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Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - compte rendu 03 10 2018
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Valflaunès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 03 10 2018)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL, MUNICIPAL
du 3 octobre 2018 à 18h30
Etaient présents : Mme BEL, M. CHASLES, Mme DUFOUR, M. FABRE, M. GERVAIS, M. GORLIER, M. JEANJEAN, M. LAFLEUR, Mme MEJEAN, Mme MORICONI, M. ROBIN
Etait excusée : Mme VALENTIN qui donne procuration à M. GERVAIS Etaient absents : M. ANDRIEU, MJUAN, Mme PIOCH
Mme Caroline MORICONI est désignée secrétaire de séance
Le compte-rendu du conseil municipal du 20 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.
1/ Transfert des résultats investissement du budget assainissement à Ia CCGPSL
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune de Valflaunès à la communauté de communes du grand pic Saint-Loup, les résultats budgétaires du budget annexe de l’assainissement collectif communal peuvent être transférés
CONSIDERANT que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes du grand pic Saint-Loup et de la commune de Valflaunès,
CONSIDERANT le vote du compte administratif 2017 du budget assainissement de la commune de Valflaunès et les résultats budgétaires de clôture 2017 définis comme suit : Résultat antérieur reporté de fonctionnement (002) : 47 090,98 €
Résultat d'investissement (001) : 350 440,99 €
Monsieur le Maire,
- Rappelle la délibération N°2018-14 du 11 avril 2018 par laquelle la commune de Valflaunès avait décidé de ne pas transférer le résultat d'exploitation de 47 090.98 € à la CCGPSL et de transférer la totalité du résultat d'investissement de 350 440.99 € à la CCGPSL
Donne lecture de la délibération de la CCGPSL N° 17.09.2018 en date du 25 septembre 2018 proposant un transfert de 80 % du résultat d'exploitation, soit 37 672.78 € et de 100 % du résultat d’investissement, soit 350 440.99 €
Compte tenu de la reprise des résultats d’investissement et d’exploitation du budget assainissement au 01/01/2018 dans le budget communal M14 en 2018,
Monsieur le Maire met au vote le transfert de la totalité du résultat d'investissement, soit 350 440.99 € à la CCGPSL.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE le reversement de l’excédent d'investissement de 350 440,99 € à la CCGFSL, DIT que les crédits nécessaires à la réalisation du transfert des résultats susvisés sont inscrits au budget de la commune,
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Vote:
Contre: 0
Abs : oO
Pour : 12
2/ Transfert des résultats d'exploitation du budget assainissement à la CCGPSL
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune de Valflaunès à la communauté de communes du grand pic Saint-Loup, les résultats budgétaires du budget annexe de l’assainissement collectif communal peuvent être transférés
CONSIDERANT que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes du grand pic Saint-Loup et de la commune de Valflaunès,
CONSIDERANT le vote du compte administratif 2017 du budget assainissement de la commune de Valflaunès et les résultats budgétaires de clôture 2017 définis comme suit : Résultat antérieur reporté de fonctionnement (002) : 47 090,98 €
Résultat d'investissement (001) : 350 440,99 € Monsieur le Maire,
- Rappelle la délibération N°2018-14 du 11 avril 2018 par laquelle la commune de Valflaunès avait décidé de ne pas transférer le résultat d’exploitation de 47 090.98 € à la CCGPSL et de transférer la totalité du résultat d’investissement de 350 440.99 € à la CCGPSL
Donne lecture de la délibération de la CCGPSL N° 17.09.2018 en date du 25 septembre 2018 proposant un transfert de 80 % du résultat d'exploitation, soit 37 672.78 € et de 100 % du résultat d'investissement, soit 350 440.99 €
Compte fenu de la reprise des résultats d’investissement et d’exploitation du budget assainissement au 01/01/2018 dans le budget communal M14 en 2018,
Monsieur le Maire met au vote le transfert de 80% de l’excédent d'exploitation, soit 37 672,78 € à la CCGPSL et le maintien du reliquat s’élevant à 9 418,20 € dans la comptabilité M14 de la commune
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Refuse (par 6 voix contre, 2 voix pour et 4 abstentions) le transfert des 80% de lPexcédent de fonctionnement, soit 37 672,78 €, à la CCGPSL.
Vore :
Contre: 6
(M. Chasles, Mme Dufour, M. Gorlier, M. Gervais, M. Lafleur, Mme Valentin)
Abs : 4
(Mme Bel, Mme Méjean, Mme Moriconi, M. Robin)
Pour: Z
3/ Mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à Ia CCGPSL
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit de plein droit la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement,
CONSIDERANT qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d’assainissement, de la commune de Valflaunès à la CCGPSL,
Monsieur le Maire donne lecture du projet de procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers figurant à l’état de l’actif au 31/12/2017 qui prévoit :
- Que le transfert concerne les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence assainissement précédemment exercée par la commune de Valflaunès sur l’ensemble de son territoire. - Qu'en application des articles L.1821-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la CC GPSL assume l’intégralité des droits et obligations de la commune, qui demeure propriétaire des biens mis à disposition.
- Que la CC GPSL possède tout pouvoir de gestion et assure l’entretien et le renouvellement des biens.
- Que la CC GPSL étendra ses garanties d’assurance aux biens objet de la présente mise à disposition.
- Que la mise à disposition des ouvrages a lieu à titre gratuit.
- Que la présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2018.
- Que la durée de la mise à disposition correspond à la durée de l'exercice de la compétence. - Que le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette mise à disposition.
Le Conseil Municipal ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers figurant à l’état de l’actif au 31/12/2017 dans le cadre du transfert de compétences à la CCGPSL au 1/01/2018.
Vote :
Contre: O
Abs : oO
Four: 12 4/ Acquisition d’une parfie du terrain de la MIPE auprès du SIVOM du Patrimoine de l’Orthus
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal les réflexions engagées en vue de la construction future d’une cantine/salle polyvalente dans le secteur de l’école et de la Maison intercommunale de la Petite Enfance.
Il explique que la commune a l'opportunité d’acquérir deux morceaux du terrain de la MIPE cadastré C686 appartenant au SIVOM du Patrimoine de l’Orthus au prix de l’euro symbolique. Cette acquisition pourra être utile à l'aménagement futur de la zone.
Il fait part du plan de division établi par la SCP BILICKI DHOMBRES OSMO FUZERE PELORCE géomètres- expert désignant les parcelles à acquérir, à savoir les parcelles nouvellement désignées C733 d’une contenance de O2a49ca et C784 d’une contenance de 0Za26ca.
Il propose d’acquérir ces parcelles pour l’euro symbolique et de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire.
Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’acquisition de ces terrains pour la somme de un euro symbolique,
- ACCEPTE de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Vote:
Contre: O
Abs : O
Pour : 1Z
5/ Convenfion Piscine Pic Saint Loup année scolaire ZOI8 2019
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de signer une convention avec l'inspecteur d’Académie et la Société VM34270, en charge de la gestion de la piscine du Pic Saint-Loup par un contrat qui la lie avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup, afin de définir les conditions d’accès et d'utilisation de la piscine par les classes du primaire de la commune.
Monsieur le Maire donne lecture de cette convention prévue pour l’année scolaire 2018/2019, soit du 10 septembre 2018 au 6 juillet 2019, qui définit les horaires d’utilisation de l’équipement par les classes, les obligations des parties, ainsi que les conditions financières. Le montant à la charge de la commune sera de 92.65 € TTC par classe et par créneau.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Inspecteur d’Académie et la Société VM34270, exploitant de la piscine du Pic Saint-Loup pour l’accès des classes du primaire de la commune à la piscine
-__ DIT que les crédits seront inscrits au budget communal
Yo :
Contre: 0O
Abs : 0
Pour : 12
6/ Versement indemnité de conseil 2017 au receveur municipal
VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
3 VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Considérant que la commune n’a pas sollicité de conseil en matière des prestations facultatives visées à l'article 1« de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1988 visé ci-dessus,
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
REFUSE de verser l’indemnité de conseil 2017 de 426.81 € à Mme Corinne BEYRAND relative à ses 360 jours de gestion.
Vote:
Contre: IZ
Abs : 0
Pour : 0
/ Embauche dans le cadre du dispositif Confrat unique d’inserfion (CUT) - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) - Parcours emploi compétences
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose d’embaucher une personne dans les conditions ci-après, à compter du 8 octobre 2018 pour exercer les fonctions d’agent d'entretien, de cantine et de services.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans Pemploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Monsieur le Maire propose donc que l’assemblée l’autorise à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - DÉCIDE d’embaucher une personne en contrat d'accompagnement dans l’emploi PEC, aux conditions décrites ci-dessus.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
Vote:
Conte: O
Abs : 0
Four : 127
8/ Attribution fonds de concours par la CCGPSL pour aménagement d’un cheminement doux
Monsieur le Maire indique que, pour l'aménagement d’un cheminement doux, la commune 2 sollicité une aide de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL) et que ce projet est éligible à Pattribution d’un fonds de concours d’un montant de 6 024 €.
Le coût de cette étude est de 24 548.00 €. Cette étude bénéficiant d’une aide du Conseil Départemental de l'Hérault de 12 500 €, la part restant à la charge de la commune s'élève à 12 048 €. La participation de la CCGPSL serait donc inférieure ou égale à l’autofinancement de la commune.
Monsieur le Maire indique enfin que, par délibération en date du 22 mai 2018, le Conseil de Communauté de la CCGPSL a décidé l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 6 024 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, - ACCEPTE le principe du soutien financier de la CCGPSL pour l’aménagement d’un cheminement doux sous la forme d’un fonds de concours d’un montant de 6 024.00 €.
- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget.
Vote:
Contre: 0
Abs : oO
Pour : 12
9/ Attribution fonds de concours par la CCGPSL pour la réalisation d’une éfude urbaine et de mobilité
Monsieur le Maire indique que, pour la réalisation d’une étude urbaine et de mobilité, la commune a sollicité une aide de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL) et que ce projet est éligible à lattribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 280.63 €. Le coût de cette étude est de 36 475.00 €. Cette étude bénéficiant d’une aide du Conseil Départemental de l'Hérault de 17 500 et de 9 118.75 € de l'ADEME, la part restant à la charge de la commune s'élève à 9 856.25 <€. La participation de la CCGPSL serait donc inférieure ou égale à l’autofinancement de la commune.
Monsieur le Maire indique enfin que, par délibération en date du 27 mars 2018, le Conseil de Communauté de la CCGPSL a décidé l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 1 280.68 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- ACCEPTE le principe du soutien financier de la CCGPSL pour la réalisation d’une étude urbaine et de mobilité sous la forme d’un fonds de concours d’un montant de 1 280.63 €. - PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget.
Vote:
Contre: 0
Abs : oO
Pour : 12
10/ Adhésion au contraf groupe assurance des risques sfafutaires ef convention de suivi ef d’assistance par le CDG34
Le Maire rappelle :
- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Le Conseil Municipal ouï Pexposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DÉCIDE
Article 1: D’accepter la proposition suivante retenue par le CDG 34 : Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE / GROUPAMA
Durée du contrat : à compter du 1‘ janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022 Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. - agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont : Décès / Accident de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (ÿ compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :
option retenue :
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,60 % de l'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et nouvelle bonification indiciaire,
- agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :
Garanties tous risques : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours Taux de cotisation : 1,15 % de la base d’assurance retenue ci-dessous.
L'assiette de cotisation composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et nouvelle bonification indiciaire,
Au titre de la mission facultative de mise en place et de suivi des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12 % de l'assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l'établissement pour la garantie des risques statutaires.
Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.
Article 2: le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Vote :
Contre: ©
Abs : 0
Four : 12
11/ Création de postes en vue d’avancements de grade
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il souhaite procéder à des avancements de grade et qu’il est nécessaire de créer les postes correspondants.
Il propose en conséquence la création d'un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (35/35ème) et d’un poste de rédacteur principal 1% classe à temps complet (35/35ème).
Le Conseil Municipal oufï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
DECIDE de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (35/35ème) et un poste de rédacteur principal 1èr classe à temps complet (35/35ème),
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Vote:
Contre: O
Abs : oO
Pour : 12
12/ Décision modificafive M14 N°1
VU Ie budget primitif voté par le conseil municipal le 11 avril 2018,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits votés à certains articles du budget sont insuffisants. Il propose de procéder aux modifications suivantes : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP/ART LIBELLÉ DM N°1
Chap 011
6068 Autres matières et fournitures 1 000.00
615231 Voiries 2 000.00
6156 Maintenance 2 000.00
6226 Honoraires 5 000.00
Chap 012
6411 Personnel titulaire 4 000.00
6413 Personnel non titulaire 5 000.00
6451 Cotisation à ’URSSAF 1 000.00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 4 000.00
6454 Cotisations aux ASSEDICS 1 000.00
Chap 65
65548 Autres contributions 10 758.00
TOTAL 35 753.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP/ART LIBELLÉ DM N°1
Chap 013
6419 Remb. rémunérations personnel -1 400.00
Chap 73
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 37 153.00
TOTAL 85 753.00
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAP/ART LIBELLÉ DM N°1
Chap 20
2051 Concessions, droits similaires 2 000.00
Chap 21
2111 Terrains nus 1.00
21811 Hôtel de ville 7 608.00 2151 Réseaux de voirie 3 394.00 2183 Matériel de bureau et informatique 2 000.00 2184 Mobilier 8 500.00
Chap 23
23815 Installat®, matériel et outillage technique -8 260.00
TOTAL 15 248.00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAP/ART LIBELLÉ DM N°1
Chap 13
1841 DETR non transférable 8 248.00
Chap 10
10226 Taxe d'aménagement ‘7 000.00 TOTAL 15 248.00
Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : ADOPTE les modifications budgétaires ci-dessus.
Vote:
Contre: 0
Abs : o
Pour: 12 13/ Questions diverses
vo
v
Location de la salle du Pic Saint Loup le 31 décembre : après discussion il est décidé que la salle du Pic Saint Loup pourra être louée le 31 décembre chaque année au premier qui en fera la demande. Mise à disposition salle de l’étage de la Mairie aux associations: Cette salle qui a bénéficié de travaux d’insonorisation est apte à être mise à disposition d’associations pour leurs réunions, AG, activités non festives selon les mêmes conditions que celles adoptées pour la location de la salle du Pic St Loup. La clé de la Mairie sera remise aux horaires d’ouverture. Une vérification de la salle à la restitution des clés pendant les horaires d’ouverture sera réalisée par les secrétaires de mairie avant restitution du chèque de caution.
Paiement des frais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme par les pétitionnaires : Les communes de Sauteyrargues et de Fontanès ont voté le remboursement par les pétitionnaires des frais d'instruction facturés par la CCGPSL. Cependant un vide juridique existe encore sur la légalité de cette pratique, aussi la commune ne souhaite pas pour le moment mettre ce point à l’ordre du jour d’un conseil municipal.
Personnel ALAE : L’association des Garrigaïres emploie une personne ayant le BPJEPS. Elle propose à la commune de la mettre à disposition de l’ALAE de Valflaunès sur le temps de cantine afin de renforcer l’équipe avec du personnel diplômé.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures.
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