unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 15 10 2020

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 15 10 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - CR CC 15 10 2020)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, L'an deux mille vingt, le quinze octobre, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le huit octobre, sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents :

BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BERTRAND Chantal, BOUDOT Camille, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, COPPEY Céline, DEBEUX Michel, DOBIN Bernadette, DUPUIS Fabrice, FABE Muriel, FRANCOIS Maryse, FRANIATTE Jean Paul, GAUCHE Joël, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, HUMBERT Jocelyne, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, LEFORT Francis, LEMAIRE Aline, LEPEZEL Christelle, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, MEYER Pierre Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PARROT Joël, PATON Jean Christophe, PORCHON Eric, REMY Patricia, SCHMIT Sylvie, VALENCIN Evelyne.

Etai(ent) excusé(s) :

RONDEAU Elise ayant donné pouvoir à HUMBERT Jocelyne

PRESSINI Adrien ayant donné pouvoir à LECLERC Marie Françoise FRANCOIS David ayant donné pouvoir à DUPUIS Fabrice

ANDRIN Rémy, GAGNEUX Christian, SAIDANI Vincent, LEONARD Robert.

20h06 : le Président ouvre la séance

Lecture des pouvoirs de vote

Le Conseil Communautaire désigne Mme Maryse FRANCOIS, conseillère communautaire, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Composition des différentes commissions thématiques permanentes n° 2020-056

Le Conseil Communautaire a fixé lors de la séance du 27 août 2020, les principes de fonctionnement des commissions thématiques communautaires. Il a été retenu 6 commissions thématiques permanentes et générales afin de faciliter les travaux en transversalité et de tisser des complémentarités. Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels, mais représentent des instances de débats et de préparation des décisions du bureau ou du conseil :

1. Moyens généraux ;

2. Environnement et Développement Durable ;

3. Mutualisation et Partenariats territoriaux ;

4. Développement et Animation de la vie locale ;

5. Développement économique et Attractivité du territoire ;

6. Aménagement – Ingénierie et Interventions techniques.

Comme prévu par la délibération n°2020-039, un appel à candidature a été adressé aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires par un courrier du 7 septembre 2020 détaillant l’ensemble des thématiques des commissions. Pour rappel, le nombre de membres dans les commissions n’est pas plafonné afin de permettre la représentation des 26 communes.

Il convient de fixer la composition des différentes commissions thématiques. Un tableau joint en annexe détaille les conseillers qui souhaitent être membre de ces commissions en fonction des thématiques.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

VALIDE la composition des 6 commissions thématiques comme détaillé dans l’annexe jointe, PRECISE que le Président et les 8 Vice-présidents sont membres d’office de l’ensemble des commissions.

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 45

Présents et

représentés : 41

Pouvoirs de vote : 3

Absents non

représentés : 4

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 OCTOBRE 2020Débat sur l’opportunité de conclure ou non un pacte de gouvernance n° 2020-057

La loi Engagement et Proximité, adoptée le 27 décembre 2019, a créé le pacte de gouvernance. Inspiré de pratiques nées sur le terrain, ce nouveau dispositif a vocation à organiser les relations communes / communauté.

 L’utilité d’un pacte de gouvernance – Une réécriture des principes qui régissent l’organisation de la communauté

de communes pour une meilleure association des élus

Le pacte de gouvernance est un document évolutif qui peut être modifié et qui permet à la communauté de communes de se fixer un cadre et des objectifs. Dans un contexte particulier, marqué par un enchevêtrement de crises (crise sanitaire, crise économique, urgence écologique, effondrement de la confiance etc…), l’optimisation du processus décisionnel est indispensable.

Ce pacte doit permettre de :

 Le pacte de gouvernance : Un outil facultatif mais un débat obligatoire sur l’utilité de le créer (art L.5211-11-2 du

CGCT)

La réforme impose un calendrier serré : Si le conseil communautaire souhaite adopter un pacte de gouvernance, il doit le faire dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux (28/06/2020), sachant que l’avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet.

Le débat aura lieu au conseil communautaire du 15/10/2020.

 Le pacte de gouvernance : plus qu’un règlement intérieur, un pacte de confiance

• Ceux-ci doivent faire l'objet d'un choix collectif : Egalité ? Coopération ? Complémentarité ?

Ecrire les valeurs et les principes que la communauté souhaite défendre

•Quelle dynamique souhaitez-vous mettre en place ? Quels objectifs doivent être fixés?

Affirmer la vision globale de la communauté, sa stratégie pour le mandat 2020-2026

Définir les règles de communication aux conseillers communautaires et municipaux

•Description du bureau / des règles de consultation des commissions / de l'ensemble des process décisionnels

Décrire l'ensemble des organes de l'intercommunalité et leurs règles de fonctionnement

Intégrer le pacte financier et fiscal

28/06/2020

2nd tour des

municipales

15/07/2020

1er conseil

communautaire

d'installation

Travail

préliminaire

du bureau

15/10/2020

Débat et vote en

conseil

communautaire

sur la volonté (ou

non) de mettre

en place le pacte

Deux choix :

1) Si non : mise en

place d'un

règlement intérieur

révisé

2) Si oui : travail du

bureau, et

présentation en

conseil

28/01/2021

Date limite de

présentation et de

vote du pacte en

conseil

=> Les CM auront 2

mois pour donner

leur avis

28/03/2021

Date limite

d'adoption

du pacte de

gouvernanc

e en conseilPlus qu’un règlement intérieur qui vient simplement encadrer les règles de fonctionnement, le pacte de gouvernance se veut être une feuille de route partagée entre les différentes communes, un document référence pour l’ensemble de la population du territoire.

Ce document présente également l’avantage de comprendre un pacte financier et fiscal – ou pacte financier de solidarité – à savoir une charte de principe sur lesquels les communes s’engagent pour donner corps au projet intercommunal et rendre plus lisible et cohérente la stratégie financière et fiscal.

VU l’article L.5211-11-2 du Code Général des collectivités Territoriales, créé par l’article 1 de loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » ; Considérant qu'un après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ;

VU l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 22 septembre 2020, ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

PREND ACTE du débat tenu sur l’opportunité de conclure ou non un pacte de gouvernance ; PRECISE qu’un travail de préparation sera mené sur la mise en place d’un pacte de gouvernance entre les communes membres et la Communauté de Communes du Pays d’Etain.

Remboursement rétroviseur à la ville d’Etain n° 2020-058

Le Président rappelle que lors des activités du Pass Ados, la CCPE est amenée à emprunter le minibus de la ville d’Etain pour véhiculer les adolescents.

Lors d’une sortie courant de l’été 2019, nous l’avions emprunté et avions cassé le rétroviseur. La mairie d’Etain ayant procédé aux réparations d’usage, il convient de leur rembourser la facture du Garage Technic Auto dont ils se sont acquittés.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

ACCEPTE de rembourser la facture de réparation du rétroviseur à la ville d’Etain AUTORISE le président à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Représentants de la CCPE au sein de l’association Petite Enfance au Pays d’Etain n° 2020-059

Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu’il convient de désigner ses représentants au sein de l’association Petite Enfance au Pays d’Etain

Font acte de candidature, les délégués suivants :

- FABE Muriel en tant que titulaire et LECLERC Marie-Françoise en tant que suppléante

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DESIGNE Mme FABE Muriel en qualité de membre titulaire de l’Association Petite Enfance du Pays d’Etain pour représenter la Communauté de Communes du Pays d’Etain et son territoire et Mme LECLERC Marie-Françoise membre suppléant.

AUTORISE Le président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Admission en non-valeur budget général de 2012 à 2018 n° 2020-060

Le Président informe le Conseil Communautaire que le Comptable du Trésor n’a pu procéder au recouvrement de certaines redevances malgré les démarches multiples effectuées.

Cette procédure d’admission en non-valeur fait suite à des surendettements. Synthèse de la présentation en non−valeur pour un montant de :

- 1 011.19 € à l’article 6541 « Admissions en non valeurs »

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité moins une abstention, DECIDE d’admettre en non-valeur les titres présentés,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2020 du budget général,DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Admission en non-valeur budget annexe ordures ménagères n° 301 n° 2020-061

Le Président informe le Conseil Communautaire que le Comptable du Trésor n’a pu procéder au recouvrement de certaines redevances malgré les démarches multiples effectuées.

Cette procédure d’admission en non-valeur fait suite à des poursuites sans effet, d’insuffisance d’actif, de personnes décédées.

Il est rappelé que cet acte n’annule pas les créances ni les poursuites en cours. Il s’agit d’ajuster au mieux les comptes par rapport à la réalité.

Synthèse de la présentation en non−valeur pour un montant de :

- 2292.48 € à l’article 6541 « Créances Admisses en non-valeur »

- 7212.52 € à l’article 6542 « Créances éteintes »

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité moins une abstention, DECIDE d’admettre en non-valeur les titres présentés,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2020 du budget OM, DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Décision modificative budget général n° 2020-062

Suite à un trop perçu sur le dossier de subvention de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse n° 16C55099 (Première tranche de travaux pluriannuel de renaturation de l’Orne et de ses affluents), il convient de leur rembourser la somme de 17 770.27 €.

Le Président propose de modifier les crédits suivants :

Dépenses

Article (Chap.) – Fonction - Montant

022 - Dépenses imprévues - 17 770.27

673 – titres annulés sur exercice précédent + 17 770.27

TOTAL 0.00

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE de procéder aux virements de crédits proposés,

AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles

Décision modificative budget ordures ménagères n° 2020-063

Suite à une erreur dans l’adresse d’un titre émis en 2018 concernant OI Manufacturing, il convient d’annuler celui-ci pour pouvoir le repasser avec les bonnes coordonnées. Cependant, l’article 673 titres annulés sur exercice précédent n’a pas assez de crédit.

Le Président propose de modifier les crédits suivants :

Dépenses

Article (Chap.) – Fonction - Montant

6541 - Créances admises en non-valeur - 3 000.00

673 – titres annulés sur exercice précédent + 3 000.00

TOTAL 0.00

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE de procéder aux virements de crédits proposés,

AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utilesSubvention annuelle association Petite Enfance au Pays d’Etain n° 2020-064

L’Association Petite Enfance au Pays d’Etain a déposé en 2020 une demande de subvention de fonctionnement identique à celle de 2019 (68 000 € pour la crèche et 13 000 € pour le Relai Petite Enfance). La Communauté de Communes du Pays d’Etain s’étant engagée dans une nouvelle contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meuse (signature d’une Convention Territoriale Globale), les modalités de financement évoluent sur le territoire. Ainsi, à partir de cette année, la contribution habituellement apportée par la CAF dans ce domaine ne passera plus par la Communauté de Communes et sera directement versée à l’association. Il convient donc de déduire cette contribution de la subvention octroyée, ce qui aboutit à une subvention de 18 621,60 € pour la crèche et de 7 833,60 € pour le Relais Petite Enfance.

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

ACCEPTE le versement des dites subventions à la crèche et au Relais Petite Enfance PRECISE que les budgets sont prévus à l’article 6574 du BP 2020

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles aux décisions précitées

Indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents n° 2020-065

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article R.5214-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Intercommunal en date du 15/07/2020 constatant l’élection du Président et des 8 Vice-présidents,

Vu les arrêtés en date du 18/08/2020 portant délégation de fonction en tant que Vice-président à Monsieur Jean NATALE, Monsieur Jean-Michel NICOLAS, Monsieur Jean-Paul COLIN, Madame Muriel FABE, Madame Marie-Françoise LECLERC, Madame Charlène HENRY, Monsieur Jean-Christophe PATON et Monsieur Daniel BRIZION, Considérant que la communauté de communes a une population INSEE estimée à 7 847 habitants, Considérant que pour une communauté de communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3 500 et 9 999, le taux de l’indemnité de fonction du Président ne doit pas dépasser 41,25% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de M. Philippe GERARDY, Président, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, Considérant que pour une communauté de communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3 500 et 9 999, le taux de l’indemnité de fonction des vice-présidents ne doit pas dépasser 16,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Président et aux Vice-présidents en exercice, Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique, Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer les taux des indemnités des vice-présidents et du président, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi. Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées :

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité DECIDE que le montant des indemnités de fonction du Président et des vice-présidents est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : - Président : 33,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - Vice-présidents : 14,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; PRECISE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2020. DIT que les indemnités seront versées à titre rétroactif à la date de l’élection du président et des vice-présidents.

Désignation d’un délégué au Comité National d’Action Social (CNAS) n° 2020-066Association loi 1901, le Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales propose en effet une offre complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale.

Un délégué représentant les élus doit être désigné pour la durée du mandat.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DESIGNE comme délégué titulaire pour représenter la Communauté de Communes du Pays d'Etain au Comité National d’Action Social : Monsieur Jean-Christophe PATON

Recrutement d’un agent contractuel au grade d’attaché pour le poste de Directeur Général des Services n° 2020-067

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-4 II et 3-3 et ses alinéas,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 27/08/2020 du conseil communautaire actualisant le tableau des effectifs et prévoyant un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet relevant de la catégorie A pour assurer un emploi de directeur.rice général.e des services,

Vu le départ de l’actuel Directeur Général des Services fixé au 31 octobre 2020, Vu la publication de vacance de poste du 26 août 2020,

Vu la proposition de la commission d’embauche composé du Président et de trois vice-présidents,

Considérant que le directeur général des services des services actuellement en poste quittera ses fonctions le 31/10/20. Considérant la nécessité de le remplacer, une commission de recrutement a été organisée afin de trouver un.e remplaçant.e pour le 01/11/20.

Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du grade d’attaché territorial, Considérant que par dérogation cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et notamment l’article 3-3 3° pour les communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; Considérant que la commission a retenu une candidature interne d’une candidate contractuelle, présentant plus de 7 ans d’expérience dans la F.P.T. Au regard de son expérience et de sa motivation, sa candidature est en adéquation avec l’emploi proposé. Elle justifie par ailleurs d’un diplôme BAC+5 et d’expériences significatives dans de nombreuses compétences attendues pour le pilotage de la collectivité.

Considérant l’importance de l’emploi, véritable interface entre la décision stratégique et la mise en œuvre opérationnelle, mais aussi de la nécessité d’assurer la continuité dans l’administration de la communauté de communes, il convient d’autoriser le recrutement par voie contractuelle à cet emploi.

Considérant que le recrutement interviendra à compter du 1er novembre 2020 sur l’échelon 7 du grade d’attaché territorial,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le recrutement d’une agente contractuelle pour l’emploi de D.G.S. DIT que le des dépenses seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget communautaire.

Conservatoire : demande de subvention 2021 auprès du Département de la Meuse n° 2020-068

Dans le cadre de la mise en œuvre de la 3ème et dernière année de son projet d’établissement, le Conservatoire s’appuie notamment sur le déploiement progressif de la politique de soutien à la sensibilisation artistique et culturelle en faveur du jeune public adoptée en juillet 2019 pour développer des actions et projets. Une partie de ces derniers ciblent les différents temps de vie des élèves les plus jeunes (temps scolaire, péri et extra-scolaire) tout en associant les 3 départements du Conservatoire (musique, expression corporelle et théâtre) grâce à un décloisonnement des pratiques. Le Conservatoire s’appuie par ailleurs sur différents partenaires extérieurs et « outils » comme la programmation culturelle à « La Halle » pour créer des passerelles et parcours culturels riches.

Au total, la structure porte chaque année plus de 20 projets aux objectifs complémentaires, dont les enjeux et le rayonnement dépassent les limites territoriales : Travail en faveur de la sensibilisation artistique et culturelle,

 Participation à l’enrichissement individuel du parcours artistique et culturelle,  Enrichissement de la diffusion et de l’animation des territoires

 Valorisation et promotion du Conservatoire.

Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ces projets, la Communauté de Communes du Pays d’Etain sollicite un appui financier de 22 000 euros auprès du Conseil Départemental de la Meuse, dans le cadre du soutien apporté aux structures d’enseignement artistique.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le budget prévisionnel proposé en annexe et la demande de soutien financier auprès du Conseil Départemental de la Meuse pour l’exercice 2021,

PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2021,

CHARGE le Président de déposer tout dossier de demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental de la Meuse dans ce cadre,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier.

Festival de la poupée 2020 : demande de subvention n° 2020-069

Fondé il y a maintenant 10 ans, le festival « La poupée dans tous ses états » jouit d’une notoriété incontestable reconnue bien au-delà des frontières régionales. Avec près de 2 000 personnes accueillies sur les précédentes éditions, issues de régions de plus en plus éloignées (P.A.C.A, Bretagne, Pays de Loire, Ile de France….) mais également de Pays limitrophes (Belgique, Luxembourg), le festival contribue largement à faire rayonner un grand nom de la poupée française : l’entreprise Jouets Petitcollin.

En conjuguant, d’une part, animations, expositions et ateliers dédiés à la thématique de la poupée, et, d’autre part, diffusion et médiation culturelle à destination du jeune public, des scolaires et des familles, cet événement s'inscrit plus que jamais dans une stratégie globale d’animation et de mise en valeur d’un territoire et de son patrimoine industriel d'excellence. Par ailleurs, vecteur fort d’attractivité touristique, il a su se diversifier en proposant un panel riche d’animations et spectacles à destination d’un public toujours plus large, générant, de fait, des retombées économiques directes et indirectes notamment auprès des hébergeurs et restaurateurs du territoire.

Pour cette nouvelle édition quelque peu remaniée en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, une aide financière est sollicitée :

- auprès du Conseil Départemental de la Meuse à hauteur de 4 000 € ;

- auprès de la Région Grand Est dans le cadre du soutien aux événements d’envergure ayant un impact touristique, à hauteur de 8 000 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

dépenses montant TTC ressources montant TTC taux

Diffusion et médiation culturelle

jeune public/ scolaires 12 300,00 € billetterie spectacles et

ateliers 1 200,00 € 3%

Diffusion culturelle tout public 4 250,00 € billetterie spectacles scolaires 1 000,00 € 2%

ateliers et animations 2 000,00 € entrées visites guidées 1 500,00 € 4% SACD 600,00 € ventes boutique 14 000,00 € 34% Logistique (mailings, déplacements,

hébergements…) 1 000,00 € Conseil Départemental

de la Meuse 4 000,00 € 10%

Achats marchandises

(boutique/repas artistes) 9 300,00 € Région Grand Est 8 000,00 € 19% communication et signalétique

événementielle 12 000,00 € Autofinancement 11 750,00 € 28% Coût total 41 450,00 € Coût total 41 450,00 € 100%ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement proposé,

PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses engagées sont prévus au budget 2020, CHARGE le Président de déposer tout dossier de demande d’aide financière auprès de la Région Grand Est et du Conseil Départemental de la Meuse dans ce cadre,

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du SPANC n° 2020-070

Vu la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »), Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement

Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Vice-président en charge de la compétence vous apporte les éléments d’information contenus dans le rapport relatif au service public d’assainissement non collectif (RPQS) pour l’année 2019 joint à la présente.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Quelques éléments d’informations extraits du rapport :

Le Communauté de Communes du Pays d’ETAIN compte au total 7 980 habitants (référence DGF) dont 2 605 relevaient de son service public d’assainissement non collectif au 31 décembre 2019, soit 32.64% de la population de la CCPE.

La Communauté de Communes du Pays d’ETAIN (CCPE) a pris la compétence et a créé le Service Public d’Assainissement Non Collectif par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 mars 2009.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCPE comprend comme prestations effectives :

- le contrôle des installations neuves ou réhabilitées,

- le contrôle des installations existantes (cas de ventes par exemple),

- le contrôle de bonne exécution.

Ces prestations sont réalisées par une entreprise privée extérieure en vertu d’un marché à bon de commandes attribué au bureau d’études GESTION HYDRO après une mise en concurrence conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.

Le marché a pris effet le 1er janvier 2019.

Durant l’année 2019, le SPANC de la Communauté de Communes du Pays d’ETAIN a réalisé :

- 26 contrôles de conception sur des projets proposés par des particuliers, - 15 contrôles de conformité

- 26 diagnostics dans le cadre d’une vente

Le nombre de contrôles réalisés en 2019 (67) est inférieur à celui de 2018 (106).

Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectifExercice 2018 Exercice 2019

Nombre d’installations contrôlées

conformes ou mises en conformité 503 534

Nombre d’installations contrôlées

depuis la création du service 1 359 1 400

Autres installations contrôlées ne

présentant pas de dangers pour la

santé des personnes ou de risques

avérés de pollution de l’environnement

749 765

Taux de conformité en % 92,1 92,8

L’ensemble de ces contrôles a été réalisé par GESTION HYDRO.

L’indice de mise en œuvre par le service d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Pays d’ETAIN est satisfaisant avec une note de 120 sur 140.

Recettes d’exploitation

Durant l’année 2019, le service d’assainissement non collectif de la CCPE a enregistré 5 160 € de recettes, réparties comme suit :

- Pour les diagnostics : 26 contrôles diagnostics ont été réalisés et 17 facturés en 2019 pour un montant de 2040 €

- Contrôles conception : 15 contrôles conception ont été réalisés et 14 facturés en 2019 pour un montant de 1680 €

- Contrôles réalisation : 26 contrôles réalisation ont été réalisés et 12 facturés en 2019 pour un montant de 1440 €

Subventions :

La Communauté de Communes du Pays d’Etain a lancé un programme de réhabilitation de 60 installations d’assainissement non collectif sous maitrise d’ouvrage privée entre 2015 et 2018. Les particuliers étaient aidés à hauteur de 60% du montant total de leurs travaux dans la limite de 9 900 €.

AGENCE DE L’EAU : programme de réhabilitation 2015-2018 : solde de subventions 156 327,65€

Dépenses d’exploitation

Durant l’année 2019, le service d’assainissement non collectif de la CCPE a enregistré 5064 € de dépenses et 36 849 € d’avance du montant de l’aide aux particuliers pour la réhabilitation de leur installation dans le cadre du programme de l’AERM.

Etat de la dette

La Communauté de Communes du Pays d’ETAIN (CCPE) n’a pas eu recours à l’emprunt pour assurer ses prestations de service en 2019.

Exercice 2018 Exercice 2019

Intitulé Total Intitulé Total

Facturation du service

obligatoire en € Redevance contrôles 12 720 Redevance contrôles 5 160

Facturation du service

facultatif en € Réhabilitation 1980 Réhabilitation 0

Autre en € : Prime Agence de l’eau 0 Prime Agence de l’eau 0

Autre en € : Subvention opération de réhabilitation

3 434

(Département)

128 935

(Agence de

l’eau)

Subvention opération de

réhabilitation

156 327

(Agence de

l’eau)Le RPQS 2019 est communiqué en annexe.

Entendu l’exposé du vice-président,

Le Conseil Communautaire, prend acte du rapport d’activité 2019 relatif au prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adoption du rapport sur le service d’élimination des déchets n° 2020-071

La Loi n°95-101 du 2 février 1995, dite Loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l’environnement, met l’accent sur la transparence et l’information des usagers.

L’article D2224-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2015-1827, prévoit que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

- rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; - permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Il présente les indicateurs techniques et financiers du service qui sert d’une analyse globale au coût du service rendu.

Quelques éléments d’informations extraits du rapport :

La CCPE a pris la compétence déchets ménagers et assimilés depuis sa création. La CCPE, est compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, la compétence de traitement des déchets a été transférée au SMET (Syndicat mixte d’étude et traitement de la Meuse) par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 juin 2015.

Sur l’ensemble du territoire existe :

• Une collecte des déchets ménagers en porte à porte (avec mise à disposition de bacs roulants) dont la gestion a été déléguée à la société ECODECHETS avec un marché de 4 ans (1er janvier 2018 au 31 décembre 2022) • Une collecte sélective monoflux en porte à porte (mise à disposition de sacs transparents) dont la gestion est déléguée à la société ECODECHETS avec un marché de 4 ans (1er janvier 2018 au 31 décembre 2022) • Une collecte du verre en apport volontaire (un conteneur au minimum par commune) dont la gestion a été déléguée à la société CITRAVAL avec un marché de 4 ans (1er janvier 2018 au 31 décembre 2022) • Une déchetterie intercommunale dont la gestion a été déléguée à la société SUEZ (1er janvier 2018 au 31 décembre 2022) pour le gardiennage et le traitement délégué au SMET

Le service déchet dispose d’équipements de pré-collecte mis à disposition des habitants pour faire collecter leurs déchets :

Equipements de pré-collecte Nombre

Sacs de tri 225 000 sacs

Bac 80L 974

Bac 770L 93

Bac 180L 2 535

PAV béton 9

Borne à verre 47

Borne textile 10

 La collecte et le traitement des ordures ménagères :

La collecte des ordures ménagères est réalisée en porte à porte, de manière hebdomadaire, pour tout le territoire depuis le 1er juillet 2014. Ces déchets sont ensuite enfouis sur le site de SUEZ à Montois-la-Montagne. En 2019, les artisans commerçants et agriculteurs du territoire ont été intégrés dans le circuit de collecte ordures ménagères.1070.62 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées en 2019, ce qui représente 144.30 kg/hab. On constate une baisse des tonnages de 1.13% par rapport à 2018.

 Les dépenses relatives aux ordures ménagères

La collecte et le traitement des ordures ménagères ont coûté 276 026.88 €, ce qui représente 257.81 €/t et 37.20 €/hab. On observe une augmentation des coûts de 9.36 % par rapport à 2018.

 Les recettes relatives aux ordures ménagères

Le service est principalement financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), la vente de verrous et de composteurs :

- 600 639.47 € ont été facturés aux usagers pour la contribution au service d’enlèvement des ordures ménagères soit une augmentation des recettes issues de la REOM de 2.25% par rapport à 2018. - 3 verrous ont été posés pour un montant global de 75 €

- 14 composteurs de 400 litres ont été vendus pour un montant global de 392€ et 16 composteurs de 600 litres pour un montant de 528 €, ce qui représente une augmentation de 56.72% de vente par rapport à 2018.

On constate depuis 2014 que la contribution des usagers est en baisse. Nous pouvons en déduire que la mise en place de la redevance incitative a permis aux usagers de réduire leur production de déchets et de trier davantage.

 La collecte sélective

La collecte sélective est réalisée le vendredi par secteur selon un calendrier préalablement défini chaque année. 469.37 tonnes ont été collectées en 2019 représentant 63.26 kg/hab. On constate une baisse des tonnages de 7.20% par rapport à 2018 même si les tonnages ont largement augmenté depuis 2014. En 2019, on observe une amélioration des refus de tri de 16.45% par rapport à l’année précédente avec 106.35 tonnes de refus de tri collectés, soit 22.6%.

 Les coûts de la collecte et le traitement du tri sélectif :

La collecte sélective représente un coût global de 171 106.23 €, soit 23.06 €/hab réparti de la manière suivante : - 57 264.06 € de coût de collecte

- 78 896.54 € de coût de traitement

- 2 761.55 € pour 10 caractérisations

- 12 461.24 de coût pour les refus de tri

- 19 722.84 € de coût de transport

 Recettes issues de la collecte sélective

La CCPE a conventionné avec la société CITEO 2018-2022 qui verse des soutiens financiers aux collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés en fonction du recyclage des emballages collectés. Chaque matériau issu de la collecte sélective est racheté par différents repreneurs avec lesquels la collectivité a passé des contrats

Plastique Acier Aluminium* Papier

Cartons

Soutiens/an Journaux

revues

magasines*

Papier*

Valorplast Arcelor Regeal

AFFIMET

REVIPAC Citeo NSG NSG

Verdun

2017 8 555 3 911 1 880 11 128 138 658 NC NC

2018 12 986 3 498 1 113 4 822 112 778 11 354 2 027

2019 10 704 3 286 1 979 3 790 151 508 7 278 3 667

 La collecte du verre

Le verre est collecté une fois par mois en apport volontaire sur l’ensemble du territoire de la CCPE. 278.59 tonnes de verres ont été collectées en 2019, soit 37.55 kg/hab, ce qui représente une diminution de 4.47% par rapport à 2018.

 Les coûts du verre

La collecte et le transport du verre coûtent 13 897.46 € à la collectivité représentant 1.87 €/hab et 49.88 €/t

• Recettes issues du verre

En 2019 OI manufacturing a racheté 9 565.56 euros de verre, représentant une augmentation de 4.77% par rapport à 2018.

• Textiles

36266 tonnes de textiles ont été collectées en 2019 représentant une augmentation de 23.03% par rapport à 2018.La déchèterie

Le marché de gestion de la déchèterie a été renouvelé au 1er janvier 2018 avec la société SUEZ jusqu’au 31 décembre 2022.

SUEZ assure le gardiennage, l’entretien, l’enlèvement et le transport des bennes tout-venant, cartons, bois et de la ferraille.

Nombre d’agent 1

Mode de gestion « haut de quai » Prestation de service SUEZ Mode de gestion « bas de quai » Délégation au SMET Nombre de jours d’ouverture hebdomadaire 4.5

Accueil des professionnels Tarifé au-delà d’1m3 Nombre de bennes 7

Déchets acceptés Tout venant, Cartons, ferraille, Plâtre, Bois, Gravats, Déchets Verts, D3E (Déchets d’Equipements

Electriques et Electroniques), Déchets Dangereux des

Ménages Batteries, pneus, textiles, huiles de vidange,

huile végétale, ampoules et néons, …

Déchets refusés Amiante

Les tonnages en déchèterie :

Les tonnages augmentent significativement depuis 2007. La déchèterie est devenue un équipement de plus en plus utilisé par les usagers.

Le développement des nouveaux flux et la mise en place de la redevance incitative contribuent à cette constante augmentation permettant d’offrir un service plus complet pour chaque habitant. Le geste de tri devient de plus en plus une habitude quotidienne pour les usagers.

 Coût de de la déchèterie en 2019:

Déchèterie, gestion exploitation : 37 729.65 €

Coût de traitement 171 441.09 €

 Les recettes en déchèterie :

Recettes année

2019 en €

€/hab Taux de variation

année n-1

€ /t

*Cartons 1995* 0,27 -50% 32

Métaux 4 936 0,67 -49% 60

Ecodds 1 738 0,23 +88% 279

Ecomobilier 4 007 0,54 -3% 53

DEEE 5 061 0,68 -4% 69

1 316

1 555 1 629 1 574 1 577 1 660

1 807 1 971 1 989

2 105 2 026 2 168 2 272

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

TOTAL DES TONNAGES EN DECHETERIEBatteries 419 0,06 -81% 505

Total 18 156 2,45 -31% 60

Les prix de rachats des différents matériaux varient d’une année à l’autre. Le coût du marché est quant à lui à la baisse. Les taux de variation des coûts peuvent être importants pour certains matériaux.

En conclusion, le service déchets doit être optimisé en permanence pour le confort des usagers. La CCPE met tout en œuvre pour répondre à ces exigences qui ont un coût certain : passage à l’extension des consignes de tri, projet d’agrandissement et de rénovation de la déchèterie, actions de sensibilisation. La contribution de l’usager pour le service a baissé de 5.43% depuis 2015, malgré un coût de fonctionnement du service qui reste variable en fonction des années avec des coûts de traitement en constante augmentation.

Les recettes issues de la reprise des matériaux sont, quant à elles, de plus en plus impactées à la baisse par les coûts des marchés.

Un effort de la part des usagers est souhaitable. Le passage à l’extension des consignes de tri au 1er janvier 2020 pourrait être une 1ère réponse aux évolutions attendues.

Le Président présente au Conseil Communautaire le rapport d’activités des déchets ménagers et assimilés 2019 joint en annexe, relatif à l’activité du service déchets du Pays d’Etain.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d’activité du service déchets pour l’année 2019

Désignation des représentants de la CCPE au sein de la CCES n°2020-072

La Région a adopté, lors de la Séance plénière du 18 octobre 2019, son Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Ce projet majeur, élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs publics et privés du territoire, vise à coordonner l’ensemble des actions de prévention, de gestion et de valorisation des déchets sur une période de 12 ans

Prévu comme un volet du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), le PRPGD relève d’une nouvelle compétence de la Région et est élaboré en concertation avec les acteurs concernés, membres de la Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) :  La Région Grand Est, l’État, les collectivités, les organismes publics,

 Les entreprises, les éco-organismes,

 Les associations agréées de protection de l’environnement,

 Les exploitants d’installations de gestion de déchets et leurs fédérations professionnelles

Les statuts de la Région Grand-Est prévoient un délégué titulaire par EPCI membre et un suppléant. Il convient donc de désigner un représentant titulaire pour représenter la Communauté de Communes du Pays d’Etain à la Région et un délégué suppléant amené à siéger en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Après avoir fait acte de candidatures, les représentants suivants sont désignés par le Conseil Communautaire :

M. Jean Paul COLIN, délégué titulaire et vice-président à la compétence environnement M. Joël PARROT, délégué suppléant.

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

CONFIRME M. Jean Paul COLIN vice-président à la compétence environnement pour siéger à la CCES en qualité de membre titulaire

DESIGNE, M. Joël PARROT, pour y siéger en l’absence déléguée titulaire

Demande de subvention composteurs n°2020-073

La Loi de transition énergétique votée en 2015 prévoit qu’à l’horizon 2025, l’ensemble des particuliers devra disposer d’une solution pour trier ses déchets alimentaires. La prédominance de l’habitat individuel sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Etain est un facteur propice à la pratique du compostage domestique.Cette pratique fait partie des actions inscrites dans le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) géré par le SMET.

120 composteurs individuels de 400L et de 600L et le matériel associé (bioseaux, fourches, brasse compost et guide) ont été commandé par groupement de commande avec le SMET.

Une aide financière du département est demandée pour continuer à vendre des composteurs à prix attractifs pour les particuliers.

La vente des composteurs sera accompagnée par des actions de sensibilisation des usagers et une explication sur cette pratique.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeur Taux de financement Montant attendu (€)

DEPARTEMENT DE LA MEUSE 50% 3 187 €

AUTOFINANCEMENT 50% 3 187 €

TOTAL 100% 6 374

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de valider le plan de financement prévisionnel de l’opération de commande de 120 composteurs AUTORISE le Président à solliciter les financements du Département de la Meuse DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire. PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au BP 2020

Remplacement chaudière Centre Social et culturel d’Etain – Demande de subvention DSIL 2020 n°2020-074

Constat :

La Communauté de Communes du Pays d’Etain est propriétaire du bâtiment 25 rue des Ecoles à Etain et qui est mis à disposition de l’association du Centre Socio-Culturel D’Etain et sa Région.

Le système de chauffage actuel est une ancienne chaudière au fuel dont les dysfonctionnements ont été nombreux ces dernières années. Ce système de chauffage n’est par ailleurs pas générateur de performance énergétique.

Il est donc envisagé de remplacer cette ancienne chaudière par une nouvelle chaudière gaz modulante à haute performance énergétique.

Les travaux consisteraient en la création d’un poste de livraison gaz en limite de propriété, d’une conduite gaz, de l’installation de la chaudière dans la chaufferie actuelle et de travaux de fumisterie et de raccordements électriques et hydrauliques. La cuve fuel serait également neutralisée.

Suite à l’abondement exceptionnel du fonds de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2020, des crédits supplémentaires ont été débloqués pour le Département de la Meuse et notamment pour les projets des EPCI s’inscrivant dans la thématique de la transition écologique, dont la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Le projet de la CCPE de remplacer la chaudière du bâtiment du centre socio-culturel s’inscrit dans cette thématique et il est donc éligible à une subvention DSIL part exceptionnelle 2020.

L’estimation des travaux s’élève à 15 334,45 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant considérant une demande de subvention à hauteur de 80 % au titre du DSIL part exceptionnelle 2020 :Dépenses Montant Recettes Montant Taux

Création poste et conduite gaz 1 385,82 €

Chaudière 40 Kw

modulante 6 917,53 €

Raccordements

hydraulique et électrique 621,00 €

Fumisterie 1 104,00 € Sous-total subventions 12 267,56 € 80,00%

Chauffagiste 2 270,10 €

Dépose et évacuation

chaudière fioul 552,00 €

Inertage cuve fioul 2 484,00 €

TOTAL 15 334,45 € TOTAL 15 334,45 € 100,00%

DSIL PART EXCEPTIONNELLE 2020

, thématique transition

énergétique 12 267,56 € 80,00%

Autofinancement 3 066,89 € 20,00%

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de valider le plan de financement prévisionnel de l’opération de remplacement de la chaudière du centre socio- culturel d’Etain,

AUTORISE le Président à solliciter un financement au titre de la programmation DSIL part exceptionnelle 2020, DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Constitution d’une servitude parcelles ZI 96 97 98 100 commune d’Etain n°2020-075

La zone d’activités ZAC du Château d’Eau a été créée en 2010 dans l’objectif d’accueillir des activités artisanales, commerciales et de services sur une superficie d’environ 10 hectares.

En 2016, considérant les faibles demandes d’implantations d’entreprises dans la zone d’activités et la volonté de la commune d’Etain de développer ses capacités d’accueil de nouveaux habitants ; un terrain de 1,55 ha, initialement intégré dans le périmètre ZAC a été cédé à la Commune d’Etain dans l’objectif pour celle-ci de réaliser une extension de son lotissement communal dit de Riévillers.

Dans le cadre de l’aménagement de la 1ère phase du lotissement du Riévillers puis de son extension actuelle, il a été convenu avec la commune d’Etain que les eaux pluviales pourraient être récupérées dans le bassin d’infiltration de la ZAC situé à proximité, celui-ci étant suffisamment dimensionné au regard du dossier loi sur l’Eau validé en 2008 par la DDAF.

Les canalisations de ce réseau pluvial du lotissement communal traversent 4 parcelles avant d’être redirigées vers le bassin d’infiltration de la ZAC.

Il est donc nécessaire de constituer une servitude de canalisation au profit de la Communauté de Communes du Pays d’Etain sur les 4 parcelles susmentionnées afin d’autoriser le cas échéant des interventions sur le réseau pluvial concerné.

La servitude de passage et de canalisation est au profit de la Communauté de Communes mais la gestion des eaux pluviales étant de compétence de la commune d’Etain, elle conserve à sa charge les interventions de toutes natures sur le réseau objet de la servitude.

La servitude est consentie à titre gratuit.

L’acte de constitution de servitude est rédigé par l’étude notariale d’Etain et précise les modalités de constitution et d’exercice de cette servitude.

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE la constitution d’une servitude de passage et de canalisation sur les parcelles ZI 96, 97, 98 et 100 situées dans le lotissement communal Riévillers 2,

AUTORISE le Président ou un vice-Président à signer toutes pièces utiles s’y rapportant.

ZAEC déclaration préalable division foncière n° 3 n°2020-076

La ZAEC est la zone d’activités Economiques Communautaire dont le premier aménagement a été réalisé en 2002.Les terrains de la première tranche sont aujourd’hui totalement occupés.

Les travaux d’extension de la ZAEC a été réalisé en 2008 : travaux de voirie de raccordement à la RD 603 et extension des réseaux jusqu’en bordure de la réserve foncière de 13 hectares.

Deux entreprises projettent aujourd’hui de s’installer sur les terrains de cette réserve foncière.

Le foncier de la première tranche a été divisé par l’intermédiaire d’une procédure de lotissement.

Dans l’objectif de poursuivre les divisions en fonction des demandes des entreprises et pour étendre le lotissement, il est nécessaire de prévoir une déclaration préalable de division foncière selon les caractéristiques suivantes :

- Découpage de deux lots dans la parcelle ZI 81

- Création d’un premier lot de 10 051 m2 ares pour l’implantation de l’entreprise Lambert TP - Création d’un deuxième lot de 5000 m2 pour l’entreprise Sarl Prest’Agro

La déclaration de division foncière sera déposée en mairie d’Etain pour instruction et validation.

Les futures constructions sur les lots créés seront soumises aux règles urbanistiques suivantes : règlement de la zone 1AUXc du PLU de la Ville d’Etain, règlement et cahier des charges d’implantation du lotissement créé en 2007.

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

AUTORISE le Président à procéder à la création de lots à construire sur la parcelle cadastrale ZI 81 dans le périmètre de la ZAEC,

DIT que les constructions sur ces lots seront réglementées par le PLU de la ville d’Etain, le règlement et le cahier des charges d’implantation du lotissement créé en 2007,

AUTORISE le Président à signer et à déposer en mairie d’Etain la déclaration préalable pour lotissements et autres divisions

foncières non soumis a permis d’aménager correspondant au découpage susmentionné, AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles

afférentes à cette opération.

Aménagement d’un chemin d’accès pour la SNCF route du haut bois : échange de terrains entre la CCPE et la ville d’Etain n°2020-077

La SNCF projette de supprimer le passage à niveau n°121 et de sécuriser le n°120 sur la ligne de chemin de fer entre Etain et Verdun au niveau de la route du Haut Bois à Etain.

Dans un objectif de faciliter l’accès à la voie de chemin de fer, il est nécessaire de prévoir un chemin de déviation entre ces deux PN.

La SNCF a sollicité la Commune d’Etain pour une prise en charge des travaux et la Commune s’est engagée à créer le chemin de déviation (délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2017 et du 27 novembre 2019). Une convention a été signée fin 2019 entre la Commune et la SNCF et prévoit un financement de cette dernière à hauteur de 60% du coût HT de l’opération estimée à 76 659 € HT.

Dans ce cadre, un échange de terrains multilatéral est nécessaire entre la Communauté de Communes, la Commune, et M. VIJVERBERG Hendrikus demeurant à Etain, propriétaire de l’emprise foncière nécessaire à la création du chemin communal. Les échanges concernent les terrains cadastrés suivants (voir plan annexé) : - section ZM 1 appartenant M. Vijverberg

- parcelle ZA 23, appartenant à la commune d’une superficie de 760 m2 - parcelle ZA 65, appartenant à la commune d’une superficie de 5 783 m2 - parcelle ZA 67 appartenant à la CCPE d’une superficie de 7 308 m2

Le nouveau chemin communal sera créé le long de la voie ferrée sur le terrain de M. Vijverberg ci-dessus référencé. Aussi, les négociations engagées entre les trois parties – CCPE, ville et M. Vijverberg – ont abouti aux accords suivants : - Echange sans soulte des parcelles ZA 65 et ZA 67 entre la Commune et la CCPE - Cession à la commune, par M Vijverberg, de l’emprise foncière nécessaire à la création de la nouvelle voirie communale (3 500 m2 environ). En contrepartie de cette cession, la commune cèdera à M. Vijverberg la parcelle ZA 23 et une partie de la parcelle ZA 67 une fois l’échange de terrains opéré avec la CCPE. Il est précisé que malgré la différence de superficie (1525 m2) au détriment de la CCPE, l’échange de terrains se fera sans soulte dans la mesure où ce projet relève de l’intérêt général (sécurisation de passages à niveaux).

Entendu le présent exposé,Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE les échanges de terrains nécessaires à la création du chemin de déviation entre le PN 120 et le PN 121 dans les conditions précisées ci-dessus,

AUTORISE l’échange des parcelles ZA 67 et ZA 65 entre la CCPE et la commune dans les conditions précisées ci-dessus, PRECISE que les frais d’actes notariés et les frais de géomètre seront à la charge de la commune, AUTORISE le Président à signer toutes les documents techniques, administratifs et financiers et toutes les pièces utiles afférentes à cette opération.

Vente bâtiment industriel n° 3 n°2020-078

Par délibération n°2019-104, le Conseil Communautaire validait la vente du bâtiment industriel n°3 à la société N-id Sarl, par l’intermédiaire de sa S.C.I., pour un montant de 1,2 millions d’euros conformément à l’estimation des domaines en date du 14 août 2019. Cette vente n’est pas assujettie à la T.V.A.

L’entreprise occupant les locaux, elle est soumise au versement d’une indemnité d’occupation ; cette dernière reste impayée depuis plusieurs mois. Cette absence de règlement a contraint la C.C.P.E. à engager une action en justice contre la société N- id auprès du tribunal de Verdun. Suite à cette assignation, un projet d’accord a été trouvé entre la société et la C.C.P.E. L’affaire a été renvoyée pour finalisation de cet accord. L’affaire sera à nouveau appelée devant le juge le 22 octobre.

Il convient donc de valider le projet d’accord trouvé par le biais de nos avocats : - La vente du bâtiment pour 1 200 000 € nets (non assujetti à la TVA) conformément à l’estimation des domaines ; - L’indemnisation de l’occupation globale et forfaitaire pour 20 000€ ;

- Soit un total de 1 220 000€.

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et à la majorité moins 1 voix contre AUTORISE le Président à signer la vente du bâtiment et à transiger le montant de cette vente à hauteur de 1 220 000 € - Un million deux cents vingt mille euros.

AUTORISE le Président à régulariser la transaction pour le montant indiqué ci-dessus (prix du bâtiment et indemnité d’occupation) et à signer l’acte de vente.

AUTORISE le président à poursuivre les procédures en justice engagées à l’encontre de la société N-id, si l’accord n’est pas suivi d’une signature des actes et des procédures de vente, dans les meilleurs délais. AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conclusion de cette affaire.

22h45 : le Président ferme la séance

Fait à Etain le 11/12/2020

Le Président,

Philippe GERARDY