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Arrêté - ARR2026 131 biffé
Arrêté - ARR2026 096 BIFFEE
Arrêté - ARR2026 130 biffé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 130 biffé)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nl Ac N Liberté — Égalité — Fraternité
Taverny VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-130
PORTANT TRANSFERT D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT POUR
L'EXPLOITATION D'UN TAXI AU PROFIT DE MONSIEUR SSSR
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code du commerce,
Vu le code des assurances,
Vu le code des transports, notamment ses dispositions relatives à l'exploitation des taxis et aux autorisations de stationnement,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à la profession et à l’activité de conducteur et d'exploitant de taxi,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur,
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes,
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers
de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté municipal en date du 21 mars 1991 fixant le nombre de taxis pouvant être autorisés à
stationner sur le territoire de Taverny,
Vu l'arrêté municipal du 9 octobre 2008 réglementant l'exploitation des taxis sur le territoire de la Commune,
Accusé de réception — Ministère de l'intérieur
095-219506078-20261015-12261A-AI-1-1
Réception en sous-préfecture le : 16 octobre 2026
Publication le : 16 octobre 2026
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2026-130
Page 1 sur 4 Vu l'arrêté municipal n° 2009-067 du 27 novembre 2009 portant autorisation d'exploitation
d’un taxi au profit de Monsieur BE sous l'autorisation de stationnement n° 5 à
compter du 1° janvier 2010,
Vu l'arrêté municipal n° 2014-146 du 10 novembre 2014 portant création d'une station de
taxis (place de la Gare — parking Lady Ashburton),
Vu la demande de Monsieur BE \isant à présenter Monsieur DS
comme successeur de l’Autorisation De Stationnement (ADS) n° 5,
Vu la demande de Monsieur SE soliicitant le transfert à son profit de ladite
autorisation,
Vu le compromis de cession à titre onéreux signé le 22 septembre 2026 entre les parties,
Considérant que Monsieur MS est titulaire de l'autorisation de stationnement n°
5 depuis le 1° janvier 2010 ;
Considérant que cette autorisation a été exploitée conformément à la réglementation en
vigueur depuis plus de cinq ans ;
Considérant que Monsieur BE remplit les conditions permettant la présentation
d'un successeur à titre onéreux ;
Considérant que Monsieur BE né le PR demeurant
RE à Osny (95520), est titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi n° SE Valide jusqu'au 22 juin 2031 ;
Considérant que le dossier présenté est conforme aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ;
Considérant l'absence d'opposition connue à ce transfert ;
Considérant que cette reprise d'activité se fera à titre onéreux ;
Considérant que le dossier de Monsieur RE cst complet et comprend les
pièces justificatives requises ;
Considérant dans ces conditions que la cession de l’Autorisation de Stationnement n° 5 de
Monsieur SE à Monsieur RE peut être actée ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'Autorisation de Stationnement (ADS) n° 5, précédemment attribuée à Monsieur OS
DS CREER, <5t transférée à Monsieur BEN RS ‘PS cc" c0rent RSS à sy (95520).
Article 2 :
Monsieur ME titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi n°
| est autorisé à stationner sur le territoire de la Commune de Taverny aux
emplacements prévus par l’arrêté n° 2014-146 susvisé, en attente de clientèle et destiné au
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2026-130
Page 2 sur 4 transport particulier de personnes et de leurs bagages à titre onéreux, dans le respect des
textes susvisés.
Monsieur ME cs radié du registre communal des taxis pour l'ADS n°5.
Article 3 :
Le permis de stationnement ainsi délivré porte le numéro 2026-005. Cette autorisation est
personnelle et ne peut être utilisée que dans le respect des dispositions réglementaires en
vigueur.
Article 4 :
Tout changement d'adresse ou de véhicule doit être immédiatement signalé aux services
municipaux.
Article 5 :
Toute modification dans l'exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à
l'autorité compétente.
Article 6 :
Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l'autorité compétente, chaque année et à chaque
changement de véhicule, une copie du justificatif d'assurance prévu par le code des
assurances.
Article 7 :
En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n'est
pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son
titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession,
l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou
procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Article 8 :
En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d'immobilisation d'origine
mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé
temporairement par un véhicule disposant des équipements prévus par les textes en vigueur.
Article 9 :
Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Divisionnaire et Monsieur le Chef de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié, de manière dématérialisée, sur le site
internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliations sera
transmises au représentant de l'État dans le département.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, de
manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante :
https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de
deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2026-130
Page 3 sur 4 l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 15 octobre 2026
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-130 Page 4 sur 4