Arrêté - SKM C360i26052608352

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Arrêté - SKM C360i26052608352 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marnay. Lien du pdf (Arrêté - SKM C360i26052608352)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, EPARTEMENT Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 10 juin 2020

HAUTE-SAONE n° 38

COMMUNE

MARNAY

ARRÊTE

Objet : Interdiction des engins à moteur dans l’espace du Moulin (parking, halle, accès}

Le maire de la commune de Marnay,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 à L 2213-6, Vu le code de la route et notamment son article R 415-6,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la joi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et hbertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, article 3-] modifié,

Vu le code de l’environnement

Considérant qu'aux termes de l’article L 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le

Maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit La tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espaces naturels, des paysage ou des sites ou leur mise en valeur, i Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur dans l’espace du Moulin (accès, parking, halle)

Considérant qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir de Police locale de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité publique,

ARRETE :

Article 1° : La circulation des véhicules à moteur et plus particulièrement les motos, cyclomoteurs, les quads et les scooters est interdite de manière permanente dans l’espace du moulin. Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir des missions de service public, aux titulaires d’autorisation et aux services de secours. Article 3 : L’interdiction d’accès dans l’espace du moulin (accès, parking et halle) sera matérialisée par des panneaux réglementaires aux emplacements les mieux appropriés.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de cette réglementation seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur, et transmises aux tribunaux compétents en la matière. Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des mesures publicitaires citées à l'Article 8 et au jour de la mise en place de la signalisation réglementaire. Article 7 : Le commandant de brigade de gendarmerie, le Maire de la Commune seront chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution de ces dispositions.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera affichée dans les conditions réglementaires et communiquée à : - Monsieur le commandant de gendarmerie ;

- Monsieur le commandant du centre de secours de Marnay

Fait à Marnay, le 10 juin 2020

Le Maire,

Vincent Ballot