Compte-Rendu - Compte Rendu du 08 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 08 AVRIL 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Uzech. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 08 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE

D’UZECH-LES-OULES

46310

――――――

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL D'UZECH-LES-OULES

Réunion du 08 avril 2021 à 20 h 00

Le jeudi 08 avril 2021 à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune d'Uzech-les-Oules, dûment convoqué le 01 avril 2021, s'est réuni à Salle du Conseil, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LACROIX (Maire).

Conseillers en exercice: 10

Présent(e)s (9) : Jean-Marc LACROIX, Lilian PRADIE,

Jean-Marie AULIE, Marie-Claire CAYON, Romain

CAZELOU, Lionel CLUZEL, Edith PIERS, Christophe

PUCHAUX, Bertrand VIDAL

Absent(e)s et excusé(e)s (0) :

Représenté(e)s (1) : Anne-Sophie BACHELART

Secrétaire de séance : Romain CAZELOU

Date d'affichage

de la convocation : 01/04/2021

I) APPROBATION DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL : Le procès verbal de la précédente séance est approuvé.

II) DELIBERATIONS DU CONSEIL :

2021_14 Attribution des subventions 2021 :

Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des subventions attribuées aux associations pour l'année 2021

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal attribue pour l'exercice 2021 les subventions comme ci-après. Les crédits budgétaires nécessaires font l'objet d'une inscription au budget primitif 2021 à l'article 6574.

- Association donneurs de sang 35 €

- Club vermeil 65 €

- FNACA 35 €

- Musée de la Résistance 50 €

- l'Oulo 750 €- association des potiers 270 €

MÊME SEANCE

2021_15 Attribution subvention 2021 Comité d'animations culturelles :

Votants : 10 Votes pour : 8 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Monsieur Lilian PRADIE, 1er adjoint, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de la subvention attribuée à l'association Comité d'animations culturelles pour l'année 2020.

Monsieur Jean-Marc LACROIX, Maire, étant membre de l'association quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal attribue pour l'exercice 2021 une subvention de 3530 € au Comité d'animations culturelles. Les crédits budgétaires nécessaires font l'objet d'une inscription au budget primitif 2021 à l'article 6574.

MÊME SEANCE

2021_16 Attribution subvention 2021 Société de chasse :

Votants : 10 Votes pour : 8 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de la subvention attribuée à la société de chasse pour l'année 2021.

Messieurs Jean-Marie AULIE et Romain CAZELOU étant membres de l'association quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal attribue pour l'exercice 2021 une subvention de 820 € à la société de chasse. Ce montant a été majoré par rapport à la subvention habituelle pour participer au financement d'une chambre froide. Les crédits budgétaires nécessaires font l'objet d'une inscription au budget primitif 2021 à l'article 6574.

MÊME SEANCE

2021_17 Vote des taux des taxes 2021 :

Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Il convient de déterminer les taux de taxes directes au titre de l'année 2021. Monsieur le Maire

explique au conseil municipal que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la

suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, la commune bénéficie à partir de

l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Proposition est faite de ne pas changer les taux de taxes ce qui laisse entendre un produit de taxes

comme suit :

Taxe foncière bâti : 40.36 % soit 56 423 € (ancien taux 16.90 % +

compensation du département )

Taxe foncière non bâti : 228.47 % soit 19 648 €

Total : 76 071 €

Le montant prévisionnel de la taxe d'habitation des résidences secondaires s'élève à 7190 €, les

allocations compensatrices sont de 3360 € et le prélèvement FNGIR de 3 956 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal vote les taux de taxes comme ci avant présentés et autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

MÊME SEANCE

2021_18 Vote du Budget Primitif 2021 - Commune :

Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget primitif 2021 présenté par Monsieur Jean-Marc LACROIX, Maire.

Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

Fonctionnement :

 Dépenses : 282 061.34 €

 Recettes : 282 061.34 €

Investissement :

 Dépenses : 164 535.73 €

 Recettes :164 535.73 €

MÊME SEANCE

2021_19 Vote du Budget Primitif 2021 - Assainissement :

Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget primitif 2021 présenté par Monsieur Jean-Marc LACROIX, Maire.

Le budget s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :Fonctionnement :

 Dépenses : 10 588.95 €

 Recettes : 10 588.95 €

Investissement :

 Dépenses : 37 850.29 €

 Recettes : 37 850.29 €

MÊME SEANCE

2021_20 Election d'un nouvel adjoint au Maire suite à une démission :

Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°2020-35 du 25 mai 2020 portant création de 3 postes d’adjoints au maire,

Vu la délibération n°2020-36 du 25 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par madame la Sous-Préfète par courrier reçu le 18 mars 2021,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint élu en remplacement de celui qui avait cessé ses fonctions prend place au dernier rang du tableau des adjoints, et l'adjoint situé après l'adjoint démissionnaire dans l'ordre du tableau remonte alors d'un cran,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 3ème adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- Décide que l’adjoint à désigner occupera le dernier rang du tableau des adjoints

- Procède à la désignation du 3ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidat : Christophe PUCHAUX

Nombre de votants : 10

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

A obtenu : Christophe PUCHAUX a obtenu 10 voix.

- Christophe PUCHAUX est désigné en qualité de 3ème adjoint au Maire.MÊME SEANCE

2021_21 Indemnités du nouvel adjoint :

Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Vu la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au maire à 3,

Vu la délibération du 25 mai 2020 concernant les indemnités du Maire et des adjoints,

Vu la démission de Natacha BROSSET-DEBOUTTIERE, 2ème adjointe, acceptée par madame la Sous-Préfète de Gourdon par courrier reçu le 18 mars 2021,

Vu la précédente délibération concernant l'élection de Christophe PUCHAUX en tant que 3ème adjoint,

Conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

Considérant que la commune compte 220 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouée au 3ème adjoint,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide que :

- À compter du 8 avril 2021, le montant des indemnités de fonction du 3ème adjoint est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

-3e adjoint : 3.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique- L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

- Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

- Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

MÊME SEANCE

2021_22 Vente de la maison La Remise à Monsieur et Madame ARNAUD :

Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune avait fait l'acquisition en 2008 d'une propriété dite "maison Vincent" sise à la Remise 222 route de Montamel 46310 Uzech comprenant une maison et des dépendances dans l'une desquelles il a été aménagé par la suite l'atelier municipal.

La maison Vincent cadastrée parcelle B 291 a été mise en vente avec possibilité pour le futur acquéreur de négocier un espace extérieur supplémentaire sur la parcelle attenante, section B n°290.

Monsieur le Maire informe que l’immeuble vendu dépend du domaine privé de la Commune et qu’il n’y a donc pas lieu à procédure de désaffectation et de déclassement.

Monsieur le Maire présente l'offre formulée par Monsieur et Madame ARNAUD demeurant 11 route de Saint-Simon 31000 Toulouse, par le biais de l'agence immobilière Immobilier Quercy Transactions située à Cahors, au prix de soixante dix mille euros (70 000 €) net vendeur, avec en sus 6650 € d'honoraires d'agence. Etant entendu que proposition est faite de modifier la parcelle B 290 en gardant environ 3 mètres au droit du batiment de l'atelier municipal et modifier la parcelle B 292 pour inclure la plateforme bétonnée qui représente un intérêt de lieu de stokage pour la commune. A charge pour le géomêtre désigné et en accord avec les parties d'en définir le tracé exact.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- valide la vente de la maison cadastrée parcelle B 291 à Monsieur et Madame ARNAUD pour un montant de 70 000 € net vendeur, ainsi que la partie de la parcelle B 290 et B 292 qui sera délimitée en accord avec les parties par le géomêtre Agefaur 46300 Gourdon,

- prend en charge les frais de géomêtre,

- choisit comme notaire pour la rédaction des actes Maitre Serres, notaire à Gourdon, - autorise le Maire ou le 1er adjoint à signer l'acte de vente notarié,

- autorise le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

MÊME SEANCE

2021_23 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) :Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du comité technique en date du 3 février 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents des collectivités employant jusqu'à 5 agents,.

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la collectivité, conformément au principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat, tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la commune d'Uzech-les-Oules.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Il est aussi appliqué aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

- adjoints administratifs territoriaux ;

- adjoints techniques;

Article 2 : les composants du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 3 : l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

L’IFSE peut également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l’élargissement des compétences,

- l’approfondissement des savoirs,

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste,

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Article 4 : les groupes de fonctions et les montants maximum annuels

Ils sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre

indicatif)

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en euros

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints techniques

Groupe 1 Encadrement de

proximité, expertise

2400

Groupe 2 Agent d’exécution 1750

Article 5 : modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

- Le principe

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il sera versé annuellement en une fois au mois de décembre, et sera proratisé en fonction du temps de travail, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il est proposé au conseil municipal que le CIA s’appuie sur les fondements suivants : - part liée au présentéisme et à la ponctualité représentant 50% du C.I.A.- part liée à la manière de servir et aux résultats de l’entretien professionnel de l’agent représentant 50% du C.I.A.

Part liée au présentéisme : 50% du

C.I.A.

Part liée à la manière de servir et aux

résultats de l’entretien professionnel :

50% du C.I.A.

Cette part sera réduite dès lors que l’agent

bénéficie de congés de maladie afin de

tenir compte de l’activité et de la présence

de l’agent. Elle sera fixée de la manière

suivante :

Cette part sera retranscrite dans l’entretien

professionnel de l’agent au vu de

l’appréciation générale et de l’avis sur la

tenue du poste et de sa ponctualité.

Entre 0 à « 10 » jours d’absence : 100%

de la part

Attribuée par l’autorité territoriale

Entre « 11 » et « 16 » jours d’absence :

50% de la part

+ de « 16 » jours d’absence : 0% de la part

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

- Exclusivité et attribution du CIA

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, avec :

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Article 8 : maintien des primes en cas d’absences

Les montants individuels pourront être modulés en cas d’indisponibilité physique.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état :

 Accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption : maintien des primes,

 Congé de maladie ordinaire : le montant des primes suit le sort du traitement (3 mois à taux plein - 9 mois à ½ taux)

 Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suspension des primes.

Article 9 : revalorisations des montants

Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.Article 10 : attribution

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

- d'autoriser Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

MÊME SEANCE

2021_24 Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal de Fourrière Animale (SIFA) :

Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Comité syndical du SIFA a adopté à l’unanimité par délibération en date du 18 mars 2021 la modification de ses statuts.

Conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, s’agissant de modification statutaire, Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire de se prononcer sur l’adoption de ces nouveaux statuts. En effet, l’article susvisé dispose ainsi : « (…) A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement ».

Par délibération du Comité syndical en date du 10/10/2018 et de son approbation en Conseil municipal en date du 16/11/2018, les modalités de vote avaient ainsi été revues en tenant compte de la population composant chaque commune membre ; pour ce faire, une pondération devait être appliquée permettant aux communes les plus peuplées d’avoir davantage de voix au sein du Comité afin de ne pas se trouver face à une absence de quorum qui bloquait le fonctionnement institutionnel de ce syndicat.

Ces nouvelles modalités n’ont cependant pas eu l’effet attendu puisque les services préfectoraux leur ont indiqué que le quorum s’appréciait au nombre de délégués présents et non sur la base du nombre de voix octroyé à chaque commune. Les problématiques de quorum demeuraient donc identiques.

Par conséquent, il convient de procéder à une modification statutaire en précisant que chaque commune est représentée par un délégué titulaire détenteur d’une seule voix. Pour information, la composition du Bureau a également été revue afin de répondre davantage à une composition classique pour ce type de structure.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

 adopte les nouveaux statuts du SIFA ci-annexés. autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

MÊME SEANCE

2021_25 Adhésion de la commune de Lhospitalet au SIFA :

Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du Comité syndical, le Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA) s’est prononcé favorablement sur l’adhésion de la commune de Lhospitalet.

Cette commune (500 habitants, population municipale – source INSEE) avait, par délibération de son Conseil municipal en date du 10 décembre 2020, fait connaître son intention d'adhérer au SIFA.

En application des dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les conseils municipaux des communes membres du SIFA sont donc sollicités afin d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- accepte l’adhésion de la commune de Lhospitalet au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale.

- autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

MÊME SEANCE

2021_26 Motion de soutien pour la cité scolaire Léo Ferré à Gourdon :

Votants : 10 Votes pour : 10 Votes contre : 0 Abstentions : 0

Les équipes enseignants de la Cité scolaire Léo Ferré sont particulièrement inquiètes concernant l’avenir de celle-ci. Le rectorat a en effet baissé la dotation horaire allouée aux établissements situés en zone rurale.

Tout d’abord, le Lycée Général est directement impacté par ces mesures. La réduction d’heures menera à la suppression de vingt heures et donc de deux postes, un de Lettres et un autre de Philosophie. Cette mesure restrictive impacte également le bon déroulement des enseignements de spécialité puisque le rectorat n’en financera que six sur les sept proposés actuellement. À la longue, les lycéens de Gourdon n’auront plus la possibilité de choisir leurs enseignements et se verront imposer des disciplines qui ne leur conviendront peut-être pas. Les options se trouvent aussi en danger : latin, eps, cinéma.

De plus, au Lycée Professionnel il est prévu une suppression de 38 heures. Plusieurs postes d’enseignants seraient ainsi en danger. Pourtant, les effectifs n’ont pas diminué. Il est envisagé de regrouper en un enseignement général, deux filières : mode et commerce alors que celles-ci ont des fonctionnements très distincts. Cette fusion engendrerait des classes de trente élèves. Rien ne semble adapté à une telle fusion : les salles de classes trop petites, les périodes de formation n’ayant pas les mêmes calendriers et surtout des profils professionnels bien différents.

Enfin la situation du collège est certes moins inquiétante, pour l’instant, mais certaines décisions pourraient la fragiliser. En effet, la dotation horaire supplémentaire permet de financer les options, lesdédoublements et l’accompagnement personnalisé n’a pas été abondée depuis plusieurs années. Ce qui met fortement en péril l’option latin ainsi que l’escalade.

Les élus de la commune d'Uzech-les-Oules demandent au rectorat des moyens supplémentaires pour garantir le cadre nécessaire pour une scolarité de qualité pour tous et toutes.

Les points à l'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, Monsieur le Maire remercie les conseillers et lève la séance.