Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 012 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 04 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 05 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 12 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 07 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 06 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-12-012

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2019Sommaire

DDT 18

18-2019-11-28-002 - 20191128 _ Arrêté N° DDT-2019/269 relatif à la composition de la

commission départementale d'aménagement foncier du Cher (CDAF) - Formation Etat (4

pages) Page 3

18-2019-12-09-002 - AP N°DDT-2019/0306 du 9/12/2019 relatif à la circulation d'un petit

train routier touristique à Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 8

18-2019-12-09-004 - Arrêté du 09/12/2019 fixant le régime de priorité aux intersections

entre la RD2076 et les différentes RD adjacentes, sur le territoire des communes de

MORNAY-SUR-ALLIER, SANCOINS, VEREAUX, SAGONNE, CHARLY, BLET,

LANTAN, OSMERY, BUSSY, VORNAY, ANNOIX, SAINT-JUST et BOURGES (4

pages) Page 12

18-2019-12-06-003 - Arrêté n°DDT-2019/0298 du 06/12/2019 prescrivant l'ouverture

d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit

"Le Petit Pied David" à Venesmes (4 pages) Page 17

2DDT 18

18-2019-11-28-002

20191128 _ Arrêté N° DDT-2019/269 relatif à la

composition de la commission départementale

d'aménagement foncier du Cher (CDAF) - Formation Etat

Composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (CDAF) -

Formation Etat

DDT 18 - 18-2019-11-28-002 - 20191128 _ Arrêté N° DDT-2019/269 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (CDAF) - Formation Etat 3ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

Mission accompagnement

des territoires

ARRÊTÉ N° DDT-2019/269

relatif à la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier du Cher (CDAF) - formation État

----

La Préfète du Cher

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu, les dispositions du titre II du livre 1er du code rural relatives à l’aménagement foncier rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

Vu, l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Bourges du 02 juillet 2019 désignant le président de la commission départementale d’aménagement foncier et son suppléant ;

Vu, en date du 20 juin 2019, la désignation du représentant syndical de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) ;

Vu, en date du 20 juin 2019, la liste des membres des propriétaires exploitants et exploitants preneurs désignés par la FDSEA du Cher auprès de la Chambre d’Agriculture ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016-0143 du 23 février 2016 relatif à la composition de la commission départementale d’aménagement foncier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-0246 du 6 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher ;

ARRÊTE :

1/4

DDT 18 - 18-2019-11-28-002 - 20191128 _ Arrêté N° DDT-2019/269 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (CDAF) - Formation Etat 4Article 1er :

La commission départementale d’aménagement foncier du Cher est composée comme suit :

1°- Un commissaire enquêteur, président

- M. Dominique FROIDEFOND, titulaire,

- M. Jean-Baptiste GAILLIEGUE, suppléant

2° – Quatre conseillers départementaux

Titulaires :

- M. Patrick BARNIER

- Mme Béatrice DAMADE

- Mme Nicole PROGIN

- Mme Christine CHAPEAU

Suppléants :

- M. Pascal AUPY

- M. Jean-Claude MORIN

- Mme Véronique FENOLL

- M. Jean-Pierre CHARLES

Deux maires de communes rurales

Titulaires :

- M. Denis DURAND, maire de Bengy sur Craon

- M. Alain MAZE, maire d’Annoix

Suppléants :

- M. Xavier CREPIN, maire de Parnay

- M. Michel MONSEAU, maire de Grossouvre

3° Six fonctionnaires

- le directeur départemental des Territoires (DDT) ou son représentant,

- le chef du service économie agricole et du développement rural (SEADR) de la DDT ou son représentant, - le chef du service connaissance, aménagement et planification (SCAP) de la DDT ou son représentant, - le chef du secrétariat général (SG) de la DDT ou son représentant,

- le chef de la mission accompagnement des territoires (MAT) de la DDT ou son représentant - le responsable du centre des impôts fonciers de Bourges ou son représentant

4° Le président de la chambre d’agriculture du Cher, ou son représentant - M. Philippe PORTIER

5° Les présidents ou leurs représentants des syndicats d’exploitants agricoles et de l’organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national - Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Cher : président, ou son représentant M. Benoît PERROCHON,

- Syndicat des jeunes agriculteurs du Cher : président, ou son représentant

2/4

DDT 18 - 18-2019-11-28-002 - 20191128 _ Arrêté N° DDT-2019/269 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (CDAF) - Formation Etat 56° Les représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental

- Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Cher : M. Fabrice RENAUDAT - Syndicat des jeunes agriculteurs du Cher : M. Nicolas BERT ou son remplaçant désigné - Confédération paysanne : Mme Martine BILLON, titulaire ; M. Frédéric BIDAULT, suppléant - Coordination rurale du Cher : M. Michel CARTIER

7° Le président de la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l’Indre ou son représentant

8° Deux propriétaires bailleurs

Titulaires :

- M. Jean-Luc de LA SERRE

- M. Louis de CUMOND

Suppléants :

- M. Yves HIBON

- M. Paul BAUDOT

Deux propriétaires exploitants

Titulaires :

- M. Jean-Marc JOYEUX

- M. Roland RIVIÈRE

Suppléants :

- M. Eric MARCEL

- M. Jean-Paul VOLUT

Deux exploitants preneurs

Titulaires :

- M. Jean-Marie AUDEBERT

- M. Gérard MERY

Suppléants :

- M. Yves LESTOURGIE

- M. Philippe FEUILLET

9° – Deux représentants d’association agréées en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages

- Représentant de l’Association Nature 18

M. Jean-Pierre THYRION, titulaire

Mme Charlotte PICARD, suppléante

- Représentant du conservatoire d’espaces naturels de la région Centre-Val de Loire M. Jean-Claude BOURDIN, titulaire

M. Jean-Baptiste COLOMBO, suppléant

10° Un représentant de l’institut national des appellations d’origine (INAO) - M. François GARNOTEL

3/4

DDT 18 - 18-2019-11-28-002 - 20191128 _ Arrêté N° DDT-2019/269 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (CDAF) - Formation Etat 6Article 2 :

Lorsque les décisions prises par une commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier du Cher dans l’un des cas prévus à l’article L 121-5 du code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005- 157) sont portées devant la commission départementale d’aménagement foncier, celle-ci est complétée par :

1° Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son représentant

2° Le directeur de l’agence de l’Office national des forêts Berry Bourbonnais, ou son représentant

3° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs, ou son représentant

4° Deux propriétaires forestiers et deux suppléants

Titulaires :

- M. Jean de JOUVENCEL

- Mme Nathalie MARÉCHAL

Suppléants :

M. François-Hugues de CHAMPS

M. Bernard THAENS

5° Deux maires ou délégués communaux représentants les communes propriétaires de forêts soumises au régime forestier (cf. art. L111-1 du code forestier)

Titulaires :

- M. Patrick de BRUNIER, maire d’Osmery

- M. Guillaume de SAPORTA, délégué communal d’Ivoy-le-Pré

Suppléants :

- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil

- M. Alain THEBAULT, maire d’Allogny

Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement foncier est assuré par la direction départementale des Territoires du Cher.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher, M. le président de la commission départementale d’aménagement foncier du Cher, M. le directeur départemental des Territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le Cher et inséré dans un journal diffusé dans le département.

Bourges, le 28 novembre 2019

p/la Préfète,

p/le directeur départemental

le directeur-adjoint,

signé

Maxime CUENOT

4/4

DDT 18 - 18-2019-11-28-002 - 20191128 _ Arrêté N° DDT-2019/269 relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher (CDAF) - Formation Etat 7DDT 18

18-2019-12-09-002

AP N°DDT-2019/0306 du 9/12/2019 relatif à la circulation

d'un petit train routier touristique à

Saint-Amand-Montrond

Mise en circulation d'un petit train routier touristique du 12 au 16 décembre 2019 à

Saint-Amand-Montrond

DDT 18 - 18-2019-12-09-002 - AP N°DDT-2019/0306 du 9/12/2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Saint-Amand-Montrond 8ar À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

Secrétariat général

Bureau sécurité routière

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDT-2019/0306 DU 09 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019, accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-71 du 14 mars 2019, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Vu la demande présentée le 15 novembre 2019 par M. Eric MORICE, gérant unique de la SARL LOREM, domicilié lieu-dit « Les Patureaux » - 18110 Fussy ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;

Vu les procès-verbaux de visite technique initiale, délivrés par la direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement du Loiret, 260, avenue de la Pomme de Pin, 45590 Saint-Cyr-en- Val, annexés,

Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé,

Vu l'avis du Conseil départemental du Cher du 26 novembre 2019,

Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Amand-Montrond du 7 novembre 2019,

1

DDT 18 - 18-2019-12-09-002 - AP N°DDT-2019/0306 du 9/12/2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Saint-Amand-Montrond 9Sur proposition du directeur départemental des Territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La société LOREM est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, pour la période du 12 décembre au 16 décembre 2019, à Saint-Amand-Montrond sur l'itinéraire suivant :

Itinéraires

1er circuit

Départ place de la République, rue Henri Barbusse, rue Nationale, rue Ernest Mallard, avenue du Tour de France, rond-point du Tour de France, rue Ernest Mallard, rue du Pont Pasquet, rue des Marmousets, place du Marché, rue Raoul Rochette, rue Jean Valette, cours Manuel, rue Benjamin Constant, place Mutin, rue du docteur Coulon, rue Godin des Odonais, carrefour des Trois Perdrix, rue Henri Barbusse, place de la République, arrêt.

2ème circuit

Départ place de la République, rue Henri Barbusse, rue Nationale, rue Porte de Bourges ou rue Cordier, rue Emile Zola, rue de l'Ecu, rue de la Croix de Fer, rue du Portail, rue Entre les Deux Villes, rue Saint Jean, rue Hôtel Dieu, rue Philibert Audebrand, rue Porte Mutin, place Mutin, rue du Docteur Coulon, rue Godin des Odonais, carrefour des Trois perdrix, rue Henri Barbusse, place de la République, arrêt.

3ème circuit

Départ place de la République, rue Henri Barbusse, place Mutin, rue du Docteur Coulon, rue Godin des Odonais, carrefour des Trois Perdrix, avenue Jean Jaurès, rue du Port, retour avenue Jean Jaurès, carrefour des Trois Perdrix, rue du 14 juillet, rond-point de l'abattoir, avenue du général de Gaulle, rond-point rue Sarrault, route de Bourges, avenue du général de Gaulle, rond-point avenue Jean Giraudoux, avenue Jean Giraudoux, rue Victor Hugo, avenue de Sully, avenue de Meillant, rond- point de l'abattoir, rue du 14 juillet, carrefour des Troix Perdrix, rue Henri Barbusse, place de la République, arrêt.

Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :

Sens avenue du général de Gaulle – quai Pluviose

Avenue du général de Gaulle, rue du 14 juillet, rue du Petit Vougan, rue Anatole France, rue du Bassin, quai Pluviose

Sens quai Pluviose – place de la République

Quai Pluviose, rond-point de la Marine, rue Benjamin Constant, place Mutin, rue du Docteur Coulon, rue Godin des Odonnais, rue Henri Barbusse, place de la République

Sens place de la République – quai Pluviose

Place de la République, rue Henri Barbusse, rue Nationale, rue du Docteur Vallet, rue Anatole France, rue du Docteur Verneuil, quai Pluviose

Sens quai Pluviose – rue Sarrault

Quai Pluviose, rue du Bassin, rue Anatole France, rue du Docteur Vallet, rue Nationale, promenades Dubreuil, avenue de la République, rue Antony Gaulmier, avenue de Meillant, rue Sarrault

sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié susvisé.

2

DDT 18 - 18-2019-12-09-002 - AP N°DDT-2019/0306 du 9/12/2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Saint-Amand-Montrond 10ARTICLE 2 :

Le présent arrêté, les procès-verbaux de la visite technique initiale et de la dernière visite doivent se trouver à bord du petit train routier touristique afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des Territoires, le maire de Saint-Amand-Montrond, le président du Conseil départemental du Cher et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Région Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.

Fait à Bourges, le 09 décembre 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental et par délégation,

Le chef de bureau sécurité routière,

SIGNÉ

Gérald RACLIN

Nota

1 – Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

2 -« Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).»

3

DDT 18 - 18-2019-12-09-002 - AP N°DDT-2019/0306 du 9/12/2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Saint-Amand-Montrond 11DDT 18

18-2019-12-09-004

Arrêté du 09/12/2019 fixant le régime de priorité aux

intersections entre la RD2076 et les différentes RD

adjacentes, sur le territoire des communes de

MORNAY-SUR-ALLIER, SANCOINS, VEREAUX,

SAGONNE, CHARLY, BLET, LANTAN, OSMERY,

BUSSY, VORNAY, ANNOIX, SAINT-JUST et

BOURGES

DDT 18 - 18-2019-12-09-004 - Arrêté du 09/12/2019 fixant le régime de priorité aux intersections entre la RD2076 et les différentes RD adjacentes, sur le territoire des communes de MORNAY-SUR-ALLIER, SANCOINS, VEREAUX, SAGONNE, CHARLY, BLET, LANTAN, OSMERY, BUSSY, VORNAY, 12RÉPURUQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT 18 PRÉFET Di CHER

COOPER TS

ARRETE DUÉ Q DEC. 20° CÉRLLIT IL LE

Fixant le régime de priorité aux intersections

Pyramide - Route de Guerry entre la RD2076

18006-Beurges et les différentes RD adjacentes, Tél : 02.48,25.23.86 sur le territoire des communes de Courriel : routes.gestion@departement1i8.fr MORNAY-SUR-ALLTER, SANCOINS, VEREAUX, SAGONNE, CHARLY, BLET, LANTAN, OSMERY,

BUSSY, VORNAY, ANNOIX, SAINT-JUST

et BOURGES

Arrêté n° : DRi9132AP annule et remplace arrêté

DR 191 30AP

CSSS

La Préfète du Cher,

Le Président du Conseil départemental du Cher,

VE le code de la route et notamment l'article R411-7,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des propriétés des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,

WU le livre I de l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière, et notamment la 3ème partie

(intersections et régimes de priorité), modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des

modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU le décret n°2009-6i5 du 3 juin 2009, modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 et modifié par

le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste des routes à grande circulation et en particulier la RD2076,

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 112/2019 du 25 mars 2019, portant délégation de signature à M. Michel Gouttebessis, directeur des routes, et à certains de ses collaborateurs,

VU l'arrêté préfectoral n°2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, Directeur Départemental des Territoires,

YU l'arrêté préfectoral n°2019-0246 du 6 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires du Cher,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des riverains, il est nécessaire de modifier le

régime de priorité au carrefour entre la RD2076 aux PR4+875, PR7+514, PR8+559, PR8+727, PR10+974, PR14+880, PR17+087, PR19+172, PR21+943, PR25+928, PR32+152, PR33+ 359, PR35+837, PR36+910,

PR40+987, PR42+778, PR45+841 et PR 54+827, sur le territoire des communes de MORNAY-SUR-ALLIER,

SANCOINS, VERFAUX, SAGONNE, CHARLY, BLET, LANTAN, OSMERY, BUSSY, VORNAY, ANNOIX, SAINT-JUST

et BOURGES.

Page 1/4

CONMNSFI DE FARTEMENNEAEL DU CHER

DDT 18 - 18-2019-12-09-004 - Arrêté du 09/12/2019 fixant le régime de priorité aux intersections entre la RD2076 et les différentes RD adjacentes, sur le territoire des communes de MORNAY-SUR-ALLIER, SANCOINS, VEREAUX, SAGONNE, CHARLY, BLET, LANTAN, OSMERY, BUSSY, VORNAY, 13Sur proposition des Chefs des Centres de gestion de la route,

ARRETE

ARTICLE 1

Les usagers de la route circulant sur la RD78, commune de MORNAY-SUR-ALLIER et abordant le carrefour avec la RD2076 au PR4+875, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 2

Les usagers de la route circulant sur la RD41, commune de SANCOINS et abordant le carrefour avec la RD2076 au PR7+514, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 3

Les usagers de la route circulant sur la RD951, commune de SANCOINS et abordant le carrefour avec la RD2076 au PR8+727, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux véhicules circulant sur là RD2076.

ARTICLE 4

Les usagers de la route circulant sur la RD43, commune de SANCOINS et abordant le carrefour avec la RD2076 au PR10+974, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afln de laisser la priorité aux véhicules circulant sur la RD207E6.

ARTICLE 5

Les usagers de la route circulant sur la RD221, commune de VEREAUX et abordant le carrefour avec la RD2076 au PR14+880, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 6

Les usagers de la route circulant sur la RD76, commune de SAGONNE et abordant le carrefour avec la RD2076 au PR17+087, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 7

Les usagers de la route circulant sur la RD109, commune de SAGONNE et abordant le carrefour avec la RD2076 au PR19+172, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 8

Les usagers de la route circulant sur la RD109, commune de CHARLY et abordant le carrefour avec la RD2076 au PR21+943, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser là priorité aux véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 9

Les usagers de la route circulant sur la RD6, commune de CHARLY et BLET et abordant le carrefour avec la RD2076 au PR25+928, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 10

Les usagers de la route circulant sur là RD125, commune de LANTAN et abordant le carrefour avec la RD2076 au PR32+152, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 11

Les usagers de la route circulant sur la RD10, commune de LANTAN et abordant le carrefour avec la Page 2/4

DDT 18 - 18-2019-12-09-004 - Arrêté du 09/12/2019 fixant le régime de priorité aux intersections entre la RD2076 et les différentes RD adjacentes, sur le territoire des communes de MORNAY-SUR-ALLIER, SANCOINS, VEREAUX, SAGONNE, CHARLY, BLET, LANTAN, OSMERY, BUSSY, VORNAY, 14RD2076 au PR33+359, sont tenus de marquer un ternps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux

véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 12

Les usagers de la route circulant sur l'aire de repos de La Chaussée, commune d'OSMERY et abordant le

carrefour avec la RD2076 au PR35+837, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la

priorité aux véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 13

Les usagers de la route circulant sur la RD36, commune de BUSSY et abordant le carrefour avec la RD2076

au PR36+910, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux véhicules

circulant sur la RD2076.

ARTICLE 14

Les usagers de la route circulant sur la RD66, commune de VORNAY et abordant le carrefour avec la

RD2076 au PR40+987, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux

véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 15

Les usagers de la route circulant sur la RD119, commune de ANNOIX et abordant le carrefour avec la

RD2076 au PR42+778, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux

véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 16

Les usagers de la route circulant sur la RD71, commune de SANCOINS et abordant le carrefour avec la

RD2076 au PR45+841, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux

véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 17

Les usagers de la route circulant sur la RD1SE, commune de BOURGES et abordant le carrefour avec la

RD2076 au PR54+827, sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP afin de laisser la priorité aux

véhicules circulant sur la RD2076.

ARTICLE 18

Les dispositifs de signalisation nécessaires seront mis en place conformément aux dispositions de la 3ème

partie (régime de priorité) du Livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

ARTICLE 19

Toutes dispositions antérieures règlementant la priorité aux l'intersections définies ci-dessus sont

abrogées.

ARTICLE 20

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher.

ARTICLE 21

le directeur des routes,

le directeur départemental des territoires du Cher,

la directrice départementale de sécurité publique du Cher,

le commandant du groupement de gendarmerie du Cher,

les chefs des centres de gestion de la route EST et SUD,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Page 3/4

DDT 18 - 18-2019-12-09-004 - Arrêté du 09/12/2019 fixant le régime de priorité aux intersections entre la RD2076 et les différentes RD adjacentes, sur le territoire des communes de MORNAY-SUR-ALLIER, SANCOINS, VEREAUX, SAGONNE, CHARLY, BLET, LANTAN, OSMERY, BUSSY, VORNAY, 15le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

le responsable du SAMU,

les maires de MORNAY-SUR-ALLIER, SANCOINS, VEREAUX, SAGONNE, CHARLY, BLET, LANTAN, OSMERY, BUSSY, VORNAY, ANNOIX, SAINT-JUST et BOURGES,

sont destinataires d'une copie pour information.

Le Président du Conseil départemental, La Préfète du Cher,

Pour le Président et par délégation,

ré t, ( _ MaximECOENDT

Le Directeur des routes,

ati

‘Michel GOUTTEBESSIS

Recours :

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé au président du Conseil départemental du Cher (Hôtel du Département, 1 place Marcel Plaisant, CS 30322, 18023 BOURGES Cedex). Etle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (par voie postale à l'adresse suivante : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex, ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr).

En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire,

Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services départementaux du Département du Cher :

- d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier départemental,

- d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage,

dans le cadre de l'article L411-3du code de la route et du Guide de la voirie approuvé par délibérations N°138/2011 du 11 octobre 2011 et N°126/2017 du 16 octobre 2017 de l'Assemblée départementale.

Un défaut d'enregistrement des données entrainera des retards où une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Conseil départernental du Cher- Hôtel du Département - 1 Place Marcel Plaisant - CS n°30322 - 18023 BOURGES CEDEX ou via la rubrique « contact » sur https://www.departement18.fr/.

Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.

Page 4 / 4

DDT 18 - 18-2019-12-09-004 - Arrêté du 09/12/2019 fixant le régime de priorité aux intersections entre la RD2076 et les différentes RD adjacentes, sur le territoire des communes de MORNAY-SUR-ALLIER, SANCOINS, VEREAUX, SAGONNE, CHARLY, BLET, LANTAN, OSMERY, BUSSY, VORNAY, 16DDT 18

18-2019-12-06-003

Arrêté n°DDT-2019/0298 du 06/12/2019 prescrivant

l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de

réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "Le Petit Pied

David" à Venesmes Enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovioltaïque à Venesmes

DDT 18 - 18-2019-12-06-003 - Arrêté n°DDT-2019/0298 du 06/12/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "Le Petit Pied David" à Venesmes 17=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

Secrétariat général

Bureau réglementation

et appui juridique

ARRÊTÉ N° DDT 2019/0298

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique

relative au projet de réalisation d’un parc photovoltaïque

lieu-dit « Le Petit Pied David » - Commune de Venesmes (18190)

--------------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19, L. 214-1 à L. 214-6, R. 123- 1 à R. 123-27 et R. 214-1 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;

Vu la demande de permis de construire déposée le 4 février 2019, par CPV SUN 40 en vue d’obtenir l’autorisation de construire un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Venesmes au lieu-dit « Le Petit Pied David » sur la section ZB n°136 ;

Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact ;

Vu les avis des services émis dans le cadre de l’instruction administrative ;

Vu la lettre du 19 juillet 2019 de la mission régionale d’autorité environnementale relative au constat d’absence d’avis de l’autorité environnementale ;

Vu la décision du Tribunal Administratif d’Orléans du 26 novembre 2019 désignant M. Patrick ANDRÉ, responsable territorial de services techniques en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, pour conduire l’enquête publique mentionnée ci-dessus ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-16 du 9 janvier 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-0246 du 6 septembre 2019 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,

1/4

DDT 18 - 18-2019-12-06-003 - Arrêté n°DDT-2019/0298 du 06/12/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "Le Petit Pied David" à Venesmes 18A R R Ê T E :

Article 1 : Date et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet

→ Date et durée

Du jeudi 9 janvier 2020 (9 heures) au mercredi 12 février 2020 (12 heures), soit pendant 35 jours consécutifs, une enquête publique sera organisée sur la commune de Venesmes.

→ Objet et caractéristiques

Elle concerne le projet de réalisation d’un parc photovoltaïque au sol, à Venesmes, d’une puissance théorique installée évaluée à 4 99 kWc. Le projet a une surface clôturée d’environ 5,35 hectares au lieu-dit « Le Petit Pied David », sur la section ZB n°136 (superficie : 61 788 m²).

Article 2 : Commissaire enquêteur

Pour cette enquête publique, la présidente du tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Patrick ANDRÉ, fonctionnaire territorial de services techniques en retraite.

Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier par le public

La mairie de Venesmes est lieu unique et siège de l’enquête.

Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :

- sur support papier et en version numérique mise à disposition sur un poste informatique, au siège de l’enquête publique, à la

Mairie de Venesmes

7, Place de la Mairie - 18190 VENESMES

(du lundi au samedi de 9h00 à 12h00)

- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».

Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et/ou propositions écrites :

→ au commissaire enquêteur lors de ses permanences à la mairie de Venesmes ; → sur le registre à feuillets, non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la mairie de Venesmes ;

→ par courrier déposé ou adressé par voie postable à la mairie de Venesmes - à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur – enquête publique projet de parc photovoltaïque « Le Petit Pied David » ; → par voie dématérialisée

- à l’adresse électronique suivante : ddt-enquetepublique@cher.gouv.fr ;

- via le site IDE : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».

Les correspondances déposées en mairie ou transmises par voie postale, seront annexées au registre d’enquête, par le commissaire-enquêteur, dans les meilleurs délais et tenues à disposition au siège de l’enquête. Elles seront également consultables sur le site IDE.

Les correspondances transmises par message électronique seront versées au registre d’enquête et mises à disposition sur le site IDE dans les meilleurs délais.

Article 5 : Responsable du projet

Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Julien BAUDOUX – Société Luxel (pour la société CPV SUN 40) – 4 bis rue des Roches – 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE - Tel : 0 6 51 47 17 60 - Mail : j.baudoux@luxel.fr

2/4

DDT 18 - 18-2019-12-06-003 - Arrêté n°DDT-2019/0298 du 06/12/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "Le Petit Pied David" à Venesmes 19Article 6 : Dates et lieu des permanences

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions à la mairie de Venesmes aux dates et horaires suivants :

- Jeudi 9 janvier 2020 de 9 à 12 heures,

- Samedi 18 janvier 2020 de 9 à 12 heures,

- Vendredi 31 janvier 2020 de 9 à 12 heures,

- Mercredi 12 février 2020 de 9 à 12 heures.

Article 7 : Mesures de publicité

→ Par voie de presse

Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux journaux diffusés dans le département : le « Berry Républicain » et l’ « Information Agricole ». Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de l’enquête.

→ En mairie

Ce même avis sera affiché en mairie, au siège de l’enquête, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible en dehors des heures d’ouverture. À l’issue de l’enquête, le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice (Préfète du Cher - DDT du Cher - secrétariat général - bureau réglementation et appui juridique - 6 place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 BOURGES Cedex).

→ Sur le site internet de l’État

L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les mêmes conditions de délais : www.cher.gouv. fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».

→ Sur le lieu du projet

Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être visible des voies publiques.

Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions

→ Ouverture de l’enquête

Elle sera ouverte par le maire en présence du commissaire enquêteur. Le registre sera côté, paraphé et signé par le commissaire enquêteur.

→ Clôture de l’enquête

À l’expiration de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le maire.

Le commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze (15) jours pour produire ses éventuelles observations.

→ Rapport et conclusions

Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

Il remettra son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés de l’exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre et documents annexés, ainsi que l’exemplaire du dossier à la Préfète du Cher (DDT du Cher) dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces mêmes documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête et à la préfecture du Cher (DDT du Cher) pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également publiés et consultables sur le site internet départemental de l’État (www.cher.gouv.fr) dans les mêmes conditions de délais.

3/4

DDT 18 - 18-2019-12-06-003 - Arrêté n°DDT-2019/0298 du 06/12/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "Le Petit Pied David" à Venesmes 20Article 9 : Frais de l’enquête

L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse, sont à la charge du porteur de projet.

Article 10 : Autorisation

Madame la préfète du Cher est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande de permis de construire.

Article 11 : Exécution

Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher, monsieur le maire de Venesmes, monsieur le responsable de projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 6 décembre 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Thierry TOUZET

4/4

DDT 18 - 18-2019-12-06-003 - Arrêté n°DDT-2019/0298 du 06/12/2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'un parc photovoltaïque lieu-dit "Le Petit Pied David" à Venesmes 21