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Arrêté - 004 2026 instauration zone 30 commune deLa Fresnais 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fresnais.
Lien du pdf (Arrêté - 004 2026 instauration zone 30 commune deLa Fresnais 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Fresnais
N° 004/2026G
Arrêté permanent
INSTAURATION D’UNE ZONE 30 EN AGGLOMERATION
Le Maire de LA FRESNAIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2 et L.2213-1 ;
Vu le Code de la route, et notamment les articles R.110-2, R.411-3, R.411-25, R.411-26 et R.413-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (parties 4 et 5) ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes ;
VU la délégation de signature accordée par arrêté N°102/2022 à Monsieur Pascal MOULIN, Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la sécurité des usagers de la voie publique, notamment des piétons et des cyclistes ;
CONSIDÉRANT la volonté de favoriser l'apaisement de la circulation et le partage de l'espace public ;
CONSIDÉRANT que la création d'une zone 30 est de nature à réduire la vitesse et la gravité des accidents ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation sur les voies communales ;
ARRETE
Article 1 : Création de la zone 30
Il est institué une zone 30 au sens de l’article R.110-2 du Code de la route sur les voies suivantes situées en agglomération (plan annexé au présent arrêté) :
- Rue des Frênes à partir du carrefour de la rue de la Cour Gougeon (incluant la rue des saules, les impasses des peupliers et des charmilles).
- Rue des Côtières à partir de la rue de la Renaudière.
- Impasse du Pont aux Prêtres; rue du Trochet (incluant les impasses des magnolias et des tulipiers) ; rue du hameau du presbytère.
- Rue du Bief Briand à partir de la rue de ville es brune (incluant le chemin de la ruette; la rue des chenevières; la rue des chauviettes; l'impasse du lin et impasse du bief Briand).
- Rue de l’abbé Trochu (incluant l'impasse de l'église).
- Rue des champs à partir de la rue du pont racine (incluant l'impasse Molière ; la rue François Rabelais; l'impasse Pierre de Ronsard, la rue Pierre Corneille ; l'impasse Jean de la Fontaine et la rue Nicolas Boileau). - Rue de la masse à partir de la rue du pont racine (incluant l'impasse du clos du milieu).
- Chemin des Guimondais (incluant l'impasse des Guimondais).
- Rue de la gare.
Article 2 : Réglementation de la circulation
Dans cette zone :
° la vitesse est limitée à 30 km/h pour tous les véhicules ;
+ __les règles de priorité sont celles prévues par le Code de la route ;
Article 3 : Signalisation
La zone 30 sera matérialisée par une signalisation verticale réglementaire à l'entrée et à la sortie de cette zone, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La mise en place et l'entretien de cette signalisation sont assurés par les services municipaux.
Article 4 : Contrôle et sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié, affiché et porté à connaissance du public par :
-__ Affichage aux extrémités de la section réglementée
-__ Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 7 : Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification devant le Tribunal Administratif de Rennes. Ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision a été notifiée.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Maire,
Le responsable des services techniques de la commune de La Fresnais Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cancale,
Le Garde-Champèêtre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
A LA FRESNAIS, le 29 janvier 2026 Pascal Moulin
Adjoint/au:mair