le PDIPR de la Côte-d’Or ;

Vu l’intérêt touristique que peut présenter la pratique de VTT pour le développement local ;

Vu le plan cadastral joint présentant le tracé complet de l’itinéraire sur la commune et identifiant l’ensemble des

propriétaires fonciers concernés ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- de solliciter l’inscription des tronçons susmentionnés au P.D.I.P.R. et au PDESI dans le but de permettre la pratique

pédestre et de VTT ;

- de recueillir toutes les autorisations de passage nécessaires auprès des propriétaires (communes ou privés) et

d’autoriser le Président à signer toute convention de passage avec chacun des propriétaires dont les propriétés sont

traversées par l’itinéraire ;

- de s’engager à suivre dans le temps la validité des autorisations de passage ainsi conclues

- de s’engager à entretenir ou faire entretenir les équipements spécifiques à la pratique du VTT dans des conditions

adaptées à la pratique et dans le respect de l’environnement (entretien léger sur les circuits tels que la suppression des

orties, des ronces et l’élagage de petites branches, à l’aide d’outillage manuel) ;

- d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.

Convention de dépôt à l’office du tourisme

Délibération 78/2018Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 22 - -

Le Président expose :

La promotion de produits non directement assimilables à des services touristiques tels que des livres, peut être

organisée sous forme de dépôt pour le compte d’un tiers.

La réalisation d’un dépôt d’ouvrages s’inscrit dans le cadre de l’objet statutaire de l’office de tourisme et ne génère pas

de distorsion de concurrence aux dépens des acteurs privés.

L’objectif de l’office de tourisme est de valoriser et de promouvoir les prestations touristiques, artistiques, artisanales et

culturelles de son territoire.

Dans ce cadre, le Président propose d’approuver les conventions annexées à la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la convention de dépôt à intervenir avec Madame Vanneste Liliane.

Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel.

10/ École de musique

Approbation du règlement intérieur

Délibération 79/2018

Le Président expose :

L’école de musique de la Covati ne s’est jamais dotée d’un règlement intérieur.

Cette absence de règlement constitue une fragilité dans le fonctionnement de ce service et peut être source de tensions

dans la relation avec les parents d’élèves.

Le présent règlement intérieur applicable à la rentrée scolaire 2018/2019 apporte une définition :

- des rôles et missions de chaque agent (Directeur, corps enseignant)

- du cursus pédagogique de l'établissement

- des conditions d'admission et d'inscription des élèves

- des dispositions pratiques relatives à l'utilisation du matériel et des locaux

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve les termes du règlement intérieur.

Autorise le Président ou son représentant à mettre en œuvre ce règlement.

Approbation des tarifs 2018

Délibération 80/2018

Les tarifs 2018 ne subissant pas d’augmentation. Sur proposition du bureau communautaire,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Fixe comme suit les tarifs à compter de l’année scolaire 2018/2019 :Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 23 - -

ELEVES (moins de 25 ans à la date de l’inscription)

Disciplines : TARIF PAR SEMESTRE

MUSIQUES ACTUELLES /CIRQUE /BATUCADA 76.50 €

FORMATION MUSICALE SEULE

1ère inscription 120.00 € 2ème inscription par famille 102.00 € 3ème et + inscription par famille 81.00 € FORMATION MUSICALE + MUSIQUES ACTUELLES 139.50 €

FORMATION MUSICALE + INSTRUMENT

1ère inscription 186.00 € 2ème inscription par famille 159.00 € 3ème et + inscription par famille 127.50 €

INSTRUMENT + MUSIQUES ACTUELLES 181.50 €

INSTRUMENT SEUL

1ère inscription 148.50 € 2ème inscription par famille 124.50 € 3ème et + inscription par famille 97.50 €

PIANO SEUL

1ère inscription 259.50 € 2ème inscription par famille 222.00 € 3ème et + inscription par famille 177.00 €

PIANO + FORMATION MUSICALE

1ère inscription 379.50 € 2ème inscription par famille 324.00 € 3ème et + inscription par famille 258.00 €

FORMATION MUSICALE + INSTRUMENT + MUSIQUES ACT. 204.00 €

EVEIL MUSICAL / JARDIN MUSICAL

1ère inscription 90.00 € 2ème inscription par famille 78.00 € 3ème et + inscription par famille 63.00 €

FM + CIRQUE 139.50 € INSTRUMENT + CIRQUE 180.00 € FM + INSTRUMENT + CIRQUE 204.00 € FM + PIANO + CIRQUE 204.00 € 300.00 €

En ce qui concerne les élèves extérieurs à la COVATI et à la communauté de communes Tille et Venelle un montant

forfaitaire annuel de 63 € sera facturé à chaque élève en plus du montant de la cotisation ci-dessus.

ADULTES (plus de 25 ans) :

Disciplines TARIF PAR SEMESTRE

INSTRUMENT SEUL

Si participation aux ensembles de l’école 198.00 € Sans participation aux ensembles

(durée maximum : 3 ans) 235.50 €

FORMATION MUSICALE + INSTRUMENT

Si participation aux ensembles de l’école 253.50 €Covati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 24 - -

Sans participation aux ensembles

(durée maximum : 3 ans) 304.50 €

MUSIQUES ACTUELLES SEULES 103.50 € FORMATION MUSICALE + MUSIQUES ACTUELLES 189.00 € INSTRUMENT + MUSIQUES ACTUELLES 246.00 € FORMATION MUSICALE + INSTRUMENT + MUSIQUES ACT. 277.50 €

COTISATIONS ANNUELLES :

- Classes ensembles instrumentaux : 35.00 €

- Chorale enfants : 44.00 €

(Gratuit pour les élèves inscrits à un cours de formation musicale ou instrument)

- Chorale adulte : 95.00 €

(½ tarif pour les élèves inscrits à un cours de formation musicale ou instrument).

Les classes d’ensembles instrumentaux ainsi que les chorales seront facturées en une seule fois sur l’année.

Tout semestre commencé sera dû. Il est impératif d’envoyer un courrier au secrétariat de la COVATI pour officialiser l’interruption des cours.

11/ Informations et questions diverses

Luc Baudry

1. date des prochains conseils :

a. 19 septembre à Tarsul

b. 8 novembre à Lux

c. 19 décembre

2. Repas des maires à l’abbaye de Fontenay : rappel la possibilité d’utiliser un transport en commun 3. Demande aux maires de récupérer les magazines de la Covati ainsi que les Covati Infos. 4. Réunion des secrétaires de mairie : afin de ne pas perturber le fonctionnement des mairies, il est proposé de continuer à organiser ces rencontres sur le temps méridien. L’ensemble des maires est favorable. 5. Le projet de centrale photovoltaïque au sol de la société Kronos Solar a été présenté aux services de l’Etat. Ce projet a été très bien accueilli.

Marc Chautemps

1. La commission aérodrome s’est réunie :

a. Il y a une forte attente du nouveau bâtiment par l’association utilisatrice.

b. L’aérodrome est sur la voie du développement avec des porteurs de projets qui vont s’installer

prochainement.

Christophe Monot

1. Une rencontre a eu lieu avec le conseil municipal de Lux afin d’expliquer l’intercommunalité et le lien

financier entre la commune et la Covati.

2. Très bon retour du spectacle organisé avec l’école de musique.

Thierry Darphin

1. Les portes ouvertes de l’école de musique ont rencontré un très bon succès (22 nouveaux inscrits sur une

journée)

2. Agenda :

a. 21/07 : marché nocturne à Tarsul

b. 4/08 : fête des escargots à Villecomte

c. 22/09 : fantastic pique-nique à MareyCovati – CC – Réunion 04/07/2018

– Compte-rendu - - 25 - -

Cécile Staiger :

1. Remerciement envers l’ADMR qui a permis d’organiser la visite de la micro-crèche de Gemeaux en préalable

au conseil communautaire de ce soir.

2. Le comité de pilotage enfance-jeunesse s’est tenu le 28/06

3. Les travaux du centre de loisirs à Is-sur-Tille ont démarré.

4. La Directrice de l’accueil périscolaire de Saulx-le-Duc a sollicité une mise en disponibilité. Elle sera

remplacée par Laetitia Viterisi.

5. Fait la lecture du rapport de Jeunesse et sport suite à l’évaluation du centre de loisirs de Marsannay-le-Bois

durant les vacances de pâques. Rapport très positif.

Michèle Chanussot

1. le comité de pilotage du CLAS s’est tenu àTil-Châtel. Il y a eu de très bons retours de la part de la CAF.

Jean-Denis Staiger

1. les travaux de voirie rue du Lac à Marcilly sont en cours.

2. Les travaux sur le stade du réveil (arrosage et drainage) sont également en cours

3. Pour les travaux de voirie, la Covati a changé de maître d’œuvre : il s’agit du cabinet Artélia (taux de

rémunération de 6%)

4. Du matériel communautaire a été acheté : sono, coffret de chantier

Jean-François Brigand

1. La commission économie se réunira le 11/07 prochain

La séance est levée à 21h15