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Déliberation - CM1.2022 du24jan synthese des decisions
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Déliberation - CM1.2022 du24jan synthese des decisions)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Assurance,
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
******
COMMUNE DE OUISTREHAM
******
SYNTHESE DES DECISIONS PRISES EN SEANCE DU 24 JANVIER 2022
******
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 24 janvier à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 janvier, s'est réuni
en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.
Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :
NOM PRESENT(e) EXCUSE(e) donnant POUVOIR A
Maire M. Romain BAIL
ADJOINTS
1er Mme Catherine LECHEVALLIER
2e M. Pascal CHRÉTIEN
3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR absente à la 2e délib.
4e M. Robert PUJOL
5e Mme Sabine MIRALLES
6e M. Paul BESOMBES
7e Mme Sophie POLEYN
8e M. Luc JAMMET
CONSEILLERS MUNICIPAUX
(cd : conseillers délégués)
Mme Annick CHAPELIER Mme Müller de Schongor
cd M. François PELLERIN
cd M. Patrick QUIVRIN
cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS
cd M. Thierry TOLOS quitte la séance à 19h35 Mme Naudot ((point 9)
cd Mme Béatrice PINON Mme Lechevallier
Mme Pascale DEUTSCH
cd Mme Nadia AOUED
cd M. Christophe GSELL
M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE
cd Mme Fabienne LHONNEUR
cd M. Martial MAUGER
M. Matthieu BIGOT
cd Mme Amélie NAUDOT absente à la 2e délib.
Mme Pascale SEGAUD CASTEX
M. Raphaël CHAUVOIS M. Meslé
Mme Sophie BÖRNER
M. Jean-Yves MESLÉ
M. Christophe NOURRY Mme Börner
M. Emmanuel TISON arrivé à 18h10 Mme Segaud Castex
NOMBRE Conseillers en exercice : 29 (Quorum : 10) Présents : 28/27 Quorum Pouvoirs : 1/2 Votants : 29
Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE VILLE Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE & CITOYENNE
Mme Naudot est désignée comme secrétaire de séance, ce qu’elle accepte.
L’ordre du Jour appelle :
Point 1 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
Point 2 : DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Commande publique : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
2
Point 3 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – PISCINE AQUABELLA – SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT
Domaine et Patrimoine :
Point 4 : AFFAIRES FONCIERES – VERSEMENT D’INDEMNITES D’EVICTION A M. FREDERIC VERGY
Aménagement, politique de la Ville :
Point 5 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PROGRAMMES DE TRAVAUX DU CABIEU ET DU COSEC – MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Gestion du personnel :
Point 6 : GESTION DU PERSONNEL ET MUTUALISATION – ADHESION AU SERVICE COMMUN POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS
Point 7 : SOUTIEN AU PERSONNEL - ASSURANCES DU PERSONNEL ET AVANTAGES EN NATURE – DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Police et libertés publiques
Point 8 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE JEUX DU CASINO
Finances :
Point 9 : FINANCES COMMUNALES – AUTORISATION D’UTILISATION DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Point 10 : FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – AVANCES SUR SUBVENTION
Divers :
Point 11 : QUESTIONS DIVERSES
Le Groupe Ecologiste et Citoyen a soumis 4 questions sur les sujets suivants : 1) projets d’aménagement de la Pointe du siège
2) devenir des jardins d'insertion
3) jeunesse : Point Information Jeunesse, séjours été et des échanges avec Lohr am Main 4) Quels sont les projets de la Ville sur les phases d'urbanisation prévues dans le prolongement du Planitre ?
Le Groupe Rassembler Ouistreham propose 2 questions sur les thèmes suivants : 1) serres et production florale
2) lutte contre la prolifération des pigeons dans le bourg
L’ordre du Jour est adopté à l’unanimité.
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Gestion des assemblées et intercommunalité
Point 2 / DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
AP20220124_1 Présents : Annexe : Livret des décisions
Rapporteur : Le Maire
En conformité avec L’article L 2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée de la signature des actes pris par le maire dans le cadre de ses délégations.
Ces actes sont accessibles dès leur transmission en préfecture sur ouistreham.e-legalite.com
Commande publique :
Point 3 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – PISCINE AQUABELLA – SIGNATURE D’UN AVENANT AU CONTRAT
DEL20220124_ 01 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : 2 Suffrages exprimés : 27 Pour : 23 Contre : 4
Annexe : Avenant n°1 et ses annexes
Rapporteur : M. Jammet – VU en C° finances du 20/01/2022 Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
3
[...] Considérant que, sans vouloir remettre en cause l’économie générale de la convention signée avec la
société AQUABELLA, il est nécessaire conformément aux textes en vigueur de réajuster par voie d’avenant
certaines clauses de la délégation de service public,
Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des suffrages exprimés, avec
4 voix contre1,
APPROUVE le projet d’avenant à la concession de service pour la gestion et l’exploitation de la piscine
AQUABELLA joint à la convocation, motivé par les obligations suivantes :
- d’une part, prendre en compte des conséquences techniques, logistiques et financières de
l’interruption du chantier sur le planning d’ouverture et l’exploitation de la piscine
AQUABELLA,
- d’autre part, déterminer les modalités de rééquilibrage économique du contrat ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer cet avenant et tous actes afférents.
Domaine et Patrimoine :
Point 4 / AFFAIRES FONCIERES – VERSEMENT D’INDEMNITES D’EVICTION A M. FREDERIC VERGY
DEL20220124_ 02 Présents : 26 Pouvoirs : 0 Abstentions : Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 20/01/2022
Afin de régulariser le versement d’une indemnité d’éviction par la commune au profit de M. Frédéric VERGY,
exploitant agricole, prévue par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2019 dans le cadre de
l’aménagement du nouveau terrain de football situé sur la parcelle cadastrée AT n°24p dans le prolongement
du complexe sportif du Petit Bonheur, et après négociation, il est proposé au conseil municipal d’indemniser
le fermier.
En conséquence, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des
présents2 d’indemniser M. Frédéric VERGY à hauteur de 10 000 euros pour la reprise de ce terrain d’une
emprise d’environ 1ha et AUTORISE le maire à signer toutes pièces à cet effet.
Aménagement, Politique de la Ville :
Point 5 / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – PROGRAMMES DE TRAVAUX DU CABIEU ET DU COSEC – MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP)
DEL20220124_ 03 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 20/01/2022
[...] Conformément à l’article L2311-3 du CGCT, pour tenir compte de nouveaux éléments portés à sa
connaissance, lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
PROCEDE à la clôture de l’autorisation de programme du Centre des Relations Franco-britanniques (CRFB) ;
MODIFIE comme suit les autorisations de programme pour les travaux de la 2e salle du Cabieu et de l’extension du COSEC, étant entendu que les sommes correspondantes seront inscrites au budget primitif de l’année concernée :
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP)
Budget 2021- Situation des autorisations de programme et crédits de paiement
1 MM Tison, Meslé et Chauvois et Mme Segaud Castex se prononcent contre ; Mme Börner et M. Nourry s’abstiennent.
2 Mmes Naudot et Müller de Schongor sont absentes pendant le vote de la présente délibération. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
4
N° Intitulé de l'AP Montant des AP Montant des CP pour mémoire :
AP votée /
AP cumulée 2021
AP/Révision
exercice 2022
Total AP cumulé
exercice 2022
Crédits de paiement ouverts
exercice 2022 sans les
reports
Dépenses
5 CRFB 14 872 200,00 € -14 872 200,00 € 0€ Les CP seront votés à
7 2ème SALLE CABIEU 1 200 000,00 € +250 000,00€ 1 450 000,00€ l’occasion de la séance du
8 RENOVATION ET
EXTENSION DU COSEC 2 010 000,00 € +710 000,00€ 2 720 000,00€ vote du BP2022
Gestion du personnel :
Point 6 / GESTION DU PERSONNEL ET MUTUALISATION – ADHESION AU SERVICE COMMUN POUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS
DEL20220124_ 04 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :
Annexe : Convention de mutualisation
Rapporteur : M. CHrétien – VU en C° finances du 20/01/2022
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes-membres, de mettre en commun et rationaliser les moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes.
La Communauté urbaine et des communes-membres ont souhaité que la création d’un service commun pour
l’Efficacité énergétique des bâtiments publics soit étudiée.
Pour ce faire, en 2020, une réflexion sur les missions à proposer a été menée et complétée par une enquête
en 2021 sur les attentes des communes en la matière.
Plus d’une trentaine de communes s’est montrée intéressée pour intégrer ce service :
● 38 réponses au questionnaire :
→ 32 communes + 2 Syndicats (SEEJ et SIVOM 3 Vallées) souhaitent adhérer au service commun, → 4 ne souhaitent pas adhérer,
→ 18 dès 2021, 15 en 2022 et 1 en 2023,
→ des communes de toutes tailles,
● Un complément d’information a été demandé pour obtenir la liste du patrimoine bâti :
→ 24 communes + les 2 syndicats ont répondu (données fiables)
→ Un patrimoine (hors Caen) d’environ 950 bâtiments dont 300 à 350 bâtiments soumis au décret tertiaire.
La présente délibération a pour objet de présenter la création d’un Service commun pour l’Efficacité
énergétique des bâtiments publics, d’en préciser les règles de fonctionnement et de financement, selon les
conditions définies ci-dessous et de proposer l’adhésion de la commune à ce service.
Missions du service :
Le service commun concerné est un service support des autres services existants dans chaque commune
dans les domaines cités ci-dessous exclusivement, les autres demandes étant hors champs d’intervention.
Il assure ainsi les missions suivantes : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
5
Contribution au fonctionnement du service commun
La Communauté urbaine en qualité de collectivité de rattachement du service commun, est chargée de
s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service
commun.
La contribution au fonctionnement correspond au budget nécessaire pour exercer les missions précitées avec les agents existants à la CU dont l'emploi est dédié aux missions de ce service.
Il convient d'ajouter des frais d’encadrement et de fonctionnement divers.
Le budget annuel prévisionnel du service commun à supporter par les communes-membres du service commun a été estimé à 200 000 € à sa date de création fin 2021.
Cela donne un coût à la journée (environ 400 €) qui multiplié par le nombre de jours nécessaires pour telle ou telle prestation donne les éléments figurant dans le tableau ci-dessous :
[...]
L’adhésion de la commune entraîne automatiquement la souscription à la mission de base, les missions
classiques, tertiaires et PPI tertiaire ne pouvant être proposées que si la mission de base a été réalisée.
L’ensemble des coûts est actualisé chaque année au taux de 1.1 % tenant compte de l’évolution du coût du
personnel (Glissement vieillesse technicité) et des charges de fonctionnement.
Chaque année, la participation annuelle est portée à la connaissance des communes par la Communauté
Urbaine avant émission du titre de recettes.
Mise en œuvre et durée de la convention
Le service commun, objet de la présente délibération est constitué à titre permanent.
L’adhésion des communes se fait via une convention cadre définissant :
- L’objet la convention,
- Les missions du service,
- Le fonctionnement du service,
- Le coût unitaire des différentes missions.
La convention d’adhésion prend effet à compter de la date de sa signature. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
6
Elle est complétée par une délibération avec engagement de 4ans précisant tous les éléments nécessaires au
calcul de la cotisation :
- Nombre de bâtiments dans le patrimoine bâti,
- Nombre de bâtiments à accompagner durant cette période de 4 ans,
- Type de mission choisie
- Choix et nombre d’études optionnelles.
La convention pourra être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les deux partenaires.
La commune ne peut se retirer du service commun qu’aux échéances des engagements de 4 ans mentionnés
ci-dessus.
Aussi, afin d’améliorer l’efficacité énergétique de nos bâtiments, lu et entendu l’exposé, après délibération, le
CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au service commun dans les conditions décrites ci-dessus ;
APPROUVE les termes de la convention d’adhésion annexée à cette délibération ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer cette convention avec la Communauté urbaine de Caen la mer ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Point 7 / SOUTIEN AU PERSONNEL – ASSURANCES DU PERSONNEL ET AVANTAGES EN NATURE – DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
DEL20220124_ 05 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :
Annexe : Plan de situation
Rapporteur : Mme Naudot – VU en C° finances du 20/01/2022
Préambule :
A l’instar des employeurs du secteur privé qui ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2016, de proposer une
couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, avec un financement au
minimum de 50% de la cotisation, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent
facultative, deviendra obligatoire au :
• 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence qui sera précisé par décret,
• 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence qui sera précisé par décret.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative
à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale
complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février
2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des
garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en
œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la
négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
7
et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de
fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en
place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :
- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».
- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu
notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent
engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement
ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains.
L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique
territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion
des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et
accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de
service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de
l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture
des agents est la suivante :
▪ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017). ▪ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).
Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la
protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que
cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la
collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette
participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un
angle purement budgétaire.
◼ Nature des garanties envisagées :
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
Taux de remboursement moyen de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70% Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
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Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmière, kiné, orthophoniste...) 60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80%
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être
proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties
minimales suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux
pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.
S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir
contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de
rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà
de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de
douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,
- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties
minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle
bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération
pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).
◼ Etat des lieux OUISTREHAM :
Au niveau de la commune, seule une participation à la prévoyance santé, dans le cadre des contrats dits
labélisés, est actuellement prévue pour les agents de la collectivité.
Les conditions d’obtention sont les suivantes :
• Etre fonctionnaire titulaire ou stagiaire Ou contractuel avec un contrat de plus de 6 mois • Et adhérer à un contrat de mutuelle labélisée (au choix de l’agent)
Le montant de la participation est de :
• 13.27€ pour un agent seul ; Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
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• 9.50€ supplémentaires pour le conjoint appartenant au contrat ;
• 5.41€ supplémentaires par enfant sur le contrat labélisé dans la limite de deux enfants
En janvier 2022, 82 agents communaux bénéficient de cette participation, avec un montant moyen de
17.75€/mois.
◼ L’accompagnement du Centre de gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à
compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à
l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de
Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.
L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise,
d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire
et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport
prix/prestations.
Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime)
envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en
prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions
avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des
collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de
participation.
En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de
gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à
compter du 1er janvier 2023.
Aussi, compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à
l’unanimité,
PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
PREND ACTE du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,
DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.
Police et libertés publiques Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
10
Point 8 / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE JEUX DU CASINO
DEL20220124_ 06 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :
Rapporteur : M. Pujol
[...] Le contrat de délégation ayant été prolongé jusqu’au 31/10/2024 par avenants (avenants n°4 aux
contrats d’occupation et d’exploitation, en date du 14 octobre 2021), la SFCRB, délégataire, doit solliciter
auprès des services de la Préfecture une nouvelle autorisation pour pouvoir exercer jusqu’à ce nouveau
terme les jeux de cercle et de contrepartie autorisés par la réglementation des jeux.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avant de déposer son dossier auprès de la Préfecture, elle doit recueillir l’avis du conseil municipal sur cette demande.
En conséquence, Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de donner un avis favorable à cette demande.
Finances :
Point 9 / FINANCES COMMUNALES – AUTORISATION D’UTILISATION DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
DEL20220124_ 07 Présents : 27 Pouvoirs : 2 Abstentions : 4 Suffrages exprimés : 25 Pour : 25 Contre :
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 20/01/2022
[...]
Chapitre Intitulés Crédits votés au BP2021
Plafond des ouvertures de crédits
préalables autorisées en 2022 (25%)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 65 000,00 € 16 250,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 899 848,00 € 224 962,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 407 568,00 € 351 892,00 €
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 43 200,00 € 10 800,00 €
TOTAL 2 415 616.00 € 603 904.00€
En conséquence, conformément à l’article L1612-1 du CGCT, lu et entendu l’exposé, après délibération, le
CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés3 d’autoriser les ouvertures de crédits
suivantes, préalables au vote du budget primitif 2022 qui sera voté au mois d’avril :
Chap /art.
20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 €
2031 Place Lofi - étude reconfiguration 15 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 110 500,00 €
2128-880 Plage – Consignes casiers Poste de Secours 2 13 500,00 €
2128 Local associatif du Maresquier - aménagement espace de stationnement 2 200,00 €
2135 Diagnostic divers - amiante, plomb, parasitaire, structure, sol, ..... 10 000,00 €
2135-893 Karting Boulevard Martime - Sanitaires 26 000,00 €
2135-394 Pavillon (CSC) - Mise aux normes éclairage sécurité 40 000,00 €
2135-394 Pavillon (CSC) - Alarme anti intrusion 5 000,00 €
21532 Logement Pointe du Siège - branchement assainissement collectif 3 800,00 €
2183 Tous services - Matériels informatiques 10 000,00 €
3 MM. Chauvois, Meslé et Tison et Mme Segaud Castex s’abstiennent. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
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23 Immobilisations en cours 0 €
27 Autres immobilisations financières 10 800.00 €
276 Avance sur loyer Bâtiment événementiel 10 800.00 €
TOTAL des crédits ouverts 136 300.00 €
Point 10 / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – AVANCES SUR SUBVENTION
DEL20220124_ 08 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Jammet – VU en C° finances du 20/01/2022
[...] Lu et entendu l’exposé, après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des votants4
d’accorder les avances suivantes, qui seront inscrites au Budget Primitif 2022 au compte 6574, dans le
montant global de la subvention annuelle attribuée à chacune des associations :
Association Avance sur subvention 2022 Rappel subvention 2021 (Pour info)
JUDO CLUB de OUISTREHAM 5 000€ 9 900€
OCEAN 20 000€ 65 000€
Divers :
Point 11 / QUESTIONS DIVERSES
Q° groupe Ouistreham Ecologique et Citoyenne
1) Aménagement de la Pointe du Siège : Quels sont les projets de la Ville sur la Pointe du siège ?
[...] Depuis les dernières cessions, le projet est en stand-by.
[...] Un projet global de renaturation le long du canal et de l’Orne est à l’étude avec le Conservatoire du
Littoral et les communes concernées, pour redonner sa place à la nature, aux essences végétales, créer des zones tampons et favoriser la biodiversité.
2) Jardins d’insertion : Quels sont les projets de la Ville concernant le devenir des jardins d'insertion, puisque des bruits courent sur leur arrêt ?
[...] Ces dernières années - peut-être est-ce dû à crise sanitaire, ou à une baisse de fréquence des
actions proposées en parallèle - on a constaté une dégradation de l’intérêt pour ce programme, qui est passé de 18 bénéficiaires à sa mise en place à 4 fin 2020 et 1 seul en 2021 ; sur la base de ce constat, l’association a souhaité mettre fin à sa participation et la convention sera résiliée d’un commun accord au 31 janvier. [...]
3) Mise en œuvre de la politique Jeunesse : Quels sont les projets de la Ville concernant la jeunesse : Point Information Jeunesse (qui s'en occupe depuis la démission de l'intervenante), avenir des séjours été et des échanges jeunesse avec Lohr am Main ?
L’animatrice a été sollicitée par un autre organisme et a donné sa démission. La commune, prise de court, n’a pas encore eu le temps de procéder à son remplacement. De ce fait, le PIJ est un peu à l’arrêt. Ses autres missions vont être menées a minima avec les moyens dont on dispose en interne.
Par ailleurs, dans le cadre des nouveaux conventionnements avec la CAF, il sera nécessaire de revoir globalement la politique Jeunesse, et donc peut-être de facto le profil du poste.
Pour ce qui est des séjours : dans la conjoncture actuelle, 2 séjours enfants sont prévus cet été en Suisse Normande ; les séjours à l’Etranger sont un peu stoppés à cause de la crise COVID, mais il n’est pas exclu qu’il y en ait un malgré tout cette année, si les conditions sanitaires le permettent
4) Aménagement urbain : Quels sont les projets de la Ville sur les phases d'urbanisation prévues dans le prolongement du Planitre ?
4 Mme Segaud Castex ne prend pas part au vote. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°1 du 24 janvier 2022
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La Commune est souvent sollicitée par des promoteurs avec des projets d’urbanisation, certains vont même à la rencontre des habitants et des associations. Pour rappel, la commune est contrainte par son PLU : ce n’est qu’en 2023 que pourra s’amorcer la phase 2 de l’urbanisation du Panitre.
Q° groupe Rassembler Ouistreham :
5) Service Espaces Verts : la suppression des serres est-elle actée ? Le transfert de la traditionnelle production florale est-il prévu à Caen la mer ?
[...] Il n’était pas prévu que la Ville se sépare de ses serres, mais la CU n’a pas souhaité les reprendre :
elle a initié une étude pour rationaliser son parc immobilier dédié à ses services techniques (qui se dispersent actuellement sur 148 sites dont beaucoup ne répondent plus aux normes et besoins) et dispose d’équipements et d’espaces suffisants pour assurer le service à toutes les communes.
La commune a validé la décision de transférer la production, considérant l’assurance, d’une part, que le fleurissement resterait au même niveau et, d’autre part, que les agents qui évoluaient sur Ouistreham ne seraient pas délocalisés sur Caen ; sans négliger l’impact environnemental et les effets bénéfiques de cette centralisation sur le bilan carbone du service.
Les serres seront donc démontées d’ici la fin du mois de mars et sont proposées à la vente.
6)
Prolifération des pigeons dans le Bourg : qu’en est-il de la lutte contre la prolifération des pigeons dans le bourg ?
3 actions ont été envisagées pour lutter contre la prolifération des pigeons au Bourg :
- Mise en place d’un pigeonnier de régulation, avec une prestation de la société AVIPUR 2 fois/mois (entretien, stérilisation des œufs...) ;
- Intervention d’un rapace (buse) qui effarouche les pigeons et les incite à changer de territoire.
- Capture de spécimens qui seront confiés à AVIPUR (cette 3e phase n’a pas encore été activée).
Ces actions ont un coût : 2000€ pour la venue du fauconnier, 250€ pour les interventions au pigeonnier (soit à peu près 7000€/an).
A noter que, contrairement à ce qui a été relayé sur les réseaux sociaux et repris dans des courriers contestataires adressés au maire, il s’agit de méthodes non agressives, les oiseaux ne sont pas tués mais déplacés.
C’est une politique dont on devra tirer le bilan sur le long terme. A cela, il faudra ajouter des actions citoyennes : ne pas nourrir les pigeons, installer des picots sur les façades des maisons pour éviter le perchement et la nidification...). Car il ne faut pas négliger le caractère nuisible et néfaste pour la santé d’une surpopulation d’oiseaux susceptibles de transmettre des germes malsains.
M. Chrétien ajoute qu’une réflexion va être engagée de la même façon pour étudier les autres problèmes de nuisance animale (prolifération des chats, surpopulation des canards sauvages, rats sur le port...)
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Le Maire donne rendez-vous à la prochaine séance de conseil municipal, prévue le 7 mars à 18h, qui donnera lieu au débat d’orientations budgétaires et à la présentation du compte administratif 2021.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.
Décisions réputées exécutoires du fait de leur
-Affichage le
-Réception en Préfecture le
LE MAIRE
Romain BAIL