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Déliberation - DELIB.25.21 COMPTE RENDU DELEGATION
Déliberation - DELIB.25.18 ACTUALISATION TARIFS CONCESSIONS
Déliberation - delib.26.40
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - delib.26.40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES lananuee à anoauRe
CONSEIL MUNICIPAL DU À suis is SLO| — ID :053-215904764-20260928-D2026_40-DE
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni en mairie
pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE,
PROVILLE maire.
Res pi rez Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Aymeric DOLLE, Mme Linda WIART, M. Bruno RICHARD, Mme Mathilde MANIA, Mme Annie FRERE, M. Nombre : Christophe BELOT, M. Régis BEDOU, Mme Lydie WAELES, M. Pierre BOUREL, Mme Anne
de conseillers en exercice : 23 DE RENTY, Mme Sandrine BILLOIR, Mme Marie THERON, M. Florent VICOGNE, Mme : Karine CASTRO, Mme Claire-Marie DUREUX, M. Christian SPARROW,
de présents : 18
Etaient absents excusés: M. Michel SLOMIANY, Mme Delphine TOFFIN, M. Florencio
de votants : 23 SARAIVA, M. Aurélien LARZILLIERE, Mme Aurélie COLLIER
Date de convocation :
Le 21 septembre 2026
Publiée le : 1e octobre 2026 Procurations: M. Michel SLOMIANY donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme
Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAELES, M. Florencio SARAIVA donne
procuration à M. Florent VICOGNE, M. Aurélien LARZILLIERE donne procuration à Mme
Thérèse WARGNIES, Mme Aurélie COLLIER donne procuration à Mme Claire-Marie DUREUX
Etaient absents non excusés :
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
26.40 - Avis sur l'ouverture dominicale des commerces
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants
Vu l'article 257 de la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015, dite loi Macron, qui a modifié la
législation en matière d'ouvertures dominicales de commerces ;
Considérant qu’un certain nombre de dérogations accordées au principe du repos dominical
peuvent être accordées par le Préfet, ou par le Maire selon le cas ;
Considérant que la nouvelle législation impose dorénavant au Maire préalablement à la mise en place sur sa commune des ouvertures dominicales, à prendre l'avis du Conseil Municipal si
le nombre d'ouvertures dominicales n'excède pas 5, et l'avis du Conseil Communautaire si les
dérogations accordées sont comprises entre 6 et 12 ;
Considérant que la loi précise enfin que la liste des dimanches concernés par les ouvertures
dominicales des commerces doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante ;
Considérant que Monsieur le Maire a sollicité l'avis du Conseil Communautaire en date du
21/09/2026, afin de proposer douze ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2027
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
Vu l'avis des organismes consulaires et syndicaux intéressés ;
Vu l'avis du Conseil Communautaire,
DELIBERATION N° 26.40 1 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le S LOT
ID : 053-215904764-20260928-D2026_40-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité,
FRERE, WAELES, TOFFIN, BILLOIR, EMET un avis favorable à l'ouverture des
commerces, dès le 1/01/2027, pour douze dimanches/an maximum.
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
La présente délibération n° 26.40, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint- Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déféréc au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
EU
DELIBERATION N° 26.40 2