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Arrêté - SKM C360i26012614130
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marnay.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C360i26012614130)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 23 janvier 2026
HAUTE-SAONE n° 09 COMMUNE
MARNAY ARRETE
Objet: Interdiction de stationnement virage voie de verdun entre le rond-point et le croisement avec la rue Fernand Perrot
Le Maire de la Commune de Marnay ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25,R 417-4, R 417- 9, R 417-10 et R417-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie -
signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la voie communale voie de Verdun entre le rond-point (RD 67) et le croisement avec la rue Fernand Perrot doit être interdite à tous véhicules en raison de la dangerosité ;
Considérant qu'il y a lieu de règlementer le stationnement dans un but de sécurité publique aux alentours et sur son parcours,
Vu l'intérêt général,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit en bordure et le long de fa chaussée de la voie communale voie de Verdun entre le rond-point (RD67) et le croisement avec la rue Fernand Perrot à compter du 1°" février 2026.
ARTICLEZ: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue — et éventuellement septième partie — marques sur chaussées - sera mise en place à la charge de la commune. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de Marnay, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Marnay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie, le 23 janvier 2026
Le Maire