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Document publié le Vendredi 2 mai 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250502 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2025
Dossier n° 2025.12.53..
DELB-20250502 - RESSOURCES HUMAINES - EXERCICE 2026 - COMITE DES OEUVRES SOCIALES ET DES LOISIRS (COSL) - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Le 4 novembre 1975 a été instituée au Havre, parmi le personnel des services municipaux, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : Comité des œuvres sociales et des loisirs (COSL) de la Ville du Havre.
Conformément à ses statuts, le COSL a une mission d’aide morale et matérielle, de solidarité temporaire ou exceptionnelle, individuelle ou familiale à l’égard de tout adhérent en activité ou retraité.
En outre, il a pour but de définir, créer, développer des œuvres sociales en direction des familles, des jeunes et des retraités, d’encourager les loisirs sous toutes leurs formes et de gérer par délégation de la Ville du Havre les prestations d’action sociale suivantes : - participation aux frais de séjours d’enfants avec ou sans hébergement hors du cadre scolaire ;
- participation aux frais de séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif ; - participation aux frais de séjours des enfants dans les centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France ;
- participation aux frais de séjours linguistiques.
Une convention fixe les moyens matériels et financiers mis à disposition du COSL (locaux, mobiliers, fournitures, prestations de services, subventions de fonctionnement) et le nombre d’agents de la Ville mis également à disposition.
Par ailleurs, elle indique le mode de détermination du montant de la subvention de fonctionnement allouée annuellement par la Ville et les obligations en matière comptable et de contrôle financier auxquelles est assujetti le COSL.
A compter de l’année 2025 et jusqu’au terme de la présente convention, cette subvention est calculée sur la base de 0,89 % de la masse salariale des agents adhérents rémunérés par la Ville du Havre (c’est à dire sur le traitement de base, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités statutaires, à l’exception des heures supplémentaires et de la prime de fin d’année) telle qu’elle figure au compte de résultat de l’antépénultième année (N-2).
Cependant, dans le cas où le montant des fonds propres du COSL figurant au bilan de l’exercice N-1 dépasserait 300 000 euros, le montant global de la subvention pour l’année N sera diminué de cet écart, à proportion de la part que représente la subvention de la Ville dansle montant global des subventions perçues par le COSL sur l’année N-1 ; cette correction sera effectuée sur le versement de septembre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20230484 du conseil municipal du 5 décembre 2023 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition de moyens entre la Ville du Havre et le Comité des œuvres sociales et des loisirs (COSL) ;
VU la délibération n° 20240512 du conseil municipal du 16 décembre 2024 autorisant la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de moyens entre la Ville du Havre et le COSL ;
VU la convention de mise à disposition de moyens entre la Ville du Havre et le COSL, pour les années 2024 à 2027 ;
VU l’avenant de mise à disposition de moyens entre la Ville du Havre et le COSL, pour les années 2025 à 2027 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2026 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU le statut du COSL de la Ville du Havre ;
CONSIDERANT
- que le 1° de l’article 16 de la convention actuellement en vigueur prévoit de fixer, à partir de 2025, le montant de la subvention versée au Comité des œuvres sociales et des loisirs (COSL) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 2 décembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’attribuer une subvention de fonctionnement, conformément à l’avenant à la convention de mise à disposition de moyens entre la Ville du Havre et le Comité des œuvres sociales et des loisirs (COSL) de la Ville du Havre. Ce montant est déterminé à hauteur de 0,89 % de lamasse salariale des agents adhérents de la Ville du Havre telle qu’elle figure au compte de résultat de l’exercice N-2.
Le montant de la subvention s’élève à 741 882 euros répartis en trois versements. Le calendrier des versements est arrêté comme suit :
- 50 % de la somme globale à fin janvier, soit 370 941 euros ;
- 30 % de la somme globale à fin avril, soit 222 564,60 euros ;
- 20 % de la somme globale à fin septembre, soit 148 376,40 euros.
Cependant, ce dernier versement sera recalculé en fonction des conditions fixés dans l’avenant à la convention. En effet, dans le cas où le montant des fonds propres du COSL figurant au bilan de l’exercice N-1 dépasserait 300 000 euros, le montant global de la subvention pour l’année N sera diminué de cet écart, à proportion de la part que représente la subvention de la Ville dans le montant global des subventions perçues par le COSL sur l’année N-1 ; cette correction sera effectuée sur le versement de septembre.
Pour 2026, le montant ainsi calculé ne pourra toutefois pas être inférieur au montant versé en 2024 et 2025, soit 701 515 euros.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Opération P0042O001 : action sociale
Ligne d’aide 2022-00705-09 : subvention de fonctionnement 2026, tiers 3164 : COSL Sous-fonction 021 : personnel non ventilé
Nature 65748 : subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé - autres personnes de droit privé
Montant estimé de la dépense : 741 882 euros
Vote : adoptée à l'unanimité