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Déliberation - DELIB 2026 01 03 Convention CADRE suite partenariat Coulon finance participation
Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 01 03 Convention CADRE suite partenariat Coulon finance participation)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Délib 2026_01_03 p 1/5
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2026
L’AN DEUX MIL VINGT-SIX,
ET LE VINGT-SEPT JANVIER A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE Gerard, MAIRE.
Date de la convocation : 22 janvier 2026
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, VALLET Jean-Claude, VIOLLET Etienne, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie
Etaient excusés et représentés : FICHET Éric à TROMAS Catherine, HAGNIER Maryse à LAPEGUE Karine, PRIVE Franck à BILLAUD Sébastien
Etaient excusées et non représentées :
Etait Absent : BODET Roger
Secrétaire de séance : CHAUVET Francette
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ____________________________________________
Réf. : 2026_01_03
Complète et modifie la délibération n°2025_10_02 du 14 octobre 2025
Objet : Convention cadre de partenariat pour la réalisation de projets communs entre
les communes de Magné et de Coulon
Monsieur le Maire expose à l’assemblée,
Il rappelle que par délibération n°2025_10_02 du 14 octobre 2025, il a été approuvé à l’unanimité la Convention cadre de partenariat pour la réalisation de projets communs entre les communes de Magné et de Coulon sous réserve que cette convention, adoptée par Coulon soit complétée afin notamment :
- de tenir compte de la rétroactivité des projets pour lesquels les communes se sont déjà engagées tels que la construction de la Maison de santé pluridisciplinaire de Magné et la réhabilitation du site Elise Lucas en Complexe socioculturel de Coulon. - de préciser la signature d’une convention de partenariat spécifique pour chaque projet reprenant à minima les termes de la convention cadre présentée ;
Il rappelle que l’objectif de cette convention cadre et des conventions spécifiques qui en découleront est de démontrer que dans un esprit de cohérence, de mutualisation et de vision globale, les deux communes collaborent pour faciliter la réalisation d’équipements communs au service des habitants des deux communes.
A ce jour, la commune de Coulon s’est engagée auprès de la commune de Magné pour la construction de la Maison de santé pluridisciplinaire (MSP) par une convention de participation en date du 9 juin 2022. La MSP est ouverte depuis aout 2023, cependant elle connait aujourd’hui des ajustements et des compléments de travaux. La commune de Coulon engage la réhabilitation du site Elise Lucas en complexe socioculturel dont le marché de travaux doit être lancé.
Monsieur le Maire poursuit en expliquant que suite à la séance du conseil municipal de Magné
du 14 octobre 2025, le projet de la convention cadre a été complété dans sa rédaction et il a
été proposé aux élus de Coulon qui l’ont accepté pour une présentation à leur conseil municipal
du 27 janvier 2026.
Cette convention cadre permet de finaliser ce partenariat dont l’objet est d’en définir les
modalités liant les deux communes et les responsabilités de chacune. Cette convention vient
annuler et remplacer celle du 9 juin 2022 et notamment les termes de répartition de prise en
charge de chacune des communes comme exposé ci-dessous.
Préfecture : 29/01/2026
Mise en ligne : 06/03/2026 Délib 2026_01_03 p 2/5
Le projet de cette convention ci-annexé a été transmis à chacun des conseillers.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal.
Un débat s’engage.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
- APPROUVER la Convention cadre de partenariat pour la réalisation de projets communs entre les communes de Magné et de Coulon ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer cette convention cadre de partenariat, les conventions de partenariats spécifiques pour les projets de la construction de la Maison de santé pluridisciplinaire de Magné et de la réhabilitation du site Elise Lucas en Complexe socioculturel de Coulon, ainsi que tout acte en conséquence de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, Le 27 janvier 2026, au registre sont les signatures
Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE CHAUVET Francette Délib 2026_01_03 p 3/5
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Annexe délib. 2026_01_03
Convention CADRE de partenariat pour la réalisation de projets communs entre les 2 communes
Entre les soussignés :
La Commune de COULON, dont le siège est situé 14, Place de l’Eglise 79 510 Coulon, représentée par son Maire en exercice, dument habilité par délibération du 27 janvier 2026 n°
Dénommée ci-après « Commune de Coulon »
D’une part,
Et
La Commune de MAGNÉ, dont le siège est situé square Saint Germain 79 460 Magné, représentée par son Maire en
exercice, dument habilité par délibération du 27 janvier 2026 n°2026_01_03
Dénommée ci-après « Commune de Magné »
d’autre part.
Préalable
Les communes de Coulon et Magné, forment un bassin de vie commun. Sur l’agglomération du Niortais, elles sont
identifiées par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) comme un pôle d’équilibre unique, composé des 2 communes.
Dans un esprit de cohérence, de mutualisation et de vision globale, les deux communes collaborent pour faciliter la
réalisation d’équipements communs au service des habitants des deux communes.
Article 1er - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat liant les deux communes et les responsabilités de chacune.
La commune sur laquelle se situe le projet est désignée par la suite « Commune maître d’ouvrage », et l’autre
commune « Commune associée ».
Article 2 – Mission confiée au maître d’ouvrage
La Commune maître d’ouvrage prend en charge la maîtrise d’ouvrage de l’opération jusqu’à la réception des travaux et la levée d’éventuelles réserves.
L’engagement du maître d’ouvrage porte sur la période courant jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement (GPA) des ouvrages et clôture administrative et financière de l’opération.
Dans le cadre de l’article L 2422-12 du code de la commande publique, la commune associée confie à la commune maître d’ouvrage :
L’élaboration des dossiers pour l’obtention d’autorisations administratives, Le choix et pilotage de la maîtrise d’œuvre et autres prestataires d'étude ou d'assistance à maîtrise d’ouvrage, des entrepreneurs et fournisseurs.
Article 3 - Modalités de gouvernance
La gouvernance de cette convention cadre est assurée par une cellule intercommunale composée d’élus des deux communes. Elle se réunira régulièrement et au minimum une fois par an.
Afin de mener à bien chaque projet mutualisé, sa gouvernance se fera au sein d’un comité de pilotage (COPIL) créé préalablement à la phase de l’étude de faisabilité et de la définition du programme. Il est composé d’élus et d’agents des deux collectivités et le cas échéant y seront associés les usagers concernés par le projet.
Son rôle est de faire un travail préparatoire d’aide à la décision et de remontée d’informations vers les assemblées délibérantes ainsi que la surveillance du bon déroulement du projet. Délib 2026_01_03 p 4/5
Article 4 - Les conditions financières de l’opération
Les montants prévisionnels de l’opération seront mis à jour au fur et à mesure de l’avancement du projet.
Lors de l’APD (Avant-Projet Définitif), les communes fixeront un taux minimal de subvention nécessaire pour déclencher la réalisation du projet.
La Commune maître d’ouvrage est chargée de la gestion et de l’exécution financière, comptable et administrative de l’opération.
Elle assurera le paiement des dépenses aux prestataires et titulaires de marchés. Elle recevra les aides financières qui seront accordées à l’opération.
Si l’opération est éligible au FCTVA, la commune maître d’ouvrage est chargée de solliciter la récupération du FCTVA correspondant. La participation financière de la commune associée se fera sur les dépenses réelles Hors Taxes (H.T.)
Dans le cas où certaines dépenses ne s’avèreraient pas éligibles au FCTVA, la commune maître d’ouvrage procèdera
auprès de la commune associée à une demande de paiement sur le montant TTC ou à un rattrapage de la valeur de la TVA si la dépense a déjà été financée par cette dernière.
4.1 Sollicitation de subventions
La Commune maître d’ouvrage est chargée de solliciter des aides financières dans le but d’obtenir un taux de subvention le plus élevé possible. Elle conclura tous les marchés inhérents pour chaque opération. Elle transmettra une copie des notifications reçues à la commune associée.
4.2 Répartition des prises en charge de chacune des communes
Il est convenu la répartition de prise en charge avec les règles de financement suivantes : - Pour toutes les phases (études, suivi de l’opération et travaux), la commune maître d’ouvrage apporte à minima 20 % et chaque commune 50 % du reste à charge, subventions déduites.
4.3 Le coût des travaux nécessaires après mise en service de l’équipement seront eux aussi répartis à hauteur de 50 % pour chacune des deux communes
4.4 Versements
La Commune maitre d’ouvrage s'engage à apporter sa participation calculée sur la base des éléments présentés ci- avant.
La Commune maitre d’ouvrage ne sollicitera les remboursements de la Commune associée qu’une fois l’ensemble des paramètres financiers connus et arrêtés au vu de l’établissement du décompte de liquidation purgé de toute constatation (travaux initiaux et complémentaires connus réceptionnés, factures et retenues de garantie acquittées, subventions reçues…).
La Commune associée procèdera aux remboursements à la commune maitre d’ouvrage sur présentation de titres de paiement à la fin du chantier (bâtiment, ouvrage ou opération, réceptionné, subventions reçues, période de garantie de parfait achèvement (GPA) et retenues de garantie levées), et éventuellement après mise en service de l’équipement pour les travaux complémentaires non prévus mais nécessaires à son fonctionnement.
Article 5 - Modalités du contrôle et d’achèvement de l’opération
La réception de l’ouvrage se fera en présence des deux communes. Une visite de l’ouvrage avec la maitrise d’œuvre pourra avoir lieu précédemment.
La Commune maître d’ouvrage sera habilitée à émettre ses réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux et d’en informer la Commune associée.
Il sera de la responsabilité de la Commune maitre d’ouvrage de mener les actions en justice le cas échéant antérieur ou postérieur à la garantie de parfait achèvement (GPA) et/ou à la remise de l'ouvrage. S’il subsiste des litiges les deux communes s’engagent à suivre les procédures en collaboration.
Tous les dossiers concernant l'opération seront à disposition des deux communes qui pourront aussi participer aux réunions de chantier.
Chaque étude sera propriété des deux collectivités. Délib 2026_01_03 p 5/5
Article 6 : Assurances
La commune maître d’ouvrage sera tenue de souscrire une assurance dommage ouvrage et/ou une assurance tout risque chantier (TRC).
De plus, chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir pendant la durée de l’opération.
Article 7 : Modification et résiliation de la convention
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel sera formalisé par un avenant en cas de modification du programme, de l'enveloppe financière prévisionnelle ou de modification du délai d’achèvement.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives ou des subventions pour une cause autre qu'une faute de la Commune maitre d’ouvrage, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des parties pourra en prononcer la résiliation unilatéralement après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation, chaque commune s’acquittera des sommes restant dues engagées par elle pour l’opération après établissement du décompte de liquidation purgé de toute constatation et, le cas échéant, des frais de résiliation de la prestation concernée.
Article 8 : Contestations
Avant toute contestation par voie judiciaire, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour régler d’éventuels désaccords à l’amiable dans le respect des intérêts de chacun et de l’intérêt général.
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Poitiers sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Article 9 : Obligations en matière de communication
Les panneaux d’information placés sur le chantier devront comporter les logos et noms de l’ensemble des parties.
Article 10 : modalités d’application de la convention cadre de partenariat
La présente « convention cadre de partenariat » s’applique aux projets communs décidés par les deux communes avec effet rétroactif pour les projets déjà engagés tels que la « construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Magné » et la « réhabilitation du site Elise Lucas en complexe socioculturel de Coulon ».
L’accord des deux communes pour chaque projet, déjà engagé ou à engager, sera formalisé par la signature d’une « convention de partenariat spécifique » reprenant à minima les termes de la présente convention cadre.
Pour les projets déjà engagés, les conventions spécifiques suivantes seront signées en même temps que la présente convention cadre :
- Convention de partenariat spécifique pour la réalisation du projet : « Construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Magné »
Cette convention annulera et remplacera la convention signée le 9 juin 2022.
- Convention de partenariat spécifique pour la réalisation du projet : « Réhabilitation du site Elise Lucas en complexe socioculturel de Coulon »