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Procès Verbal - PV du 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Martres-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le dix avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Martres- Tolosane s’est réuni, salle Azéma, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Loïc GOJARD, Maire. Étaient présents : Vidian ANGLADE, Mady DARNAUD, Christiane FUCHO, Eric GARCIA, Francine GARONE, Loïc GOJARD, Micheline LEMARCHAND, Marie-Claude MALLET, Elisabeth MAYLIE, Hugo SLADDEN, Gilbert TARRAUBE, Pascal THEVENOT. Etaient représentés : Sylvie ALTHER par Eric GARCIA Bernard ARGAIN par Christiane FUCHO Carole DELGA par Gilbert TARRAUBE Céline FOURCADE par Vidian ANGLADE Noémie FOURCADE par Micheline LEMARCHAND Gilles MARCHE par Marie-Claude MALLET Vidian SABOULARD par Hugo SLADDEN Vidian ANGLADE a été désigné secrétaire de séance APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2024 Rapporteur : Loïc GOJARD Pas d’observation. Le compte rendu du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité. 1) FINANCES a) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Il est demandé au Conseil Municipal, réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur THEVENOT Pascal , de délibérer sur le Compte Administratif 2023 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif 2023 au titre de la prévision des dépenses et recettes ainsi que les décisions modificatives.2 b) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION Le Compte Administratif 2023 peut se résumer ainsi : 2023 Réalisations Résultat de clôture Résultats cumulés R.A.R. FONCTIONNEMENT Dépenses 3 415 637 .43 Recettes 3 735 889.60 320 252.17 1 607498.94 INVESTISSEMENT Dépenses 2 104 647.37 € 1 583 997.20 Recettes 2 307 803.42 € 203 156.05 2 366 372.00 € Il convient de : 1. Constater les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 2. Reconnaître les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus Considérant les propositions faites par Monsieur THEVENOT Pascal, et après que Monsieur le Maire se soit retiré de la salle, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Compte administratif du budget communal 2023. Adopté à l’unanimité Il est demandé au Conseil Municipal, ➢ Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par la trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; ➢ Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 ; ➢ Après s’être assuré que la trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,3 c) AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET GENERAL L’affectation est approuvée à l’unanimité. 1. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES DE DECLARER que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Service de Gestion Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Le compte de gestion 2023 est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts, selon lesquelles le Conseil Municipal vote chaque année le taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).4 2. BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2024 Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’adopter les taux suivants : Bases Prévisionnelles 2024 Taux 2023 Taux 2024 Produit fiscal 2024 Taxe foncière (bâti) 3 532 000 € 38.60% 39.17% 1 383 484 € Taxe foncière (non bâti) 66 100 € 113.16% 114.83% 75 903 € Taxe d’habitation RS 317 200 € 11.90% 12.07% 38 286€ Produit fiscal attendu 1 497 673 € L’assemblée, ouï l’exposé du maire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter les taux suivants : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.17% Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 114.83% Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à la résidence principale : 12.07 % Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le Budget primitif de la commune qui s’équilibre de la manière suivante : FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Chap 011 1 227 000.00 € Chap 002 1 207 498.94 € Chap 012 1 712 000.00 € Chap 013 28 129.06 € Chap 014 22 651.00 € Chap 042 Chap 023 1 350 000.00 € Chap 70 209 500.00 € Chap 042-6811 83 660.00 € Chap 73 2 252 785.00 € Chap 65 265 600.00 € Chap 74 1 029 248.00 € Chap 66 142 000.00 € Chap 75 80 750.00 € Chap 67 10 000.00 € Chap 77 10 000.00 € Chap 68 5 000.00 € TOTAL 4 817 911.00 € TOTAL 4 817 911.00 € INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Chap 20 21 000.00 € Chap 13 334 000.00 € Chap 204 50 000.00 € Chap 13 RAR 2 209 372.00 €5 3. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Chap 21 818 500.00 € Chap 10 218 800.00 € Chap 23 2 106 500.00 € Chap 1068 Affectation de résultat 400 000.00 € Chap 26 4 600.00 € Chap 16 818 425.20 € Chap 16 1 006 660.00 € Chap 4582 30 000.00 € Chap 4581 10 000.00 € Chap 4582 RAR 157 000.00 € TOTAL DEPENSES REELLES 4 017 260.00 € TOTAL RECETTES REELLES 4 167 597.20 € 001 Solde d' exécution reporté 1 583 997.20 € 021 virement de la section de fonctionnement 1 350 000.00 € 040 Amortissements 83 660.00 € TOTAL 5 601 257.20 € TOTAL 5 601 257.20 € Il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures et signer tous documents pour l’exécution de la délibération. A- Micheline LEMARCHAND et Noémie FOURCADE, membres du bureau d’associations subventionnées ne prennent pas part aux débats et au vote. Aux vues des dossiers de demandes de subventions adressées par 3 associations dont l’objet présente un intérêt réel pour la vie locale, et après vérification le cas échéant des conditions d’utilisation de la subvention versée en 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions suivantes au titre de l’exercice 2024 : ASSOCIATIONS MONTANT 2024 AIKIDO 700.00 € ASPTT Omnisport 1 300.00 € COLECTIVO PARAPLUIE 800.00 € TOTAL 2 800.00 € Soit un total général de 2800.00 € Ces sommes seront imputées à l’article 6574 du budget primitif 2024.6 Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants proposés et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à leurs versements. Approuvé à l’unanimité. B- Christiane FUCHO et Bernard ARGAIN, membres du bureau de l’association subventionnée ne prennent pas part aux débats et au vote. Aux vues du dossier de demande de subvention adressée par l’ARAC dont l’objet présente un intérêt réel pour la vie locale, et après vérification le cas échéant des conditions d’utilisation de la subvention versée en 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions suivantes au titre de l’exercice 2024 : ASSOCIATIONS MONTANT 2024 ARAC 450.00 € TOTAL 450.00 € Soit un total général de 450.00 € Ces sommes seront imputées à l’article 6574 du budget primitif 2024. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants proposés et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à leurs versements. Approuvé à l’unanimité. C- Pascal THEVENOT, membre du bureau de l’association subventionnée ne prend pas part aux débats et au vote. Aux vues du dossier de demande de subvention adressée par le Cercles des Aînés – Les Blés d’Or dont l’objet présente un intérêt réel pour la vie locale, et après vérification le cas échéant des conditions d’utilisation de la subvention versée en 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions suivantes au titre de l’exercice 2024 : ASSOCIATIONS MONTANT 2024 Les Blés d’Or 1 000.00 € TOTAL 1 000.00 € Soit un total général de 1 000.00 € Ces sommes seront imputées à l’article 6574 du budget primitif 2024. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants proposés et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à leurs versements. D- Aux vues des dossiers de demandes de subvention adressées par les associations dont l’objet présente un intérêt réel pour la vie locale, et après vérification le cas échéant des conditions d’utilisation de la subvention versée en 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions suivantes au titre de l’exercice 2024 : ASSOCIATIONS MONTANT 2024 ACCA chasse 900.00 € AL CAZ’ARTS 550.00 € AMICALE pompier de Cazères 700.00 €7 APE Les Petits Martrais 1 500.00 ARCHEOLOGIE 450.00 € ASP Accompagnement en Comminges 600.00 € Argiles en Occitanie 2 000.00 € Association Ecole de Karaté Chiragan 750.00 € Association Entraide Soutien Autisme 31 750.00 € Association Saint-Vidian 900.00 € AVANCEZ CULTUREL 900.00 € Badminton 700.00 € Ball Trap 900.00 € Horizon Enduro 900.00 € Ibis Futsal 1 700.00 € Judo Club 2 900.00 € La Gaule Martraise 1 200.00 € La CRIM 800.00 € La TEAM 21 000.00 € L’Air du Temps 5 000.00 € L’Atelier des Artistes 600.00 € Les Aînés de Saint-Vidian 1 000.00 € Les Amis Réunis – Batterie Fanfare 2 700.00 € Les Amis du Verbe 3 600.00 € Les Chemins 900.00 € Les Culturales Commingeoises 1 300.00 € Les Sentiers du Subtil 400.00 € Les Diables Rouges 400.00 € MABROC école 4 100.00 € MABROC Sénior 9 500.00 € Majorettes 900.00 € PAHLM 1 350.00 € Pétanque 630.00 € Pyrénées 3 Vallées 1 000.00 € Pronomades 10 000.00 € Radio Galaxie 350.00 € SIRPEA 400.00 € Tarot 495.00 € Tennis Club 3 500.00 € Terres de Contes 800.00 € Voix O’Show 3 400.00 €8 4. TARIFICATION SOCIALES DES CANTINES : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L’ETAT M. le Maire rappelle à l’Assemblée la convention votée en juin 2021 et instaurant un soutien financier de l’Etat pour tout repas facturé 1 euro maximum en relation avec un quotient familial. La mise en œuvre en septembre 2021 représente pour la commune, éligible à cette aide, plus de 55 000.00€ de recettes depuis cette date. L’Etat propose un renouvellement de cette convention pour 3 ans sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale. Après délibération, le conseil Municipal, à l’unanimité : • Accepte les termes de la convention et son renouvellement pour 3 ans • Autorise M. le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes. 5. CESSION DE LA PARCELLE AD364 D’UNE CONTENANCE de 3584m² A LA BISCUITERIE VITAL Coopérative scolaire Maternelle 600.00 € Coopérative scolaire Elémentaire 1 200.00 € WWKM 400.00 € BTS Tourisme Foix 550.00 € TOTAL 95 175.00 € Soit un total général de 95 175.00 € Ces sommes seront imputées à l’article 6574 du budget primitif 2024. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants proposés et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à leurs versements. Approuvé à l’unanimité. M. le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de la Biscuiterie Vital d’implanter des panneaux photovoltaïques sur une parcelle située à l’est des bâtiments (en zone agricole) et appartenant à la commune de Martres-Tolosane. Afin de répondre à cette demande, un plan de division a été établi ; la parcelle AD399 d’une contenance de 10 753 m² a été découpée, permettant la création de la parcelle AD 364 d’une contenance de 3584 m² en vue de l’implantation des panneaux. L’avis des domaines délivré le 16/11/2023 ; mentionne une valeur vénale de 9 000.00€ La cession de la parcelle se fera pour 10 000.00€. Après délibération, le conseil Municipal à l’unanimité : • Accepte la cession de la parcelle AD 364 pour 10 000.00€ à la Biscuiterie VITAL • Accepte la décision des acquéreurs de prendre à leur charge les frais de bornage, d’acte notarié et tous frais annexes conséquence d’une modification du PLU ; • Autorise M. THEVENOT Pascal à signer les actes notariés et toutes pièces afférentes.9 6. TRAVAUX DU SDEHG : AJOUT DE PRISES SUR UN COFFRET FORAIN INSTALLE PLACE DU GENERAL DE GAULLE 7. TRANCHE II ESPACE CULTUREL ANGONIA : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT Référence : 8 BU 449 Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 20/02/24 concernant l’ajout de prises sur un coffret forain existant Place du Général de Gaulle, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante : - Ajout de 4 prises 220V et les protections associées dans le coffret prises existant situé place du Général De Gaulle. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : ❑ TVA (récupérée par le SDEHG) 425€ ❑ Part SDEHG 1 080€ (50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *) ❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 200€ Total 2 705€ Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité • Approuve le projet présenté. • Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. • Autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier. M. le Maire rappelle la délibération du 03/12/2019 approuvant le plan de financement de l’espace culturel Angonia et de l’aménagement de l’espace public (Place du Général de Gaulle et Jardin Jean Courtade) lors de la demande de subventions aux partenaires institutionnels. Compte tenu de l’actualisation des coûts et des avenants, la tranche II est portée à un total général de 1 626 279.17€ HT L’ouverture des offres de entreprises a fait apparaître une différence avec l’APD de 251 355.00€ HT. Les avenants engagés pour la construction du bâtiment et l’aménagement de l’espace public constituent une enveloppe supplémentaire de 222 490.17€ HT. Le plan de financement modifié est le suivant :10 8. TRANCHE III ESPACE CULTUREL ANGONIA : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 07/12/2023 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CD31 POUR L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE CULTUREL. DEPENSES INITIALES TRANCHE 2 Montant HT RECETTES Montant HT Aménagement de l'espace public 1 152 431.00 € Etat DSIL 404 503.00 € Région Occitanie 334 769.03 € CD31 400 000.00 € DEPENSES NOUVELLES TRANCHE II Montant HT côut des opérations de construction après ouverture des offres 251 355.00 € Avenants 222 490.17 € Total HT dépenses nouvelles 473 845.17 € Commune 487 007.14 € Total Général HT TRANCHE II 1 626 276.17 € 1 626 279.17 € Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité : ✓ Annule et remplace la délibération du 03/12/2019 ; ✓ Approuve le plan de financement modifié ; ✓ Sollicite le Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre de la programmation 2024 du contrat de territoire et la Région Occitanie pour un concours financier le plus élevé possible ; ✓ Mandate M. le Maire pour signer toutes pièces afférentes à ce dossier. M. le Maire rappelle la délibération du 07/12/2023 par laquelle la commune sollicitait le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’aménagement intérieur de l’espace culturel. Il est impératif de pouvoir présenter des spectacles de qualité et d’accueillir des compagnies dans des conditions optimales. Pour se faire, et compte tenu de l’actualisation des montants, M. le Maire propose d’annuler et de remplacer la délibération du 07/12/2023 n° 2023076D et de porter la Tranche III à un montant HT de 378 640.69 €HT.11 9. DEMANDE DE SUBVENTION AU CD31 POUR DES TRAVAUX SUR LES BATIMENTS SCOLAIRES Le plan de financement s’établit ainsi : DEPENSES € HT RECETTES € HT Aménagement son, lumière NOVELTY 339 985.00 € Etat FNADT 40% 151 456.28 € Aménagements espace traiteur BICHARD EQUIPEMENT 7 730.20 € CD31 40% 151 456.28 € Aménagement postes de travail informatique XEFI 30 925.49 € commune 20% 75 728.14 € TOTAL HT 378 640.69 € TOTAL HT 378 640.69 € Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité : ✓ Annule et remplace la délibération du 07/12/2023 ; ✓ Approuve le plan de financement ; ✓ Sollicite le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour un concours financier le plus élevé possible au titre de la programmation 2025 du contrat de territoire ; ✓ Mandate M. le Maire pour signer toutes pièces afférentes à ce dossier. M. le Maire rappelle que des travaux annuels sont nécessaires sur le bâtiment scolaire. Ainsi pour 2024 les interventions des entreprises permettront : • La pose et la fourniture de jeux de cour pour la maternelle • La fin de l’opération démoussage des toitures • La pose et la fourniture de flashs lumineux vont permettre de répondre aux contraintes de sécurité, • La reprise et le traitement des linos dans les bâtiments les plus anciens vont permettre de pérenniser les sols et faciliter l’entretien quotidien ; • Le toit du préau de l’école sera réparé et l’étanchéité refaite , • Certaines menuiseries intérieures et extérieures, ainsi que les stores seront changées ou réparées. Le plan de financement s’établit ainsi :12 2) ADMINISTRATION 1. CESSION DE LA PARCELLE 965 à M.ET Mme FARINES : NOUVELLE DELIBERATION M. le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 06/02/20215 déclassant la future parcelle 965 du domaine public (2015005D) pour 7 m². La séance du 06/02/2015 traitait aussi (N°2015006D) de la cession à Mme et M. FARINES pour 57.00€ le m², soit un prix d’acquisition s’élevant à 399.00€. L’acte de vente en la forme administrative n’ayant pas été rédigé dans les temps, il convient de délibérer à nouveau. Les frais d’actes notariés seront supportés par l’acquéreur. Après délibération, le conseil Municipal à l’unanimité : • Approuve la cession sur la base de 57.00€ le m² ; soit 399.00€ • Autoriser M. Pascal THEVENOT à signer toutes pièces afférentes à la vente de cette parcelle. DEPENSES € HT RECETTES € HT fourniture et pose jeux maternelle RONDINO 4 413.07 € CD31 40% 17 524.24 € démoussage des toitures zone 2 Antras menuiserie 10 950.00 € fourniture et pose de flashs lumineux sécurité SPIE 4 030.00 € COMMUNE 60% 26 286.35 € reprise des sols WILAU 3 605.00 € étanchéité préau école ADS 8 255.02 € menuiseries intérieures/extérieures stores COMMINGES Menuiseries 12 557.50 € TOTAL HT 43 810.59 € TOTAL HT 43 810.59 € Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité : ✓ Approuve le plan de financement ; ✓ Sollicite le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour un concours financier le plus élevé possible ✓ Mandate M. le Maire pour signer toutes pièces afférentes à ce dossier.13 2. ECHANGES LAFARGE CIMENTS/ COMMUNE DE MARTRES-TOLOSANE : NOUVELLE DELIBERATION RECAPITULATIVE M. le Maire rappelle à l’Assemblée les délibérations du 11/04/2023 (2023031D) et du 07/12/2023 (2023082D), ainsi que la délibération du 31/01/2024 (2024011D) autorisant M. Thévenot à signer les actes notariés. L’étude notariale en charge de ce dossier sollicite le conseil municipal pour une nouvelle délibération récapitulant les différents échanges sans soulte. La société « LAFARGE CIMENTS » cède à titre d'échange, en s'obligeant à toutes les obligations et garanties habituelles, les biens dont la désignation est établie ci-dessous : Sur la commune de MARTRES TOLOSANE (31220), LAS PEYRES, Plusieurs parcelles de différentes natures. Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section Numéro Lieudit ha a ca A 252 LAS PEYRES 0 36 80 A 253 LAS PEYRES 0 30 90 A 254 LAS PEYRES 0 40 60 A 301 LA HOUILLERE 0 21 10 A 302 LA HOUILLERE 0 10 96 A 304 LA HOUILLERE 0 12 08 A 307 LA HOUILLERE 0 07 95 A 308 LA HOUILLERE 0 40 17 A 309 LA HOUILLERE 0 10 75 A 311 LA HOUILLERE 1 12 30 A 312 LA HOUILLERE 0 07 88 A 900 LAS PEYRES 1 06 35 A 1425 LA HOUILLERE 0 07 98 A 1427 LA HOUILLERE 0 20 24 A 1429 LA HOUILLERE 0 04 19 A 1431 LA HOUILLERE 0 05 02 Contenance Totale : 4ha 75a 27ca Tel que cet immeuble existe, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.14 DIVISION CADASTRALE 1°) Il est ici précisé que la parcelle cadastrée A 1425 provient de la division de la parcelle antérieurement cadastrée A 300. Anciennes références cadastrales Références cadastrales actuelles Section Numéro Contenance ha a ca Section Numéro Contenance ha a ca A 300 1 50 78 A 1425 00 07 98 A 1426 1 42 80 La parcelle cadastrée A 1426 restant appartenir au PREMIER ECHANGISTE 2°) Il est ici précisé que la parcelle cadastrée A 1427 provient de la division de la parcelle antérieurement cadastrée A 303. Anciennes références cadastrales Références cadastrales actuelles Section Numéro Contenance ha a ca Section Numéro Contenance ha a ca A 303 1 92 79 A 1427 00 20 24 A 1428 1 72 55 La parcelle cadastrée A 1428 restant appartenir au PREMIER ECHANGISTE. 3°) Il est ici précisé que la parcelle cadastrée A 1429 provient de la division de la parcelle antérieurement cadastrée A 305. Anciennes références cadastrales Références cadastrales actuelles Section Numéro Contenance ha a ca Section Numéro Contenance ha a ca A 305 1 17 60 A 1429 00 04 19 A 1430 1 13 41 La parcelle cadastrée A 1430 restant appartenir au PREMIER ECHANGISTE. 4°) Il est ici précisé que la parcelle cadastrée A 1431 provient de la division de la parcelle antérieurement cadastrée A 306. Anciennes références cadastrales Références cadastrales actuelles Section Numéro Contenance ha a ca Section Numéro Contenance ha a ca A 306 00 38 03 A 1431 00 05 02 A 1432 00 33 0115 La parcelle cadastrée A 1432 restant appartenir au PREMIER ECHANGISTE. Le document d'arpentage a été établi par Monsieur Florent DESSENS géomètre-expert à SALIES DU SALAT, le 9 janvier 2024, sous le numéro 998 J. Les parties requièrent le notaire soussigné de le déposer au service de la publicité foncière compétent avec un extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre et dont une copie est ci-annexée, ainsi qu'avec la copie authentique des présentes destinée à être publiée. Le coéchangiste dispense expressément l'échangiste de faire établir par un géomètre-expert un plan du BIEN et déclare faire son affaire personnelle de cette situation relativement aux limites et aux servitudes dudit BIEN. A la « COMMUNE DE MARTRES TOLOSANE » qui accepte et cède en échange les Biens immobiliers suivants : Sur la commune de MARTRES TOLOSANE (31220), Las Peyres, Plusieurs parcelles de différentes natures. Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section Numéro Lieudit ha a ca A 299 LA HOUILLERE 0 00 09 A 1412 Las Peyres 0 71 30 A 1433 LA HOUILLERE 0 22 40 A 1434 CAUBAN D'EN BAS 0 02 40 AN 153 FONTAINE 0 24 60 AN 154 FONTAINE 0 16 37 AN 155 BORDIE 0 10 34 AN 158 BORDIE 0 50 40 Contenance Totale : 1ha 97a 90ca Tel que cet immeuble existe, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve. DIVISION CADASTRALE 1°) Il est ici précisé que la parcelle cadastrée A 1433 provient du domaine non cadastré de la commune de MARTRES TOLOSANE . Anciennes références cadastrales Références cadastrales actuelles Section Numéro Contenance ha a ca Section Numéro Contenance ha a ca Domaine non cadastré A 1433 00 22 4016 Le document d'arpentage a été établi par Monsieur Florent DESSENS géomètre-expert à SALIES DU SALAT, le 9 janvier 2024, sous le numéro 998 J. 2°) Il est ici précisé que la parcelle cadastrée A 1412 provient du domaine non cadastré de la commune de MARTRES TOLOSANE . Anciennes références cadastrales Références cadastrales actuelles Section Numéro Contenance ha a ca Section Numéro Contenance ha a ca Domaine non cadastré A 1412 00 71 30 Le document d'arpentage a été établi par Monsieur Florent DESSENS géomètre-expert à SALIES DU SALAT, le 9 novembre 2022, sous le numéro 991 P. 3°) Il est ici précisé que la parcelle cadastrée A 1434 provient de la division du domaine non cadastré de la commune de MARTRES TOLOSANE . Anciennes références cadastrales Références cadastrales actuelles Section Numéro Contenance ha a ca Section Numéro Contenance ha a ca Domaine non cadastré A 1434 00 02 40 Le document d'arpentage a été établi par Monsieur Florent DESSENS géomètre-expert à SALIES DU SALAT, le 9 janvier 2024, sous le numéro 999 E. Évaluation des biens immobiliers échangés Les échangistes évaluent l'ensemble des immeubles échangés à la même somme de QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (450,00 €). En conséquence, le présent échange est fait sans soulte ni retour de part ni d'autre. Après délibération, le conseil Municipal à l’unanimité : • Accepte les différents échanges décrits ci-dessus pour la même somme de 450.00€ ; sans soulte ni retour de part et d’autre ; • Lafarge Ciments s’engage à prendre en charge les frais de géomètres et d’actes notariés ; • Autorise M. Thévenot Pascal à signer l’acte notarié à intervenir et toutes pièces afférentes à ce dossier.17 3. SOUTIEN AU PROJET CARBOCLEARTECH DEVELOPPE PAR LE GROUPE HOLCIM SUR LE SITE DE MARTRES-TOLOSANE 4. DELIBERATION N°2 : INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DE PROMENADE ET DE RANDONNEE DES INTINERAIRES DU SENTIER NATURE DE MARTRES-TOLOSANE M. le Maire rappelle à l’Assemblée le projet porté par le groupe HOLCIM sur le site de Martres-Tolosane pour y installer la 1 ère unité de capture du CO2. Ce projet contribuera directement à la décarbonation de l’industrie cimentière mais aussi à l’ensemble de la filière du bâtiment dans les régions Occitanie et Nouvelle Aquitaine. CarboClearTech fera chuter les émissions industrielles de la Région Occitanie de 40%. Ce projet contribue clairement aux ambitions de notre territoire pour limiter l’impact du changement climatique, plus largement à l’atteinte des objectifs de l'Accord de Paris, de la politique France 2030 et des objectifs de décarbonation de l'UE pour 2030 (Fit for 55) et 2050 (Zéro émission nette). La cimenterie est un acteur industriel clé de notre territoire et contribue fortement à son dynamisme économique. Soutenir le projet CarboClearTech, c’est permettre la production de ciment neutre en carbone pour la construction des logements, équipements collectifs et infrastructures nécessaires aux habitants de notre région. C’est aussi accélérer la décarbonation de toutes les entreprises émettrices du Sud-Ouest puisque l’infrastructure créée leur sera ouverte. C’est aussi préserver les savoir-faire et les emplois du secteur de la construction du Sud-Ouest (270 000) qui peuvent être menacés par des impératifs environnementaux de plus en plus urgents. Après délibération, le conseil Municipal à l’unanimité : • Apporte son soutien au projet CarboClearTech développé par le Groupe HOLCIM sur le site de Martres-Tolosane. • Mandate M. le Maire pour l’exécution et la diffusion de cette décision. M. le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération N° 1 en date du 09/09/2021, portant création du Sentier Nature de Martres-Tolosane, itinéraire de randonnée non motorisée. Les services du Département ont réalisé l’analyse technique, juridique et environnementale de l’itinéraire Sentier Nature sur la commune de Martres-Tolosane. Cet itinéraire emprunte les voies et chemins, et parcelles privées tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte annexés. M. le Maire précise que la présente délibération a pour objectif que le Conseil municipal se prononce sur le tracé précis et définitif de l’itinéraire pour lequel il convient de demander au Conseil départemental de la Haute- Garonne son inscription au PDIPR. L’inscription au PDIPR des chemins ruraux domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution et que ce-dernier l’ait accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.18 3) QUESTIONS DIVERSES EN L’ABSENCE DE NOUVELLES QUESTIONS DIVERSES, LA SEANCE EST LEVÉE A 20h02. Vu la délibération en date du 09 septembre 2021 (N° 2021067D) décidant de la saisine du Département en vue de l’inscription au PDIPR de l’itinéraire dénommé Sentier Nature de Martres-Tolosane ; Vu l’Article L.361-1 du Code de l’environnement, Considérant l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, - Arrête le tracé définitif de l’itinéraire Sentier Nature de Martres-Tolosane tel que décrit dans le tableau et la carte annexés ; - Autorise et s’engage à assurer ou à faire assurer l’ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires aux itinéraires ; - Demande au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR ; - S’engage à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux, inscrits au PDIPR, sauf à proposer au Département de la Haute-Garonne un itinéraire de substitution et que ce-dernier l’ait accepté ; - Autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ; - Est informé que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.