Déliberation - CM6.2021 du 13sept Synthese DES Decisions Prises en Seance

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Déliberation - CM6.2021 du 13sept Synthese DES Decisions Prises en Seance Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune d'Ouistreham. Lien du pdf (Déliberation - CM6.2021 du 13sept Synthese DES Decisions Prises en Seance)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

******

COMMUNE DE OUISTREHAM

******

SYNTHESE DES DECISIONS PRISES EN SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2021

******

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 septembre à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 septembre,

s'est réuni en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de Ouistreham.

Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :

NOM PRESENT(e) EXCUSE(e) donnant POUVOIR A

Maire M. Romain BAIL 

ADJOINTS

1er Mme Catherine LECHEVALLIER 

2e M. Pascal CHRÉTIEN 

3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR 

4e M. Robert PUJOL 

5e Mme Sabine MIRALLES 

6e M. Paul BESOMBES 

7e Mme Sophie POLEYN 

8e M. Luc JAMMET 

CONSEILLERS MUNICIPAUX

(cd

: conseillers délégués)

Mme Annick CHAPELIER 

cd M. François PELLERIN 

cd M. Patrick QUIVRIN 

cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS 

cd M. Thierry TOLOS 

cd Mme Béatrice PINON  quitte la séance au point 22  Mme Lechevallier

Mme Pascale DEUTSCH 

cd Mme Nadia AOUED   Mme Clément-Lefrançois

cd M. Christophe GSELL 

M. Jean-Pierre MENARD-TOMBETTE 

cd Mme Fabienne LHONNEUR 

cd M. Martial MAUGER   Mme Naudot

M. Matthieu BIGOT  Absent pendant le vote de la délib. du point 13

cd Mme Amélie NAUDOT 

Mme Pascale SEGAUD CASTEX 

M. Raphaël CHAUVOIS   M. Meslé

Mme Sophie BÖRNER 

M. Jean-Yves MESLÉ 

M. Christophe NOURRY   Mme Börner

M. Emmanuel TISON  arrivé à 20h10 (point 20)  Mme Segaud Castex

NOMBRE Conseillers en exercice : 29 (Quorum : 10) Présents : 26/25 Quorum  Pouvoirs : 3/4 Votants : 29

Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE VILLE Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE & CITOYENNE

L’ordre du Jour appelle :

Point 1 : ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021

Gestion des assemblées et intercommunalité

Point 2 : POUVOIR EXECUTIF - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Finances :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

2

Point 3 : FISCALITE LOCALE – REFORME DE LA TAXE D’HABITATION ET TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – MODIFICATION DU DISPOSITIF D’EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TFPB

Point 4 : FISCALITE LOCALE ET POLITIQUE ENERGETIQUE – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION DANS LE CADRE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT

Point 5 : SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’HABITAT – PROJET D’AMENAGEMENT INOLYA - GARANTIE D’EMPRUNT N°ACCORDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS R. CHANOINE LOUIS PETIT (réf. N°122901)

Point 6 : SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’HABITAT – PROJET D’AMENAGEMENT INOLYA - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS R. JJ. ROUSSEAU (réf. N°122917)

Point 7 : SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’HABITAT – PROJET D’AMENAGEMENT CAEN LA MER HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS AU CLOS NEUF, R. DES ROUGES-GORGES (réf. N°122725)

Point 8 : FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Point 9 : POLITIQUE DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA JEUNESSE – COUP DE POUCE BAFA - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION

Point 10 : POLITIQUE DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA JEUNESSE – BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE (BPC) – modification de la délibération cadre

Point 11 : ADHESIONS – RECOURS ET RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT PUBLIC

Point 12 : FINANCES COMMUNALES – DECISION MODIFICATIVE - DM2 AU BUDGET GENERAL

Gestion du personnel :

Point 13 : GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – CREATION D’UN POSTE DE CHARGE D’ETUDES ENVIRONNEMENT

Point 14 : GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – CELLULE PETITES VILLES DE DEMAIN – RECRUTEMENT D’UN CHEF DE PROJET – modification de la délibération cadre du 14/06/2021

Point 15 : GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER NUMERIQUE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE

Domaine et Patrimoine :

Point 16 : AFFAIRES FONCIERES – RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE BANDE DE TERRAIN PAR LA SOCIETE NEXITY SUITE AU BORNAGE DE LA PARCELLE CEDEE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE RUE DU PAVILLON

Point 17 : AFFAIRES FONCIERES – ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D’UN MUR DE SOUTENEMENT DU PETIT SQUARE DE LA RUE DU TOUR DE VILLE

Point 18 : LOCATIONS - CLOS NEUF – AVENANT AU BAIL CIVIL SIGNE AVEC CAEN LA MER HABITAT POUR LA LOCATION DE LOCAUX DESTINES AUX ASSOCIATIONS

Aménagement, politique de la Ville :

Point 19 : AMENAGEMENT ET VILLE DURABLE – AMENAGEMENT DU TIERS-LIEU – MODIFICATION DE L’AP

Point 20 : ENVIRONNEMENT - CONVENTION PLURIANNUELLE DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DE BREST

Commande publique :

Point 21 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2020

Point 22 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CASINO MUNICIPAL - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2019/2020

Point 23 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – STATIONNEMENT PAYANT - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2020

Point 24 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – PISCINE MUNICIPALE - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2020

Divers :

Point 25 : AFFAIRES SCOLAIRES – POINT D’INFORMATION SUR LA REORGANISATION DE L’ECOLE « ISABELLE AUTISSIER »

Point 26 : QUESTIONS DIVERSES

2 questions diverses ont été proposées par le groupe Rassembler Ouistreham, 1°) sur les animations et la Normandy Beach Race et 2°) sur le Dansoir Karine Saporta.

L’ordre du Jour est adopté à l’unanimité.

Mme Naudot est désignée comme secrétaire de séance, ce qu’elle accepte.[...]

ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

3

Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l’unanimité.

Gestion des assemblées et intercommunalité

Point 2 / DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

AP20210913_1 Présents : 26 Annexe : Livret des décisions

Rapporteur : Le Maire

En conformité avec L’article L 2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée de la signature des actes suivants (cf. document joint à la convocation) : [...]

Finances :

Point 3 / FISCALITE LOCALE – REFORME DE LA TAXE D’HABITATION ET TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – MODIFICATION DU DISPOSITIF D’EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TFPB

DEL20210913_ 01 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 4 Suffrages exprimés : 25 Pour : 25 Contre :

Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 9/09/2021

Réf. Article 1383 du CGI, (modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – dite Loi de Finance pour 2020 - art. 16)

Avant la réforme de la taxe d’habitation, l’exonération temporaire de deux ans s’appliquait d’office sur la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de constructions.

Ladite réforme a depuis transféré cette part départementale à la commune pour compenser la suppression de la TH. Ce mécanisme vient donc modifier le dispositif d’exonération temporaire.

Ainsi, pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de la TFPB, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + part départementale).

Comme toute délibération fiscale, cette décision doit être prise avant le 1er octobre pour application dès l’année suivante.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, conformément à l’article 1383 du CGI et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés1 de fixer désormais le taux d’exonération temporaire de la TFPB à 50%.

Point 4 / FISCALITE LOCALE ET POLITIQUE ENERGETIQUE – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION DANS LE CADRE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT

DEL20210913_ 02 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 9/09/2021

Cadre juridique :

Article 1383-0 B du CGI modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 – dite Loi de Finance pour 2020 - art. 16 :

Article 200 quater du CGI modifié par la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 53- et par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 1383-0 B bis modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M) :

L’article 1639 A bis (section I) du CGI précise que la délibération doit intervenir avant le 1er octobre de l’année N pour être applicable en

année N+1.

Après avoir investi largement sur la rénovation énergétique des locaux communaux, et pour impulser la création

d’un fonds d’aide à la rénovation énergétique en appui du PIG de Caen la mer, la ville de Ouistreham poursuit

son engagement pour accompagner financièrement les travaux de rénovation ou de réhabilitation améliorant

la performance des propriétés immobilières de la ville.

1 MM Chauvois, Meslé et Mme Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison, font le choix de s’abstenir.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

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L’article 1383-0 B du code général des impôts (CGI) stipule que les communes peuvent, par délibération,

exonérer de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à concurrence de 50 ou 100%,

les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire (ou toute autre personne

redevable légal de la taxe foncière en application de l'article 1400), de dépenses d'équipement en faveur des

économies d'énergie et du développement durable mentionnées à l'article 200 quater du même code, et d'un

montant supérieur à 10.000 euros dans l'année qui précède le début de l'exonération, ou d'un montant

supérieur à 15 000 euros au cours des trois années précédant l'année de l'exonération (les montants

s’entendent hors main d’œuvre).

Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du

montant total des dépenses. En outre, pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser au service

des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle

l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la

date d'achèvement des logements. S'agissant d'une exonération facultative, il appartient à la collectivité

territoriale ou à l'EPCI concerné, de délibérer dans les délais et d'assurer l'information des contribuables

concernés.

En conséquence,

Vu les articles 1383-0 B et 200 quater du code général des impôts,

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie, ce pour une durée de trois ans.

FIXE le taux de l'exonération à 50%.

Point 5 / SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’HABITAT – PROJET D’AMENAGEMENT INOLYA - GARANTIE D’EMPRUNT N°ACCORDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 5 LOGEMENTS R. CHANOINE LOUIS PETIT (réf. N°122901)

DEL20210913_ 03 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : - Contrat de prêt n°122901

Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 9/09/2021

[...] Conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et

à l’article 2298 du code civil, vu l’offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations présentée

dans les annexes à la convocation, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE, à l’unanimité,

1°) La commune de Ouistreham accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt

d’un montant total de 362 309,00 euros souscrit par INOLYA, l’Emprunteur, auprès de La Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt n°122901 constitué de 3 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

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Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3°) Le Garant s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Point 6 / SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’HABITAT – PROJET D’AMENAGEMENT INOLYA - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS R. JJ. ROUSSEAU (réf. N°122917)

DEL20210913_ 04 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : - Contrat de prêt n°122917

Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 9/09/2021

[...] Conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à

l’article 2298 du code civil, vu l’offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations présentée

dans les annexes à la convocation, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE, à l’unanimité,

1°) La commune de Ouistreham accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt

d’un montant total de 335 011,00 euros souscrit par INOLYA, l’Emprunteur, auprès de La Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt n°122917 constitué de 3 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3°) Le Garant s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Point 7 / SOUTIEN AUX PROGRAMMES D’HABITAT – PROJET D’AMENAGEMENT CAEN LA MER HABITAT - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS AU CLOS NEUF, R. DES ROUGES-GORGES (réf. N°122725)

DEL20210913_ 05 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : - Contrat de prêt n°122725

Rapporteur : M. Besombes - VU en C° finances du 9/09/2021

[...] Conformément aux articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et à

l’article 2298 du code civil, vu l’offre de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations présentée

dans les annexes à la convocation, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE à l’unanimité

1°) La commune de Ouistreham accorde sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d’un prêt

d’un montant total de 3 585 464,00 euros souscrit par CAEN LA MER HABITAT, l’Emprunteur, auprèsVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

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de La Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du contrat de prêt n°122725 constitué de 6 lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2°) La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3°) Le Garant s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Point 8 / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

DEL20210913_ 06 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 4 Suffrages exprimés : 25 Pour : 25 Contre :

Annexe : - Projet de règlement

Rapporteur : M. Besombes- VU en C° finances du 9/09/2021

[...] Considérant qu’il est nécessaire d’établir un cadre stable et transparent pour les relations entre les

associations et la municipalité, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,

à l’unanimité des suffrages exprimés2, de mettre en place un nouveau règlement d’attribution des

subventions municipales aux associations, joint à la convocation et annexé à la présente délibération dont il

fait partie intégrante.

La commission Vie Locale aura la charge du suivi des demandes/octrois de subventions.

Point 9 / POLITIQUE DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA JEUNESSE – COUP DE POUCE BAFA - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION

DEL20210913_ 07 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Mme Lechevallier - VU en C° Education le 6/07/2021, en C° finances du 9/09/2021

La municipalité envisage de développer un nouveau dispositif de soutien en faveur des jeunes en quête d’autonomie, qui aidera au financement de leur formation au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA).

Ce diplôme est souvent recherché pour l’obtention d’un premier job, mais il a un coût non négligeable (750 euros pour la formation globale) malgré les aides qui existent déjà et permettent d’en réduire la charge pour le jeune.

La bourse serait accordée dans les conditions suivantes :

• Nombre de bourses attribuées par an : 10 ;

• Public visé : jeunes de 17 à 21 ans domiciliés à Ouistreham (cependant, un dossier émanant d’un postulant plus âgé pourra être retenu au jugé de la motivation et du caractère exceptionnel du projet), sous condition d’effectuer le stage pratique de 14 jours dans l’une des structures du service animation- jeunesse de la commune ;

2 MM Chauvois, Meslé et Mme Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison, font le choix de s’abstenir.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

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• Sélection sur dossier (à déposer en mairie avec les justificatifs nécessaires au moins 2 mois avant le début de la cession de formation) et après un entretien avec le comité de sélection destiné à évaluer la motivation du candidat et à valider le planning ;

• Constitution d’un nouveau comité de sélection « Coup de pouce BAFA », avec les personnes suivantes : - le directeur du centre socioculturel

- le coordinateur Jeunesse-ados

- la Maire-adjointe déléguée à l’Education-Enfance-Jeunesse

- la Conseillère déléguée au dialogue social, à l’emploi et à l’insertion.

▪ Montant de l’aide individuelle : 100€ pour le stage théorique, 85€ pour le stage d’approfondissement, soit un total de 185€ maximum* au titre de la formation théorique, à laquelle viendra s’ajouter la rémunération de 189€ pour le stage pratique de 14 jours effectué au sein d’une structure du service animation-jeunesse de la commune ;

L’aide sera versée sur présentation de l‘attestation de présence à la formation et de la facture acquittée directement auprès de l’organisme agréé de formation.

A noter

Comme évoqué plus avant, d’autres aides peuvent être octroyées en complément :

- Département du Calvados : 100 € au titre de la session de formation générale ;

- CAF : 91€ + 15€ si le stage d’approfondissement concerne le secteur de la petite enfance ;

- MSA : 150€ max. pour l'ensemble de la formation pour les allocataires MSA et sous conditions ;

- De nombreux comités d’entreprise proposent également une aide.

Ainsi, si l’on considère que le jeune bénéficie des aides CD14+CAF (191€) auxquelles viennent s’ajouter

l’indemnisation/rémunération pour le stage pratique (189€) et la bourse ORB (185€), le reste à charge pour le

jeune se monte à 185€.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE la création d’un nouveau fonds d’aide en faveur de la jeunesse, désigné « Coup de Pouce BAFA », dans les conditions vues ci-avant avec notamment la création du nouveau comité de sélection qui y sera attaché ;

S’ENGAGE à ouvrir au budget de chaque année les crédits nécessaires au versement de 10 bourses annuelles, soit la somme de 1850€ au titre des subventions (ainsi que les fonds nécessaires à l’indemnisation des stagiaires qui relève des frais de personnel).

Point 10 / POLITIQUE DE SOUTIEN EN FAVEUR DE LA JEUNESSE – BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE (BPC) – modification de la délibération cadre

DEL20210913_ 08 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : Mme Pinon - VU en C° Education le 18/05/2021, en C° finances du 9/09/2021

Pour rappel, par délibération en date du 26 janvier 2015, modifiée le 6 mars 2017, la commune a instauré la bourse au permis de conduire (BPC), une aide destinée aux jeunes de 16 à 25 ans domiciliés à Ouistreham qui ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour passer le permis de conduire ; le but réel de cette politique de soutien étant, d’une part, de favoriser l’autonomie des jeunes (et donc leur insertion dans la société et le monde du travail) et, d’autre part, d’inciter les jeunes à s’impliquer davantage dans la vie de la commune, et notamment au sein des associations, en encourageant le bénévolat.

[...] Le nombre de dossiers déposés tend à croitre chaque année, il est donc devenu nécessaire de mieux encadrer cette subvention, ses critères d’attribution et la gestion globale du fonds d’aide.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité,

de valider les nouveaux critères d’attribution suivants qui permettront de donner plus de souplesse au

dispositif et d’en faciliter la gestion :Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

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1°) Public intéressé / critères d’éligibilité : [il est proposé d’ouvrir la BPC aux jeunes plus âgés dans la

limite de 30 ans, qui présenteraient une motivation et un projet remarquable.]

2°) Dépôt de candidature : [pas de modification.]

3°) Sélection / Instruction de la demande : [Mise à jour de la composition de la commission en charge de l’étude des dossiers de candidatures.]

a. Une commission technique d’attribution est constituée de l’élu(e) délégué(e) à la Jeunesse, l’élu(e) subdélégué(e) à l’enfance et la Direction du Pôle Culture-Education. Elle est souveraine dans ses décisions, par délégation du conseil municipal et du maire (cf. les compétences de l’élu), sans nécessité de solliciter le conseil au préalable ou a posteriori ; elle est tenue cependant de rendre compte de ces décisions en commission Education- Enfance-Jeunesse.

b. Le dossier est étudié par une commission technique d’attribution qui émet un avis sur la candidature qu’elle hiérarchise, considérant un maximum de 20 bourses attribuées par an.

c. Le demandeur passe un entretien avec la commission pour évaluer sa motivation ;

d. Le dossier est validé en entretien par l’élu(e) en charge de la Jeunesse et la Direction du Pôle Culture-Education-Jeunesse, qui établissent le planning de formation avec le demandeur : le projet -obtention du code + bénévolat – doit se réaliser sur 1 an (année civile), afin que les dossiers ne trainent pas sur plusieurs exercices budgétaires.

4°) Détermination de la participation de commune : le montant de la bourse est fixé à 500€.

Le montant de la bourse a été calculé sur la base du ¼ du coût moyen pour l’apprentissage du permis de conduire.

5°) Engagement du boursier :

a. Signature de la charte d’engagement : en cas d’obtention de la bourse, le jeune signe conjointement avec la commune une charte qui l’engage à verser sa contribution à l’auto- école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours de code et de conduite, à réaliser son projet d’action/d’activité à caractère humanitaire ou social dans l’année, et à rencontrer régulièrement l’élu chargé du suivi.

b. Signature d’une convention de bénévolat : dans le cadre de ses engagements, le jeune signe une convention de bénévolat qui détermine ses missions et son organisation du travail sur les 50 heures dues à la structure d’accueil (Ville ou association).

6°) Versement de la bourse : [sans modification]

7°) Suivi de la formation : le suivi se fait à l’occasion d’entretien régulier avec le service Jeunesse, qui vérifie auprès du jeune, de l’auto-école et de la structure d’accueil la validation des étapes établies au planning, jusqu’à l’obtention du permis de conduire et la réalisation des 50 heures de bénévolat dues :

a. Inscription du jeune dans l’auto-école de son choix ;

b. Obtention du code de la route : le versement de la bourse est conditionné à la présentation du certificat de réussite du jeune à l’épreuve du code.

c. Exécution des 50 heures de bénévolat auprès d’une association ouistrehamaise ou d’un service communal : suivi régulier et bilan réalisés avec la structure d’accueil.

Point 11 / ADHESIONS – RECOURS ET RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT PUBLIC

DEL20210913_ 09 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 9/09/2021

[...] En vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE

CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, de doter la commune de Ouistreham d’un outil de commande etVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

9

de solution de paiement des fournisseurs et de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la

Solution Carte Achat Public dans les conditions ci-après définies, en autorisant le Maire ou son représentant

à signer le contrat correspondant avec le fournisseur (banque émettrice) et l’ordonnateur public :

1°) caractéristiques de la solution choisie :

La Caisse d’Epargne Normandie (émetteur) mettra à la disposition de la commune de Ouistreham 1 carte

achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 2 000 Euros pour une

périodicité annuelle.

2°) désignation des porteurs :

La Caisse d’Epargne de Normandie met à la disposition de la commune de Ouistreham la (les) carte(s)

d’achat des porteurs désignés.

La commune de Ouistreham procèdera via son Règlement intérieur ou, à défaut, par arrêté individuel du

Maire à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

3°) engagement de la Caisse d’Epargne de Normandie :

La Caisse d’Epargne de Normandie s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née

d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de Ouistreham dans un délai allant de 24 heures

à 4 jours ouvrés.

4°) obligations réglementaires :

Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente

mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144

du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi

mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse

d’Epargne de Normandie et ceux du fournisseur.

5°) obligations et engagements budgétaires :

La commune de Ouistreham créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne

de Normandie retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée.

Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune de Ouistreham paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

6°) aspects financiers :

La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 €uros.

L’abonnement annuel au service E-CAP est fixé à 150 €uros.

Une commission de 0,20 % sera due sur toute transaction.

Point 12 / FINANCES COMMUNALES – VOTE DE DECISIONS MODIFICATIVES - DM2 AU BUDGET GENERAL

DEL20210913_ 10 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés : 29 Pour : 23 Contre : 6Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

10

Rapporteur : M. Pujol - VU en C° finances du 9/09/2021

[...] Lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à la majorité avec

6 voix contre3, d’adopter la décision modificative suivante :

BUDGET GENERAL 2021– DM2

M14

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Imp° objet montant Imp° objet montant

O11 Charges à caractère général 30 200€ 74 Dotations et participations 1 067€

6042 Prestations de service - stages de voile 10 000,00 €

6042 Prestations de service - achat de repas en

liaison froide 8 000,00 €

7411 Dotation globale de fonctionnement

(complément) 1 067,00 €

60632 Animation - achat de petit matériel pour le

fonct. 8 000,00 €

60631 Restauration scolaire - Produits d'entretien 1 000,00 €

6135 Location de bungalows Ecole Isabelle

Autissier 3 200,00 €

65 Autres charges de gestion courante 4 500€

6574 Participation Vélos électriques 4 000,00 €

6574 Participation Bourse au permis de conduire 500,00 €

67 Charges exceptionnelles - 18 405€

678 Reversement à l'Agence Erasmus +

participation financière Groupe Charcot 5 595,00 €

6745 AP-Aides Habitat - Fonds d'aide à la

rénovation énergétique - 24 000,00 €

O22 Dépenses imprévues -33 633€ 77 Produits exceptionnels 5 595€

O22 Dépenses imprévues - 33 633,00 €

778 Reversement participation financière Groupe

Charcot Erasmus + 5 595,00 €

O23 Virement à la section d’investissement 24 000,00€

O23 Virement à la section d'investissement 24 000,00 €

TOTAL 6 662€ TOTAL 6 662 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Imp° objet montant Imp° objet montant

O20 Dépenses imprévues - 75 577€ 021 Virement de la section de fonctionnement 24 000€

O20 Dépenses imprévues - 75 577,00 € O21 Virement de la section de fonctionnement 24 000,00 €

20 Immobilisations incorporelles 20 000,00€

2031 Frais d'études - programmiste restructuration Ecole 20 000,00 €

204 Subventions d’équipement versées 24 000,00€

20422 AP – Subv. d'équipement à des personnes

de droit privé-Aides Habitat - Fonds d'aide

à la rénovation énergétique

24 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 25 577,00€

2184 Mobilier pour les services 2 500,00 €

2128 Cache conteneurs Espl. Lofi 2 280,00 €

2128 Installation d'un DAB (avec option) 26 000,00 €

2128 Remise en état du belvédère 20 000,00 €

2128 Déplacement réseaux suite à

déménagement restauration scolaire 2 873,00 €

2128 Sécurisation des écoles -31 176,00 €

3 MM Chauvois, Meslé, Nourry et Mmes Börner et Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

11

2158 -240 Restaur. scolaire - Matériel prof. de

cuisine complément matériels 3 100,00 €

2158 Action de prévention matériels 20 000,00 €

2135 Action de prévention - 20 000,00 €

23 Immobilisations en cours 30 000,00€

2313 AP- Tiers-lieu 30 000,00 €

TOTAL 24 000 € TOTAL 24 000€

Imp° : chapitre/article d’imputation.

Gestion du personnel :

Point 13 / GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – CREATION D’UN POSTE DE CHARGÉ D’ETUDES ENVIRONNEMENT

DEL20210913_ 11 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : 4 Suffrages exprimés : 24 Pour : 24 Contre :

Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/09/2021

L’agent occupant actuellement les missions de Chargé d’études Environnement de la ville est un agent de la

Communauté Urbaine de Caen La mer mis à la disposition de la commune.

Ce dernier souhaitant bénéficier d’une mobilité interne au sein de la CU, il quittera ses fonctions au sein de

la commune de Ouistreham à compter du 1er octobre 2021.

Il appartient désormais à la commune de créer un poste pour le remplacer sur les missions existantes –

tenant compte du fait que ces missions se sont élargies, avec l’éducation au développement durable et les

engagements de la Ville en faveur de la protection de l’environnement - poste qui sera à la charge intégrale

de la Collectivité.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité

des suffrages exprimés4 de créer un nouveau poste, ouvert dans les grades suivants :

Création de poste au 01/10/2021

Poste/service Base horaire Grades

FILIERE TECHNIQUE

Chargé d’études Environnement Services techniques 35/35e

Technicien

Technicien principal de 2ème classe

Technicien principal de 1ère classe

Point 14 / GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – CELLULE PETITES VILLES DE DEMAIN – RECRUTEMENT D’UN CHEF DE PROJET – modification de la délibération cadre du 14/06/2021

DEL20210913_ 12 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 6 Suffrages exprimés : 23 Pour : 23 Contre :

Rapporteur : Le Maire - VU en C° finances du 9/09/2021

Par délibération en date du 14/06/2021, le conseil municipal s’est prononcé sur la création d’un poste de

Chef de Projet dans le cadre du plan de relance et du programme « Petites Villes de Demain » (PVD).

Ce poste a été créé sur la base d’un CDD de 5 ans, avec une rémunération selon les grilles indiciaires de

rédacteur, rédacteur principal de 2ème et 1ère classe, attaché et attaché principal.

4 MM Chauvois, Meslé et Mme Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison, font le choix de s’abstenir. ; M. Bigot est absent

pendant le vote de la présente délibération.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

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Cette délibération n’était pas conforme au type de contrat envisagé pour le programme PVD (qui limite le

contrat à 3 ans renouvelables une fois), il convient donc de la modifier, en précisant par ailleurs le profil

recherché (qui sera rémunéré selon la grille indiciaire des attachés territoriaux).

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des

suffrages exprimés5 est invité à

MODIFIE la précédente délibération (DEL20210614-08 du 14 juin 2021) et LA REMPLACE par la décision suivante ;

CREE un poste de chef de projet, ouvert aux fonctionnaires et contractuels de droit public sur la base d’un contrat de projet de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans, avec une rémunération calculée selon la grille indiciaire des attachés territoriaux, qui achève la constitution de la cellule PVD rattachée au Pôle Finances :

Création de poste contractuel au 01/10/2021

Poste/service Base horaire Grades ouverts

FILIERE ADMINISTRATIVE

Chef de projet PVD / Pôle Finances – cellule PVD 35/35e Attaché

Déjà créé le 8/3/2021 (pour rappel) :

Manager commerce / Pôle Finances – cellule PVD 35/35e Rédacteur Rédacteur principal 1ère et 2e classes

Point 15 / GESTION DU PERSONNEL CONTRACTUEL – CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER NUMERIQUE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE sous condition d’acceptation de la candidature de la Ville

DEL20210913_ 13 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 4 Suffrages exprimés : 25 Pour : 25 Contre :

Rapporteur : Mme Naudot - VU en C° finances du 9/09/2021

Dans le cadre de « France RELANCE », un appel à manifestation d’intérêt (AAMI) a été publié à destination

des collectivités et de leurs groupements afin de recruter 4000 Conseillers Numériques France Services sur

tout le territoire et avec pour objectif de combler le déficit constaté de professionnels de l’accompagnement

au numérique.

Ces professionnels seront formés pour aider les Français à utiliser les outils numériques :

• Usages quotidiens : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;

• Usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;

• Réalisation de démarches administratives en ligne.

Ils organiseront notamment des ateliers numériques individuels ou collectifs sur ces trois thématiques ;

créeront des activités d’initiation au numérique dans des lieux de passage ou lors d’événements ponctuels ;

participeront à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques.

En contrepartie, la rémunération du conseiller numérique sera prise en charge par l’Etat, sous forme de

subvention versée aux collectivités retenues sur le projet, à hauteur du SMIC pour une durée de deux ans. La

subvention totale s’élève pour une structure publique à 50 000€ par poste.

5 MM Chauvois, Meslé, M. Nourry et Mmes Börner et Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison, font le choix de s’abstenir.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

13

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité

des suffrages exprimés6, la création d’un poste contractuel de Conseiller Numérique, sous la forme d’un

contrat de projet d’une durée de deux ans, renouvelable une fois, et avec une rémunération fixée selon la

grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. Cette création est conditionnée à l’admission de la candidature

de la commune à l’AAMI.

La création de poste intervient avant l’acceptation de la candidature de la Ville sur l’appel à manifestation d’intérêt public, car la collectivité retenue s’engage à recruter le conseiller dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’acceptation de sa candidature, et à lui faire signer son contrat dans les 15 jours qui suivront son recrutement, ou plus tard.

Domaine et Patrimoine :

Point 16 / AFFAIRES FONCIERES – RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE BANDE DE TERRAIN PAR LA SOCIETE NEXITY SUITE AU BORNAGE DE LA PARCELLE CEDEE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE RUE DU PAVILLON

DEL20210913_ 14 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : - Plan de situtation

Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/09/2021

Dans le cadre de leur projet de construction sur le terrain que la commune leur a cédé rue du pavillon, Nexity

a fait borner le terrain. Il ressort des constatations sur place que la limite de fait entre leur propriété et celle

de la commune n’est pas celle qui apparaît sur le plan cadastral. La commune a validé cette limite en signant

le plan de bornage.

Afin de régulariser la situation, Nexity souhaite céder à la commune la bande de terrain concernée, d’une

surface d’environ 37 m², au prix d’un euro symbolique. La parcelle à créer est identifiée en hachuré bleu sur

le plan ci-joint. Les frais de vente seront pris en charge par Nexity, et la régularisation de l’acte se fera par le

notaire du programme.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’accepter cette acquisition dans les conditions énoncées et AUTORISE le maire à signer toutes pièces à cet effet.

Point 17 / AFFAIRES FONCIERES – ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION D’UN MUR DE SOUTENEMENT DU PETIT SQUARE DE LA RUE DU TOUR DE VILLE

DEL20210913_ 15 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Annexe : - Plan de situation

Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/09/2021

Afin de sécuriser le petit square situé à l’angle des rues du Tour de Ville et Carnot, il y a lieu de réparer le

mur de soutènement et la clôture en limite séparative de la parcelle cadastrée section AV n°26 appartenant

à Madame Tonnellier-Girondel.

Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une petite bande de terrain de 5 m² selon plan

de géomètre annexé.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, l’acquisition de cette emprise cadastrée AV n°26 partie 1 au prix d’un (1) euro symbolique + frais d’acte et AUTORISE le maire à signer toutes pièces à cet effet, afin d’y effectuer les travaux sur le domaine de la Ville.

6 MM Chauvois, Meslé et Mme Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison, font le choix de s’abstenir.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

14

Point 18 / LOCATIONS - CLOS NEUF – AVENANT AU BAIL CIVIL SIGNE AVEC CAEN LA MER HABITAT POUR LA LOCATION DE LOCAUX DESTINES AUX ASSOCIATIONS

DEL20210913_ 16 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

Rapporteur : M. Chrétien - VU en C° finances du 9/09/2021

Conformément à sa politique de soutien aux associations, la commune avait mis à disposition des associations « Entraide et Solidarité » et « Secours Libre » des locaux situés dans l’ancien centre technique de la commune, qui a été cédé récemment au bénéfice d’un projet de construction de logements et au centre Camille Claudel qui doit être réaménagé.

La municipalité s’était alors engagée à trouver d’autres locaux en remplacement pour permettre aux 2 associations caritatives de poursuivre leurs activités sur le territoire communal.

Par délibération en date du 24 juin 2019, le Conseil Municipal a pris la décision de louer des locaux situés en rez-de-chaussée du projet d’aménagement du Clos Neuf pour une durée de 30 années (correspondant à la période d’amortissement du prêt contracté pour les travaux) avec un loyer annuel de 34 242€TTC (en sus de la taxe foncière) et d’autoriser le maire à signer le bail civil inhérent avec l’office CAEN LA MER HABITAT (CLMH).

Eu égard au contexte actuel de crise sanitaire et de crise économique, les travaux d’aménagement exécutés par l’entreprise BOUYGUES IMMOBILIER pour le compte de l’office ont été réévalués et leur délai d’exécution prolongé. CLMH a sollicité la signature d’un avenant au contrat de location qui tienne compte de ces nouveaux éléments.

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser le Maire ou son représentant à signer avec l’office CAEN LA MER HABITAT l’avenant n°1 au bail civil du 16 septembre 2020, pour la location des locaux sis au « Clos Neuf » dans les conditions suivantes :

Durée : 40 ans

Loyer annuel : 34 800€TTC

Aménagement, politique de la Ville :

Point 19 / AMENAGEMENT ET VILLE DURABLE – AMENAGEMENT DU TIERS-LIEU – MODIFICATION DE L’AP

DEL20210913_ 17 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 4 Suffrages exprimés : 25 Pour : 25 Contre :

Rapporteur : M. Besombes - VU en C° Education le 6/07/2021, en C° finances du 9/09/2021

Lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE, à l’unanimité des suffrages

exprimés7, de modifier comme suit l’autorisation de programme du Tiers-lieu :

AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Budget 2021- Situation des autorisations de programme et crédits de paiement

N° Intitulé Autorisation de programme (AP) Crédits de paiement (CP) AP initale votée /

AP cumulée 2021

AP/Révision

exercice 2021

Total AP cumulé

exercice 2021

CP ouverts

exercice 2021

Modif.DM2

du 13/09/2021

Total CP

exercice 2021

Dépenses

3

TIERS LIEU –

MAISON DES

ASSOCIATIONS

884 735,00€ +140 265,00€ 1 025 000.,00€ 785 000,00€ +30 000,00€ 815 000,00€

Point 20 / ENVIRONNEMENT - CONVENTION PLURIANNUELLE DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNE ET LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DE BREST

DEL20210913_ 18 Présents : 26 Pouvoirs : 3 Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 29 Pour : 29 Contre :

7 MM Chauvois, Meslé et Mme Segaud Castex, y compris avec le pouvoir de M. Tison, font le choix de s’abstenir.Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

15

Annexe : - convention

Rapporteur : M. CHrétien - VU en C° finances du 9/09/2021

Dans le cadre de la réalisation d’un atlas de la biodiversité, la commune a sollicité l’appui scientifique et

technique du Conservatoire Botanique National (CBN) de Brest, antenne Normandie-Caen.

Le CBN a souhaité qu’une convention pluriannuelle de coopération entre les deux parties soit établie, afin

de fixer les engagements réciproques, la durée (de septembre 2021 à juin 2023) et le montant de l’aide

financière versée au CBN par la commune pour sa prestation soit 9719 € (montant compris dans les crédits

affectés à cette opération).

En conséquence, lu et entendu l’exposé, et après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE le maire à signer la convention pluriannuelle de coopération entre la commune de Ouistreham et le CBN de Brest, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Commande publique :

Point 21 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING MUNICIPAL - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2020

AP20210913_ 2 Présents : 26 Annexe : rapport d’activité

Rapporteur : M. Quivrin

Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d’activité de la société CAMPING RIVA BELLA

pour la saison 2020.

Point 22 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CASINO MUNICIPAL - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2019/2020

AP20210913_ 3 Présents : 26 Annexe : Rapport d’activité

Rapporteur : M. Pujol

Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d’activité de la SFCRB pour la saison 2019/2020.

[Mme PINON quitte l’assemblée et donne pouvoir à Mme Lechevallier]

Point 23 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – STATIONNEMENT PAYANT - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2020

AP20210913_ 4 Présents : 25 Annexe : Rapport d’activité

Rapporteur : M. Pujol

Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d’activité de la société INDIGO pour la saison

2020.

Point 24 / DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – PISCINE MUNICIPALE - PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE POUR L’EXERCICE 2020

AP20210913_ 5 Présents : 25 Annexe : Rapport d’activité

Rapporteur : M. Jammet

Les membres du Conseil Municipal prennent acte du rapport d’activité de la société RECREA pour la saison

2020.

Divers :

Point 25 / AFFAIRES SCOLAIRES – POINT D’INFORMATION SUR LA REORGANISATION DE L’ECOLE « ISABELLE AUTISSIER »

AP20210913_ 6 Présents : 25

Rapporteur : Mme Lechevallier - VU en C° Education le 6/07/2021, en C° finances du 9/09/2021

La commune a été contrainte de fermer les bâtiments de l’ancienne école Charcot, qui présentait plusieurs

désordres et anomalies telles que des fissures dans les murs et dans le sol, remarquées dès 2019 et dontVille de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

16

l’évolution se poursuivait de manière inquiétante. Un diagnostic en 2020 avait clairement établi les

mouvements du bâti et du sous-sol, confirmés par un diagnostic 2021 qui précise la situation de péril et

préconise par prévention une évacuation des locaux et des travaux de réhabilitation et de consolidation, avec

injection de résine à expansion dans le sous-sol et installation de micropieux de soutènement.

Le nouveau groupe scolaire a dû être réorganisé en urgence fin août, avec la mobilisation de toutes les

équipes disponibles – services techniques, services administratifs, personnel des écoles, équipes

enseignantes... - pour un déménagement des locaux de Charcot sur la période de 15 jours qui précédait la

rentrée : [...]

Point 26 / QUESTIONS DIVERSES

Q° groupe Rassembler Ouistreham :

1) Coût des animations : quel est le coût des animations estivales ? quel est le coût pour la commune de de la Normandy Beach Race ?

M. Chauvois revient sur les événements du week-end, notamment la Normandy Beach race, et les manquements qui ont pu être constatés (pas assez de poubelles, problèmes de stationnement, ...). Il souhaite connaitre le coût de cette manifestation pour la commune qui l’accueille.

Le Maire n’a pas encore les chiffres ; il prévoit de les communiquer à l’occasion de la prochaine commission Vie Locale, voire au prochain conseil municipal, ou plus tard si ce n’est pas encore possible. Il est satisfait des résultats de la saison 2021 de la NBR qui fait état encore cette année du fort engouement pour cet événement qui attire une foule très large, avec des touristes venus de toute la France, voire de l’Etranger, et ce malgré la contrainte du pass sanitaire.

Il se félicite que Ouistreham puisse accueillir ce genre de manifestation, qui profite à l’image et à la notoriété de la commune, à ses commerçants et autres acteurs économiques, même s’il convient que certaines choses sont encore à améliorer, comme effectivement la mise à disposition et le ramassage des poubelles, la signalisation (notamment des toilettes et des parkings), le stationnement (peut-être envisager des stationnements en extérieur avec des navettes vers le site).

Mme Börner rappelle que, même si elles sont une minorité à l’avoir manifesté, certaines personnes sont fortement opposées à ce genre de manifestation, qu’elles jugent d’un autre temps et non compatible avec une politique de préservation de la nature et de lutte contre le réchauffement climatique, et qui contribue à maintenir des mentalités désastreuses pour l’environnement en faisant la promotion d’un moyen de circulation polluant, sans parler des débordements que doivent subir les Ouistrehamais (stationnement anarchique, bruit, camping sauvage, aucun contrôle du masque, manque de bénévoles d’encadrement...), et le tout avec l’aval de la Préfecture.

Elle souhaite connaître le coût à la charge de la commune (coûts humains, matériels, frais de communication, subvention à la structure organisatrice...).

Elle évoque aussi la possibilité de développer un autre programme événementiel qui pourrait être aussi fédérateur mais avec une visée plus écologique et respectueuse de l’environnement, comme une fête de la glisse ou des cerfs-volants. Par ailleurs, la promotion du tourisme de masse dans le contexte actuel interroge.

Le Maire lui reproche d’avoir un discours trop souvent dans la culpabilisation, qui génère une opposition abrupte des personnes alors qu’il serait plus profitable d’engager une réflexion ouverte et collective, en partant des constats, des contraintes et des besoins de chacun, pour faire évoluer plus profondément et plus sûrement les mentalités et les usages.

Mme Segaud Castex avance que la commune pourrait se distinguer en étant pionnière dans l’invention d’événements en faveur de la protection de l’environnement, qui pourraient rencontrer un succès comparable à celui de la NBR.

Le Maire rappelle que jusqu’à son élection avec son équipe en 2014, la commune était sacrément endormie, et qu’il s’était engagé dans son programme à la réveiller, ce en quoi il œuvrait depuis.

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Dansoir Karine Saporta : quel est le statut juridique du bâtiment en rapport avec le droit de l’urbanisme ? Quel contrat lie la ville et l’association qui gère le « Dansoir » ?

Mme Miralles explique que le Label Karine Saporta, association qui exploite le Dansoir, dispose d’un permis précaire valable jusqu’en décembre 2022, de 2 AOT qui seront à terme au 31/12/2021, et que,Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA

CM n°6 du 13 septembre 2021

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conformément à ce qui a été voté au budget, elle n’a pas bénéficié de subvention au titre de cette année.

Le Maire ajoute qu’une réflexion est engagée pour trouver un autre emplacement au CTS, qui a reçu par ailleurs la visite de la commission de sécurité qui n’a relevé aucune infraction aux normes de sécurité incendie.

M. Meslé demande si des spectacles ont été achetés par la commune ou si des achats sont prévus.

Mme Miralles l’informe que 2 spectacles du Label ont été achetés : le premier, qui a beaucoup plu, s’est produit sur la voie publique cet été et un autre est attendu à l’occasion des journées du Patrimoine.

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Le Maire annonce que la prochaine séance du conseil municipal est prévue le 11/10/2021 à 18h, avec une commission des finances le jeudi précédent.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h37.

Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.

LE MAIRE

Romain BAIL

Décisions réputées exécutoires du fait de leur

-Affichage le 17/09/2021

-Réception en Préfecture le 17/09/2021