Déliberation - CM5.2021 du14jun Synthese DES Decisions Prises en Seance

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Déliberation - CM5.2021 du14jun Synthese DES Decisions Prises en Seance Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Déliberation - CM5.2021 du14jun Synthese DES Decisions Prises en Seance)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°5 du 14 juin 2021

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

******

COMMUNE DE OUISTREHAM

******

SYNTHESE DES DECISIONS PRISES EN SEANCE DU 14 JUIN 2021

******

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 14 juin à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 8 juin, s'est réuni en

séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :

NOM PRESENT(e) EXCUSE(e) donnant POUVOIR A

Maire M. Romain BAIL 

ADJOINTS

1er Mme Catherine LECHEVALLIER 

2e M. Pascal CHRÉTIEN 

3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR 

4e M. Robert PUJOL 

5e Mme Sabine MIRALLES 

6e M. Paul BESOMBES 

7e Mme Sophie POLEYN 

8e M. Luc JAMMET 

CONSEILLERS MUNICIPAUX

(cd : conseillers délégués)

Mme Annick CHAPELIER 

cd M. François PELLERIN 

cd M. Patrick QUIVRIN 

cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS 

cd M. Thierry TOLOS 

cd Mme Béatrice PINON  Mme Lechevallier

Mme Pascale DEUTSCH 

cd Mme Nadia AOUED 

cd M. Christophe GSELL 

M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE 

cd Mme Fabienne LHONNEUR 

cd M. Martial MAUGER 

M. Matthieu BIGOT 

cd Mme Amélie NAUDOT 

Mme Pascale SEGAUD CASTEX 

M. Raphaël CHAUVOIS  arrivé à 18h43 (point 8)  M. Meslé

Mme Sophie BÖRNER 

M. Jean-Yves MESLÉ 

M. Christophe NOURRY   Mme Börner

M. Emmanuel TISON  arrivé à 20h10 (point 20)  Mme Segaud Castex

NOMBRE Conseillers en exercice : 29 (Quorum :

10)

Présents : 25/26/27 Quorum  Pouvoirs : 4/3/2 Votants : 29

Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE VILLE Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE & CITOYENNE

Le Maire demande une minute de silence pour rendre hommage à Mme Denise APERY.

L’ordre du Jour appelle :

Point 1 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

Gestion des assemblées et intercommunalitéVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°5 du 14 juin 2021

2

Point 2 : POUVOIR EXECUTIF - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Point 3 : ASSEMBLEES, DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET ACTION EDUCATIVE – CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS portant modification du règlement intérieur du conseil municipal

Finances :

Point 4 : FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE (DM N°1)

Point 5 : SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’HABITAT – PROJET D’AMENAGEMENT CAEN LA MER HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS AU CLOS NEUF

Point 6 : SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’HABITAT – PROJET INOLYA - GARANTIE D’EMPRUNTS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS R. JJ. ROUSSEAU

Point 7 : POLITIQUE SPORTIVE – ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGES DU SPORT (ANDES)

Gestion du personnel :

Point 8 : GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – CREATION D’UN NOUVEAU SERVICE MUNICIPAL D’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS – CREATION DE POSTES

Point 9 : GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PROMOTION INTERNE – MODIFICATION DES GRADES SUITE A REUSSITE A CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL

Point 10 : GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – PETITES VILLES DE DEMAIN – CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE PROJET

Point 11 : GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS OCCASIONNELS

Point 12 : GESTION DU PERSONNEL – REGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE DU RIFSEEP – INTEGRATION DE NOUVEAUX GRADES DES FILIERES CULTURELLE, SPORTIVE ET TECHNIQUE

Point 13 : MUTUALISATION DU PERSONNEL – PETITES VILLES DE DEMAIN – SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE D’ENTENTE INTERCOMMUNALE AVEC LA COMMUNE DE THUE ET MUE

Point 14 : COOPERATION INTERCOMMUNALE ET MUTUALISATION DES SERVICES – POLICE MUNICIPALE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE AVEC LA COMMUNE DE COLLEVILLE-MONTGOMERY

Urbanisme :

Point 15 : ENVIRONNEMENT ET PLANIFICATION TERRITORIALE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION DU BASSIN SEINE-NORMANDIE 2022-2027

Point 16 : URBANISME ET FISCALITE INTERCOMMUNALE – TAXE D’AMENAGEMENT - SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE PAR LA CU

Aménagement, politique de la Ville :

Point 17 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CAEN LA MER DANS LE CADRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Point 18 : AMENAGEMENT ET EQUIPEMENTS CULTURELS – PROJET DE CREATION DE TIERS-LIEU / MAISON DES ASSOCIATIONS DANS LE CENTRE SOCIOCULTUREL – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Point 19 : HABITAT ET POLITIQUE ENERGETIQUE – SOUTIEN AUX TRAVAUX D’AMELIORATION, DE RENOVATION ET A L’ISOLATION THERMIQUE – FONDS D’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE

Point 20 : POLITIQUE ENERGETIQUE ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE – ECLAIRAGE NOCTURNE DE LA VILLE – CHOIX DES HORAIRES ORGANISATION

Divers :

Point 21 : Point retiré : AFFAIRES SCOLAIRES – CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES (actualisation de la délibération)

Point 22 : AFFAIRES SCOLAIRES – PROJET EDUCATIF DU TERRITOIRE (PEDT) – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LES ANNES 2021-2023

Point 23 : AFFAIRES SCOLAIRES – FUSION DES ECOLES PUBLIQUES - FERMETURE ADMINISTRATIVE DES ANCIENS GROUPES SCOLAIRES, CREATION ET NOMMAGE DE LA NOUVELLE ECOLE

Point 24 : SERVICES AU PUBLIC – ADHESION A CAP MARIAGE

Point 25 : QUESTIONS DIVERSESVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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En l’absence de question diverse, l’ordre du Jour est adopté à l’unanimité.

Mme Naudot est désignée comme secrétaire de séance, ce qu’elle accepte.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

POUVOIR EXECUTIF - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

AP20210614_ 1 Présents : 25

Annexe : - Livret des décisions

Rapporteur : Le Maire

En conformité avec L’article L 2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf. documents annexes)

ASSEMBLEES, DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET ACTION EDUCATIVE – CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS portant modification du règlement intérieur du conseil municipal

DEL20210614_ 01 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexes : - Projet de CME + RICM modifié

Rapporteur : M. Bigot - VU en V° Education le 18/05/2021

[...] Le Conseil Municipal des Enfants (CME) constitue une véritable école d'apprentissage de la démocratie

représentative, de la responsabilité citoyenne et de l'autonomie. [...]

◼ Le fonctionnement du C.M.E

Le CME est composé de 10 jeunes élus au maximum (scolarisés en CM1 et CM2).

La durée du mandat de conseiller est de 1 an (renouvelable pour les CM1), sur une année scolaire. Les

candidatures sont individuelles avec respect de la parité filles/garçons autant que faire se peut. Un

minimum de 6 membres est attendu pour un maximum de 10, répartis de la façon suivante (en fonction

des effectifs) :

➢ école du Sacré-Cœur : 2 membres

➢ groupe scolaire public : 8 membres

L’animation du CME est assurée par l’élu référent à la mission « Vie Scolaire », ainsi que par 3 élus pour

les commissions.

Un agent référent, possédant un diplôme d’encadrement de l’animation, assure la coordination, la

responsabilité du groupe, le rapport aux familles et les tâches administratives. Coordinateur du CME, il

guide les projets et s’assure de leur bon déroulement et aboutissement.

Le CME se réunira en séance plénière 1 fois par trimestre, divisé en 3 commissions se réunissant au

moins 1 fois par mois.

Un budget propre à la réalisation des petits projets et actions sera alloué au CME, dont le montant

pourra varier selon les besoins (sommes évaluées au fur et à mesure des projets) ; les projets plus

ambitieux seront soumis au Conseil Municipal et financés/inscrits sur le budget général de la commune.

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE la création d’un conseil municipal des enfants (CME), tel que présenté ci-avant et conforme au projet joint à la convocation, qui sera mis en place dès la prochaine rentrée scolaire (2021/2022) ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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ATTRIBUE à cette instance consultative un budget annuel maximum de 1000€, inscrit au BP de l’année N pour l’exercice de l’année N/N+1 (ce montant pourra éventuellement être revu au moment du vote du budget, au regard des projets proposés par le CME, avec aval du conseil municipal) ;

MODIFIE le règlement intérieur du Conseil Municipal en intégrant la création du CME au chapitre II – article 10 du RICM.

FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE (DM N°1)

DEL20210614_ 02 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Abstentions : 6 Suffrages exprimés : 23 Pour : 23 Contre :

Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 10/06/2021

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité des suffrages

exprimés1 la décision modificative suivante :

BUDGET GENERAL 2021– DM1

M14

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imp° objet montant Imp° objet montant

O20 Dépenses imprévues -200 000,00€

- 200 000,00 €

23 Immobilisations en cours +200 000,00€

2313 AP/Crédits de paiement - COSEC Maitrise d'œuvre + contrôles + 200 000,00 €

TOTAL 0€ TOTAL €

Imp° : chapitre/article d’imputation.

SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’HABITAT SOCIAL – PROJET D’AMENAGEMENT CAEN LA MER HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS AU CLOS NEUF

DEL20210614_ 03 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : - Contrat de prêt n°121559

Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 10/06/2021

Entendu l’exposé et après délibération, conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des

collectivités territoriales et à l’article 2298 du code civil, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

1) ACCORDE la garantie de la commune à hauteur de 25% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 112 000 euros, souscrit par CAEN LA MER HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°121559 constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat étant joint en annexe de la présente délibération dont il fait partie intégrante.

2) ACCORDE cette garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

1 Mme BÖRNER (en son nom et le pouvoir de M. NOURRY), Mme SEGAUD CASTEX (en son nom et le pouvoir

de M. TISON) et M. MESLE (en son nom et le pouvoir de M. CHAUVOIS) s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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3) S’ENGAGE à libérer, en cas de besoin et pendant toute la durée du prêt, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’HABITAT SOCIAL – PROJET D’AMENAGEMENT INOLYA - GARANTIE D’EMPRUNTS POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS RUE JJ. ROUSSEAU

DEL20210614_ 04 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexes : - Contrats de prêt n°00007267 et 00007594

Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 10/06/2021

Entendu l’exposé et après délibération, conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) et à l’article 2298 du code civil, vu l’offre de financement de la Banque

Postale présentée dans les annexes à la convocation, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité ACCORDE la

garantie de la commune à hauteur de 25% pour le remboursement de chacun des emprunts souscrits par

INOLYA auprès de La Banque Postale, dans les conditions suivantes, selon les caractéristiques financières et

aux charges et conditions respectifs des contrats de prêt suivants :

a. Contrat LBP – 00007267 d’un montant total de 140 000 euros,

b. Contrat LBP – 00007594 d’un montant total de 30 000 euros.

1) Accord du garant :

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le

remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25% (quotité garantie),

augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités,

frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire (ci-après « le

Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

2) Déclaration du garant :

Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du CGCT et

notamment celles relatives au plafond de la garantie, à la division du risque et au partage du risque.

3) Mise en garde :

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de

caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par

l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

4) Appel de garantie :

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra

être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au

Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues

pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pour toute la durée de l’emprunt à créer et à mettre en recouvrement,

en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes

dues au titre de la garantie.

5) Durée :

La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.

D’accorder cette garantie aux conditions suivantes :

6) Publication de la Garantie :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants

du CGCT et à en justifier auprès du bénéficiaire.

POLITIQUE SPORTIVE – ADHESION A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGES DU SPORT (ANDES)

DEL20210614_ 05 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Jammet - VU en C° finances du 10/06/2021

[...] Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la Commune de Ouistreham, il convient d’adhérer à l’association ANDES, le montant annuel des cotisations étant fixé en fonction du nombre d’habitants :

Tranche démographique Montant annuel de cotisation (tarif 2021)

Moins de 1 000 habitants 55€

De 1 000 à 4 999 habitants 110€

De 5 000 à 19 999 habitants 232€

De 20 000 à 49 999 habitants 464€

De 50 000 à 99 999 habitants 927€

Plus de 100 000 habitants 1730€

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

DECIDE de l’adhésion de la Commune à l’ANDES, pour un montant annuel de 232€ (tarif 2021 conforme au dernier recensement de la commune) ;

DESIGNE M. Luc JAMMET, adjoint délégué aux sports, pour représenter la collectivité auprès de l’ANDES.

GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – CREATION D’UN NOUVEAU SERVICE MUNICIPAL D’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS – CREATION DE POSTES

DEL20210614_ 06 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Mme Lechevallier - VU en CT du 27/05/2021, C° finances du 10/06/2021

La reprise en régie municipale d’une activité associative comporte plusieurs étapes formelles qui ont été

respectées :

• Consultation du Comité technique sur le transfert de l’activité privée vers une personne publique sous

forme de Service Public Administratif (le 04/12/2020) ;

• Délibération du Conseil municipal pour valider le principe dudit transfert (le 14/12/2020) ;

• Information des personnels de l’association (entretiens individuels organisés durant le 1er trimestre

2021) sur les conséquences du transfert d’activité sur leur situation personnelle et proposition de

recrutement à ces personnels (CDD ou CDI de droit public) ;

• Réunion en Assemblée Générale Extraordinaire de l’association pour entériner le transfert de ses

compétences à la commune et sa dissolution (en attente).

[...] Ainsi, après avis favorable du CT en date du 27/05/2021, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL

MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de créer un nouveau service avec les postes suivants : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Créations de postes au 01/09/2021

nb Poste/service Base horaire Grades

FILIERE ANIMATION

Pôle Culture-Jeunesse

1 Coordonnateur-trice animation Jeunesse / service ACM-Enfance-jeunesse 35/35e Animateur

1 Coordonnateur-trice animation Enfance / service ACM-Enfance-jeunesse 35/35e Animateur

1 Coordonnateur-trice pédagogique pause méridienne / service ACM-

Enfance-jeunesse

35/35e Animateur

1 Animateur/ service ACM-Enfance-jeunesse 35/35e Adjoint d’animation principal 2ème classe

1 Animateur/ service ACM-Enfance-jeunesse 35/35e Adjoint d’animation

1 Animateur/ service ACM-Enfance-jeunesse 30/35e Adjoint d’animation

GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PROMOTION INTERNE – MODIFICATION DES GRADES SUITE A REUSSITE A CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL

DEL20210614_ 07A Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

DEL20210614_ 07B Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Mme Naudot - VU en CT du 27/05/2021, C° finances du 10/06/2021

A. Modification de poste - Service Police Municipale

Ainsi, entendu l’exposé et après délibération, après avis favorable du CT en date du 27/05/21, le

CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de modifier son poste comme suit :

Modification de poste

Poste/service

Base horaire

Nouveau grade au 01/07/2021

Ancien grade à supprimer au 01/08/2021

FILIERE TECHNIQUE

Chargé d’accueil-ATPM-ASVP/ Police Municipale Agent de maîtrise 35/35e Adjoint technique ppal 2ème classe 35/35e

B. Suppression de postes – régularisations suite à modification de grades

Après avis favorable du CT en date du 27/5/2021, [...] entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL

MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de supprimer les postes suivants :

suppression de grades (régularisations)

Poste/service

Base horaire

Nouveau grade au 01/04/2021

Ancien grade à supprimer

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint au responsable/ Pôle Ressources Adjoint administratif ppal 2e cl. 35/35e Adjoint administratif 35/35e

FILIERE ANIMATION

Animateur Séniors / CCAS –Espace Vicquelin Adjoint d’animation ppal 2e cl. 35/35e Adjoint d’animation 35/35e

GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – PETITES VILLES DE DEMAIN – CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE PROJET

DEL20210614_ 08 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Le Maire - VU en CT du 27/05/2021, C° finances du 10/06/2021

[...] Plus de 1 580 communes sont retenues dans le programme de revitalisation PVD, dont la commune de

Ouistreham et celle de Thue et Mue, sur le territoire communautaire de Caen la mer.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Pour mettre en place les projets qui seront retenus au titre de PVD, il convient de s’équiper d’une ingénierie

capable de suivre ces projets, au sein d’un nouveau service, composé 1°) d’un manager commerce chargé

de dynamiser l’animation commerciale de la commune et 2°) d’un chef de projet chargé de conduire les

projets et de rencontrer les différents partenaires.

2 opportunités sont à prendre en compte

- D’une part, la création et le financement de ces postes sont éligibles à l’octroi de subventions, à

hauteur de 20 000 €/an pendant 2 ans pour le premier et de 75% du coût du poste pendant 5 ans

pour le second ;

- D’autre part, ces 2 postes seront mutualisés avec la commune de Thue et Mue dans le cadre d’une

convention d’entente intercommunale (vue ci-après), qui déterminera un partage des coûts de

personnel (prise en charge Thue et Mue prévue à hauteur de 20% pour le manager et 50% pour le

chef de projet).

La collectivité a déjà acté par délibération en date du 8 mars 2021 la création d’un poste contractuel pour le

recrutement du manager commerce (del.08/03/2021), ouvert aux fonctionnaires et contractuels de droit

public sur la base d’un CDD de 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans, sur les grades de rédacteur et

rédacteur principal de 1ère et 2ème classe, avec une rémunération calculée selon le profil et/ou la grille

indiciaire du candidat qui sera retenu

Aussi, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’achever la

constitution de la nouvelle cellule PVD rattachée au Pôle Finances, en créant un poste de chef de projet,

ouvert aux fonctionnaires et contractuels de droit public sur la base d’un CDD de 5 ans, sur les grades de

rédacteur, rédacteur principal de 1ère et 2ème classe, attaché et attaché principal, avec une rémunération

calculée selon le profil et/ou la grille indiciaire du candidat qui sera retenu.

Création de poste contractuel au 01/09/2021

Poste/service Base horaire Grades ouverts

FILIERE ADMINISTRATIVE

Chef de projet PVD / Pôle Finances – cellule PVD 35/35e

Rédacteur

Rédacteur principal 1ère et 2e classes

Attaché

Attaché principal

Déjà créé le 8/3/2021 :

Manager commerce / Pôle Finances – cellule PVD 35/35e Rédacteur Rédacteur principal 1ère et 2e classes

GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS OCCASIONNELS

DEL20210614_ 09 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Mme Naudot - VU en CT du 27/05/2021, C° finances du 10/06/2021

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de modifier le tableau

des emplois occasionnels validé par délibération du 4 septembre 2017 en le remplaçant par le tableau

suivant, qui intègre notamment les besoins occasionnels ou saisonniers du nouveau service et supprime les

emplois qui n’ont plus lieu d’être : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Cadre d’emploi Nbre Niveau de rémunération Motif invoqué Niveau de recrutement

FILIERE ADMINISTRATIVE

Service en Mairie

Adjoint administratif 3 1

er échelon du grade

d’adjoint administratif

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité Sans condition particulière

Rédacteur territorial 3 1

er échelon du grade de

rédacteur

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité Sans condition particulière

Attaché territorial 2 Selon grille indiciaire des attachés territoriaux Accroissement temporaire ou saisonnier d’activité Sans condition particulière

Attaché principal 1

Selon grille indiciaire des

attachés principaux

territoriaux

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité Sans condition particulière

FILIERE TECHNIQUE

Services aux écoles

Adjoint technique 10

Selon grille indiciaire

applicable au grade

d’adjoint technique

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité Sans condition particulière

Technicien 1

Selon grille indiciaire

applicable au grade de

technicien

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité Sans condition particulière

Ingénieur 1

Selon grille indiciaire

applicable au grade

d’ingénieur

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité Sans condition particulière

ACMSH – Centre de loisirs

Adjoint technique 7

Selon grille indiciaire

applicable au grade

d’adjoint technique

Accroissement saisonnier d’activité Sans condition particulière

Logistique événementielle

Adjoint technique 4

Selon grille indiciaire

applicable au grade

d’adjoint technique

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité Sans condition particulière

Police municipale

Agent de surveillance de

la voie publique en

renfort saisonnier

4

Selon grille indiciaire

applicable au grade

d’adjoint technique

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité

Sans condition particulière

sinon celles imposées par

la Loi

FILIERE SPORTIVE

Encadrement des stages sportifs municipaux

encadrement des petites

vacances scolaires (Hiver,

printemps, toussaint,

Noël)

5

Selon grille indiciaire

applicable au grade de

conseiller des APS

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité : Préparation,

mise en place et encadrement des

séances organisées par la municipalité

et proposées aux enfants, adolescents

et adultes de la commune ou aux

touristes.

Titulaire d’un diplôme,

titre à finalité

professionnelle ou

certificat de qualification

de la discipline encadrée,

conforme aux règlements

en vigueur.

Encadrement des

vacances estivales 5

1er échelon du grade

d’éducateur des APS

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité : Préparation,

mise en place et encadrement des

séances organisées par la municipalité

et proposées aux enfants, adolescents

et adultes de la commune ou aux

touristes.

Titulaire d’un diplôme,

titre à finalité

professionnelle ou

certificat de qualification

de la discipline encadrée,

conforme aux règlements

en vigueur.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°5 du 14 juin 2021

10

FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial

d’animation 10

Selon grille indiciaire

applicable au grade

d’adjoint d’animation

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité Sans condition particulière

Animateur 5

Selon la grille indiciaire

applicable au grade

d’animateur

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité

Titulaire d’un diplôme,

titre à finalité

professionnelle ou

certificat de qualification

de la discipline encadrée,

conforme aux règlements

en vigueur.

FILIERE CULTURELLE

Professeur de musique 5

1er échelon du grade

d’assistant territorial

d’enseignement artistique

principal 2ème classe

Accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité

Titulaire d’un diplôme,

titre à finalité

professionnelle ou

certificat de qualification

de la discipline encadrée,

conforme aux règlements

en vigueur.

GESTION DU PERSONNEL – REGIME INDEMNITAIRE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE DU RIFSEEP – INTEGRATION DE NOUVEAUX GRADES DES FILIERES CULTURELLE, SPORTIVE ET TECHNIQUE

DEL20210614_ 10 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Mme Naudot – VU en CT du 27/05/2021, C° finances du 10/06/2021

Par délibération en date du 11 décembre 2017 (part IFSE) et du 3 décembre 2018 (part CIA), le Conseil

municipal a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les grades ouverts conformément aux dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 et existants au sein des effectifs communaux. Cette délibération a été modifiée le

18 mars 2019 pour intégrer de nouveaux grades de différentes filières.

Considérant les évolutions règlementaires et le déploiement progressif du RIFSEEP à d’autres cadres

d’emplois de la fonction publique, il convient de modifier la délibération cadre pour intégrer de nouveaux

grades ouverts au RIFSEEP, dans les filières culturelle, sportive et technique.

Ainsi, [...] Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’ajouter les

grades suivants à la délibération cadre du RIFSEEP :

Groupes Fonctions/postes Plafonds annuels de l’IFSE Plafonds annuels du CIA

FILIERE CULTURELLE – ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Catégorie A

Directeur d’établissement d’enseignement artistique

A1 Direction de pôle 36 210.00€ 6 390.00€

A2 Chef de projets 32 130.00€ 5 670.00€

A3 Chargé de missions 25 500.00€ 4 500.00€

FILIERE CULTURELLE – PATRIMOINE ET BIBLIOTHEQUE

Catégorie A

Conservateur du Patrimoine

A1 Direction de pôle 46 920.00€ 8 280.00€

A2 Chef de projets 40 290.00€ 7 110.00€Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°5 du 14 juin 2021

11

A3 Chargé de missions 34 450.00€ 6 080.00€

Conservateur de bibliothèques

A1 Direction de pôle 34 000.00€ 6 000.00€

A2 Chef de projets 31 450.00€ 5 550.00€

A3 Chargé de missions 29 750.00€ 5 250.00€

FILIERE SPORTIVE

Catégorie A

Conseiller des activités physiques et sportives

A1 Direction de pôle 25 500.00€ 4 500.00€

A2 Chargé de projet/missions 20 400.00€ 3 600.00€

Catégorie C

Opérateur des activités physiques et sportives

C1 Chef de service 11 340.00€ 1 260.00€

C2 Agent en expertise – chefs d’équipe 10 800.00€ 1 200.00€

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie A

Ingénieur en chef

A1 Direction de pôle 57 120.00 € 10 080.00€

A2 Chef de projets 49 980.00€ 8 820.00€

A3 Chargé de missions 46 920.00€ 8 280.00€

Ingénieur

A1 Direction de pôle 36 210.00€ 6 390.00€

A2 Chef de projets 32 130.00€ 5 670.00€

A3 Chargé de missions 25 500.00€ 4 500.00€

Catégorie B

Technicien

B1 Responsable de Pôle/ de service 17 480.00€ 8 030.00€

B2 Agent en expertise 16 015.00 € 7 220.00€

MUTUALISATION DU PERSONNEL – PETITES VILLES DE DEMAIN – SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE D’ENTENTE INTERCOMMUNALE AVEC LA COMMUNE DE THUE ET MUE

Annexe : - Convention d’entente

Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 10/06/2021

A. Signature d’une convention cadre d’entente intercommunale avec la commune de Thue et Mue

DEL20210614_ 11A Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

En application de l’article L5221-1 du CGCT, [...] Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention, dont le projet a été joint à la convocation, qui dispose que

- La commune de Thue et Mue s’engage à rembourser la mise à disposition du personnel Ville de Ouistreham sur la base du coût salarial, estimé à 9000€ pour une année (révision en fin d’année sur la base des besoins et du coût en personnel) ;

- Le partenariat est établi pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2023, renouvelable une fois.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°5 du 14 juin 2021

12

- Une commission dite « conférence » sera constituée, chargée de débattre des intérêts communs et de mettre à jour les besoins et les coûts en personnels, au regard notamment des bilans annuels du service ;

- Les avenants qui pourraient être établis sur les rapports de la commission, nécessités par des modifications de personnels, d’amplitude horaire de mise à disposition et de coût salarial, ne seront pas présentés devant de conseil municipal.

Pour rappel, la commune a ouvert 2 postes dans le cadre du programme : un poste de manager commerce (délibération du 8 mars 2021) et un poste de chef de projet (vu précédemment).

B. Désignation des représentants de la commune au sein de la conférence

DEL20210614_ 11B Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29

Désignation à bulletins secrets :

Désignation de 2 scrutateurs : Mme Naudot et M. Pellerin

nb nb nb

Votants (présents + pouvoirs) : 29 Bulletins dans l’urne : 29 Abstentions : 0

RESULTATS :

M. CHRETIEN 21 Mme LECHEVALLIER 20 Mme MÜLLER de SCH. 19

M. CHAUVOIS 7 Bulletins blancs : 1 Bulletins nuls : 0

M. Chrétien, Mme Lechevallier et Mme Müller de Schongor sont désignés pour représenter la commune au sein de la conférence d’entente intercommunale avec Thue et Mue.

COOPERATION INTERCOMMUNALE ET MUTUALISATION DES SERVICES – POLICE MUNICIPALE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE AVEC LA COMMUNE DE COLLEVILLE-MONTGOMERY

DEL20210614_ 12 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : - Convention de mise à disposition de service

Rapporteur : Le Maire - VU en CT du 27/05/2021, C° finances du 10/06/2021

Par délibération en date du 2 juillet 2017 consolidée le 29 janvier 2018, la commune de Ouistreham a validé

le principe de la création d’un service mutualisé de police municipale avec la commune de Colleville-

Montgomery.

Ce nouveau service commun a été acté par la signature le 1er juin 2018 d’une convention de mise à disposition

de service qui précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des policiers

municipaux et de leurs équipements (nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois

de police municipale exerçant leurs missions sur les 2 communes ; modalités de participation des

communes...). [...]

La convention – et donc, par le fait, la mise à disposition des agents – a été signée pour une durée de trois ans

et est arrivée à son terme.[...] En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, après avis favorable

du CT en date du 27/5/2021, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de renouveler ce partenariat et

d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le représentant de la commune de Colleville-Montgomery le

renouvellement de la convention de mise à disposition, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/05/2024,

dans les mêmes conditions que la précédente.

ENVIRONNEMENT ET PLANIFICATION TERRITORIALE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) DU BASSIN SEINE- NORMANDIE 2022-2027

DEL20210614_ 13 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. ChrétienVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°5 du 14 juin 2021

13

Par courrier en date du 22 février 2021, le Préfet Coordonnateur du Bassin Seine Normandie a soumis pour

avis le projet de Plan de de Gestion des Risques d’Inondation (P.G.R.I.) 2022-2027 aux différentes parties

prenantes, dont la commune. Ce dossier comprend le projet de P.G.R.I., le rapport environnemental qui y

est associé et l’avis de l’autorité environnementale. L’ensemble du dossier est consultable sur me site

internet suivant : http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-pgri-2022-

2027-a4369.html .

Le PGRI est l’un des outils prévus par la Directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à

la gestion des risques d’inondation, dite « Directive Inondation ». A l’échelle de chaque grand bassin

hydrographique français, la directive inondation se décline en plusieurs étapes successives selon un principe

d’amélioration continue. Chaque cycle prévoit :

- La réalisation d’une évaluation préliminaire du risque inondation qui a conduit à la définition de

Territoires à Risques d’Inondation (TRI) dont celui de « Dives – Ouistreham » défini en 2012 à la fois

pour les phénomènes d’inondation par débordement de cours d’eau et par submersion marine.

- La réalisation de cartographies des surfaces inondables et des risques d’inondation à l’échelle des

TRI. La cartographie des risques est accessible à l’adresse suivante :

http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/les-resultats-cartographique-du-tri-de-

dives-a686.html . Elle n’a pas fait l’objet d’une mise à jour dans le nouveau projet de P.G.R.I.

- La production d’un PGRI qui sera décliné localement à l’échelle du Territoire à Risques d’Inondation

par les collectivités locales pour mettre en œuvre une stratégie locale de gestion des risques

d’inondation.

Ce document comprend un diagnostic sur le risque inondation pour le bassin Seine-Normandie et

des dispositions dont la portée se fera à l’échelle du bassin hydrographique ou plus spécifiquement

à l’échelle du TRI.

Cette démarche s’intègre dans un jeu de compatibilité entre les différents documents de planification de

l’aménagement du territoire et d’urbanisme et les programmes et décisions administratives dans le domaine

de l’eau. [...]

Le projet de PGRI du bassin Seine-Normandie fixe pour les 6 années à venir (2022-2027) quatre grands

objectifs pour le bassin Seine-Normandie afin de réduire les conséquences des inondations sur la santé

humaine, l’activité économique, le patrimoine et l’environnement :

• Objectif 1 : Aménager les territoires de manière résiliente pour réduire leur vulnérabilité ;

• Objectif 2 : Agir sur l’aléa pour augmenter la sécurité des personnes et réduire le coût des

dommages ;

• Objectif 3 : Améliorer la prévision des phénomènes hydrométéorologiques et se préparer à gérer la

crise ;

• Objectif 4 : Mobiliser tous les acteurs au service de la connaissance et de la culture du risque.

Globalement, les dispositions issues de ces quatre objectifs prennent la forme d’une invitation à la prise en

compte du risque inondation dans les décisions et projets d’aménagement et s’appliquent à des échelles

supra-communales. Toutefois, plusieurs de ces dispositions s’appliquent aux champs de compétence de la

commune :

- 1.A.1 : Comment évaluer la vulnérabilité d’un territoire aux inondations

- 1.B.1 : Prioriser les diagnostics de vulnérabilité aux inondations à mener (quartiers, bâtiments et

activités économiques)Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°5 du 14 juin 2021

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- 1.B.3 : Préconiser, au travers des PPR, aux établissements recevant du public et aux établissements

impliqués dans la gestion de crise, la réalisation de diagnostics de vulnérabilité aux inondations

- 1.B.4 : Réaliser des diagnostics de vulnérabilité aux inondations des activités économiques situées

en T.R.I.

- 1.C.4 : Développer une planification de la gestion du trait de côte prenant en compte les risques

d’inondation et de submersion marine et les enjeux de la biodiversité

- 3.A.2 : Renforcer l’usage des services d’avertissements existants liés aux précipitations et

développer, en tant que de besoin, le dispositif de surveillance ou d’alerte locaux des crues sur le

réseau non surveillé par l’Etat

- 3.A.3 : Développer, sur la bande littorale, en tant que de besoin, les dispositifs de surveillance ou

d’alerte locaux des submersions marines

- 3.B.2 : Réaliser de Plans communaux de sauvegarde (PCS) opérationnels dans les zones exposées à

un risque inondation

- 3.B.3 : Se préparer en organisant régulièrement des exercices de gestion de crise

- 3.B.4 : Favoriser l’implication structurée et organisée des citoyens dans la prévention des risques et

la gestion de crise, en déclinaison des PCS

- 3.B.7 : Anticiper la mise en sécurité en situation de crise du patrimoine culturel exposé à un aléa

d’inondation

- 4.D.1 : Partager les informations sur les risques d’inondation

- 4.E.1 : Diffuser l’information sur les risques d’inondation auprès des élus locaux

- 4.E.2 : Mettre en place une animation sur les risques d’inondation pour les élus locaux

- 4.E.3. : Informer les élus locaux concernés par une SLGRI des outils et des instances de gestion des

risques d’inondation mis en place sur leur territoire

- 4.F.2 : Renforcer la diffusion des informations relatives aux risques d’inondation sur les TRI

Dans ces conditions, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, EMET UN

AVIS FAVORABLE au projet de PGRI sous réserve que soit modifiée la cartographie des risques pour la mettre

en cohérence avec les cartes d’aléas du projet de plan de prévention multi-risques de la basse vallée de

l’Orne, en prenant en compte la dynamique des aléas concernés et pas seulement les données altimétriques.

URBANISME ET FISCALITE INTERCOMMUNALE – TAXE D’AMENAGEMENT - SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE PAR LA CU

DEL20210614_ 14 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : - convention

Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 10/06/2021

L’article L.331-1 du code de l’urbanisme prévoit pour les communes et les intercommunalités la possibilité

d’instaurer une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l’équipement

et de l’aménagement durable du territoire. [...]

Après consultation de la commission « administration générale, ressources humaines et finances » du 16 février 2021, la CU a pris une délibération en date du 18 mars 2021 afin de fixer les modalités de reversement du produit de la taxe d’aménagement aux communes membres, dans le cadre d’une nouvelle convention qui valide les décisions suivantes :

➢ d’une part, reverser aux communes 75% du produit de la taxe d’aménagement effectivement perçue sur les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de touteVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°5 du 14 juin 2021

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nature et les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations d’urbanisme situées sur le territoire communautaire ;

➢ d’autre part, dans les zones où la taxe est majorée, reverser en supplément aux Communes concernées la totalité du produit de cette taxe au-delà du taux de 5% dans le cadre de conventions de reversement signées entre chaque commune et la communauté urbaine.

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE le principe du reversement au profit de la commune de Ouistreham d’une partie de la taxe

d’aménagement perçue par la communauté urbaine Caen la mer sur le territoire communal au titre des autorisations d’urbanisme - opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature, soumises au régime des autorisations d’urbanisme - délivrées à compter du 1er janvier 2017 ;

AUTORISE le maire à signer la convention jointe en annexe, relative au reversement par la CU à la

commune de Ouistreham de 75% du montant de la taxe d’aménagement qu’elle aura perçue dans le cadre des opérations visées plus haut, conclue pour 1 an (jusqu’au 31/12/2021).

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC CAEN LA MER DANS LE CADRE DU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

DEL20210614_ 15 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : - convention

Rapporteur : Le Maire

L’opération de revitalisation de territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi ELAN est un outil au service de la mise en œuvre d’un projet global de revitalisation de centre-ville.

L’objectif est de mettre en œuvre un projet territorial intégré et durable, pour moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire, afin d’améliorer son attractivité. L’ORT prévoit notamment de lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, de réhabiliter l’immobilier de loisir, de valoriser les espaces publics et le patrimoine bâti et de réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs économiques, techniques et financiers, ce programme est au service des territoires. Il vise à leur donner les moyens d’inventer leur avenir, en s’appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leurs dimensions économique, patrimoniale, culturelle et sociale, et en adaptant la nature et l’intensité des appuis en fonction des besoins.

Enjeux de l’ORT:

➢ Pour la CU : situation du territoire, enjeux, choix politique par rapport à la polarisation du territoire, développement culturel, économique, environnemental et touristique, aménagement global, regard sur la valorisation et l’optimisation de l’existant, niveaux d’échelles,...

➢ Pour la commune : commune balnéaire et touristique, qui dispose d’atouts certains (services, activités économiques et liaisons de circulation ...) qui en font un pôle principal de la CU ; mais il existe des freins à son développement, avec le constat d’une baisse du nombre d’habitants, notamment en résidence principale, un vieillissement de la population, une activité économique dépendante de l’activité touristique (commerces...).

Pour aller plus loin et conforter efficacement et durablement son développement économique, la commune Ouistreham peut faire appel à tous les partenaires dont elle peut disposer, dans une action coordonnée dont la mise en œuvre est amorcée en 1er lieu par la signature d’une convention multipartite qui engage : - L’Etat : soutien des projets, défiscalisation d’investissements, assouplissement des conditions d’installations des commerces en parallèle d’une régulation plus forte des implantations commerciales en périphérie, coordination (instruction, suivi des projets, étude des possibles co-Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°5 du 14 juin 2021

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financements, aides de l'ANAH...

- Les collectivités assurent le pilotage et la mise en œuvre, en développant une politique d’aménagement (urbanisme réglementaire, opérations d’habitat, développement économique, commercial ou autre, etc.) en adéquation avec les orientations du projet.

- Les autres partenaires proposent d’autres aides et soutiens suivant leurs compétences.

Un Comité local de l’ORT présidé par le Maire de Ouistreham et le Président de Caen la mer, auquel participent les autres partenaires, est chargé de valider les orientations et de suivre l’avancement du projet (réunion a minima trimestrielle). Sur la base d’un diagnostic de territoire, le projet de revitalisation du centre- ville programme des actions axées principalement sur :

La rénovation de l’habitat privé, avec la préservation du patrimoine bâti et de la typologie architecturale qui fait l’identité du bourg, et la lutte contre la vacance ;

l’aménagement et la revalorisation des places ;

Le soutien au tissu commercial, le renforcement de l’attractivité touristique et le dynamisme local.

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer avec le Préfet, le Président de Caen le mer et les partenaires associés (ANHa, Caisse des Dépôts et Consignations, CCI de Normandie), la convention dont le modèle est joint en annexe, qui a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre de l’ORT dans la commune de Ouistreham. Cette convention qui précise les engagements réciproques des parties, est signée pour une durée de 5 ans.

AMENAGEMENT ET EQUIPEMENTS CULTURELS – PROJET DE CREATION DE TIERS- LIEU / MAISON DES ASSOCIATIONS DANS LE CENTRE SOCIOCULTUREL – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

DEL20210614_ 16 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 4 Suffrages exprimés : 25 Pour : 25 Contre :

Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 10/06/2021

Par délibération en date du 18 mars 2019, la commune a validé le projet de création d’un Tiers-Lieu dans

l’espace à aménager au rez-de-chaussée du centre socioculturel, le but de cet équipement étant d’y trouver

un service de proximité mêlant les besoins de la vie associative, du développement économique et de la vie

citoyenne.[...] Il convient de modifier le plan de financement initial pour tenir compte de l’aide

supplémentaire sollicitée auprès de l’Etat, dans le cadre de la DSIL, en plus des subventions accordées ou en

cours d’obtention auprès du Département, de la Région et des Fonds européens.

Aussi, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des suffrages

exprimés2 de modifier le plan de financement, en validant le tableau suivant :

AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT NUMERIQUE DU TIERS-LIEU

Plan de Financement

DEPENSES RECETTES

Postes Montant € Postes Montant €

Etudes 56 647 Subvention Département 271 390

Travaux 621 828 Subvention Région 101 771

Subvention DSIL 93 061

Subvention Fonds européens 91 556

Equipements 232 653

TOTAL HT 911 128 Autofinancement : 535 576

TVA 20% 182 226 FCTVA 16.404% 179 354

Fonds propres ORB (min.20% du HT) 356 222

2 M. Chauvois, M. Meslé et Mme Segaud Castex ((en son nom et le pouvoir de M. Tison) s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°5 du 14 juin 2021

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TOTAL TTC 1 093 354 TOTAL 1 093 354

Note pour rappel : par délibération en date du 26 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire pour « demander à tout organisme financeur public ou privé, l'attribution de subventions de nature à contribuer au financement de travaux et de toute opération d’investissement et à l’achat de tout équipement subventionnable ».

HABITAT ET POLITIQUE ENERGETIQUE – SOUTIEN AUX TRAVAUX D’AMELIORATION, DE RENOVATION ET A L’ISOLATION THERMIQUE – FONDS D’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE

DEL20210614_ 17 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : P. Besombes - VU en C° finances du 10/06/2021

La communauté urbaine s’est dotée depuis 2017 de la compétence « habitat ». Dans ce cadre, elle a mis en

œuvre un programme pour l’Habitat (PLH) 2019-2024 qui fixe différentes orientations, dont la mise en place

d’un guichet unique de la rénovation porté par la Maison de l’Habitat. [...]

Conformément au PLH 2019-2024 de Caen la mer, et notamment au titre de l’axe 2.1 de l’orientation 2

« Veiller à l’attractivité et la qualité du parc existant », inscrit dans le programme local de l’habitat (PLH) de

Caen la mer,

Considérant que l’attractivité de la ville passe par la bonne qualité de son parc Immobilier, et en accord avec

les engagement pris avec l’Etat dans le programme « Les petites villes de demain »,

Entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

VOTE le principe d’accorder des aides financières à l’amélioration des travaux conformes au programme pour l’Habitat (PLH) 2019-2024 de Caen la mer, au règlement des aides de Caen la mer et au Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’amélioration de l’Habitat, sur les thèmes suivants :

- Logements de propriétaires occupants : lutte contre la précarité énergétique pour 30 logements et une subvention totale maximum de 82 500€ (si plafond de dépense atteint) ; - Logements de propriétaires occupants : aide pour l’autonomie de la personne pour 13 logements et une subvention totale maximale de 19 500€ ;

- Logements de propriétaires bailleurs : lutte contre la précarité énergétique pour 2 logements et 18 000€ de subvention totale maximale.

INSTAURE un fonds d’aide annuel à la rénovation énergétique qui aura pour vocation d’abonder les aides accordées par Caen la mer au titre du PIG pour l’amélioration de l’Habitat des logements de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs, sur le volet de la lutte contre la précarité énergétique, dans les conditions suivantes :

✓ sur présentation d’une demande de subvention incluant l’accord de financement au titre du PIG de Caen La mer ;

✓ sur la base d’un taux identique à celui de Caen La mer.

CREE une autorisation de programme pour le fonds d’aide à la rénovation énergétique de 120 000€ sur la durée du PIG (2021-2025), soit 5 ans, et d’inscrire les crédits de paiement correspondants répartis sur chaque exercice, soit 24000€ au titre de l’exercice 2021. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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CM n°5 du 14 juin 2021

18

AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) N°9

FONDS D’AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE

Intitulé de l’AP Montant de

l’AP

Montant des Crédits de Paiement (CP) annuels

Total 2021-2025 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

Dépenses

FONDS D’AIDE A LA

RENOVATION ENERGETIQUE 120 000€ 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 €

Recettes

Fonds propres 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 €

POLITIQUE ENERGETIQUE ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE – ECLAIRAGE NOCTURNE DE LA VILLE – DETERMINATION DES HORAIRES

DEL20210614_ 18 Présents : 27 Pouvoirs : 2 votants : 29 Suffrages exprimés : 29 blancs : 0 nuls : 0

Scénario 1 19 Scénario 5 10

Rapporteur : P. Chrétien – VU en C° finances du 10/06/2021

[...] Avec la crise sanitaire, il est apparu nécessaire de se requestionner sur l’éclairage public et notamment

sur la coupure ou non des luminaires la nuit, qui pourrait avoir une incidence importante, avec un impact

économique à prendre en compte pour la collectivité, mais également des conséquences sur la facilité à

circuler en ville, le sentiment de sécurité ou encore la préservation de la biodiversité.,

S’agissant d’un sujet impactant la vie quotidienne de ses habitants, la commune a décidé de solliciter l’avis

des Ouistrehamaises et Ouistrehamais [...]. Au terme de l’enquête, deux solutions ont retenu une plus grande

adhésion, à savoir :

✓ Scénario 1 : maintien du système avant la crise à savoir la gradation. L’éclairage public est allumé la nuit avec une baisse d’intensité en fonction des tranches horaires à savoir une diminution de l’ordre de l’ordre de 30% de l’intensité entre 22 heures et minuit et de 50% entre minuit et 5 heures du matin. Ce scénario a recueilli un peu plus de 36% des suffrages exprimés

✓ Scénario 5 : extinction de la lumière 7j/7 de 22h à 6h en heures d’hiver et de 0h à 5h en heures d’été. Ce scénario a recueilli près de 26% des suffrages exprimés

D’un point de vue financier, la différence de coût entre les deux scénarios est évaluée entre 2 000 et 3 000

euros annuellement.

Tenant compte de l’avis de la population qui s’est majoritairement exprimées en faveur de ces 2 scénarios3,

et au regard des avantages que la collectivité peut en retirer, il est proposé au conseil municipal de se

prononcer sur le choix entre ces 2 scénarios, par un vote à bulletins secrets.

[M. Tison arrive et intègre l’assemblée pendant les échanges qui suivent la lecture de l’exposé]

vote à bulletins secrets :

Désignation de 2 scrutateurs : Mme Naudot et M. Pellerin

nb nb nb

Votants (présents + pouvoirs) : 29 Bulletins dans l’urne : 29 Abstentions : 0

RESULTATS :

Scenario 1 19 Scenario 5 10 Bulletins blancs : 0

3 Sur 282 votants, 102 ont choisi le 1er scénario, 65 le scénario n°5.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°5 du 14 juin 2021

19

Bulletins nuls : 0

Le scénario retenu est le 1er qui reprend le principe de la gradation, qui sera appliqué dans le courant de la

semaine prochaine.

AFFAIRES SCOLAIRES – CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DES ECOLES PRIVEES (actualisation de la délibération)

La collectivité étant toujours dans l’attente de la réponse de l’OGEC, le point est reporté.

AFFAIRES SCOLAIRES – PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LES ANNES 2021-2023

DEL20210614_ 19 Présents : 27 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : - Convention PEDT

Rapporteur : Mme Lechevallier - VU en C° Education le 10/05/2021

Le projet éducatif territorial (PEDT), mentionné à l'article D521-12 du code de l'éducation, formalise une

démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours

éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des

compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Le PEDT est un outil de collaboration locale qui rassemble, à l'initiative de la collectivité territoriale,

l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation afin de mobiliser toutes les ressources

d'un territoire afin de garantir la continuité éducative entre, d'une part les projets des écoles et les activités

proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit donc permettre d'organiser des activités

périscolaires prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui. Le PEDT favorise les

échanges entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d'entre eux, et

contribue à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d'accès aux

pratiques de loisirs éducatifs. La commune assure la coordination des actions et leur conformité avec les

objectifs retenus. Un comité de pilotage réunit l'ensemble des acteurs pour élaborer et suivre la mise en

œuvre du projet éducatif territorial.

L’engagement contractuel de l’actuel PEDT arrivant à son terme, le comité de pilotage s’est réuni le 28 avril

2021 afin valider l’évaluation de ce dernier et de travailler sur les termes de son renouvellement pour les

années 2021 à 2023. Dans ce cadre, une nouvelle convention cadre a été rédigée ; d’autres conventions

complémentaires pourraient, le cas échéant, lui être adossées pour préciser la nature et le niveau des

moyens mobilisés par chacun des organismes partenaires.

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de

valider le projet de renouvellement du PEDT pour les années 2021-2023 et d’autoriser Monsieur le maire à

signer avec les services de l'État et les autres partenaires la convention inhérente dont le projet a été joint à

la convocation, ainsi que tous documents y afférant.

AFFAIRES SCOLAIRES – FUSION DES ECOLES PUBLIQUES - FERMETURE ADMINISTRATIVE DES ANCIENS GROUPES SCOLAIRES, CREATION ET NOMMAGE DE LA NOUVELLE ECOLE

DEL20210614_ 20A Présents : 27 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

DEL20210614_ 20B Présents : 27 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

DEL20210614_ 20C Présents : 27 Pouvoirs : 2 Abstentions : 4 votants : 25 nuls: 1 Blancs : 0

Choix 1 : 2 Choix 2 : 16 Choix 3 : 6

Rapporteur : Mme Lechevallier - VU en V° Education le 18/05/2021Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°5 du 14 juin 2021

20

Au terme d’une réflexion menée avec l’équipe pédagogique et l’Inspection de l’Education Nationale afin de

rationaliser l’organisation des écoles publiques de la commune, la Commune de Ouistreham, par délibération

en date du 8 février 2021, a voté à l’unanimité des voix exprimées le principe de la fusion des trois écoles

publiques de notre commune en un groupe scolaire unique. [...]

Dans le cadre de la procédure, la Collectivité a sollicité l’avis des représentants de l’Etat dans le

Département :

- Le Préfet, en date du 25/03/2021 : le courrier est encore en attente d’une réponse ;

- Les services de l’Education nationale du Calvados - courrier adressé à l’Inspecteur d’Académie et Directeur Académique des Services de l’Education Nationale - en date du 9/02/2021 : l’IA-DASEN, a rendu un avis favorable à cette fusion dès la rentrée de septembre 2021, par courrier reçu en mairie le 23/03/2021.

Les Conseils des Ecoles, réunis en Conseil extraordinaire les 16/02/2021 (Coty), 9/03/2021 (Briand) et

16/03/2021 (Charcot), ont par ailleurs approuvé à l’unanimité ce projet de regroupement des écoles. [...]

Du fait de la création d’une nouvelle entité, il a été convenu qu’il fallait trouver un nouveau nom à cette

école, en privilégiant l’hommage à une personnalité féminine ayant possiblement un lien étroit avec le

monde de la mer, sans être cependant fermé à d’autres options.

Les équipes enseignantes des écoles concernées ont travaillé avec tous les élèves afin que chaque classe

puisse formuler une proposition. Ainsi, la municipalité a reçu 16 propositions parmi lesquelles elle en a

retenu 3 qui ont été soumises à l’avis de la population dans le cadre d’une consultation du 27/05 au

12/6/2021.

1. Catherine CHABAUD, navigatrice française, première femme à avoir accompli un tour du monde lors d'une compétition, par ailleurs écrivain, enseignante et présidente d'honneur du WWF - France ;

2. Isabelle AUTISSIER, journaliste et navigatrice française, première femme à terminer un tour du monde à la voile en solitaire, en course et sans escales, citoyenne d’honneur de la ville ; 3. Georges SIMENON, écrivain belge francophone, père du « commissaire Maigret », il a placé l’action de l’un de ses romans (« Le port des brumes ») à Ouistreham où il résida un temps.

Au terme de cette enquête qui a recueilli 738 réponses exploitables, les Ouistrehamais se sont prononcés

comme suit :

Propositions : % de votants :

1 Catherine CHABAUD 31

2 Isabelle AUTISSIER 48

3 Georges SIMENON 21

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

a) ACTE la fermeture administrative des 3 écoles existantes à la fin de l’année scolaire 2020/2021 ;

b) ACTE la création et l’ouverture dans les locaux existants de la nouvelle entité administrative à compter de la rentrée 2021/2022 ;

Par ailleurs, le CONSEIL MUNICIPAL

c) ARRETE le choix du nouveau nom de cette nouvelle école sur les propositions des élèves, par un vote à bulletins secrets en tenant compte du choix des Ouistrehamais.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM n°5 du 14 juin 2021

21

Désignation à bulletins secrets :

Désignation de 2 scrutateurs : Mme Naudot et M. Pellerin

nb nb nb

Votants (présents + pouvoirs) : 29 Bulletins dans l’urne : 25 Abstentions : 4

RESULTATS :

Exprimés 24 Bulletins nuls : 1 Bulletins blancs : 0

Catherine CHABAUD 2 Isabelle AUTISSIER 16 Georges SIMENON 6

Le résultat du vote désigne Isabelle AUTISSIER, qui donnera son nom au nouveau groupe scolaire de Ouistreham.

SERVICES AU PUBLIC – ADHESION A CAP MARIAGE

DEL20210614_ 21 Présents : 27 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

Annexe : - Convention

Rapporteur : Mme Deutsch - VU en C° finances du 10/06/2021

[...] En s’appuyant sur le décret n° 2002-1556 du 23/12/2002, la collectivité peut proposer un

accompagnement des futurs mariés dans la préparation de leur mariage et les informer sur leurs droits et

devoirs.

En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité avec 6

voix contre4

- DECIDE de l’adhésion de la Commune de Ouistreham à la Fédération Nationale Cap Mariage ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat inhérente avec la Fédération Nationale Cap Mariage et la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Caen, dont le projet a été joint à la convocation ;

- AUTORISE l’indemnisation forfaitaire des frais engagés par l’association Cap Mariage, sur la base de 200€/intervention.

****

Le Maire annonce que le prochain conseil municipal devrait se réunir après la période de vacances, le 13 septembre à la même heure.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

LE MAIRE

Romain BAIL

4 M. Chauvois, M. Meslé, M. Tison, Mme Börner (en son nom et avec le pouvoir de M. Nourry) et Mme Segaud

Castex.

Affiché le 17 juin 2021

Réception en Préfecture le 17 juin 2021