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Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - rue du clos du seigle travaux eaux usees et pluviales tampon 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220913-DB202213SEPT471-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
ue ve COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ploufragan DU 13 SEPTEMBRE 2022
Convocation du 7 septembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 14 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le treize septembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE,
Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, Pascale LABBE, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Christophe TRONET, Paul PERSONNIC et Martial COLLET
ABSENTS : Xavier BIZOT (donne pouvoir à Anthony DECRETON)
Michel JUHEL (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)
SECRETAIRE DE SEANCE : Yann LE GUEDARD
Membres en exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
VOIRIE - RESEAUX
2022-471 RUE DU CLOS DU SEIGLE - TRAVAUX D’'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX USEES CONVENTION DE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS
A SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
Mme GALLERNE déclare que Saint-Brieuc Armor Agglomération va entreprendre des travaux de renouvellement des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales rue du Clos du Seigle à Ploufragan.
Ces travaux font suite à des problématiques d’inondations sur ce secteur. La mairie souhaite profiter de ces travaux pour renouveler le réseau d'eaux pluviales non structurant de
diamètre 250 mm existant, lequel lui appartient.
La délibération DB-272-2016 de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 1° décembre 2016 précise les conditions de financement des travaux réalisés par Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le domaine des eaux pluviales, eaux usées et eau potable.
mis sur internet le 19 septembre 2022
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220913-DB202213SEPT471-DE
La présente convention a ainsi pour objet de fixer les modalités de versement d'un fonds de concours relatifs à la réalisation par Saint-Brieuc Armor Agglomération de ces travaux.
Le coût total des travaux restant à charge de la commune de Ploufragan se monte à 8 964,72 € HT soit 10 757,66 € TTC (Imputation BET, 811, 2315, 6100).
Il appartient au conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-21 du code général des Collectivités Territoriales, d'autoriser le Maire à signer la convention pour les travaux de réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales rue du Clos du Seigle avec Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de versement de fonds de concours avec Saint-Brieuc Armor Agglomération relative à la réalisation de réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales rue du Clos du Seigle.
À Ploufragan, le 15 septembre 2022
LE MAIRE,
TR LIN Rémy MOULIN
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220913-DB202213SEPT471-DE
Pop AGGLOMÉRATION
Réalisation de travaux d'eaux usées et d'eaux pluviales |
Convention cadre de versement de fonds de concours
PLOUFRAGAN - Rue du Clos du Seigle |
Entre
Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, dûment autorisé par délibération DB n°
118-2020 du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020, d’une part,
Et
Monsieur le Maire de Ploufragan, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
13 septembre 2022 d'autre part,
Préambule
Saint-Brieuc Armor Agglomération détient les compétences en termes d'adduction d'eau potable et
d'eau industrielle et de gestion des eaux usées.
Dans le cadre de travaux réseaux destinés à desservir les projets de construction et/ou
d'aménagement, Saint-Brieuc Armor Agglomération sollicite un fond de concours de la part de la
commune concernée pour le financement des travaux de réseaux.
La délibération DB-272-2016 du 1° décembre 2016 fixe les conditions de financement des travaux
réalisés par Saint Brieuc Armor Agglomération dans ce cadre.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement des fonds de concours relatifs à la réalisation par Saint-Brieuc Armor Agglomération de travaux impactant les réseaux
humides dans le cadre du projet de renouvellement des réseaux d'eaux usées et d’eaux pluviales de
la rue du Clos du Seigle à Ploufragan. Ces travaux font suite à des problématiques d’inondations sur
ce secteur. La mairie souhaite profiter de ces travaux pour renouveler le réseau d’eaux pluviales non
structurant de diamètre 250 mm existant, lequel lui appartient.
ARTICLE 2 : Description des travaux
Le projet prévoit donc :
- le renouvellement du réseau d'eaux usées et d’eaux pluviales non structurants
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220913-DB202213SEPT471-DE
Le coût total de cette opération est estimé à 30 385,12 € HT.
La part propre aux travaux de renouvellement du réseau d'eaux usées s'élève à 18 266,20 € HT
financés à hauteur de 100 % par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
La part propre aux travaux de renouvellement du branchement d'eaux pluviales du n°1 bis de la rue
s'élève à 3154,20 € HT financés à hauteur de 100 % par Saint-Brieuc Armor Agglomération,
La part propre aux travaux de renouvellement du réseau d'eaux pluviales non-structurants s'élève à
8964,72 € HT financés à hauteur de 100 % par la mairie de Ploufragan.
La répartition des participations financières des différentes parties s'établit comme suit :
Montant | SBAA COMMUNE L
Réseaux humides Travaux | | | | EHT Montant €HT Part SBAA (€ ) Montant € HT | Part Commune (€)
pe | dd
FAUAUSSES 18 266,20 | 18266,20€HT) 18 266,20 EHT | O€HT DEHT (renouvellement) |
Eaux pluviales | | |
|
Branchement du 315420) 315420€HT| 3785,04€ TTC O€HT O€TTC* | n°1 bis de la rue
| (renouvellement) | | | —| Eaux pluviales | |
|
TESeau non 8 964,72 O€HT O€TIC| 8964,72€HT| 10757,66 € TTC* structurant
| (renouvellement) _ ne
| TOTAL | 21 420,40 € HT 22 051,24
*déduction FCTVA
30 385,12 € 8 964,72 € HT |
| |
Ces coûts feront l'objet d'une actualisation selon les modalités propres aux marchés publics passés
par Saint-Brieuc Armor Agglomération à la date de réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle en cours de chantier de la nature des travaux ou de leur coût,
Saint-Brieuc Armor Agglomération avertira immédiatement la commune pour trouver un accord sur
la suite à donner.
ARTICLE 3 : Modalités de mise œuvre du fond de concours
La commune de Ploufragan procédera au versement de sa participation sous forme d'un unique
versement sur la base du coût HT constaté après réception des travaux.
Saint-Brieuc Armor Agglomération adressera à la commune une demande de versement
accompagnée d'un décompte général définitif tenant compte des dépenses réelles recensées sur un
état visé et certifié exact par le Comptable Public.
Saint-Brieuc Armor Agglomération prendra à sa charge les éventuels dépassements constatés au
décompte général définitif ne relevant pas de dispositions directement imputables à la commune.
10 757,66 € TTC |
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le
ID : 022-212202154-20220913-DB202213SEPT471-DE
Le paiement s'effectuera, à réception du titre de recettes, auprès du Comptable Public de Saint- Brieuc Armor Agglomération.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la signature de la convention et s’achèvera au versement du
solde du fond de concours par la commune.
ARTICLE 5 : Modification
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des deux parties.
ARTICLE 6 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la
présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à Saint Brieuc, le
Monsieur Le Président Monsieur le Maire
| de Saint-Brieuc Armor de Ploufragan
Agglomération |