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Arrêté - Ar2024 212 SNCF derogation bruit de voisinage
Document publié le Mardi 2 juillet 2013 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2024 212 SNCF derogation bruit de voisinage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Humanitaire, Justice et droit,
2024t212
l^ v,tt-e ue
i{9J,ellevigny
ARRETE n'2024t272
Réf. Ets : /
OBJET: Dérogation aux règles propres à préserver des nuisances en matière de bruit de voisinage (travaux de nuit) - Du 13l0rl2025 au t4l0Ll2025) - SNCF
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier les articles , 11311-1 et LL3L1-2, Ll3L2-2, 11421--4, R1334-30 à R1334-37, R1337-6 à R1337-10-2;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-t et Ll3t2-2-2, L22I4-4, L22L5-L et L2215-3 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles 1571-L à L57t-20, R571-31-6, R571-91 à R57t-97;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5 et R623-2;
Vu la loi n" 92-L444 du 31 décembre L992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 2 juillet 2013;
Vu la demande de la SNCF d'effectuer des travaux d'élagage et autres interventions sur les végétaux aux abords de la voie ferrée, qui auront lieu du lundi 13 janvier 2025 - 21 heures au vendredi 14 février 2025 - 6 heures ;
ARRETE
ARTICLE 1"' : Une dérogation est accordée à la SNCF pour les travaux de nuit qui auront lieu du
lundi 13 ianvier 2025 - 21 heures au vendredi 14 février 2025 * 6 heures.
ARTICLE 2 : L'emprise de cette dérogation concerne les travaux d'élagage et autres interventions sur
les végétaux aux abords de la voie ferrée sur le territoire de Bellevigny.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire s'engage à prévenir les riverains.
ARTICLE 4 : L'ampliation du présent arrêté devra être apposée sur des panneaux placés visiblement
aux extrémités du chantier.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
A Bellevigny,le 27 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE I
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY
Té1. : 02.51.41.11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr