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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune d'Angeot.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE D'ANGEOT
EXT OCÈS VE ÉLIBÉRAT DU CONSE I
27 MAI 201
| Membres en exercice : 11 Présents: 7 | Votants:8 |
#_ Par suite d'une convocation en date du 17 mai 2013, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d'Angeot étant assemblés en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, se sont réunis, le lundi 27 mai 2013, à 20 heures sous la présidence de Monsieur Michel NARDIN, Maire,
Etaient présents : Jacqueline GOMEZ DE SEGURA - Thierry LOUVET - Bernadette MARTINATO- Jean MELLIAND - Michel NARDIN- Eric PERIAT et Philippe QUIN. Absente ayant donné procuration: Chantal HIRTH à Bernadette MARTINATO Absente excusée : Michèle LENUZZA
Absents: Denis PAQUOT et Aline ROY
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a SKK
OK
été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein-du Conseil: Thierry LOUVET est désigné pour remplir cette fonction. Préfecture du Terr. de Belfort
DÉLIBÉRATION N° 2013-19 = 6 JUIN 2013 UNALE APPROBATION DE LA RÉVISION DE LA CARTE COM
- Vu le code de l'urbanisme, ét notamment les articles L. 124-1 et suivant V ? - Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 30 janvier au 5 mars 2013 ; - Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques adaptations mineures de la carte communale en cours de révision (rapport de présentation, indication des bâtiments d'élevage sur le document graphique), sans modification du périmètre constructible ; -- Considérant que la carte communale, telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L.124-2 et R.124-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
- Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Décide d'approuver l'élaboration de la carte communale telle qu'elle est annexée à la présente;
-Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 124-8 du code de l'urbanisme, d'un affichage pendant un mois en mairie et d'une mention dans un journal ;
-Dit que, conformément à l'article L.124-2 du code de l'urbanisme, la carte communale approuvée est tenue à la disposition du public ;
-Dit que conformément à l'article R.124-8 du code de l'urbanisme, la présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Décide que les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 29 mai 2013, et de la RECU le
23 JUIL 208
Liberré « Liber « Egalid à Fratraité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
direction ARRÊTÉ m Col3000-001
ne approuvant le révision de la carte communale d'ANGEOT Territoire Le Préfet du Territoire de Belfort
de Belfort Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
service
Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 124.1 à L 124.4 et R 124.1 à R 124,8 ;
Le Code général des collectivités territoriales ;
Cellule urbanisme la délibération du conseil municipal de la commune d'Angeot du 27 juin 2008 décidant de planification réviser sa carte communale ;
La délibération du 27 mai 2013 du Conseil Municipal de la commune d'Angeot approuvant la carte communale révisée;
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur délivrant un avis favorable sur le
projet de révision de là carte communale d'Angeot ;
urbanisme
CONSIDÉRANT
que la carte communale établie est conforme aux articles L110 et L121-1 du code de l'urbanisme.
ARRÊTE
ARTICLE“: Est approuvée la carte communale révisée de la commune d’Angeot, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, délimitant les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises conformément à l'article L 124.1 du Code de
l'urbanisme.
Le dossier comprend :
— un rapport de présentation,
— un document graphique,
La carte communale est consultable à la mairie d'Angeot aux jours et heures habituels
d'ouverture et à la direction départementale des Territoires à Belfort.
ARTICLE 2: le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeur
départemental des Territoires et le maire de la commune d'Angeot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
sn frncaise La délibération d'approbation et le présent arrêté seront affichés pendant un mois à la mairie 5 d’Angeot. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé BP 605 90020 Belfort cedex dans le département.
téléphone : BELFORT, le ñ
na SEEREe Le Préfet, 19 JUL. 26 13 télécopie: 03 84 58 86 99 de. Flo TT mél, DDT-90 :
@territoire-de- Jean-Robert LOPEZ
belfort.gouv.fr DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: toute personne souhaitant conteste /cette décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois suivant la Bublication de l'arrêté. A —