Déliberation - CM4.2021 du12avr Synthese DES Decisions Prises en Seance

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Déliberation - CM4.2021 du12avr Synthese DES Decisions Prises en Seance Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Déliberation - CM4.2021 du12avr Synthese DES Decisions Prises en Seance)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM4.2021 du 12 avril 2021

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

******

COMMUNE DE OUISTREHAM

******

SYNTHESE DES DECISIONS PRISES EN SEANCE DU 12 AVRIL 2021

******

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 12 avril à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 6 avril, s'est réuni en

séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :

NOM PRESENT(e) EXCUSE(e) donnant POUVOIR A

Maire M. Romain BAIL 

ADJOINTS

1er Mme Catherine LECHEVALLIER 

2e M. Pascal CHRÉTIEN 

3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR 

4e M. Robert PUJOL 

5e Mme Sabine MIRALLES 

6e M. Paul BESOMBES 

7e Mme Sophie POLEYN 

8e M. Luc JAMMET 

CONSEILLERS MUNICIPAUX

(cd : conseillers délégués)

Mme Annick CHAPELIER 

cd M. François PELLERIN 

cd M. Patrick QUIVRIN 

cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS  quitte au point 9  M. Quivrin ( à.c.DEL. N°07)

cd M. Thierry TOLOS 

cd Mme Béatrice PINON  quitte au point 8  Mme Lechevallier (à.c.DEL. N°06)

Mme Pascale DEUTSCH 

cd Mme Nadia AOUED 

cd M. Christophe GSELL 

M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE 

cd Mme Fabienne LHONNEUR 

cd M. Martial MAUGER 

M. Matthieu BIGOT 

cd Mme Amélie NAUDOT  quitte au point 8  M. Mauger (à.c.DEL. N°06)

Mme Pascale SEGAUD CASTEX 

M. Raphaël CHAUVOIS 

Mme Sophie BÖRNER   M. Nourry

M. Jean-Yves MESLÉ 

M. Christophe NOURRY 

M. Emmanuel TISON 

NOMBRE Conseillers en exercice : 29 (Quorum : 10) Présents : 28-26-25 Quorum  Pouvoirs : 1-3-4 Votants : 29

Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE VILLE Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE & CITOYENNE

M. Tolos est désigné comme secrétaire de séance, ce qu’il accepte.

Le Maire fait un point sur les vaccinations puis demande une minute de silence pour rendre hommage au Prince Philippe d’Edimbourg ainsi qu’à un agent communal décédé prématurément.

L’ordre du Jour appelle :

Point 1 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Point 2 : DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Gestion des assemblées et intercommunalité

Point 3 : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE SUITE A UNE DEMISSION

Finances :

Point 4 : FINANCES COMMUNALES – AFFECTATIONS DES RESULTATS INSCRITS AU CA2020

Point 5 : FINANCES COMMUNALES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS

Point 6 : FINANCES COMMUNALES – SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET TRANSPORT

Point 7 : FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DE DROIT PRIVE A INSCRIRE AU BP2021

Point 8 : FINANCES COMMUNALES – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

Point 9 : FINANCES COMMUNALES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

Point 10 : FINANCES COMMUNALES – FISCALITE LOCALE – VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES DITES DES MENAGES

Domaine et Patrimoine :

Point 11 : GESTION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AMENAGEMENT ET URBANISME – CONVENTION DE RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE PLANITRE »

Point 12 : AFFAIRES FONCIERES – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D’UNE PARTIE DU TERRAIN DU CENTRE TECHNIQUE COMMUNAL RUE DU PETIT BONHEUR

Point 13 : GESTION ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE - AUDITS ENERGETIQUES DE BATIMENTS – CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE D’UN MARCHÉ A BON DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

Aménagement, politique de la Ville :

Point 14 : AMENAGEMENT ET POLITIQUE DU LOGEMENT – OPERATION D’AMENAGEMENT DU PLANITRE - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS

Divers :

Point 15 : CULTURE ET SERVICES AU PUBLIC – EMIO – INDEMNISATION DES ELEVES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE

Point 16 : QUESTIONS DIVERSES

En l’absence de question diverse, l’ordre du Jour est adopté à l’unanimité.

Point 1 / ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

Point 2 / DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

AP20210412_1 Présents : 28 Annexe : Livret des décisions

Rapporteur : Le Maire

En conformité avec L’article L 2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée de la signature des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégation.

Point 3 / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES SUITE A UNE DEMISSION

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics, les règles relatives à la CAO sont intégrées au CGCT et désormais, aucun texte réglementaire

n’encadre le remplacement des membres de la CAO. Aussi, comme en matière de CDSP, chaque collectivité

territoriale ou établissement public local doit définir lui-même les règles de fonctionnement de sa CAO ;Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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notamment, les formalités de remplacement des élus doivent être définies et actées dans le règlement intérieur

du conseil municipal.

A. Modification du règlement intérieur (modification de la délibération n° DEL20201214-03 du 14/12/2020)

DEL20210412_ 01A Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : RI modifié

Rapporteur : Le Maire

Dans le cas de la nécessité de remplacer un membre à voix délibérative de la commission d’appels d’offres (CAO) ou de la commission de délégation de service public (CDSP), entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de modifier l’article 8 du règlement intérieur adopté en séance du 14 décembre 2020, en intégrant les éléments suivants applicables aux commissions CDSP et CAO (cf. le projet de modification des sous-articles 8.1 et 8.2, joint à la convocation) :

• En cas de vacance d’un siège, le remplacement de membre s’effectue en respectant le pluralisme des élus, suivant l’ordre de sa liste, les suppléants venant à la suite des titulaires et les suivants sur la liste venant en remplacement du dernier siège de suppléant.

Quand le siège vacant ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants, partant du principe que la composition de la CAO/CDSP ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, il est procédé au remplacement total de la commission.

B. Modification de la composition de la CAO (modification de la délibération n°DEL20200602- 03B3 du 2/6/2020) :

DEL20210412_ 01B Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Le Maire

Pour faire suite à la démission de M. Patrick Chrétien, élu sur la liste 1 RASSEMBLER OUISTREHAM, Conformément à la nouvelle procédure inscrite à l’article 8.2 du règlement intérieur du conseil municipal (RICM), LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’acter comme suit la nouvelle composition de la CAO:

CAO

DEL20200602_03B3 modifiée

Président : l’autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son représentant

titulaires suppléants liste

R. PUJOL F. PELLERIN 3

Pasc. CHRETIEN JP. MENARD-TOMBETTE 3

L. JAMMET P. DEUTSCH 3

C. LECHEVALLIER M. MAUGER 3

JY. MESLÉ R. CHAUVOIS 1

Point 4 / FINANCES COMMUNALES – AFFECTATIONS DES RESULTATS INSCRITS AU CA2020

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 08/04/2021

DEL20210412_ 02A Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

Entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité avec 6 voix contre1 d’affecter les résultats du budget général comme exposé ci-dessous :

Section d’Investissement :

1 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Résultat d’investissement cumulé : 879 013.93 €

restes à réaliser : -40 930.68 €

Soit un résultat d'investissement total de : 838 083.25 €

Pas d'affectation minimum nécessaire, le solde d'investissement étant positif

Section de Fonctionnement :

Résultat de fonctionnement au 31 décembre 2020 : 495 065.28 €

Prise en compte du report 2019 :

Résultat de fonctionnement cumulé : 495 065.28 €

AFFECTATION :

Investissement - 1068 - Affectation : 495 065.28 €

Fonctionnement - 002 - report à nouveau : 0.00 €

DEL20210412_ 02B Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

Entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité avec 6 voix contre2 d’affecter les résultats du budget LOCATIONS comme exposé ci-dessous :

Section d’Investissement :

Résultat d’investissement cumulé : 105 594.22 €

restes à réaliser : -10 907.71 €

Soit un résultat d'investissement total de : 94 686.51 €

Pas d'affectation minimum nécessaire, le solde d'investissement étant positif

Section de Fonctionnement :

Solde d’exécution de fonctionnement au 31 décembre 2020 : 88 130.81 € Prise en compte du report 2019 : 100 000.00 €

Résultat de fonctionnement cumulé : 188 130.81 €

AFFECTATION :

Investissement - 1068 - Affectation : 150 000.00 €

Fonctionnement - 002 - report à nouveau : 38 130.81 €

DEL20210412_ 02C Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : 6 Suffrages exprimés : 23 Pour : 23 Contre :

Entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés avec 6 abstentions3 d’affecter les résultats du budget TRANSPORTS comme exposé ci-dessous :

Section d’Investissement :

Résultat d’investissement cumulé : 56 033.97 €

restes à réaliser : 0.00 €

Soit un résultat d'investissement total de : 56 033.97 €

Pas d'affectation minimum nécessaire, le solde d'investissement étant positif

Section de Fonctionnement :

Solde d’exécution de fonctionnement au 31 décembre 2020 : 6 174.45 €

Prise en compte du report 2019 : 4 016.65 €

Résultat de fonctionnement cumulé : 10 191.10 €

AFFECTATION :

Investissement - 1068 - Affectation : 0.00 €

Fonctionnement - 002 - report à nouveau : 10 191.10 €

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Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.

3 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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Point 5 / FINANCES COMMUNALES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS

DEL20210412_ 03 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 08/04/2021

[...] Entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’accéder à cette requête en inscrivant les sommes de 4.319,84€ en non-valeurs sur la ligne 654 du Budget Général.

Point 6 / FINANCES COMMUNALES – SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET TRANSPORT

DEL20210412_ 04 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 08/04/2021

Le service des transports, exploité en régie, est assimilé à un service public industriel et commercial (SPIC) et, à ce titre, l’article L2224-1 du CGCT impose un strict équilibre de son budget, en recettes et en dépenses, et notamment à l’aide de recettes propres au service.

Cependant, l’article L2224-2 prévoit quelques dérogations applicables aux communes ; le conseil municipal a ainsi la possibilité de prendre en charge des dépenses du SPIC dans son budget général sous certaines conditions [...].

En l’occurrence, il apparaît que le service, qui propose principalement un transport gratuit pour les élèves et les sorties organisées par les centres aérés et l’Espace sénior Jules Vicquelin, ne dispose pas de recettes suffisantes pour couvrir notamment ses charges de personnels ou de carburant ; cette nécessité de compensation pour obtenir un équilibre en fonctionnement pourrait être solutionnée par une tarification élevée des transports, principalement à la charge des familles, que la municipalité ne souhaite pas appliquer.

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, conformément aux articles cités précédemment et avec la volonté de pérenniser le service public de transports dans des conditions acceptables pour les usagers et en attendant sa refonte, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de voter une subvention du budget général au budget annexe Transports imputée au compte 6748 pour un montant de 120 000€, valable pour l’exercice 2021.

Point 7 / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DE DROIT PRIVE A INSCRIRE AU BP2021

Annexe : Tableau des subventions

Rapporteur : M. Besombes – VU en C° finances du 08/04/2021

Conformément à l’article L2311-7 du CGCT, qui prévoit que « l’attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget», il est proposé au Conseil Municipal de voter les subventions telles que présentées dans le document annexe joint à la convocation, ce qui induit par le fait : - D’inscrire au budget les montants correspondants aux chapitres 65 (articles 6573-subventions aux organismes publics, 6574-subventions aux associations et organismes de droit privé) et 67 (article 6745–subventions aux personnes de droit privé) ;

- D’autoriser le maire à signer toutes les conventions nécessaires à la liquidation de ces subventions, étant entendu que le versement de ces subventions sera conditionné à la présentation du compte rendu financier, du budget et des comptes 2020 de l’association concernée.

1. Association Arts plastiques : Mme Muller est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.1 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

2. Bridge Club : M. Pujol et M. Meslé sont membres de l’association à titre personnel et ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; ils quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.2 Présents : 26 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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3. Cinéma le Cabieu : Mme Miralles et M. Jammet sont membres de l’association à titre personnel et ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; ils quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.3 Présents : 26 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

4. Club des Séniors : Mme Muller est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.4 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

5. Les Amis de Ouistreham Riva-Bella : M. Bail et M. Pujol sont membres de l’association à titre personnel et ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; ils quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à la majorité des présents avec 6 voix contre4 :

DEL20210412_ 05.5 Présents : 26 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 21 Contre : 6

6. OMAC : Mme Börner et M. Jammet sont membres de l’association à titre personnel et ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; ils quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.6 Présents : 26 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

7. Ouistreham Festif : M. Tolos est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; il quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.7 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

8. Jumelage Angmering et Jumelage Lohr : M. Bail, Mme Miralles et M. Tolos sont membres de l’association à titre personnel et ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; ils quittent l’assemblée avant la délibération. Les subventions sont votées à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.8 Présents : 25 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :

9. Anim’Jeunes : Mme Lechevallier, Mme Pinon, Mme Deutsch et Mme Segaux Castex ont été désignées pour y représenter la commune, le Maire étant membre de droit au CA, et M. Chrétien est impliqué dans l’association à titre personnel ; ils ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision et quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.9 Présents : 22 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 23 Pour : 23 Contre :

10. Crèche les P’tits Mousses : Mme Lechevallier et Mme Pinon sont membres de l’association à titre personnel et ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; elles quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.10 Présents : 26 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

11. ACASEA : M. Bail est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; il quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents : DEL20210412_ 05.11 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

12. Entraide et Solidarité : Mme Muller est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée pendant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.12 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

13. Ligue contre le Cancer : Mme Muller, Mme Aoued et Mme Lhonneur sont membres de l’association à titre personnel et ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; elles quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.13 Présents : 25 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :

4 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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14. Kiamvu Le-Pont : Mme Miralles est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée pendant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.14 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

15. Riva Forme Santé : Mme Aoued, Mme Clément-Lefrançois et M. Pellerin sont membres du bureau à titre personnel et ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; ils quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.15 Présents : 25 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 26 Pour : 26 Contre :

16. Secours libre : Mme Muller est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.16 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

17. Vagues de Nacre : Mme Clément-Lefrançois est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.17 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

18. Souvenirs et Traditions maritimes : M. Pujol est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; il quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.18 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

19. COS du personnel : Mme Naudot, M. Besombes et Mme Miralles ont été désignés par délibération pour représenter la commune et M. Ménard-Tombette et M. Bigot, conjoints d’agents, ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; ils quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.19 Présents : 23 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 24 Pour : 24 Contre :

20. RARE : Mme Poleyn est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à la majorité des présents avec 2 voix contre5 :

DEL20210412_ 05.20 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 26 Contre : 2

21. APAEI : Mme Muller est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents : DEL20210412_ 05.21 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

22. Les Amis de la Danse : Mme Segaud Castex est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.22 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

23. Amitié Active : Mme Clément-Lefrançois est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.23 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

24. Badminton : M. Tolos est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; il quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents : DEL20210412_ 05.24 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

5 Mme Bôrner et M. Nourry.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

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25. CADOR : M. Jammet est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; il quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents : DEL20210412_ 05.25 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

26. AJSO Football : M. Chauvois est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; il quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents : DEL20210412_ 05.26 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

27. Judo Club : Mme Segaud Castex est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.27 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

28. Lames Normandes : M. Mauger est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; il quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.28 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

29. Les Archers : Mme Pinon est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.29 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

30. Marche et découverte : M. Jammet est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; il quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.30 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

31. Océan : M. Jammet et M. Pellerin ont été désignés par le CM pour y représenter la commune et ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; ils quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.31 Présents : 26 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

32. ORB Gymnastique : Mme Segaud Castex est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; elle quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.32 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

33. ORNAVIK : M. Bail est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; il quitte l’assemblée pendant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents : DEL20210412_ 05.33 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

34. Riva Courir : M. Jammet et M. Chauvois sont membres de l’association à titre personnel et ne souhaitent pas prendre part à la prise de décision ; ils quittent l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents :

DEL20210412_ 05.34 Présents : 26 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 27 Pour : 27 Contre :

35. Vélo Club : M. Pellerin est membre de l’association à titre personnel et ne souhaite pas prendre part à la prise de décision ; il quitte l’assemblée avant la délibération. La subvention est votée à l’unanimité des présents : DEL20210412_ 05.35 Présents : 27 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

36. Partenariat F. Delahaye :

La subvention est votée à la majorité avec 6 voix contre6 :

DEL20210412_ 05.36 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

37. Partenariat S. Jouve :

6 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM4.2021 du 12 avril 2021

9

La subvention est votée à la majorité avec 6 voix contre7 :

DEL20210412_ 05.37 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

38. Autres subventions :

L’octroi des subventions pour les autres associations est voté globalement, à l’unanimité : DEL20210412_ 05.38 Présents : 28 Pouvoirs : 1 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Point 8 / FINANCES COMMUNALES – VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2021

DEL20210412_ 06A Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

DEL20210412_ 06B Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

DEL20210412_ 06C Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

Annexes : Note de présentation

Budget ville

Budgets annexes

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 08/04/2021

Le budget primitif peut être voté cette année jusqu’au 15 avril (art. L1612-2 du CGCT). Le vote du budget primitif permet à l'ordonnateur d’effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année. [...]

[Mme Pinon et Mme Naudot quittent la séance en laissant pouvoir respectivement à Mme Lechevallier et M. Mauger]

Après le vote du compte administratif 2020 et le débat d’orientations budgétaires, qui ont eu lieu en réunion du conseil municipal le 29 mars dernier, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote du budget primitif 2021 dont le projet a été joint à la convocation avec sa note de présentation synthétique.

Entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE au vote du budget primitif de l’année 2021 :

Délibération 06A

BUDGET GENERAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES

chapitre Montant inscrit au

BP2021 (€)

Expression des votes

pour Contre8 abstentions

O11 Charges à caractère général 2 647 280.00 23 6

O12 Charges de personnel 6 250 000.00 23 6

O14 atténuation des produits 831 000.00 23 6

65 Autres charges de gestion courante 1 319 439.00 23 6

66 Autres charges financières 108 660.06 23 6

67 Charges exceptionnelles 270 000.00 23 6

022 Dépenses imprévues 58 363.94 23 6

042 Opérations d’ordre entre sections 792 353.25 23 6

TOTAL 12 277 096.25

Restes à réaliser 0

002 Résultat reporté 0

TOTAL 2021 12 277 096.25

SECTION DE FONCTIONNEMENT / RECETTES

chapitre Montant inscrit au

BP2021 (€)

Expression des votes

pour Contre9 abstentions

013 Atténuation de charges 55 000.00 23 6

7 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.

8 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.

9 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM4.2021 du 12 avril 2021

10

70 Vente de produits 843 000.00 23 6

73 Impôts et taxes 9 754 723.00 23 6

74 Dotations et participations 843 153.00 23 6

75 Autres produits de gestion courante 487 000.00 23 6

76 Produits financiers 47 519.00 23 6

77 Produits exceptionnels 35 000.00 23 6

78 Reprises provisions semi-budgétaires 2 000.00 23 6

042 Opérations d’ordre entre sections 209 701.25 23 6

TOTAL 2021 12 277 096.25

SECTION D’INVESTISSEMENT / DEPENSES

chapitre Montant inscrit au

BP2021 (€)

Expression des votes

pour Contre10 abstentions

20 Immobilisations incorporelles 65 000.00 23 6

204 Subventions d’équipement versées 380 036.00 23 6

21 Immobilisations corporelles 899 848.00 23 6

23 Immobilisations en cours 1 407 568.00 23 6

10 dotations 0 23 6

13 Subventions d’investissement 0 23 6

16 Remboursement d’emprunts 735 000.00 23 6

27 Autres immobilisations financières 43 200.00 23 6

020 Dépenses imprévues 275 577.53 23 6

040 Opérations d’ordre entre sections 209 701.25 23 6

TOTAL 4 015 930.78

Restes à réaliser 858 608.09

TOTAL 2021 4 874 538.87

SECTION D’INVESTISSEMENT / RECETTES

chapitre Montant inscrit au

BP2021 (€)

Expression des votes

pour Contre11 abstentions

13 Subventions d’investissement reçues (hors 138) 263 009.00 23 6

10 Dotations Fonds divers Réserves (hors 1068) 660 000.00 23 6

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 495 065.28 23 6

165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000.00 23 6

27 Autres Immobilisations Financières 280 545.00 23 6

024 Produit des cessions d’immobilisations 681 875.00 23 6

040 Opérations d’ordre entre sections 792 353.25 23 6

TOTAL 3 177 847.53

Restes à réaliser 817 677.41

001 Solde d’exécution positif reporté 879 013.93 23 6

TOTAL 2021 4 874 538.87

DEL_06A - VOTE GLOBAL DU BUDGET GENERAL (fonctionnement +

investissement)

17 151 635.12 23 6

BUDGETS ANNEXES

BUDGET

ANNEXE

Montants inscrits au BP2021 (€)

en recettes et dépenses

Expression des votes

DEL SECTION FONCT. SECTION INV. TOTAL pour Contre12 abstentions

06B LOCATIONS 178 130.81 270 746.93 448 877.74 23 6

10 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.

11 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.

12 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM4.2021 du 12 avril 2021

11

06C TRANSPORTS 134 191.10 67 181.97 201 373.07 23 6

Point 9 / FINANCES COMMUNALES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)

DEL20210412_ 07 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 08/04/2021

[Mme Clément-Lefrançois quitte la séance en laissant pouvoir à M. Quivrin]

Entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité avec 6 voix contre13 de voter les autorisations de programme suivantes et d’inscrire les sommes correspondantes en dépenses et recettes au budget primitif de l’année concernée :

AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP)

Budget 2021- Situation des autorisations de programme et crédits de paiement

N° Intitulé de l'AP Montant des AP Montant des CP pour mémoire :

AP votée /

AP cumulée 2020

AP/Révision

exercice 2021

Total AP cumulé

exercice 2021

Crédits de paiement ouverts

exercice 2021 sans les

reports

Dépenses

1 RENOVATION EGLISE SAINT

SAMSON 751 000,00 € - 751 000,00 € 0 €

2 RENOVATION THERMIQUE

ET ENERGETIQUE DES

ECOLES

732 650,00 € - 732 650,00 € 190 568,00 €

3 TIERS LIEU – MAISON DES

ASSOCIATIONS 884 735,00 € - 884 735,00 € 785 000,00 €

4 MISE EN ACCESSIBILITE 940 000,00 € - 940 000,00 € 130 000,00 €

5 CRFB 14 872 200,00 € - 14 872 200,00 € 0 €

6 CANO – ECOLE DE VOILE 2 571 000.00€ - 2 571 000,00 € 0 €

7 2ème SALLE CABIEU 1 200 000,00 € - 1 200 000,00 € 100 000,00 €

Nouvelle autorisation de programme :

8 RENOVATION ET

EXTENSION DU COSEC 2 010 000,00 € 2 010 000,00 € 0 €

Total 1 205 568.00€

Point 10 / FINANCES COMMUNALES – FISCALITE LOCALE – VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES DITES DES MENAGES

DEL20210412_ 08 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6

Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 08/04/2021

Par une décision indépendante mais conforme aux orientations du budget primitif, il appartient au conseil

municipal de fixer chaque année le taux des taxes locales et conformément à l’article 1636 sextie du code

général des impôts (CGI), le vote des taux d’imposition par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération

spécifique, distincte du vote du budget [...].

La commune ne disposant plus de leviers suffisants pour, à court ou moyen terme, réduire ses dépenses ou

trouver de nouvelles recettes, il apparaît nécessaire aujourd’hui d’augmenter la participation des Ouistrehamais

en modifiant les taux des taxes des ménages.

13 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM4.2021 du 12 avril 2021

12

Note : Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale et la suppression progressive de la taxe

d’habitation pour les résidences principales, les communes sont compensées par le transfert de la part départementale

de foncier bâti. Pour 2021, le taux de référence pour les propriétés bâties comprend le taux communal et le taux

départemental, qui s’élève à 22.10% dans le Calvados. C’est ce taux de référence qui doit faire l’objet d’un vote. [...]

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à la majorité avec 6

voix contre14 de voter les taux suivants :

NATURE DE LA TAXE

TAUX Taux 2020

Pour rappel

(en %)

Variation

(en %) T. communal T. départemental T. de référence

TFB - Taxe sur le foncier bâti 41.32% 22.10% 63.42% 24.31+22.10 +36.65

TFNB - Taxe sur le foncier non bâti 37.99% - 37.99% 27,80 +36.65

Domaine et Patrimoine :

Point 11 / DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – AMENAGEMENT ET URBANISME – CONVENTION DE RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE PLANITRE »

DEL20210412_ 09 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : Plan de situation

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 08/04/2021

La SAS EDIFIDES réalise l'aménagement d'un lotissement dénommé « Le Planitre » sis avenue du Bois, à

Ouistreham. Ce lotissement sera réalisé en plusieurs phases, sur une assiette foncière totale d’environ 86 646

m². Il sera composé d’un programme immobilier d'environ 81 lots destinés à la construction de maisons

individuelles, quatre macrolots de logements groupés, un macrolot pour logements collectifs et quatre

macrolots pour logements intermédiaires, pour un total de 202 logements maximum.

Dans le cadre de cette opération, il est prévu la création d'une voie de desserte principale du lotissement, des

voiries secondaires, la création d’un parc arboré, d’une aire de jeu ainsi que des espaces verts.

Ces espaces, à extraire des parcelles ci-dessous désignées, ont vocation à être transférés à terme à la

communauté urbaine et à la commune en vue de leur classement dans le domaine public.

Afin de régler les modalités de ce transfert, il est proposé de conclure entre la SAS EDIFIDES, la communauté

urbaine de Caen la mer et la commune de Ouistreham, une convention relative à la rétrocession des voies et

espaces verts au profit de Caen la mer et de l'éclairage public, des ouvrages de défense extérieure contre

l'incendie, de l’aire de jeux et du parc arboré au profit de Ouistreham.

La convention prévoit que le transfert de ces espaces dans le domaine public communautaire s'opérera à titre

gratuit, la SAS EDIFIDES prenant à sa charge les coûts de l'acte notarié ainsi que les frais de géomètre.

Concernant l'éclairage public, il est précisé que la commune de OUISTREHAM s'engage à prendre à sa charge le

décompte de l'éclairage public de l'ensemble immobilier après validation de la conformité de l'installation par

un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour l'ensemble

des parties communes et des équipements communs.

Concernant la défense extérieure contre l'incendie, la convention précise que la commune de OUISTREHAM

s'engage à prendre à sa charge la mise en service de ces ouvrages et leur entretien, après validation de la

conformité des installations par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des

travaux prescrits pour ces ouvrages et régularisation de l'acte de rétrocession.

14 Mmes Börner et Segaud castex, MM. Chauvois, Nourry, Meslé et Tison.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM4.2021 du 12 avril 2021

13

Concernant l’aire de jeux créée, la convention précise que la société EDIFIDES procèdera après le constat du

complet et parfait achèvement des travaux dudit espace commun et équipements aux formalités de

rétrocession à titre gratuit et à ses frais, au profit de la Commune qui les classera dans son domaine public.

La société EDIFIDES procédera également, après réception des travaux d’aménagement, aux formalités de

rétrocession, à titre gratuit et à ses frais, des terrains constituant le parc arboré au profit de la commune qui le

classera dans son domaine.

A noter que le chemin rural dit Chemin Perdu, propriété privée de la commune, sera aménagé en voie publique

(prolongement de l’avenue du Bois) et a donc vocation à être intégré dans le domaine public.

Dans ces conditions, entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

➢ AUTORISE les travaux d’aménagement du chemin rural dit Chemin Perdu en vue de son intégration

dans le domaine public ;

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite relative à la rétrocession des voies et espaces

communs et des équipements désignés ci-dessus dans le cadre de l'aménagement d'un lotissement dénommé "le Planitre" réalisée sur les parcelles cadastrées BD 16p, 17p, 18p, 19p, 20p, 21p, 22p, 30p, 31p, 32p, 33p, 34p, 35p, 65p & 75p, sis avenue du Bois à OUISTREHAM.

Point 12 / AFFAIRES FONCIERES – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D’UNE PARTIE DU TERRAIN DU CENTRE TECHNIQUE COMMUNAL RUE DU PETIT BONHEUR

DEL20210412_ 10 Présents : 23 Pouvoirs : 4 Abstentions : 4 Suffrages exprimés : 23 Pour : 21 Contre : 2

Annexe : Plan de situation

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 08/04/2021

Par courrier en date du 15 mars 2021, la société Edouard Denis, promoteur immobilier, a proposé à la commune

l’acquisition d’une partie du centre technique communal pour la construction d’un ensemble immobilier dans

les conditions suivantes :

SITUATION : 17 rue du Petit Bonheur (centre technique communal)

REFERENCES CADASTRALES : AV n°105 et AV n°140 partie

SUPERFICIE DU TERRAIN : 4 672 m² environ qui sera précisée après division de la parcelle AV140 par un géomètre

PROJET ENVISAGE PAR L’ACQUEREUR : démolition de bâtiments à usage de stockage existants et construction de deux immeubles collectifs sur un terrain d’assiette d’environ 4 672 m² avec une surface de plancher envisagée de 2 695 m² environ, comportant 50 logements collectifs dont 18 logements locatifs sociaux et 32 logements en accession à la propriété, répartis comme suit :

o un bâtiment destiné à accueillir 18 logements sociaux :

▪ 13 T2 de 43,51 m² à 43,82 m²

▪ 5 T3 de 59,46 m² à 63,20 m²

▪ un local pour les déchets ménagers et les cycles de 17,25 m²

o un bâtiment destiné à accueillir 32 logements en accession à la propriété : ▪ 2 T1 dont un de 31,47 m² et l’autre de 28,96 m²

▪ 16 T2 de 37,69 m² à 44,73 m²

▪ 14 T3 de 58,32 m² à 64,71 m²

▪ un local pour les déchets ménagers et les cycles de 34,5 m²

Il est également prévu la création de 72 places de stationnement correspondant au besoin des

constructions et de 7 places de stationnement en remplacement de celles supprimées pour aménager

l’accès à ces nouveaux immeubles par la rue des Sources.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM4.2021 du 12 avril 2021

14

L’emprise de ces dernières places de parking et de l’espace vert qui les entoure fera l’objet d’une

rétrocession à titre gratuit au profit de la commune après aménagement.

PRIX PROPOSE PAR L’ACQUEREUR (après négociation prenant en compte notamment le coût de déplacement des serres) : 670 520 euros net vendeur.

La Direction des Finances publiques – service du Domaine – consultée a émis un avis en date du 7 avril 2021 qui

estime la valeur vénale de ce bien à 605 000 euros avec une marge d’appréciation de 10 %.

La commune s’engage pour sa part à déplacer les serres et à nettoyer le terrain de tous les éléments stockés

sur l’assiette foncière faisant l’objet de cette vente.

S’agissant du domaine public communal, il y a lieu de procéder à sa désaffectation et à son déclassement.

[Mme Müller de Schongor et Mme Lhonneur quittent la salle pendant les délibérations et ne participent pas au vote].

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL à la majorité des suffrages

exprimés15 avec 2 voix contre16

➢ DECIDE la désaffectation du terrain à céder, celle devant être effective par libération des lieux avant le 31 janvier 2022, et son déclassement du domaine public communal ;

➢ DECIDE la cession de ce bien communal cadastré section AV n° 105 et n°140 partie dans les conditions énoncées ci-dessus au profit de la société Edouard Denis ou à toute autre société du groupe auquel elle appartient ou créée par elle pour cette transaction ;

➢ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces à cet effet et notamment division parcellaire, promesse de vente avec les conditions suspensives habituelles en la matière et vente définitive.

Point 13 / GESTION ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE - AUDITS ENERGETIQUES DE BATIMENTS – CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE D’UN MARCHÉ A BON DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

DEL20210412_ 11 Présents : 24 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 28 Pour : 28 Contre :

Annexe : Convention

Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 08/04/2021

[Mme Müller de Schongor réintègre l’assemblée]

Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et « contribution à la transition énergétique », par délibération du bureau communautaire en date du 20 septembre 2018, la Communauté Urbaine (CU) Caen la mer accompagne ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie en assurant la maîtrise d’ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les communes.

Un marché à bon de commande est passé par la CU pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, soit une période de 4 ans maximum.

Les audits énergétiques ont deux objectifs :

✓ Déterminer l’ambition énergétique en ayant tous les éléments nécessaires à la prise de décision ; ✓ Favoriser l’accès à des financements pour les travaux. En effet, les partenaires institutionnels exigent un audit énergétique préalable pour toute participation financière.

Concrètement, ils mettent en lumière un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé, contribuant à l’efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.

Aussi, dans le cadre des différents projets de la commune, ces études permettront de déterminer le bon choix

15 Mme Segaud castex, MM. Chauvois, Meslé et Tison s’abstiennent de voter, Mmes Müller de Schongor et Lhonneur

sont absentes.

16 Mme Börner et M. Nourry.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM4.2021 du 12 avril 2021

15

en termes de performance énergétique et le, cas échéant, de déposer des demandes de financement.

En conséquence,

Entendu l’exposé et après délibération, dans ce cadre qui s’inscrit par ailleurs dans la politique de mutualisation intercommunale, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents17, APPROUVE ce partenariat avec la Communauté Urbaine et AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante qui définit les modalités de réalisation et de financement de ces audits énergétiques (cf. projet joint à la convocation), ainsi que tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.

Caen la mer, en tant que maître d’ouvrage, avancera le coût des prestations, percevra toute subvention qui pourrait être attribuée au titre de ces études et facturera le reste à charge à la commune.

Aménagement, politique de la Ville :

Point 14 / AMENAGEMENT ET POLITIQUE DU LOGEMENT – OPERATION D’AMENAGEMENT DU PLANITRE - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS SOCIAUX LOCATIFS

DEL20210412_ 12 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Abstentions : 4 Suffrages exprimés : 25 Pour : 25 Contre :

Rapporteur : M. Besombes – VU en C° finances du 08/04/2021

Le lotissement dit du Planitre, réalisé par la société EDIFIDES, prévoit la construction de 202 logements dont 91

logements locatifs sociaux (LLS). Dans ce cadre, EDIFIDES a proposé à l’office public de l’habitat du Calvados,

bailleur social dénommé INOLYA, de construire pour son compte 32 logements locatifs sociaux selon la

procédure de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

INOLYA a déposé une demande d’agrément auprès des services de l’Etat avec une proportion de 20 PLUS (Prêt

Locatif à Usage Social) et 12 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) qui s’adressent à des foyers plus modestes

avec des loyers plus bas. Toutefois, la DDTM, au regard d’un déficit constaté sur la commune, a demandé à

INOLYA de porter cette opération à 100% de PLAI.

Le bailleur social a déclaré que, dans ces conditions, il lui faudrait une aide financière pour lui permettre

d’équilibrer l’opération, en sus de la subvention accordée par la communauté urbaine Caen la mer au titre de

sa compétence Habitat. Cette aide complémentaire a été estimée à 80 000 €.

[Mme Lhonneur réintègre l’assemblée].

Un montage spécifique a alors été proposé à la commune, qui lui donnerait l’opportunité de répondre

différemment de ses obligations de pénalités au titre de son retard au regard de la loi SRU (20% de résidences

principales en LLS).

Ainsi, la DDTM a proposé à la commune de participer au financement de l’opération à hauteur de 80 000 €, ce

qui viendrait en déduction des futures pénalités estimées à environ 40 000 € par an, avec l’avantage de

réinjecter sur le territoire cette somme au lieu d’une pénalité versée à un fonds national qui ne profiterait pas

directement à la commune.

En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité des suffrages

exprimés18

17

Mme Lhonneur est toujours absente de la salle.

18 Mme Segaud castex, MM. Chauvois, Meslé et Tison s’abstiennent.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

Registre des Délibérations

CM4.2021 du 12 avril 2021

16

➢ DECIDE l’octroi d’une subvention de 80 000 € au profit du bailleur social INOLYA, qui serait versée pour

moitié au démarrage du chantier (début 2022) et pour solde à la déclaration d’achèvement de travaux

(prévue en 2023) ;

Cette subvention serait formellement rattachée à l’opération spécifique intitulée « Ouistreham –

Lotissement « Le Planitre » – Lots 82 et 87 - Acquisition en VEFA de 32 logements PLAI ».

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à cet effet.

Divers :

Point 15 / CULTURE ET SERVICE AU PUBLIC – EMIO – INDEMNISATION DES ELEVES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE – délibération de principe

DEL20210412_ 13 Présents : 25 Pouvoirs : 4 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Mme Miralles – VU en C° finances du 08/04/2021

[...] La crise sanitaire n’a pas permis aux élèves adultes des pratiques collectives et des ateliers de bénéficier du

service de l’école de musique. En conséquence, entendu l’exposé et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE à l’unanimité de donner son accord de principe pour acter l’indemnisation des élèves adultes qui n’ont

pas pu bénéficier des cours pour lesquels ils avaient payé leur cotisation, en leur proposant 2 solutions au choix :

➢ le report des droits d’inscription qu’ils ont versés au titre de l’année 2020/2021 sur l’année 2021/2022 ;

➢ le remboursement des droits d’inscriptions versés au titre de l’année 2020/2021 ;

Dans les 2 cas, l’usager devra en faire la demande écrite auprès du secrétariat de l’école de musique, avant le

30 juin 2021.

****

Le Maire salue l’ensemble du conseil municipal pour la clarté des débats de la séance.

Il rappelle que les prochains conseils municipaux qui sont prévus les 10/05 et 14/06/2021 se tiendront vraisemblablement encore au centre socioculturel. Au regard des points à inscrire à l’ordre du jour, Il est possible que celui de mai n’ait pas lieu.

La séance est levée à 22h30.

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

LE MAIRE

Romain BAIL

Décisions réputées exécutoires du fait de leur

-Affichage le 14/04/2021

-Réception en Préfecture le 14/04/2021