Arrêté - ARR2026 115 biffé

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Arrêté - ARR2026 115 biffé Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 115 biffé)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Liberté — Égalité — Fraternité

Taverny VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2026-115

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

lea

PORTANT AUTORISATION POUR LA CRÉATION D'UN BATEAU VOYER AU PROFIT DE MONSIEUR RÉSIDANT À TAVERNY

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2, L. 141-2, R. 116-2, R. 141-14,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal et notamment ses articles L. 131-13 et R. 610-5,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la délibération n° 2010-08DST03 du Conseil municipal du 26 novembre 2010 portant approbation du règlement de la voirie de la Commune de Taverny, et notamment l'annexe 8

portant sur la création d'un bateau ou d’une entrée charretière,

Vu l'arrêté n° 2026-091 du 24 juin 2026 portant délégation temporaire de fonction et de signature à

Monsieur François CLÉMENT, 7°" adjoint au Maire, délégué aux Quartiers, à la Démocratie de

proximité, à la Politique de la ville et à la Prévention du 17 août au 23 août 2026 inclus,

Vu le règlement de la voirie communale,

Vu l'autorisation du service urbanisme référence dossier N° DP 095 607 25 00167 en date du 14

novembre 2025,

Vu l'arrêté n° 2026-091 du 24 juin 2026 portant délégation temporaire de fonction et de signature à

Monsieur François CLÉMENT, 7°" adjoint au Maire, délégué aux Quartiers, à la Démocratie de

proximité, à la Politique de la ville et à la Prévention du 17 août au 23 août 2026 inclus ;

Considérant l'absence de Madame le Maire du 27 juillet au 30 août 2026 inclus ;

Accusé de réception — Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260821-11465-AI-1-1

Réception en sous-préfecture le : 24 août 2026

Publication le : 24 août 2026

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2026-115

Page 1 sur 4Considérant que Monsieur ME demeurant ME : very (95150), a déposé le 19 novembre 2025 une demande à l'effet d'obtenir une autorisation pour la création d'un bateau voyer au droit de la propriété située à ladite adresse, sis 53 rue des Fougères à Taverny (95150) ;

Considérant que ses travaux seront effectués par la société « M.C.R », sise 118 chaussée

Jules César au Plessis-Bouchard (95130) ;

Considérant que la demande du pétitionnaire est compatible avec la destination du domaine

public ;

Considérant qu'il appartient au Maire de délivrer les autorisations pour la création d’un

bateau voyer ou d'entrée charretière ;

ARRÊTE

Article 1° :

Monsieur ME cst autorisé à effectuer la création d’un bateau voyer pour sa propriété, sise MR: Ten) (95150), selon les prescriptions ci-dessous et après réception de l'arrêté permanent réglementant la circulation lors des travaux.

Article 2 :

Les bateaux ou entrées charretières devront être exécutés :

- Soit en pavés taillés avec soin. Ils seront en grès dur ou en granit d'échantillon uniforme,

posés à bain de mortier de ciment sur une fondation en sable de 0,10 m d'épaisseur, les

joints tirés au fer ;

-__ soit en béton de 0,10 m d'épaisseur reposant sur une couche de sable de 0,10 m et aura

la composition suivante : 0,800 m3 de cailloux pour 0,400 m3 de sable et 250 kg de

ciment. Il sera revêtu d’une chape de 0,03 m d'épaisseur avec joints tirés au fer tous les

0,15 m et d’au moins 0,005 m de profondeur et de largeur. La chape sera bouchardée et

composée de 550 kg de ciment pour 1 m3 de sable tamisé ;

- soit en enrobé de 0,04 m d'épaisseur sur grave-ciment.

Article 3 :

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux

énoncés dans sa demande :

-__ Travaux pour la création d’un bateau voyer ;

- _ Demandé par Monsieur RES

-_ Réalisé par la société M.C.R;

<< - Du jeudi 10 septembre au dimanche 15 novembre 2026 ;

- Cette période ne pourra pas excéder 3 mois.

Article 4 :

Les bordures de trottoir au droit de la propriété du pétitionnaire seront identiques à celles de

la voirie du secteur et posées sur béton de 0,10 m d'épaisseur et à 0,06 m au-dessus du fil

d'eau du caniveau. Elles se raccorderont avec le profil actuel du trottoir au moyen de

rampants d'un mètre de longueur de chaque côté.

Article 5 :

Le trottoir présentera une pente transversale de 0,02 m par mètre vers la bordure et son

profil à l'alignement sera celui du trottoir actuel ou celui donné par les Services Techniques

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2026-115

Page 2 sur 4Municipaux.

Article 6 :

Pour éviter une malfaçon quelconque (trou, mauvais matériaux, mauvaise réfection de tranchée, fuite, etc. ou accident pouvant en résulter et entraînant la responsabilité du pétitionnaire) les travaux devront être exécutés par une entreprise des travaux publics.

Article 7 :

Les ouvrages établis sur la voie publique ou ses dépendances seront toujours entretenus par le demandeur ou ses successeurs, en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation, faute de quoi, cette autorisation serait révoquée. Le propriétaire est et demeure responsable dans le futur, des accidents, sur le domaine public qui pourraient se produire du fait de son entrée "bateau".

Article 8 :

Tous "bateaux" ou travaux non exécutés suivant les indications définies ci-dessus, seront refaits aux frais du pétitionnaire.

Article 9 :

La durée des dépôts de matériaux qu'il pourrait être nécessaire de faire sur le domaine public, n'excédera pas 2 jours et ils seront balisés et éclairés de jour comme de nuit.

Article 10 :

Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté sur les lieux de manière visible et lisible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et pourra toujours être modifiée ou révoquée lorsque la commune le jugera utile à l'intérêt public, sans que le permissionnaire puisse s'en prévaloir pour réclamer aucune indemnité.

Article 12 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 :

Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Divisionnaire et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 14 :

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés du Maire.

Article 15 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-115 Page 3 sur 4Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante :https://www.telerecours.fr.

Fait à Taverny, le 21 août 2026

Pour le Maire empêché,

L' Adjoint au Maire

François CLÉMENT

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-115 Page 4 sur 4