Déliberation - CM14122022 025

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Déliberation - CM14122022 025 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM14122022 025)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 16 H 00

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Rapport N° 25

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU PAIEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ---------------------------------------------------

Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 8 décembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Jérôme GODARD pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA, Odile VIGNAL pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Charles-André DUBREUIL pouvoir à Jérôme AUSLENDER, Sylviane TARDIEU pouvoir à Jean- Christophe CERVANTES, Dominique ADENOT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Anna AUBOIS pouvoir à Lucas PEYRE, Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS, Diego LANDIVAR pouvoir à Alparslan COSKUN, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marianne MAXIMI

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Nicaise JOSEPH arrive après le vote de la question n°1.

Diego LANDIVAR arrive avant la fin du débat de la question n°2.

Sylviane TARDIEU quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 et donne pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES.

Wendy LAFAYE quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 sans laisser de pouvoir et revient pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°7 et n°8.

Diego LANDIVAR quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°7 et donne pouvoir à Alparslan COSKUN (fin du pouvoir donné par Marianne MAXIMI).

Jérôme GODARD quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°8 et donne pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA.

Charles-André DUBREUIL quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°7 et n°8 et donne pouvoir à Jérôme AUSLENDER.

Cécile LAPORTE quitte la séance avant le vote du premier vœu (fin du pouvoir donné par Catherine PINET-TALLON).

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N°CM14122022_025

1/5---------------------------------------------------

Rapport N° 25

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DU PAIEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ----------------------------------------------------

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d’État et dans la magistrature ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 22 mai 2010) ;

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;

Vu la Circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale.

Vu la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2001, relative aux conditions d’utilisation du compte épargne temps modifiée à plusieurs reprises, dont la dernière du 16 décembre 2010 ;

Vu la délibération du 15 décembre 2021 relative au règlement intérieur du temps de travail ;

Vu l’avis du comité technique ;

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Définition :

Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.

Il est rappelé à l’assemblée que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Le CET est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

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2/5Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Nombre total de jours de congés sur le CET :

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 jours.

Alimentation du CET :

Le CET peut être alimenté de la manière suivante :

- 5 jours de congés annuels si 20 jours ont été pris en congés, pour un agent à temps complet - 1 ou 2 jours de fractionnement,

- les jours de RTT.

- les récupérations d’heures supplémentaires.

- 5 jours de report de congés suite à maladie si à l’expiration des 15 mois de la période de référence, l’agent a pris 15 jours sur les 20 auxquels il a droit suite à une année pleine de maladie (pour un agent à temps plein).

L’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique hospitalière.

Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T, de repos compensateurs.

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3/5L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent (mail, courrier) avant le 31 décembre de chaque année.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement.

Modalités d’utilisation des droits épargnés :

L’agent peut utiliser les jours épargnés sur le CET exclusivement sous la forme de congés. Ainsi, la consommation du CET sous forme de congés est soumise au respect des nécessités de service. L’autorité territoriale, qui fixe le calendrier des congés, peut refuser, en motivant expressément le refus, la période retenue par l’agent pour la consommation de son CET. Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l’eau ». Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.

Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Durée du CET :

- Pas de limite de temps.

- Nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser : les jours accumulés peuvent être consommés dès le premier jour épargné sur le CET,

-Nombre de jours minimum à prendre en utilisant le CET l'agent peut prendre 1 seul jour.

Cas particuliers :

• Décès d'un agent titulaire du CET

Une disposition de réversion est introduite dans le décret relatif au CET (article 10-1 du décret du 26 août 2004). En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu obligatoirement à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

C’est une dépense obligatoire.

L’indemnisation des jours épargnés doit être versée aux ayants droit même si la délibération de la collectivité n’a pas prévu la possibilité de monétisation. L’indemnisation des ayants droits ne peut porter au plus que sur les jours que l’agent décédé détenait sur son CET. L’indemnisation ne pourra pas porter sur les éventuels jours des congés non pris sur l’année civile du décès.

• Départ en retraite d'un agent titulaire du CET, sans avoir pu solder les jours de CET du fait de la maladie

En cas de départ d’un agent titulaire en retraite sans avoir pu solder les jours de CET du fait de la maladie, la totalité des jours épargnés est indemnisée.

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4/5Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/

Modalités financières de reprise de CET en cas de mutation:

Les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement. Les collectivités concernées ne sont pas tenues de conclure une telle convention.

Les agents bénéficiant d’une mobilité à la ville de Clermont Ferrand peuvent avoir acquis des jours au titre du CET dans leur collectivité d'origine en lien avec l’activité de leur employeur précédent. Or, le CET étant obligatoirement transféré lors des mutations ou détachement, la collectivité d’accueil (la ville de Clermont Ferrand) se voit contrainte de supporter les jours de CET acquis par l’agent dans sa collectivité d’origine (et donc les absences de l’agent). Dans ce cas, il peut être convenu qu'à titre de dédommagement, une compensation financière sera versée par la collectivité d’origine à la collectivité d’accueil (ville de Clermont Ferrand).

S’agissant des modalités financières, il est proposé de se baser sur les montants des forfaits définis par l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

Montant bruts de l’indemnité par jour épargnés

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

135 € brut 90 € brut 75 € brut

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d’autoriser la mise en œuvre des dispositions relatives aux règles de fonctionnement et de gestion du paiement du Compte Épargne Temps ;

 d’autoriser l’inscription des crédits correspondants au budget principal chapitre 12, pour l’année 2022 et suivantes ;

 d’autoriser toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 54 = 45 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 = Pour : 54 + Contre : 0

Abstention : 0 54 0

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Maire,

Olivier BIANCHI

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