Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2017-013

PUBLIÉ LE 17 MARS 2017Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2017-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité (6 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2017-03-17-003

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la

Citoyenneté et de la Légalité

Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 3DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

et du courrier

Affaire suivie par BB/GH

ARRÊTÉ du? / MARS 2017

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET,

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions

et départements ;

Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de

Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de

l’Indre ;

Vu l’arrêté ministériel n° 17/0301/A du 10 mars 2017, portant mutation et détachement de M. Jean-

Christophe PICQUET dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de

l’outre-mer, à compter du 1° mars 2017 à la Préfecture de l’Indre ;

Vu l’arrêté ministériel n° 16/2848/a du 16 décembre 2016, affectant Mme Hélène BURGARD à la

préfecture de l’Indre à compter du 19 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, chef du bureau de la

nationalité à compter du 1° avril 2008 :

Vu lParrêté préfectoral n° 2011340-0002 du 6 décembre 2011 nommant M. Dominique MÉRY en

tant qu’adjoint au chef de bureau de la nationalité et de l’intégration ;

Vu la note du Secrétaire Général de la préfecture du 24 septembre 2010 nommant

Mme Éliane HENRIETTE en tant qu’adjointe au chef du bureau de la circulation routière à compter

du 1° septembre 2010 ;

Vu la note du Secrétaire Général de la préfecture du 5 avril 2012 nommant Mme Sylvie FARET-

ROUSSEL en tant qu’adjointe au chef du bureau de l’administration générale et des élections à

compter du 1° avril 2012 ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08

cite internet ‘www indre onnv fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 4Vu le courrier de Monsieur le Préfet, du 2 janvier 2013, affectant Mme Christine LIMBERT sur le

poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections au 1° février 2013 :

Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Anny PIETRI,

Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques et l’arrêté modificatif du 30 décembre

2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation des services

de la préfecture ;

Considérant l’organisation de la préfecture approuvée par le comité technique réuni le 16 décembre

2016, publiée dans l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 et sa mise en œuvre progressive ;

Sur proposition de Mme le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe PICQUET, directeur de la

citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :

I - POUR L'ENSEMBLE DU SERVICE :

- les correspondances courantes,

- les accusés de réception, les récépissés,

- les notifications d’arrêtés.

II - BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS

1° - Élections :

- les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,

- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections politiques.

2° - Réglementation des professions :

- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,

-les agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant d’aptitude professionnelle,

- la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,

- les autorisations d’exercer la profession d’exploitant de voiture de petite remise,

- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur.

3° - Réglementation générale :

- les récépissés de déclaration d’associations,

- les autorisations de transport de corps à l’étranger et les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal,

- les autorisations de ball-traps,

- les récépissés de déclaration de randonnée,

- la consultation des services en matière de manifestations sportives,

- les biens vacants et sans maître,

- les autorisations et déclarations d’armes,

- les cartes européennes d’armes à feu,

- la délivrance de cartes de guide conférencier.

2/6

Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 5En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Secrétaire Général, M. PICQUET est autorisé à

signer, pour les manifestations se déroulant intégralement dans l’arrondissement de Châteauroux,

les arrêtés autorisant :

- _ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...),

randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers,

- les combats de boxe,

- les arrêtés autorisant la surveillance de la voie publique.

III - BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE jusqu’à son terme prévu en

novembre 2017

- les correspondances courantes n’emportant pas de décision, relatives aux domaines de compétence

du bureau.

1° - Cartes grises :

- les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation des véhicules

abandonnés en fourrière.

-le cas échéant, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur

s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du

véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions.

2° - Permis de conduire :

-les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61),

-les décisions de prescription d’examen médical au titre des articles R 221-13-I et R 221-14-I du

code de la route,

-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas

prévus aux articles R 221-13-IT et R 221-14-IT du code de la route,

-les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),

- les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),

-les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),

- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),

- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),

- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),

- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger,

- les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire,

- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),

-les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47).

3° - Réglementation de la circulation :

- l’agrément des contrôleurs techniques automobiles,

-les cartes professionnelles de moniteur d’auto-école,

- les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

-les décisions de retrait d’agrément des contrôleurs techniques automobiles en cas de cessation

d’activité volontaire du contrôleur,

-les décisions de retrait d’agrément des centres de contrôle technique en cas de cessation d’activité

volontaire du centre.

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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 6IV - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION

1° - Etat-civil :

- les cartes d’identité,

- les décisions de délivrance des passeports urgents,

- Les notifications d’opposition à sortie du territoire.

2° - Étrangers ;

-les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,

-les visas de régularisations,

- les sauf-conduits et laissez-passer,

- les titres de voyage des étrangers,

- les autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants étrangers),

- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,

- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

- les titres d’identité républicains,

-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de

quitter le territoire, de reconduite à la frontière, de réadmission dans le cadre des accords Schengen

et Dublin et d’assignation à résidence,

- les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,

-les récépissés de dépôt de la déclaration de nationalité française,

- les notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française,

- les décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,

- les décisions relatives au regroupement familial.

3° - Réglementation générale :

- les livrets de circulation,

- les livrets spéciaux de circulation.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VALLEIX, Secrétaire Général de la

Préfecture, délégation est donnée à M. PLANES, Directeur des Services du Cabinet et de la

Sécurité, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances

administratives se rapportant aux affaires du ressort de la Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitants de Mme VALLEIX et de M. PLANES,

délégation de signature est donnée à M. PICQUET, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à

l’effet de signer :

- les actes administratifs et les correspondances relatifs aux permis de conduire,

- les saisines et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à :

a) Mme Christine LIMBERT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections,

pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :

- associations : récépissés de déclaration,

- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,

- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections municipales,

communautaires, départementales et législatives,

4/6

Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 7- les reçus de déclaration des candidats aux élections professionnelles,

- les déclarations d’armes,

- les cartes européennes d’armes à feu,

- les récépissés de déclaration de randonnée,

- la consultation des services en matière de manifestations sportives,

- les convocations à l’examen de taxis,

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi

- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. PICQUET, délégation de signature est donnée à Mme

LIMBERT pour signer :

- les autorisations de transports de corps à l’étranger,

- les laissez-passer mortuaires,

- les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LIMBERT, sa délégation sera exercée par

Mme Sylvie FARET-ROUSSEL, adjointe au chef de bureau de l’administration générale et des

élections.

b) Mme Hélène BURGARD), chef du bureau de la circulation routière, pour les attributions

suivantes qui relèvent de son service, pour tout le département de l’Indre :

- les cartes professionnelles pour les moniteurs d’auto-école,

- les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

l’agrément des contrôleurs techniques automobiles,

les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation des

véhicules abandonnés en fourrière.

- les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire,

- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),

les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),

- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger,

— les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),

— les décisions de prescriptions d’examen médical au titre des article R 221-13-I et R 221-14-I du

code de la route,

- les décisions de retrait d’agrément des contrôleurs techniques automobiles en cas de cessation

d’activité volontaire du contrôleur,

- les décisions de retrait d’agrément des centres de contrôle technique en cas de cessation d’activité

volontaire du centre.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. PICQUET, délégation de signature est donnée à

Mme Hélène BURGARD pour signer, pour l’ensemble du département :

- les mesures administratives consécutives à un examen médical liées au permis de conduire

(Ref. 61),

- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas

prévus aux articles R 221-13-IT et R 221-14-IT du code de la route,

- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),

- les suspensions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),

les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),

les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),

les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (Réf. 58),

- le cas échéant, les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur

s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du

véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions.

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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 8En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène BURGARD), sa délégation sera exercée par

Mme Éliane HENRIETTE, adjointe au chef du bureau de la circulation.

c) Mme Sylvie BOURRAT, chef du bureau des migrations et de l’intégration, pour les

attributions suivantes qui relèvent de son service :

- les cartes nationales d’identité,

- les autorisations de sortie du territoire, (liste collective pour les ressortissants étrangers),

- les notifications d’opposition à sortie du territoire,

- les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers,

- les visas de régularisation,

- les sauf-conduits et les laissez-passer,

- les titres de voyage des étrangers,

- les titres de séjour des étrangers et les récépissés, à l’exception des cartes de résident délivrées

pour une contribution économique exceptionnelle, des cartes de séjour temporaires portant la

mention « carte bleue européenne » et des cartes « compétences et talents »,

- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,

- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,

- les titres d’identité républicains,

- les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,

- les notifications des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire,

de reconduite à la frontière et de réadmission dans le cadre des accords Schengen et Dublin et

d’assignation à résidence,

-_ les récépissés de dépôt des déclarations de nationalité française,

- les notifications de décrets d’opposition à l’acquisition de la nationalité française,

- les bordereaux de transmission des cartes en fabrication

- les livrets de circulation,

- les livrets spéciaux de circulation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BOURRAT, sa délégation sera exercée par

M. Dominique MERY, son adjoint.

Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses attributions, les

correspondances courantes n’emportant pas décision.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Anny

PIETRI, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques et l’arrêté modificatif du

30 décembre 2016 sont abrogés.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le

site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et

notifié aux intéressés.

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Seymouf MORSV

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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-17-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 9