Procès Verbal - PV 29 04 2019

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Procès Verbal - PV 29 04 2019 Document publié le Jeudi 18 avril 2019 par la commune de Sourn. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 04 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, 1

COMMUNE DE LE SOURN (MORBIHAN)

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille dix-neuf, le 29 avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE SOURN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur VIDELO Jean-Jacques, Maire, suite à la convocation du 18 avril 2019

Etaient présents : Jean-Jacques VIDELO, Patricia GUIGUENO, Michel CABEL, Jacky EUZENOT, Mireille LE RUYET, André THUAL, Martine JOSSO, Valérie LE GUEHENNEC, Benoît COLLET, Michael CREMET, Philippe HELARY, Christina BILLY, Caroline LE SAGE,

Absents excusés : Cathy STEPHAN, David LE CUNFF, David BELZIC, Karine BURBAN CAREL, Gwendal ROLLAND,

Madame Caroline LE SAGE a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 8 avril 2019 est adopté à l’unanimité.

1 – Modification des statuts de Pontivy Communauté

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de modifier les statuts de Pontivy Communauté et en expose les raisons :

L’adhésion à l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine de l’intercommunalité nécessite un nouvel ajustement des statuts de Pontivy Communauté.

Les services préfectoraux d’Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de Loire-Atlantique se sont accordés pour considérer que les compétences devant être détenues a minima par les EPCI à fiscalité propre souhaitant adhérer à cet EPTB sont les suivantes :

• une compétence « suivi du SAGE et participation aux missions d'un EPTB » (pour la première sous- compétence) ;

• une compétence « gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique » afin d'éviter aux intercommunalités concernées de se voir obligatoirement transférer la totalité des missions relevant de l’item 10 de l’article L.211-7 du code de l’Environnement (« l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ») dont le champ est bien plus large.

C’est l’objet de cette nouvelle évolution statutaire proposée au conseil municipal.

Pour rappel, dans les statuts en vigueur, au titre des compétences optionnelles, l’article 8.6 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT mentionne déjà la compétence dans un alinéa : « Participation à l’élaboration et au suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). »

Ces modifications nécessaires peuvent trouver leur place dans l’article 8.6, en créant deux nouveaux alinéas : « Participation aux missions d'un EPTB »

« Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique »

Membres en exercice : 18

Absents excusés : 5

Présents : 132

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 De valider les modifications apportées à l’article 8.6 – « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT » et d’ajouter deux nouveaux alinéas aux statuts de Pontivy Communauté joints à la présente délibération :

▪ « Participation aux missions d'un EPTB »

▪ « Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique »

 D’approuver les statuts ainsi modifiés

2 Avis sur le projet de PLUi arrêté

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il y a lieu de rendre un avis sur le projet de PLUi de Pontivy Communauté. Les membres du conseil ont reçu les documents correspondants.

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil communautaire de Pontivy Communauté a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur son territoire.

En application de cette délibération, les objectifs du Plan local d’Urbanisme intercommunal sont les suivants :

- Construire et exprimer le projet de territoire de Pontivy Communauté favorisant le bien-vivre de ses habitants en se dotant d'un outil à la hauteur de l'attractivité du territoire et qui permette de poursuivre son développement démographique et économique dans un contexte de mutations et de revitalisation des centres-bourgs ;

- Rechercher un développement du territoire de qualité pour le long terme, en trouvant l'équilibre, entre renouvellement et développement urbain et rural, sauvegarde des milieux agricoles et aquatiques, prise en compte de l'environnement et de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; - Définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements publics afin d’améliorer l’accès aux services, et en termes de déplacements ; - Mettre en œuvre une politique de l'habitat partagée, permettant d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande, en définissant des objectifs adaptés commune par commune et en optimisant le foncier constructible en permettant la mise en œuvre des actions définies dans le PLH ; - Inscrire notamment le PLUi dans une démarche de développement durable en accompagnant la prise en compte des énergies renouvelables pour réduire les gaz à effet de serre, en encourageant la réduction de la consommation d'énergie, en intégrant la biodiversité dans les réflexions en matière d'aménagement et en adaptant les règles d'urbanisme aux risques naturels et technologiques et aux réalités économiques, environnementales et sociales actuel/es ;

- Décliner les documents supra-communaux et notamment les orientations et objectifs du SCoT du Pays de Pontivy, en matière de réduction de consommation des espaces agricoles.

Suite à l’établissement du diagnostic territorial, les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont fait l’objet d’un débat en conseil communautaire le 23 mars 2017, après avoir été débattues au sein de chaque conseil municipal.

Le PADD se décline en trois grands axes stratégiques :

Axe I : Pontivy Communauté : une dynamique territoriale à affirmer par un développement ambitieux Ce premier axe répond à la volonté intercommunale d’accueillir de nouvelles entreprises sur son territoire et d’accompagner dans leur développement celles déjà présentes.

Axe 2 : Pontivy Communauté : une attractivité territoriale à affirmer

Ce deuxième axe met en évidence le souhait de renforcer l’attractivité du territoire à travers le développement du réseau routier et des communications numériques ainsi que l’offre en logements, tout en prévoyant un niveau d’équipements et de services en adéquation avec la population.3

AXE 3 : Pontivy Communauté : un territoire durable aux ressources à préserver et au cadre de vie à mettre en valeur

Ce troisième axe traduit la volonté de préserver et mettre en valeur les ressources naturelles et paysagères, de prendre en compte les risques et nuisances, et de modérer la consommation d’espace.

Les dispositions édictées par le règlement du PLUi sont la traduction réglementaire de ces trois axes du PADD.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de PLUi arrêté comprend les pièces suivantes :

• Le rapport de présentation. Il expose le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement et explique les choix et le contenu du PLUi dans la partie « Justification des choix ». Il intègre également l’évaluation environnementale du projet.

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), construit à partir des enjeux issus du diagnostic du territoire, exprime le projet global de l’intercommunalité.

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Elles fixent des objectifs particuliers pour les sites à aménager et à développer, en densification comme en extension, pour des secteurs à vocation d’habitat, économique, d’équipements ou mixtes.

• Le règlement écrit et les documents graphiques de zonage et de prescriptions. Ils définissent les vocations et les règles applicables dans les différentes zones du PLUI.

• Les annexes. Elles comprennent les éléments d’information et de prescriptions générales sur le territoire.

Par délibération du 25 février 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi. Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de cette délibération pour formuler un avis sur le projet.

Sur présentation d’une carte graphique, Monsieur le Maire expose les futures zones d’extension à l’urbanisation prévues pour les dix prochaines années, et précise que les règles nationales sont très strictes sur l’extension des hameaux.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 153-15,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la communauté de communes par arrêté inter-préfectoral du 16 novembre 2015 ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation auprès du public,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2017, débattant des orientations du PADD, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2017 débattant du PADD, Vu la conférence intercommunale des Maires du 27 novembre 2018,

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 25 février 2019 arrêtant, d’une part, le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du PLUi, et d’autre part le projet de PLUi, Vu le projet de PLUi arrêté,

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur le projet du PLUi de Pontivy Communauté arrêté.

3 Subvention exceptionnelle – Comité des Fêtes

Monsieur EUZENOT, adjoint et président de l’association, quitte la salle.

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée du courrier reçu le 15 mars dernier sollicitant une subvention de la commune.

Le comité des fêtes sollicite une subvention exceptionnelle pour l’organisation des championnats de Bretagne de l’Avenir pour les catégories minimes, cadets et juniors le 7 juillet prochain. Le budget global de l’organisation de cette manifestation s’établit à environ 5 000€ et n’a lieu que tous les 4 ans dans le Morbihan.

Valérie LE GUEHENNEC demande quel est le budget pour l’organisation de cette journée. Monsieur le Maire indique que l’association est en phase de sollicitation de subventions et de sponsors mais ces derniers4

participent déjà au financement de la course du 1er mai. Il propose donc une subvention à hauteur de 10% des dépenses soit 500€. Le bilan définitif pourra être transmis ultérieurement aux conseillers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes pour l’organisation des championnats de Bretagne 2019 d’un montant de 500€.

4-Tirage au sort des jurés d’assises

Il est procédé au tirage au sort des jurés pour la composition du jury d’assises du Morbihan pour l’année 2020.

5 – Compte-rendu des commissions

Commission jeunesse : Mireille LE RUYET indique que la chasse à l’œuf, organisée par le conseil municipal des enfants a connu une centaine de participants, tous très satisfaits. La journée du 25 mai sera destinée à la fabrication d’un hôtel à insectes, en collaboration avec l’association des Amis de la Vallée de Plurit. L’ALSH de Printemps a été fréquenté par une moyenne de 25 enfants par jour.

Commission Travaux : Les deux chapelles Saint-Jean et Saint-Michel doivent subir des travaux de rénovation (fissures, portes). Les devis sont en cours.

Commission Cadre de Vie : La commission s’est réunie le 15 avril dernier. Des supports vélos vont être installés à divers endroits de la commune : L’école (avec dalle béton), le parvis de la mairie et l’espace enfant. Le porte- vélos de la médiathèque sera transféré au skate-park pour des raisons esthétiques. Le coût global de ces installations est de 808€HT.

Une nouvelle signalisation sera installée au croisement de la rue des oiseaux et au giratoire de Pont Er Huern afin d’indiquer les commerces de centre-bourg. Le montant de la signalisation s’élève à 862€ HT. L’espace vert de la rue des Ajoncs va être réaménagé. Les cerisiers initialement présents ont été coupés.

La commission a également discuté de la mise en place d’un panneau lumineux sur le parvis de la mairie aux abords de la RD2. Le coût de cette installation s’élèverait à environ 10 000€ pour obtenir un matériel efficace. Monsieur le Maire souhaite que s’engage un débat au sein de l’assemblée afin de savoir s’il est opportun d’installer un tel panneau et si la commission doit poursuivre ses études.

En effet, la démarche de la boucle énergétique engagée par la commune ne paraît pas adéquate à ce matériel consommateur d’énergie mais qui offre l’avantage d’une meilleure communication envers les habitants de la commune et des communes extérieures.

Philippe Hélary demande si un tel produit n’existe pas en solaire. Michel CABEL indique qu’il n’a pas connaissance d’un tel système mais il est sceptique notamment au vu des radars pédagogiques solaires, qui ne fonctionnement pas correctement. Benoît COLLET demande si le panneau ne pourrait pas être intégré au projet de boucle énergétique locale. Monsieur le Maire indique que c’est une solution à envisager. Valérie LE GUEHENNEC désapprouve l’installation de ce panneau car si les habitants regardent les informations dans un premier temps, cela n’est pas pérenne, d’autant plus qu’il constituerait une « verrue » sur le parvis de la mairie.

Martine JOSSO indique que les informations à diffuser doivent être pertinentes et locales. Michel CABEL indique que c’est la commune qui aura la main sur les informations à paraître. Patricia GUIGUENO indique que le contexte économique nationale (nouvelles mesures telles que la scolarisation obligatoire à 3 ans, les petits-déjeuners gratuits, le déjeuner à 1€) et locale (augmentation des impôts, programme d’investissement en cours) ne permet pas de justifier de cette dépense. Elle précise également que les associations sont satisfaites des grillages installés aux entrées de bourg pour affichage. Benoît COLLET demande si cet investissement peut être reporté ultérieurement notamment lors du projet de BEL.

Le maire soumet donc à l’assemblée la question : Qui est pour une pose immédiate du panneau d’information lumineux ou pour son report ultérieur ? 3 voix pour une pose immédiate et 10 pour un report.

Pont de Goveline : Les travaux sont en cours de finition. Une mise en circulation est envisagée en juin avec une limitation de charges.5

Benoît COLLET pose la question de l’avancée des travaux du Pont Rhin Danube car l’état général de la chaussée se dégrade. Monsieur le Maire indique qu’il en a saisi le conseiller départemental, Benoît Quéro et qu’il espère une intervention rapide.

Commission culture : Patricia GUIGUENO informe que la prochaine commission aura lieu le 9 mai.

Commission Affaires scolaires : Les deux écoles ont effectué une journée porte ouverte le 26 avril dernier. Le dernier VPI de l’école publique sera installé lundi prochain. L’ensemble des classes primaires et maternelles sont désormais équipées.

6 – Affaires diverses

• Taxe SITTOM-MI 2019

Monsieur le Maire indique que le SITTOM MI a indiqué avoir incinéré 24 359 tonnes de déchets en 2018. La taxe à recouvrer s’élève donc à 36 538.50€ (1.50€ x 24 359). 10% de ce montant sera reversé à la Ville de Pontivy. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à émettre le titre et le mandat correspondant

• Don pour Notre Dame de Paris

Monsieur le Maire pose la question de savoir si la commune doit effectuer un don à la fondation du patrimoine en faveur de la reconstruction de Notre Dame de Paris. André THUAL indique qu’il s’agit selon lui d’un acte personnel. L’ensemble des conseillers approuve ce point de vue. Monsieur le Maire propose l’ouverture d’une cagnotte en Mairie, ou encore un accompagnement à effectuer le don par le personnel administratif.

7 – Questions diverses

Benoît COLLET interroge le Maire sur la présence de nombreuses mauvaises herbes sur le terrain de foot. Michel CABEL rappelle qu’il est strictement interdit de traiter le terrain avec des produits phytosanitaires. La commune est engagée dans la démarche « Zéro Phyto » depuis 10 ans déjà. L’usage de tout produit phytosanitaire est désormais proscrit pour toutes les collectivités et les particuliers. L’utilisation de techniques alternatives est certes moins efficace quant à la présence d’herbes indésirables mais agit en faveur de la protection de l’environnement.

La mise en place du système d’irrigation et l’acquisition de matériels ont permis une remise en état des terrains qui se poursuit. La tonte ne doit pas être ni trop régulière ni trop rase afin d’éviter la prolifération des herbes indésirables. La commune s’est rendue à de nombreuses réunions d’information sur ce sujet et agit pour un résultat optimum.

Valérie LE GUEHENNEC indique avoir été sollicité par un administré car ne figure pas sur le site internet les informations « environnementales » propices à cette saison à savoir les autorisations de tonte, l’interdiction de brûler les déchets verts, l’utilisation des produits phytosanitaires…Monsieur le Maire indique qu’il fera paraître un article prochainement.

Christina BILLY demande s’il est envisagé un nouvel arrêt de bus à proximité de Coët Er Sorn suite à la construction du lotissement. Michel CABEL indique qu’il s’agit d’une compétence de Pontivy Communauté. Cette question pourra être rediscuté en fonction du nombre d’enfants présents dans le lotissement.

Benoît COLLET pose la question de l’utilisation des locaux des services techniques au complexe sportif. Monsieur le Maire indique qu’après avoir mis à disposition le hangar de Plurit, il ne souhaite pas affecter de façon régulière le bâtiment à une activité. Mais à titre ponctuel, le bâtiment peut être utilisé en repli par les associations organisatrices.

A 19h50, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.