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Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - delib 018 2016 du 14 octobre 2016 contrat assur risq stat)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
27 - EURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 11
• présents 10
• votants 10
• absents 1
• exclus 0
Objet
018/2016
Contrats d'Assurance des
Risques Statutaires
du 14 octobre 2016 Séance
Mme LECLERC Marie-Françoise
Étaient présents :
De la commune de BERTHOUVILLE
Date de convocation :
06 octobre 2016
Date d'affichage :
06 octobre 2016
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Didier DESCHAMPS, Davy LEGRIX,Olivier MORIN, Jean-Claude
CEYDEN, Christiane CAPELLE, Serge AUBERT, Agnès GRIETENS, Dimitri ALLAIN, Patrick DESCHAMPS ; Absent excusé : Patrick LE
HALPERT.
Secrétaire de séance :
M. MORIN Olivier
Madame le maire expose :
- L'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents. - Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26.
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux.
Décide :
Article unique : la commune, charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l'adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Décès , accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité adoption,
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire. Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés
devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans à effet au 01/01/18.
Régime du contrat : Capitalisation
Le vote ayant donné les résultats suivants :
Contre: 0
Abstention : 0
Pour : 10
Le Maire
Fait à Berthouville, le 14 octobre 2016
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le .
Publié ou notifié le .