Procès Verbal - PV du 15 juin 2023

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Procès Verbal - PV du 15 juin 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Martres-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 juin 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à vingt heures,

Étaient présents : Vidian ANGLADE, Christiane FUCHO, Loïc GOJARD, Micheline LEMARCHAND, Marie-Claude MALLET,

Gilles MARCHE, Vidian SABOULARD, Hugo SLADDEN, Gilbert TARRAUBE, Pascal THEVENOT.

Etaient représentés :

Bernard ARGAIN par Gilbert TARRAUBE

Mady DARNAUD par Christiane FUCHO

Carole DELGA par Loïc GOJARD

Eric GARCIA, par Pascal THEVENOT

Francine GARONE par Marie-Claude MALLET

Elisabeth MAYLIE par Gilles MARCHE

Etaient absentes :

Sylvie ALTHER

Céline FOURCADE

Noémie FOURCADE

Vidian ANGLADE a été désigné secrétaire de séance.

Date convo APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2023

Rapporteur : Loïc GOJARD

Pas d’observation.

Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

I. FINANCES

1. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES : ANNULE ET REMPLACE LA

DELIBERATION DU 11/04/2023

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11 avril 2023 concernant le vote des taux d’imposition des taxes directes locales.

Il porte à la connaissance de l’Assemblée une lettre d’observations de M. Le sous-préfet expliquant le non respect des dispositions légales de l’article 1636B sexies du CGI relatives aux règles de lien. Il convient d’annuler et de remplacer la délibération en respectant la règle. 2

2. GRAND PRESBYTERE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA

HAUTE-GARONNE POUR L’INSTALLATION D’UNE CLIMATISATION REVERSIBLE

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’installer un système efficace de chauffage et de rafraîchissement dans le bâtiment du Grand Presbytère, espace dédié à l’art contemporain.

Il présente un devis de la Société ALIBERT qui propose la fourniture et la pose d’éléments constituant une climatisation réversible pour un montant HT de 11 800.00 €.

Afin de mener à bien ce projet, il souhaite solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’obtention d’un concours financier le plus élevé possible.

Le plan de financement prévisionnel se détaille ainsi :

DEPENSES HT RECETTES HT

fourniture et pose Gainable RdC 6 835,72 € CD31 40%

4 720,00 € fourniture et pose Cassette RdC 4 964,28 €

COMMUNE 60%

7 080,00 €

TOTAL HT 11 800,00 € TOTAL HT 11 800,00 €

Après avoir entendu les explications de M. le Maire et délibéré ; le Conseil Municipal à l’unanimité

✓ approuve le plan de financement prévisionnel présenté ;

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts, selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année le taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté en 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’adopter les taux suivants :

Bases

Prévisionnelles

2023

Taux 2022 Taux 2023 Produit fiscal 2023

Taxe foncière (bâti) 3 410 000 € 38.03% 38.60% 1 316 260 €

Taxe foncière (non bâti) 63 500 € 111.49% 113.16% 71 856 €

Taxe d’habitation 310 935 € 11.72% 11.90% 37 001 €

Produit fiscal attendu 1 425 118 €

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.60%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 113.16%

Taxe d’habitation : 11.90 %

Après application des nouvelles règles issues des Lois de Finances, la comptabilisation de l’effet coefficient correcteur est à réaliser au compte 73111 (impôts directs locaux) pour 503 797 €, le produit total attendu après minoration est 921 314 €.

Après délibération, l’Assemblée à l’unanimité

• Approuve les nouveaux taux et le produit fiscal attendu ;

• Approuve l’annulation et le remplacement de la délibération n°2023026D du 11/04/2023. 3

✓ sollicite le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une aide financière la plus élevée possible ; ✓ mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

3. CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE MARTRES-TOLOSANE ET LA REGION

OCCITANIE POUR LA REHABILITATION DU PARVIS DE LA GARE

4. SALLE DES FETES : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CD31 POUR DES TRAVAUX DE MISE

AUX NORMES ELECTRIQUES ET TRAVAUX DE PEINTURE

Monsieur le Maire rappelle l’acquisition par la Région Occitanie du bâtiment de la gare ferroviaire et des terrains la jouxtant

permettant la création de parking.

La commune restant propriétaire du parvis de la gare, il apparait opportun de mener ensemble le projet de réhabilitation

afin de garder la cohérence de tous les équipements et de l’ensemble des réaménagements.

La convention jointe à la présente a pour objet de désigner la Région Occitanie comme maître d’ouvrage unique de

l’opération « conception et réalisation du parvis de la gare de Martres-Tolosane ».

Les différents éléments de la mission sont détaillés de l’organisation de la maîtrise d’ouvrage, au pilotage, décrivant aussi

les modalités financières.

Le coût prévisionnel de l’enveloppe globale est estimé à 140 000.00€ HT mentionnant un ajustement possible formalisé

par un avenant.

Il est précisé qu’une avance de 20 000.00€ sera versée par la commune à la signature de la convention, servant de fonds

de roulement pour l’opération.

La présente convention prendra fin après signature des procès-verbaux de remise des ouvrages.

Après avoir entendu les explications de M. le Maire et délibéré ; le Conseil Municipal à l’unanimité

✓ approuve la convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la Région Occitanie et la commune de Martres-Tolosane ;

✓ approuve le versement d’une avance de 20 000.00€ constituant le fonds de roulement de l’opération ;

✓ mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’effectuer des travaux dans la salle des fêtes. Ils concernent des travaux de mises aux normes électriques et de réfection de peinture.

Il présente un devis de l’EURL Malvaud pour un montant HT de 1 747.00€ et de SEE BERGES pour un montant HT de 2 396.80€.

Afin de mener à bien ce projet, il souhaite solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’obtention d’un concours financier le plus élevé possible.

Le plan de financement prévisionnel se détaille ainsi : 4

II. ADMINISTRATION GENERALE

1. DESIGNATION DUN REFERENT DEONTOLOGIE POUR LES ELUS LOCAUX

DEPENSES € HT RECETTES € HT

MALVAUD 1 747,00 € CD31 40% 1 657,52 €

SEE BERGES 2 396,80 €

Commune 60% 2 486,28 €

TOTAL HT 4 143,80 €

TOTAL HT

4 143,80 €

Après avoir entendu les explications de M. le Maire et délibéré ; le Conseil Municipal à l’unanimité ✓ approuve le plan de financement prévisionnel présenté ;

✓ sollicite le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour une aide financière la plus élevée possible ; ✓ mandate M. le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :

En application des articles L.1111-1-1 et R1111-1 A et suivants du CGCT, les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L-1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT à savoir qu’il ne peut :

• Ni être élu dans la collectivité ou y avoir détenu un mandat depuis au moins 3 ans,

• Ni être un de ses agents ;

• Ni se trouver en situation de conflit d’intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :

• Le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis ;

• Es moyens matériels mis à sa disposition ;

• A titre facultatif sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 06/12/2022 ;

• A titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.5

2. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE

RELIURE D’ETAT CIVIL, DE DELIBERATIONS ET D’ARRETES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :

Considérant l’organisation d’achat groupé lancé par la Communauté de Communes Cœur de Garonne en vue de relier les différents registres d’état civil, de délibérations et d’arrêtés ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestations de services de reliure jointe en annexe ;

Il est proposé d’adhérer au groupement de commandes ainsi créé.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l‘unanimité :

D’adhérer au groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestations de services de reliure de registres d’état civil, de délibérations et d’arrêtés.

QUESTIONS DIVERSES

EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 20h45.

C’est sur ce fondement que le Conseil d’Administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16/03/2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus.

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précitées par le règlement annexé à la présente délibération.

La prestation de référent déontologue mutualisée proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l’exercice de cette mission.

Enfin conformément à l’article R1111-1-1B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il ne peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.

Il est proposé aux membres de l’assemblée de bien vouloir en délibérer :

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1. De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,

2. D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,

3. De charger M. le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.