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Déliberation - rrd 2024 01922
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Domancy.
Lien du pdf (Déliberation - rrd 2024 01922)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
n° RRD-2024-01922 PORTANT ACCORD DE VOIRIE valant accord technique préalable sur la RD199 du PR 3+0195 au PR 3+0174 sur le territoire de la commune de DOMANCY Canton de SALLANCHES DGA INFRASTRUCTURE ET MOBILITES Centre d'Exploitation des Routes Départementales de Sallanches 1268, avenue André Lasquin - 74700 Sallanches T / 04.50.33.41.59 - PR-CERD-Sallanches@hautesavoie.fr LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL VU le Code de la voirie routière, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5, VU le Code de l’énergie, VU la loi modifiée n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement de voirie du Département de la Haute-Savoie, relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales, approuvé par la délibération n° CD-2020-015 du 14 avril 2020 et par l’arrêté n°20-01387 du 05 mai 2020 du Président du Conseil départemental, VU l'arrêté n° 2024-00176 du 23 janvier 2024 du Président du Conseil départemental, certifié exécutoire à compter du 7 février 2024, portant délégation de signature à la Direction des Territoires, VU la demande par laquelle GRAMARI-PASSY, chargé(e) des travaux, agissant pour le compte de la Mairie de Domancy, demande l’autorisation d’occuper le domaine public routier départemental au droit de la RD199 du PR 3+0195 au PR 3+0174., VU l'état des lieux, Considérant la nécessité d’encadrer l’occupation du domaine public, afin d’assurer une utilisation de ce domaine conforme à sa destination et en garantir la conservation, la compatibilité de cette occupation avec ces exigences, ARRÊTE ARTICLE 1 : CONTENU DE L'AUTORISATION La Mairie de Domancy, est dénommé ci-après le bénéficiaire. Un accord technique, préalable à l’exécution des travaux de travaux de réseaux ou d'ouvrages électriques, tels qu’énoncés dans la demande du 29/11/2024, est délivré au bénéficiaire, en vue d’exercer son droit d’occupation du domaine public routier départemental et d’exécution de travaux, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES INFORMATIONS GENERALES Préalablement à toute installation, le bénéficiaire peut demander l’établissement d’un constat contradictoire d’état des lieux. En l’absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état d’entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite. Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire est tenu de consulter tous les gestionnaires de réseaux enterrés susceptibles d’occuper le sous-sol, dans l’emprise des travaux. (réf réglementaire) Il recueillera l'ensemble des informations nécessaires à la préservation de ces équipements (emplacement, profondeur) ainsi que les recommandations de sécurité permettant de garantir le bon déroulement des travaux. Les travaux seront réalisés par le bénéficiaire, ou son représentant, conformément aux spécifications techniques du gestionnaire de la voirie, définies ci-après ainsi que celles jointes en annexe du présent arrêté. Le gestionnaire sera représenté par le chef du Centre d'Exploitation des Routes Départementales de Sallanches - tél : 04.50.33.41.59, qui devra être consulté ou convié aux réunions de chantier pour tout ce qui concerne l’utilisation 1 / 4 du Domaine Public Routier Départemental. Toute découverte d’ouvrage, lors des opérations de terrassement, devra être porté à sa connaissance, sans délai. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENTS, DEPENDANCES ET/OU TROTTOIRS Toute tranchée longitudinale sera réalisée selon la coupe type jointe en annexe. L’intervenant est tenu de respecter la réglementation en vigueur, notamment en termes de blindage des fouilles, de protection des piétons et de maintien des communications. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES Toute tranchée longitudinale prévue dans l'opération, ainsi que l'implantation de tampons de visite doivent être systématiquement recherchées en dehors de la chaussée. Elle peut être autorisée à titre exceptionnel, à condition qu'elle soit réalisée en dehors des bandes de roulement des véhicules. Il ne sera porté aucune atteinte au réseau d’Eaux Pluviales existant sur le Domaine Public Départemental (fossé, aqueduc, regards à grille...). Si ledit réseau devait, malgré tout, être concerné par les opérations objet de la présente autorisation, la partie intéressée devra faire l'objet d'une réfection à l'identique, sauf prescriptions particulières formulées par le gestionnaire du réseau concerné, en accord avec le représentant du gestionnaire identifié ci- dessus. L'entreprise devra veiller à ce que le Domaine Public soit maintenu propre en permanence et soit préservé de tout apport ou entraînement de matériaux et de salissures, liés, notamment, à la circulation des véhicules et particulièrement, ceux chargés de l'exécution des opérations. Pour éviter le poinçonnement de la couche de roulement, l'utilisation d'engins à chenilles non-équipées de dispositifs de protections est interdite sur la chaussée. La fabrication des mortiers et béton est interdite sur la chaussée ou les dépendances du domaine public. ARTICLE 3 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION La présent accord technique ne vaut pas arrêté de police de la circulation. Préalablement à toute intervention sur le réseau routier départemental, le bénéficiaire ou l’entreprise chargée des travaux doit demander un arrêté de police de la circulation, auprès du service gestionnaire de la voie territorialement compétent. En cas d’alternat, l’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des usagers de la route départementale, en maintenant une largeur de chaussée minimale de 3 m. ARTICLE 4 : SECURITE ET SIGNALISATION DU CHANTIER Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l’arrêté de police et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) et les textes subséquents qui l’ont complété. La signalisation sera mise en œuvre en accord avec le service gestionnaire de la voirie départementale. En outre les dispositions particulières suivantes devront être respectées : En dehors des extrémités situées hors chaussée, chaque fin de semaine, le vendredi après-midi, l’entreprise devra s’assurer que la tranchée soit rebouchée entièrement. ARTICLE 5 : OUVERTURE DU CHANTIER ET DELAI D’EXECUTION La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 jour(s) jour(s).Les travaux seront effectués comme suit : DATE DE DEBUT DES TRAVAUX : 04/12/2024 DATE DE FIN DES TRAVAUX : 04/12/2024 inclus. La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter du jour de sa signature. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Le bénéficiaire doit, avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter expressément son renouvellement. Au-delà de cette échéance, une nouvelle demande doit être formulée. 2 / 4 ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT Il est rappelé que le bénéficiaire est responsable des travaux dont il assure la maîtrise d’ouvrage, A ce titre, le suivi et la réception des travaux relève bien de sa compétence et, par voie contractuelle, de celle des maîtres d’œuvre. Toutefois, la conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, charge au demandeur d’informer le gestionnaire de la fin du chantier. Conformément au règlement de voirie, si les services gestionnaires ne délivrent pas d’attestation ou certificat de conformité, la conformité est réputée comme tacite. Le délai de garantie sera réputé expiré une année après la fin des travaux, incluant la mise en œuvre des enrobés définitifs. Durant ce délai, le bénéficiaire de l'autorisation assurera à ses frais les rechargements et reprofilages qui s'avéreraient nécessaires ; en cas de défaillance et après mise en demeure, les travaux seront exécutés d'office par le gestionnaire identifié ci-dessus aux frais du bénéficiaire. Le bénéficiaire s’engage à fournir au gestionnaire de la voie un plan de récolement des installations et aménagements effectués sur le domaine public routier Cette communication devra intervenir dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, et parvenir à l'adresse du signataire du présent arrêté, faute de quoi la présente autorisation sera annulée de plein droit. Ainsi, les frais d’investigation que le gestionnaire pourrait être amené à conduire, au-delà de ce délai, pour repérage de ces installations seront intégralement à la charge du bénéficiaire, qu’il soit destructif ou non destructif. En outre, les dispositions prévues à l’article 8, en cas de révocation, pourront être appliquées aux frais du bénéficiaire. ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers. Ainsi, le bénéficiaire sera responsable des accidents ou dommages pouvant survenir soit par défaut ou insuffisance de la signalisation du chantier, soit par manque d'entretien de la (des) tranchée(s), soit résulter de l’inobservation des prescriptions techniques, ainsi que de tout autre problème lié à l’occupation ou aux travaux y afférant ou y ayant afféré. Dans tous les cas, le bénéficiaire sera tenu de mettre en œuvre, sans délai, les mesures qui lui seraient enjointes de prendre dans l’intérêt de la sécurité des usagers et de la circulation. Cette responsabilité s'étend à la période de garantie. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d’entretenir les ouvrages implantés sur les dépendances domaniales, faisant partie de la présente autorisation, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir, pour procéder à cet entretien, auprès du signataire du présent arrêté. Le bénéficiaire demeure responsable de tous dégâts occasionnés à la chaussée et à ses dépendances par la présence de ses ouvrages. Notamment, il aura à supporter les frais de réparations des ouvrages situés sur le domaine public ainsi que les dommages éventuels causés aux tiers. La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du respect des droits des tiers et des règlements en vigueur. ARTICLE 8 : REDEVANCE La redevance annuelle due par le bénéficiaire pour l’occupation du domaine public routier départemental par son chantier et ses ouvrages, dans l’exercice de son droit d’occupation, est acquittée conformément à la règlementation nationale en vigueur. ARTICLE 9 : VALIDITE Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit 3 / 4 à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit d’exiger, le déplacement, la modification ou la remise à niveau des ouvrages autorisés, aux frais de l'occupant, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’en prévaloir pour réclamer une indemnité, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires, dans l’intérêt du domaine public routier. Lorsqu'il procède à ces travaux, le département informe le bénéficiaire de la date à laquelle le déplacement ou la modification doivent être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à 2 mois. L'occupation de la dépendance domaniale est consentie, tant que durera l’exploitation du réseau. En cas d’abandon des ouvrages, le bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de l’abandon. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 10 : AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES La présent accord technique ne se substitue pas à la demande d’arrêté de circulation, notamment s’il y lieu de réglementer la circulation au droit de l’installation. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme. Plus généralement, elle ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et les règlements. ARTICLE 11 : RECOURS Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble, ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ M. le Directeur Général des Services et Mme la Payeure départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire. A SALLANCHES, le 29 novembre 2024 Le Président, Martial SADDIER Par délégation Responsable du CERD de Sallanches, Alain PREVOST 4 / 4 préalablement à toute ouverture de tranchée sur le réseau routier départemental il sera procédé au découpage soigné du revêtement existant à l'aide de scie ou bêche - directement sous chaussée - sous zones multifonctionnelles (bandes cyclables attenantes à la chaussée etc) - sous accotement dont la distance horizontale à la chaussée est strictement inférieure à la profondeur de la tranchée, sous accotement et pour lequel le gestionnaire de voirie a la connaissance d'un élargissemnt de chaussée épaisseur mini (cm) (3) épaisseur mini mise en œuvre épaisseur mini finale (cm) épaisseur mini (cm) épaisseur mini (cm) (3) épaisseur de mise en œuvre épaisseur mini finale (cm) épaisseu r mini (cm) épaisseur de mise en œuvre épaisseur mini finale (cm) (3) épaisseur (cm) PRESCRIPTIONS A RESPECTER POUR L'UTILISATION DU TABLEAU (cas d'une tranchée standard) : (1) la GNT utilisée sera la même pour l'ensemble du remblai (PSR et PIR) - la GNT 0/63 est préconisée - les autres granulométries (0/31,5 - 0/80) sont admises sous réserve de l'accord du laboratoire la hauteur minimale requise entre le dessus du revêtement routier et le dessus de la zone de pose du réseau est de 80 cm (cette hauteur permet de respecter les préconisations du tableau 9 de la norme NF 98-331) la hauteur minimale de remblai est obtenue en déduisant de la hauteur minimale ci-dessus l'épaisseur du corps de chaussée ces dispositions limitent l'épaisseur de la zone de pose (enrobage, réseau et lit de pose) à 50 cm - si cette épaisseur est supérieure la profondeur de la tranchée dépasse 1,30m (2) la grave bitume ou la grave émulsion sera mise en œuvre et compactée par couches jusqu'à fermeture de la tranchée (3) la couche de roulement sera mise en œuvre après rabotage sur l'axe de la tranchée sur une largeur égale à celle de la tranchée augmentée de 10 cm de part et d'autre le grillage avertisseur sera posé dans le remblai à une distance de 0,30 m du dessus de la génératrice supérieure du réseau (NF P 98-332) les différentes couches d'enrobés bitumineux seront collées entre elles - la tranchée sera fermée par un joint à l'émulsion de bitume au droit de la découpe de l'enrobé le béton maigre est admis pour le remblaiement d'une tranchée transversale si le réseau est dans un fourreau de protection - les épaisseurs de noir (GB ou GE et BBSG) restent inchangées Description du cas type : Sont considérées comme tranchées sous chaussée toutes tranchées positionnées : grave non traitée GNT (1) remblai GNT (densification q3) (1) remblai GNT (densification q3) (1) (*) s'il s'agit d'un itinéraire particulier supportant un trafic lourd ne correspondant pas à la catégorie de la voie type accès carrière, accès scierie ou transport de grumes il faut estimer le trafic PL au besoin au moyen d'un comptage temporaire couche de roulement BBSG 0/10 classe 2 (3) question : le trafic moyen journalier annuel est-il connu ? Catégorie de voie hors itinéraires particuliers (*) couche de liaison sur la voie la plus chargée couche de liaison famille de chaussée : souple 56 2 x couches de 12 cm - 6 cm de rabotage 18 6 grave bitume GB 0/14 classe 3 (2) grave émulsion GE 0/14 S (2) couche de roulemen t BBSG 0/10 classe 2 (3) couche de roulement BBSG 0/10 classe 2 (3) Trafic Ti soit en nombre de PL (mja) si le trafic moyen journalier annuel n'est pas connu (absence de comptage) si le trafic moyen journalier annuel est connu (comptage temporaire ou permanent) Economique MODALITES DE REMBLAIEMENT ET DE REFECTION DES TRANCHEES STANDARD SOUS CHAUSSEE (profondeur inférieure ou égale à 1,30 m et largeur minimale 0,50 m) T3 Economique 6 T3 entre 50 et 150 46 compactage par couches de 10 à 12 cm 28 matériaux et épaisseurs à mettre en œuvre pour la fermeture de la tranchée famille de chaussée : bitumineuse épaisse préalablement à toute ouverture de tranchée sur le réseau routier départemental il sera procédé au découpage soigné du revêtement existant à l'aide de scie ou bêche - directement sous chaussée - sous zones multifonctionnelles (bandes cyclables attenantes à la chaussée etc) - sous accotement dont la distance horizontale à la chaussée est strictement inférieure à la profondeur de la tranchée, sous accotement et pour lequel le gestionnaire de voirie a la connaissance d'un élargissemnt de chaussée épaisseur mini (cm) (3) épaisseur mini mise en œuvre épaisseur mini finale (cm) épaisseur mini (cm) épaisseur mini (cm) (3) épaisseur de mise en œuvre épaisseur mini finale (cm) épaisseu r mini (cm) épaisseur de mise en œuvre épaisseur mini finale (cm) (3) épaisseur (cm) PRESCRIPTIONS A RESPECTER POUR L'UTILISATION DU TABLEAU (cas d'une tranchée standard) : (1) la GNT utilisée sera la même pour l'ensemble du remblai (PSR et PIR) - la GNT 0/63 est préconisée - les autres granulométries (0/31,5 - 0/80) sont admises sous réserve de l'accord du laboratoire la hauteur minimale requise entre le dessus du revêtement routier et le dessus de la zone de pose du réseau est de 80 cm (cette hauteur permet de respecter les préconisations du tableau 9 de la norme NF 98-331) la hauteur minimale de remblai est obtenue en déduisant de la hauteur minimale ci-dessus l'épaisseur du corps de chaussée ces dispositions limitent l'épaisseur de la zone de pose (enrobage, réseau et lit de pose) à 50 cm - si cette épaisseur est supérieure la profondeur de la tranchée dépasse 1,30m (2) la grave bitume ou la grave émulsion sera mise en œuvre et compactée par couches jusqu'à fermeture de la tranchée (3) la couche de roulement sera mise en œuvre après rabotage sur l'axe de la tranchée sur une largeur égale à celle de la tranchée augmentée de 10 cm de part et d'autre le grillage avertisseur sera posé dans le remblai à une distance de 0,30 m du dessus de la génératrice supérieure du réseau (NF P 98-332) les différentes couches d'enrobés bitumineux seront collées entre elles - la tranchée sera fermée par un joint à l'émulsion de bitume au droit de la découpe de l'enrobé le béton maigre est admis pour le remblaiement d'une tranchée transversale si le réseau est dans un fourreau de protection - les épaisseurs de noir (GB ou GE et BBSG) restent inchangées Description du cas type : Sont considérées comme tranchées sous chaussée toutes tranchées positionnées : grave non traitée GNT (1) remblai GNT (densification q3) (1) remblai GNT (densification q3) (1) (*) s'il s'agit d'un itinéraire particulier supportant un trafic lourd ne correspondant pas à la catégorie de la voie type accès carrière, accès scierie ou transport de grumes il faut estimer le trafic PL au besoin au moyen d'un comptage temporaire couche de roulement BBSG 0/10 classe 2 (3) question : le trafic moyen journalier annuel est-il connu ? Catégorie de voie hors itinéraires particuliers (*) couche de liaison sur la voie la plus chargée couche de liaison famille de chaussée : souple 56 2 x couches de 12 cm - 6 cm de rabotage 18 6 grave bitume GB 0/14 classe 3 (2) grave émulsion GE 0/14 S (2) couche de roulemen t BBSG 0/10 classe 2 (3) couche de roulement BBSG 0/10 classe 2 (3) Trafic Ti soit en nombre de PL (mja) si le trafic moyen journalier annuel n'est pas connu (absence de comptage) si le trafic moyen journalier annuel est connu (comptage temporaire ou permanent) Economique MODALITES DE REMBLAIEMENT ET DE REFECTION DES TRANCHEES STANDARD SOUS CHAUSSEE (profondeur inférieure ou égale à 1,30 m et largeur minimale 0,50 m) T3 Economique 6 T3 entre 50 et 150 46 compactage par couches de 10 à 12 cm 28 matériaux et épaisseurs à mettre en œuvre pour la fermeture de la tranchée famille de chaussée : bitumineuse épaisse