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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Déliberation - CM 17.12.2024 delib 68 Personnel technique remuneration des astreintes)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2024
Pwbiéte
2
6
DEC,
2024
ID : 038-213800758-20241226-DE_17_12_24_68-DE
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
ARRONDISSEMENT
DE
GRENOBLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
23
Présents
14
Votants
16
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
17
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAPAREILLAN
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Madame
Martine
VENTURINI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
décembre
2024
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte
à
20
h
00
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
Martine
VENTURINI.
Présents
: Martine
VENTURINI,
Emmanuelle
GIOANETTI,
Fabrice
BLUMET,
Annalisa
DEFILIPPI,
Roland
SOCQUET-CLERC,
Valérie
SACLIER,
Gilles
FORTE,
Sylvie
THOME,
Yann
LIMOUSIN,
Stéphane
ROCHE,
Valérie
SEYSSEL,
Nathalie
UCHET,
René
PORTAY,
Didier
CHARAMELET.
Absents
et Excusés
: Gisèle
MOTTA
(pouvoir
à
Annelise
DEFILIPPI),
Malika
MANCEAU,
Franck
SOMMÉ,
Christopher
DUMAS,
Suan
HIRSCH,
Jean
MIELLET
(pouvoir
à
Didier
CHARAMELET),
Olivier
BOURQUARD,
Bruno
BERLIOZ,
Julie
BOUILLOZ.
OBJET
:
PERSONNEL
TECHNIQUE
-
REMUNERATION
DES
ASTREINTES
68
-
17/12/2024
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu’en
application
du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
l'assemblée
délibérante
doit
déterminer,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
les
cas
dans
lesquels
il
est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
et
la
liste
des
emplois
concernés.
À
ce jour,
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
peut
notamment
instituer
des
indemnités
d'astreinte
prévues
par
les
textes
suivants
:
>
Le
décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi n'84-53
du
26 janvier
1984
et
relatifà
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
>
Le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale
>
Le
décret
n°2015-415
du
14
avril
2015
relatif à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
1 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2024
Publiée
6
DEC,
20/4
ID
: 038-213800758-20241226-DE_17_12_24_68-DE
>
Le
décret
n°2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
>
Le
décret
n°2002-148
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
>
Le
décret
n°2005-545
du
18 juin
2003
relatif à
l'indemnité
de
permanence
attribuée
à
certains
agents
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports,
du
logement,
du
tourisme
et
de
la
mer
>
Le
décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
>
L'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
dastreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
>
L'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
>
L'arrêté
du
3
novembre
2015
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
en
application
du
décret
n°2002-
147
du
7
février
2002
Les
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
sont
fixées
par
le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
des
agents
territoriaux.
Considérant
que
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
il
est
indispensable
de
mettre
en
place
un
régime
d’astreinte
et
d'intervention,
Considérant
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19
novembre
2024
Une
période
d’astreinte
est
une
période
pendant
laquelle
l'agent
est
obligé
de
rester
à
son
domicile
ou
proche
de
son
domicile
de
manière
à
pouvoir
intervenir
si
nécessaire,
à
la
demande
de
l'administration.
En
ce
qui
concerne
la
filière
technique,
la
réglementation
distingue
3
types
d'astreintes,
les
deux
premiers
étant
applicables
aux
fonctionnaires
de
toutes
catégories,
le
dernier
concernant
exclusivement
les
personnels
d'encadrement :
-__
Astreinte
d'exploitation
qui
est
l’astreinte
de
droit
commun
: situation
des
agents
tenus,
pour
les
nécessités
du
service
de
demeurer
soit
à
leur
domicile
ou
à
proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
;
-
Astreinte
de
sécurité
:
situation
des
agents
appelés
à
participer
à
un
plan
d'intervention
dans
le
cas
d'un
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à
un
événement
soudain
ou
imprévu
(situation
de
pré-crise
ou
de
crise)
;
-_
Astreinte
de
décision
:
situation
des
personnels
d'encadrement
pouvant
être
joints
directement,
par
l'autorité
territoriale
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
du
service,
afin
d'arrêter
les
dispositions
nécessaires. Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
Publié
le
2
6
DEC.
agt4
ID
: 038-213800758-20241226-DE_17_12_24_68-DE
| -
BENEFICIAIRE
:
Sont
concernés
par
ce
dispositif
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
où
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité.
Il -
CAS
DE
RECOURS
A
L’ASTREINTE
Une
période
d’astreinte
est
mise
en
place
tout
au
long
de
l’année
par
roulement
hebdomadaire
régulier
des
agents
concernés.
Cette
mise
en
astreinte
permet
d'intervenir
rapidement
dans
les
cas
suivants :
Ÿ
Suivi,
maintenance,
réparation
des
équipements
et
des
espaces
publics
(voirie,
bâtiment,
espaces
verts)
Ÿ
Prévention
des
risques
d'accident
ou
réparation
suite
à
des
accidents
survenus
sur
le
domaine
public
*
Accidents
de
la
circulation
Ÿ
Sinistres
ou
périls
Ÿ
Catastrophes
naturelles,
aléas
climatiques
(neige,
inondation...)
Ÿ
Intervention
dans
le
cadre
de
manifestations
particulières
(fêtes,
événements
culturels...)
Il
-
CATEGORIES
D'EMPLOI
SUCEPTIBLES
D'EFFECTUER
UNE
PERIODE
D'ASTREINTE
L’astreinte
concerne
uniquement
le
personnel
de
terrain
des
services
techniques IV
-
MODALITES
D'ORGANISATION
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2024
Pubiéle
2
6
DEC,
2024
ID
: 038-213800758-20241226-DE_17_12_24_68-DE
Situations
donnant
lieu
à
astreinte
Services
et
emplois
concernés
Modalités
d'organisation
Suivi,
maintenance,
réparation
des
équipements
et
des
espaces
publics
(voirie,
bâtiment,
espaces
verts)
Personnel
de
terrain
des
services
techniques
La
semaine
et
le
week-end
Astreinte
d'exploitation
Déclenchement
de
l'intervention
sur
appel
téléphonique
de
l'élu
d’astreinte
Prévention
des
risques
d'accident
des
accidents
survenus
sur
le
domaine
ou
réparation
suite
à
public
Personnel
de
terrain
des
services
techniques
La
semaine
et
le
week-end
Astreinte
d'exploitation
Déclenchement
de
l'intervention
sur
appel
téléphonique
de
l'élu
d’astreinte
Accidents
de
la
circulation
Personnel
de
terrain
des
services
techniques
La
semaine
et
le
week-end
Astreinte
d'exploitation
Déclenchement
de
l'intervention
sur
appel
téléphonique
de
l'élu
d’astreinte
Sinistres
ou
périls
Personnel
de
terrain
des
services
techniques
La
semaine
et
le
week-end
Astreinte
d'exploitation
Déclenchement
de
l'intervention
sur
appel
téléphonique
de
l'élu
d'astreinte
Catastrophes
naturelles,
climatiques
(neige,
inondation...)
aléas
Personnel
de
terrain
des
services
techniques
La
semaine
et
le
week-end
Astreinte
d'exploitation
Déclenchement
de
l'intervention
sur
appel
téléphonique
de
l'élu
d’astreinte
Intervention
dans
événements
culturels...)
le
cadre
de
manifestations
particulières
(fêtes,
Personnel
de
terrain
des
services
techniques
La
semaine
et
le
week-end
Astreinte
d'exploitation
Déclenchement
de
l'intervention
sur
appel
téléphonique
de
l'élu
d'astreinte
IV
-
MODALITES
DE
REMUNERATION
OÙ
DE
COMPENSATION
D'UNE
PERIODE
D'ASTREINTE
1)
Pour
la
filière
technique
:
L’astreinte
sera
rémunérée
à
hauteur
des
montants
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2024
pwiéle
2
6 DEC,
2024
1D
: 038-213800758-20241226-DE_17_12_24_68-DE
Astreinte
Astreinte
Astreinte
dé
de
d'exploitation
à
CNE
Là
(1)
sécurité
décision
()
(2)
Semaine
complète
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
SALE
149,48
€
121
€
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
Nuit
entre
le
lundi
et
le
samedi
8,60
€
8,08
€
10
€
inférieure
à
10
heures
Nuit
entre
le
lundi
et
le
samedi
10,75
€
10,05
€
10
€
supérieure
à
10
heures
Samedi
ou
sur
journée
de
récupération
37,40
€
34,
85
€
25
€
Dimanche
ou
jour
férié
46,55
€
43,38
€
34,85
€
"RS
du
vendredi
soir
au
lundi
116,20
€
109,28
€
76
€
(1)
Le
montant
est
majoré
de
50
%
lorsque
l'agent
est
prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
15
jours
avant
le
début
de
cette
période.
(2)
Un
agent
placé
pour
une
période
donnée
en
astreinte
de
décision
ne
peut
prétendre
à
aucun
moment
aux
autres
types
d'astreinte
pour
la
même
période
(en
particulier
à
l'astreinte
de
sécurité).
Ces
montants
seront
ajustés
automatiquement
en
fonction
des
revalorisations
prévues
par
les
textes
réglementaires.
V
-
PERIODE
D'INTERVENTION
L'intervention
correspond
à
un
travail
effectif
(y
compris
la
durée
du
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail)
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d’astreinte.
1) Pour la filière technique
:
+
Pour
_les
agents _ éligibles
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS) :
Si
les
interventions
conduisent
l'agent
à
dépasser
ses
obligations
normales
de
service
définies
dans
le
cycle
de
travail,
les
interventions
non
indemnisées
ou
compensées
à
ce
titre
peuvent
donner
lieu
au
versement
d'IHTS
ou
être
compensées
par
une
durée
d'absence
équivalente
au
nombre
d'heures
d'intervention
éventuellement
majorées
sur
décision
de
l'organe
délibérant
selon
les
taux
applicables
aux
IHTS.
L'intervention,
étant
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif,
peut,
le
cas
échéant,
si
elle
na
pas
été
compensée
et
si
elle
a
donné
lieu
à
la
réalisation
d'heures
supplémentaires : Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
Publiéle
7
6
DEC.
2074
ID : 038-213800758-20241226-DE_17_12_24_68-DE
Ÿ
pour
un
agent
à
temps
complet
:
être
rémunérée
par
le
biais
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
via
la
réglementation
en
vigueur
en
la
matière
et
sous
réserve
d'une
délibération
relative
aux
IHTS
(article
9
du
décret
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires).
Un
arrêté
individuel
d'attribution
pour
tous
les
agents
concernés
sera
établi.
“pour
un
agent
à temps
non
complet
:être
rémunérée
en
heures
complémentaires
jusqu'à
35
heures,
et,
le
cas
échéant,
en
heures
supplémentaires
au-delà
des
35
heures.
Un
certificat
administratif
attestant
du
nombre
d'heures
complémentaires
sera
établi
en
conséquence,
suivi,
le
cas
échéant
d’un
arrêté
d'attribution
d'IHTS.
&
Pour les agents non éligibles aux IHTS :
Intervention
durant
une
astreinte
Indemnité
Intervention effectuée
un
jour
de
16
€
de
l'heure
semaine
Intervention
effectuée
une
nuit,
un
22
€
de
l'heure
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié
Ces
montants
seront
ajustés
automatiquement
en
fonction
des
revalorisations
prévues
par
les
textes
réglementaires.
La
durée
du
repos
compensateur
est
égale
au
temps
de
travail
effectif
majoré
dans
les
conditions
suivantes
:
Récupération
durant
une
astreinte
Récupération
(1)
Intervention
effectuée
un
samedi
ou
lors
d’un
repos
imposé
par
125
%
l'organisation
collective
du
travail
Intervention
effectuée
une
nuit
150
%
Intervention
effectuée
un
dimanche
ou
200
%
un
jour
férié
(1)
Le
repos
compensateur
ne
peut
bénéficier
qu'aux
agents
relevant
d'un
régime
de
décompte
horaire
des
heures
supplémentaires.
L'article
3
de
l'arrêté
du
14
avril
2015
précise
que
les
jours
et
heures
du
repos
compensateur
sont
fixés
par
le
responsable
de
service,
compte
tenu
du
vœu
de
l'intéressé
et
des
nécessités
du
service.
Les
repos
compensateurs
ainsi
accordés
doivent
être
pris
dans
un
délai
de
six
mois
après
la
réalisation
des
heures
supplémentaires
ayant
donné
droit
à
ces
repos. Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2024
Pubiéle
2
6
DEC,
2074
ID
: 038-213800758-20241226-DE_17_12_24_68-DE
2)
Pour
les
autres
filières :
Indemnité
Masrvention
4 ren
une
À
compter
du
12
novembre
Récupération
astreinte
2015
.
;
Durée
de
l'intervention
+
Jour
de
semaine
16
€
de
l'heure
110%
s
ÿ
Durée
de
l'intervention
+
Un
samedi
20
€
de
l'heure
110
%
.
h
Durée
de
l'intervention
+
Une
nuit
24
€
de
l'heure
125
%
Un
dimanche
ou
un
jour
,
Durée
de
l'intervention
+
férié
32
€
de
l'heure
125%
Ces
montants
seront
ajustés
automatiquement
en
fonction
des
revalorisations
prévues
par
les
textes
réglementaires.
VI
-
DATE
D'EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet,
au
1°
janvier
2025,
ou
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité,
si
celle-ci
est
postérieure
au
1°
janvier
2025.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
du
19/01/2007.
VII
-
CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Le
montant
individuel
sera
défini
par
l'autorité
territoriale
dans
les
conditions
énoncées
ci-
dessus. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
e
DECIDE
- de
mettre
en
place
un
régime
d’astreinte
et
d'intervention
au
sein
de
la
collectivité,
- de
fixer
les
modalités
d'organisation
ci-dessus
indiquées,
- de
recourir
aux
astreintes
pour
les
catégories
d'emplois
ci-dessus
indiquées,
-
d'inscrire
les
crédits
nécessaires,
-
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
le
montant
individuel
de
l'indemnité
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
par
le
biais
d'un
arrêté
individuel.
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
inscrits
au
budget.
Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
Pubiéle
2
6
DEC,
2074
1D :
038-213800758-20241226-DE_17_12_24_68-DE
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
Secrétaire
de
séance
Martine
VENTURINI
Valérie
SACLIER
Maire
>