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Déliberation - D 29 06 2023 Convention Cadre General Pour le Mecenat
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Lien du pdf (Déliberation - D 29 06 2023 Convention Cadre General Pour le Mecenat)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE: Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 05/07/2023
DES Reçu en préfecture le 05/07/2023
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU R|isie EM
DU CONSEIL I ID: 006-210600383-20230629-D 29 06_2023-DE
DELIBERATION n°29/2023 Conseillers en exercice : 27
OBJET : CONVENTION CADRE GENERAL POUR LE Présents : 18
MECENAT Excusés : 9
Pouvoirs : »
Votants : 23
SÉANCE DU 29 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 29 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-trois juin 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Marie ROUAN, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Olivia LEVINGSTON, Chantal NIOT, Marc MONIER.
PROCURATIONS : Pierre BRANCATO qui a donnée pouvoir à Christian GORACCI, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Joëlle BOUHELIER qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER, Olivia LEVINGSTON qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Marc MONIER qui a donné pouvoir à Vincent MARCIANO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Nadège ISOARDO
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12 ;
VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
VU l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général »;
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne
physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :
- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ; - le « mécénat en nature », soit la mise à disposition où don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l'entreprise dans le cadre de son activité ;
-le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l'entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ; Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le ET
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnan
confrontées : la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport delLD:20E210800886 20280888 D 26.06 2025 DE l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l'acte de don ;
CONSIDERANT que la ville de Châteauneuf souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ;
CONSIDERANT l'intérêt de la commune de Châteauneuf à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions à vocation culturelle, sociale où patrimoniale ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :
APPROUVE le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Châteauneuf;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire, Etiman el DELMOTTE
Les formalités de publicité ayant été à 9
Effectuées le -5 ]|" 20/3
Et la délibération expédiée f
Sous-préfecture le - 5 j\'’.