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Arrêté - A2024 08 INSTAURATION D UN SENS UNIQUE RUE PIERR
Procès Verbal - PV 11 avril 2024
Arrêté - 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Arrêté - 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
arrêté
n°2025
- 08
Commune
de
Département
du
Nord
WALLERS-ARENBERG
Arrondissement
de
Valenciennes
ARRETE
PORTANT
CONSTATATION
DE
LA
VACANCE
D’UN
BIEN
SITUE
85
RUE
MATTEOTI
Le
Maire
de
la
commune
de
WALLERS,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L 1123-1
et
suivants, Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
l'avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
13
janvier
2025,
Vu
la
situation
de
l'immeuble
situé
85
rue
Mattéoti,
59135
wallers
dans
un
état
d'abandon
manifeste
Considérant
que
pour
les
motifs
suivants
(pas
d’héritiers
connus
à la succession)
il y a lieu
d'engager
la
procédure
d'attribution
à la commune
des
immeubles
sans
maître.
Arrête
:
Article
1% :
Il est
constaté
que
l'immeuble
situé
85
rue
Mattéoti
références
cadastrales
B 554
et
B
1608
n'a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3 ans.
Par
conséquent,
la
procédure
d'appréhension
dudit
bien
par
la commune,
prévue
par
l’article
L1123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
dès
lors
mise
en
œuvre
par
le
présent
arrêté.
Article
2
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
à un
affichage.
S'il y a
lieu,
une
notification
en
sera
faite
:
- aux
derniers
domicile
et
résidence
connus
du
propriétaire
;
- à l'habitant
ou
à
l'exploitant
de
l'immeuble
;
- à
M.
le préfet,
sous
couvert
de
M.
le sous-préfet
de
l’arrondissement.
Article
3
: Si
le
propriétaire
ne
se
fait
pas
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
dater
de
l’'accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues,
l'immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
code
civil.
Article
4
: Le
Maire
et
M.
le directeur
général
des
services
de
la commune
seront
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
dans
le délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Lille.
Fait
à
Wallers,
le
\
Le
ire,
Bernard
CARON
Le
Maire
PA
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
/
Informe
que
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
notification.