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Arrêté - ADM 123 2025 Creation place PMR parking Salle Jarreau
Document publié le Samedi 9 août 2025 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 123 2025 Creation place PMR parking Salle Jarreau)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025
Publiéle 2 9 AOÛT 2025
ID : 071-217104454-20250826-ADM_123_2025-AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM-123-2025
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de Saint-Marcel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 417-11 et R 417-12 relatifs aux règles de stationnement,
Vu le Code de l'Action sociale et des familles notamment l'article L 241-3-2 relatif à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »,
Vu l'avis du Maire-Adjoint chargé des travaux publics,
Considérant qu'il y a lieu de faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite au niveau du parking de la salle Alfred Jarreau, par l'accès au niveau du n°80 Grande rue,
Considérant l'intérêt général et la nécessité de créer un emplacement réservé,
ARRÊTE:
Article 1°": À compter de la publication du présent arrêté, une place de stationnement située sur le parking de la salle Alfred Jarreau, 80 Grande Rue, est réservée à l'usage exclusif aux personnes titulaires de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion avec mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Article 2 : Cet emplacement sera matérialisé par un marquage au sol conforme à la règlementation en vigueur et par la pose d'une signalisation verticale.
Article 3 : Seuls les véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte susmentionnée, apposée de manière visible sur le pare-brise, sont autorisés à y stationner.
Article 4: Tout contrevenant au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le service de la Police Municipale et Monsieur le Commissaire de Police de la Circonscription de Chalon-sur-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Saint-Marcel, le 26 août 2025
Le Maire,
Signé : Raymond BURBIN ,
Pour copie conforme,
Raymond BURDIN
Maire,