unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu24juillet2020

Documents similaires

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu7decembre

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu15novembr

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu30mars202

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu7juin2022

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu24septemb

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu28mars202

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - ConvocationOrdreD

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu16novembr

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu8avril202

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu2novembre

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu24juillet2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu24juillet2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, [PROCÈS VERBAL] CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Séance du 24 juillet 2020MONT DE MARSAN MARSAN AGGLOMERATION

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 56

Nombre de conseillers communautaires présents : 51

Nombre de votants : 56

Date de la convocation : 17 juillet 2020

Présidente : Charles DAYOT,

Membres titulaires présents :

Pierre MALLET, Nathalie BOIARDI, Jean-Guy BACHE, Dominique CLAVÉ, Janet DELETRE, Fré- déric CARRERE, Émile LABEYRIE, Catherine BERGALET, Jean-Paul ALYRE, Jean-Pierre ALLAIS, Claude COUMAT, Catherine DEMEMES, Marie-Christine HARAMBAT, Pierre MERLET-BON- NAN, Geneviève DARRIEUSSECQ, Farid HEBA, Marie-Christine BOURDIEU, Jean-Jacques GOURDON, Nathalie GASS, Hervé BAYARD, Marie-Pierre GAZO, Bruno ROUFFIAT, Claudie BREQUE, Catherine PICQUET, Christophe HOURCADE, Éliane DARTEYRON, Jean-Marie BAT- BY, Marina BANCON, Mathieu ARA, Chantal PLANCHENAULT, Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Véronique GLEYZE, Michel GARCIA, Philippe SAES, Corinne BARRAU, Jean-Louis DARRIEUTORT, Sandrine CASINI, Joël BONNET, Delphine SALEMBIER, Bernard KRUZYNSKI, Ghislaine LALLAU, Jean-Marie BAYLE, Marie DENYS BACHO, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Denis CAPDEVIOLLE.

Excusés avec procuration :

Danielle KUBLER, conseillère communautaire donne pouvoir à Pierre MALLET, Pascale HAURIE, conseillère communautaire donne pouvoir à Catherine DEMEMES, Céline PIOT, conseillère communautaire donne pouvoir à M. Alain BACHE, Gilles CHAUVIN, conseiller communautaire donne pouvoir à Hervé BAYARD, Philippe DE MARNIX, conseiller communautaire donne pouvoir à Claudie BREQUE,

A été nommée secrétaire de séance en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Mme Emilie LABEYRIE, Conseillère communautaire est désigné pour remplir cette fonction.

M. LE PRESIDENT : Bonsoir et bienvenue. Nous sommes peut-être pour la dernière fois dans cette grande salle, mais vous savez pourquoi nous sommes là : pour respecter les distances et je vous remercie de vous être pliés au jeu.

Pour démarrer rapidement ce conseil assez long, je vous propose de prendre connaissance du compte-rendu des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de mes

délégations entre le 1er mai et le 15 juillet. Est-ce qu’il y a des remarques ? Il s’agit d’en prendre connaissance.

2M. SAVARY : Juste une petite boutade. Vous connaissez le caractère bien trempé du directeur de l’école du Peyrouat. Aussi, faites attention, dans le Réseau d’Éducation Prioritaire, ne figure pas l’école du Carboué, mais bien l’école du Peyrouat. Ne déclenchez pas la foudre.

M. LE PRESIDENT : J’en prends note et nous modifierons ce détail qui n’en est pas un.

S’il n’y a pas d’autres remarques, je vous propose de passer aux premières délibérations.

Mme LAFITTE : J’ai plusieurs questions. Il y avait celle sur le Peyrouat.

Sur la même décision que vous avez prise, il s’agit des subventions aux coopératives scolaires. Est-ce qu’il est prévu dans les années à venir, comme le demandent les enseignants et les parents d’élèves, d’augmenter ces subventions ?

J’en ai une autre sur l’enveloppe allouée au CIAS de 500 000 €. Nous souhaiterions savoir à quoi cela correspond.

Sur la décision 75, nous nous demandons pourquoi c’est AXEO, filiale de SUEZ, qui a fait les travaux et pas la régie des eaux.

Enfin, sur la décision 80, nous voulions savoir pourquoi ce diagnostic avait été demandé et quel en était le cahier des charges. Merci beaucoup.

M. LE PRESIDENT : Je vais essayer de vous répondre point par point de façon concise.

Concernant les subventions qui sont versées aux coopératives, tout cela s’étudie dans la commission et dans le groupe de travail scolaire. Cela se fait régulièrement et cela se fera avec la vice-présidente et le groupe qui sera constitué pour cela.

Concernant AXEO, c’est un sous-traitant ou un spécialiste. Nous sommes sur des travaux qui sont relativement spécialisés. Donc, tout cela fait l’objet, dans la commission d’appel d’offres, de décisions qui sont prises en présence des élus avec des choix de fournisseurs.

Concernant le CIAS, ce n’est pas une subvention, mais une avance de trésorerie pour pouvoir fonctionner. Le CIAS, c’est 1,5 M€ environ par an de subvention. Là, il s’agit simplement de faire une avance pour qu’il puisse fonctionner. Ce n’est pas une subvention supplémentaire, mais un jeu de trésorerie.

Nous aurons l’occasion d’en parler tout à l’heure, nous avons, suite à un appel d’offres, choisi un prestataire, un cabinet pour faire un audit complet du fonctionnement de notre direction scolaire, périscolaire et cantine de façon à pouvoir, 5 ans après le transfert, se poser et regarder avec un peu de hauteur ce qui se passe bien et quelles sont les pistes d’amélioration, avec plusieurs choses, mais j’en parlerai tout à l’heure au moment du scolaire, la priorité étant la qualité de l’accompagnement des enfants. 5 ans après le transfert, il y a des choses qui marchent bien et des pistes d’amélioration. C’est une volonté qui est partagée par l’ensemble des maires de pouvoir se poser et regarder quel est le rôle des élus locaux dans ce dispositif qui est un dispositif important puisque nous ne ménageons pas nos efforts sur le scolaire avec plus de 400 agents pour s’occuper de 264 classes, plus les ULIS et les 4 600 élèves.

C’est un audit qui nous permet d’avoir un regard extérieur, qui a démarré avant les vacances d’été et qui doit se solder par une restitution en septembre ou octobre dont nous vous ferons part.

3Je vous propose de passer aux délibérations.

Délibération N° 2020070101 (n°02)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un dispositif d'indemnisation des élus locaux, au titre des activités exercées au service de l'intérêt général et de leurs administrés. Son article L.5211-12 stipule que les indemnités maximales votées par le conseil communautaire pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice- président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.

L'article R.5214-1 dudit code fixe, pour les communautés d'agglomération dont la population est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants, les taux maximum suivants : – président : 110% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

– vice-président : 44% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Par ailleurs, l'article L.5211-12 précité dispose que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant :

- l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président,

-les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de vice-président, correspondant, soit à 20 % maximum de l'effectif de l'organe délibérant calculé hors accord local sur la répartition des sièges, dans la limite de 15 vice-présidents, soit au nombre existant de vice- présidences effectivement exercées, si le nombre est inférieur.

Ainsi, pour Mont de Marsan Agglomération, l'enveloppe indemnitaire globale est calculée comme suit : indemnité maximale pour l'exercice des fonctions de président et indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de 11 vice-présidents (20% de l'effectif tel que fixé par la loi hors accord local sur la répartition des sièges), soit 594 %.

Enfin, il est possible d’allouer des indemnités de fonctions aux autres membres du bureau disposant d'une délégation de fonctions, dans la limite de l’enveloppe globale définie supra.

M. LE PRESIDENT : Tout cela est bien réglementé et bien plafonné et c’est une obligation que d’être dans le plafond. Nous sommes sensiblement au-dessous du plafond. Vous avez le détail dans un tableau qui vous a été adressé avec les différents vice-présidents, conseillers communautaires, avec parfois des niveaux un petit peu différents, notamment sur 2 conseillers délégués communautaires en fonction de la charge de travail ou de l’importance des délégations qui peuvent être attribuées.

Est-ce que vous avez des questions ?

4M. A. BACHE : Comme nous l’avons fait au conseil municipal, nous voterons votre proposition parce que nous considérons que la démocratie a un coût, mais rappeler à notre assemblée que cette question mériterait un débat et une loi au niveau de l’Etat avec la naissance d’un véritable statut de l’élu qui permettrait à chacun d’entre nous de pouvoir effectuer une mission d’élu lui permettant de retrouver son travail sans perdre, etc.

La deuxième remarque sous forme de question, est-ce que vous pourriez nous dire exactement à quoi correspondent les 66%, les 43,12 du premier vice-président, les 32, etc., pour que chacun et chacune ait la réalité de ce qu’il va être indemnisé au niveau de sa fonction. Merci.

M. LE PRESIDENT : Avec plaisir. Je vais peut-être me tromper à quelques euros près, mais en ce qui concerne ma rémunération, je crois que c’est 3 100 €. En ce qui concerne la rémunération du premier vice-président, je crois que c’est 1 700 et en ce qui concerne la rémunération des autres vice-présidents, il me semble que c’est 1 100 ou 1 200.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ?

M. A BACHE : Comme on ne voit pas qui vote, il serait bien que vous nous disiez quelles sont les personnes qui votent contre, etc., parce qu’il serait intéressant de le savoir.

M. LE PRESIDENT : Vivement que l’on reprenne nos lieux habituels. Marie LAFITTE a voté contre et Julien PARIS et Patricia BEAUMONT se sont abstenus.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 53 voix pour, 1 voix contre (Marie LAFITTE), 2 abstentions (Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal relatif à l'élection du président, de 13 vice-présidents et de 14 autres membres du bureau de la Communauté d'Agglomération,

Décide que les taux et montants des indemnités de fonction du président, des vice- présidents et des autres membres du bureau disposant d'une délégation de fonctions sont ainsi fixés :

- Président : 66,64 % de l'indice brut terminal de référence,

- 1er vice-président :43,12 % de l'indice brut terminal de référence,

- 2ème au 13ème vice-président: 32,34 % de l'indice brut terminal de référence,

- Conseillers communautaires délégués : 8,33% ou 5,88 % de l'indice brut terminal de référence, selon la nature des fonctions déléguées et de la charge de travail induite.

Le tableau ci-annexé récapitule l'ensemble des indemnités versées aux différents bénéficiaires, représentant un montant global de 584,568 %.

5Précise que le Président perçoit l'indemnité à compter de son élection et que les vice- présidents et les conseillers délégués perçoivent leur indemnité à compter de la date du caractère exécutoire de l'arrêté leur délégant des fonctions.

Précise que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement et suivront automatiquement l'évolution de l'indice terminal de référence.

Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonctions sont inscrits au budget communautaire.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070102 (n°03)

Rapporteur : Catherine DEMEMES

Note de synthèse et délibération

Dans le cadre d'expertises réalisées au groupe scolaire Saint-Médard à Mont de Marsan, suite à des problèmes survenus lors des travaux de restructuration et d'extension du bâtiment (ouvertures à l’italienne et stores de protection scolaire), il est app aru opportun de mettre en œuvre un protocole d'accord entre Mont de Marsan Agglomération et le cabinet d'architectes Champagnat & Grégoire.

En effet, afin de mettre un terme amiable au litige, les parties se sont rapprochées et ont convenu que, dans un cadre transactionnel et sans imputation de responsabilités, la prise en charge des travaux, d'un montant global de 36 229,68 TTC, était répartie entre les intervenants suscités en application de la répartition jointe en annexe de la présente délibération.

Il est par conséquent proposé au Conseil Communautaire d'adopter les termes de la transaction.

M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous avez des questions sur ce protocole qui est la reconduction de quelque chose qui existait déjà. Simplement, le calendrier de renouvellement de l’exécutif fait qu’il faut le revoter.

Mme CAVAGNE : Monsieur le Président, je me permets d’intervenir à propos des travaux concernant l’école de Saint-Médard pour vous exprimer tout d’abord la bienveillance de notre groupe d’opposition à propos de ce qui concerne les restructurations et aménagements des écoles de l’agglomération montoise.

Après la reconstruction du groupe Saint-Médard, de grands travaux ont été engagés sur l’école élémentaire de l’Argenté dont l’état de vétusté nous avait déjà interpellés lors de la campagne municipale de 2014. Ces travaux étaient plus que nécessaires.

Six ans ont passé, mais cette expérience nous interroge sur la nécessité de ne pas attendre qu’une école se dégrade au mépris des règles de sécurité et d’hygiène élémentaires dont les enfants pourraient être les victimes. Aussi, il nous semble opportun de demander qu’un

6entretien régulier du patrimoine scolaire soit réalisé chaque année, après étude des demandes faites en bonne et due forme par les directrices et directeurs d’école, via le formulaire qui leur est adressé chaque année avant l’été qu’ils renseignent consciencieusement sans jamais obtenir de réponse.

De fait, la réalisation des travaux demandés par les écoles est souvent promise par les élus en conseil d’école ou lors des visites de rentrée, mais force est de constater qu’elle n’est pas effective. De nombreux travaux promis ne sont pas réalisés. C’est le constat amer que nous devons faire.

Un autre point que nous souhaitons aborder est celui de la baisse des dotations sur les fournitures scolaires à la rentrée 2020 que les directrices et directeurs d’écoles de l’agglomération ont apprise par mail le 14 mai dernier. Au lieu des 33 € promis en janvier, ce sont seulement 29 € qui seront affectés au budget consacré aux fournitures solaires, soit une coupe sombre de 4,33 € par enfant qui, si nous la ramenons aux 4 600 élèves inscrits dans les écoles de l’agglomération montoise, représente pour vous une économie substantielle de 19 918 €.

La raison que vous invoquez est la fermeture des écoles pendant deux mois liée à l’épidémie du COVID. N’avez-vous pas fait des économies d’électricité, d’eau, de téléphone, de cantine pendant cette période ? Peut-être seriez-vous tenté de nous renvoyer la balle en argumentant que les écoles ont également économisé sur leur stock de fournitures.

Nous vous répondrons que l’épidémie du COVID a contraint les enseignants à adopter un protocole sanitaire strict dans les écoles. Les médias ont dit qu’ils s’étaient réinventés. La réalité est qu’ils ont surtout eu à cœur, malgré les conditions extrêmement difficiles, de ne laisser aucun enfant au bord du chemin.

Comment se passera la rentrée de septembre ? A ce jour, personne ne peut le dire, mais il n’est pas impensable que les enseignants soient contraints d’utiliser pour leurs élèves du matériel individuel facile à désinfecter et en quantité suffisante pour subvenir aux besoins de leurs classes. Ce matériel a un coût. D’autre part, la subvention versée aux coopératives scolaires d’un montant de 6,10 € reste inchangée par rapport à l’année précédente et elle s’avère très insuffisante pour financer les projets pédagogiques.

La subvention dédiée aux transports et sorties scolaires baisse aussi. Des 11,45 € prévus, elle passe à 10,06 €, soit une économie de 1,39 € par enfant au détriment de son ouverture culturelle et de ses pratiques sportives.

Tout dernièrement et toujours par mail, les directrices et les directeurs d’écoles ont appris que leur dotation en bus dédiée à la natation en CE1 dans le cadre du savoir nager était revue à la baisse et ils sont invités à régler des transports complémentaires avec la coopérative scolaire (ce qui est interdit par les statuts de l’Office central des coopératives d’écoles).

Tout ceci va-t-il dans le sens de l’ambition affichée par les projets éducatifs territoriaux que nous serons amenés à voter tout à l’heure ? Peut-on affirmer une volonté de faire accéder les enfants à la culture et au sport sans donner les moyens à l’école d’accéder aux lieux qui leur sont dédiés : musée, cinéma, théâtre, médiathèque, piscine, salle de gymnastique, etc. ?

7Ce sont forcément les écoles rurales éloignées des sites qui seront les plus impactées par cette imputation budgétaire et parce que nous défendons la culture et le sport pour tous, nous ne pouvons cautionner cette décision. De ce fait, nous vous demandons de réviser votre copie budgétaire concernant l’école. Merci.

M. LE PRESIDENT : Merci. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ?

Je vais vous répondre, mais je vais faire plus court et ce n’est pas une critique sur la longueur de votre propos, mais je vais essayer de faire plus concis. Nous parlerons d’école tout à l’heure.

Vous ne pouvez pas dire que nous ne mettons pas des moyens et des moyens hors norme par rapport à ce qui peut se faire dans la plupart des EPCI sur le scolaire. Après, qu’il ait des choses à améliorer, c’est le cas dans tous les systèmes et c’est peut-être pour cela que nous faisons faire un audit. Je n’ai pas la prétention de dire que tout est parfait. Toutefois, laisser penser que les moyens ne seraient pas à la hauteur, aujourd’hui, ce sont 2 agents de l’Agglomération sur 3 qui travaillent pour le scolaire. C’est un budget de l’ordre de 14 M€ en fonctionnement. L’école de Saint-Médard a été entièrement refaite, pour plus de 5 M€. Récemment, des travaux ont été faits sur Gaillères. En ce moment, l’Argenté. Des études seront lancées sur Mistral.

Sur le scolaire, vous ne pouvez pas nous taxer de faire les choses au rabais. Il y a des calculs et des ajustements qui se font sur les fournitures et autres. Oui, sur certains postes - pas que sur le scolaire -, nous avons proratisé des non-dépenses pendant cette période de COVID parce qu’il nous fallait avoir une gestion responsable pour éviter des charges d’un côté pour pouvoir les réallouer sur d’autres nécessités qui étaient liées à des dépenses supplémentaires liées au COVID.

Donc oui, et nous l’assumons totalement, mais bien évidemment sans dénaturer la qualité de l’accompagnement des enfants. La preuve en est, ce sont les budgets que nous y consacrons. De là à dire que tout est parfait et qu’il n’y a pas des choses à améliorer, ce sera l’objet de l’audit et ce sera l’objet d’un travail que vous pourrez avoir dans les différentes commissions.

Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?

Mme CAVAGNE : Oui. Je voulais simplement dire que les chiffres parlent d’eux-mêmes. 33,33 € pour des fournitures scolaires, c’est déjà très insuffisant. Alors 29 €, n’en parlons pas. Dans certaines communes, vous n’ignorez pas que le budget pour les fournitures scolaires est de 45 €, voire 50. Les chiffres parlent.

M. LE PRESIDENT : Vous avez raison, les chiffres parlent : 2 agents sur 3 et 14 M€ de budget, 4 600 enfants, une direction du scolaire, en partenariat avec les enseignants ; il y a eu des choses peut-être difficiles ; nous étions en période extrême. Nous faisons preuve quand même d’un engagement à saluer.

S’il n’y a pas d’autres remarques, je propose de passer au vote.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

8Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 2044 et suivants ;

Accepte les termes ci-dessus développés de la transaction permettant de régler à l'amiable le litige lié aux désordres apparus au groupe scolaire Saint-Médard de Mont de Marsan ;

Abroge la délibération du Conseil Communautaire n°2019-12-0270 du 13 décembre 2019 ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convention correspondante et de tout avenant afférent ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070103 (n°04)

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

Le 30 septembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé de demander le retrait de Mont de Marsan Agglomération de syndicats mixtes exerçant les compétences « eau » et « assainissement de eaux usées » pour le compte de certaines communes membres. Cette délibération a été portée à la connaissance du SYDEC, pour les communes de Saint-Avit (eau et assainissement), Bostens (eau et assainissement), Lucbardez et Bargues (eau et assainissement) et Saint-Perdon (assainissement non collectif) et au Syndicat Intercommunal d'adduction d'Eau Potable des Arbouts pour la commune de Bretagne de Marsan (eau).

Des discussions ont été engagées et le 12 décembre 2019 le Conseil communautaire a approuvé les conditions juridiques, patrimoniales et financières de ce retrait pour les communes de Bostens, Lucbardez et Bargues et Saint Avit.

Le protocole fixant ces conditions a été signé par les parties le 7 février 2020. Il y a lieu de préciser certains points de ce protocole, et notamment ses aspects financiers concernant la dette et les immobilisations reprises pour les communes précitées.

M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous avez des questions ?

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents

9Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°20191090219 en date du 30 Septembre 2019 par laquelle la Communauté d'Agglomération décidait de demander le retrait du SYDEC pour le compte des communes membres de Bostens, Lucbardez-et-Bargues et Saint-Avit,

Vu la délibération n° 2019120268 du 12 décembre 2019, portant adoption d’un protocole d’accord entre la Communauté d’Agglomération et le SYDEC, pour le retrait des communes précitées,

Vu le protocole d’accord signé entre la Communauté d'Agglomération et le SYDEC le 7 février 2020.

Considérant que le protocole du 7 février nécessite d'être reprécisé.

Approuve les modifications apportées au protocole de retrait des communes de Bostens, Lucbardez-et-Bargues et Saint-Avit par l'avenant annexé à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070104 (n°05)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Au sens de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoires, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, le Conseil Communautaire peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un des ses membres.

Ces commissions doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communautaire.

Elles sont convoquées par le président de l’exécutif, qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président de l'exécutif est absent ou empêché.

Il est précisé qu'en cas d'empêchement, le membre d'une commission peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le Maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle .

Le Conseil Communautaire peut par ailleurs décider, lors de la formation des commissions, de prévoir la participation des conseillers municipaux des communes membres.

10Les élus municipaux suppléant le Maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes.

M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous êtes d’accord sur le principe de création de 8 commissions avec un nombre de 25 ? Est-ce que vous avez des questions sur ces compositions ?

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-11,

Considérant qu'à la suite du renouvellement général, il convient de créer des commissions thématiques pour la durée du mandat,

Considérant que la création des commissions thématiques permet une meilleure prise en charge du processus décisionnel, et permet en amont de chaque réunion du Conseil Communautaire, l'expression des avis pluralistes de ses membres,

Considérant que ces commissions sont chargées d’examiner et de formuler des avis sur les projets de délibérations qui seront proposées en séance plénière du Conseil Communautaire,

Décide de fixer à 8 (huit) le nombre de commissions thématiques communautaires,

Décide que les commissions seront composées du président de l’exécutif, président de droit, et de 25 élus du Conseil Communautaire,

Précise que les commissions créées sont les suivantes :

- Commission « Éducation , jeunesse et restauration »,

- Commission « Développement économique, tourisme et enseignement supérieur»,

- Commission « Voirie et bâtiments » en charge des travaux d'investissement et entretien de la voirie et des bâtiments communautaires,

- Commission « Aménagement du territoire et développement durable » en charge de l'aménagement de l'espace, des transports, du numérique et du développement durable,

- Commission « Culture »,

11- Commission « Cohésion sociale » en charge de la politique de la ville, du logement et des gens du voyage,

- Commission « Eau et Assainissement » en charge de la stratégie de gestion de l'eau potable, des eaux pluviales, des rivières, de la GEMAPI, assainissement collectif et non collectifs, relation avec les syndicats mixtes en charge de ces compétences,

- Commission « Finances , ressources humaines affaires générales » en charge des finances, ressources humaines, affaires juridiques, informatique (hors aménagement du territoire, fonctionnement général de la communauté),

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070105 (n°06)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Au sens de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoires, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, le Conseil Communautaire peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un des ses membres.

Dans les faits, ces commissions sont une émanation de l'organe délibérant, afin de permettre l'expression pluraliste de l'ensemble des élus communautaires.

Ces membres sont désignés pour toute la durée du mandat de l'assemblée communautaire.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote au sein du Conseil Communautaire a lieu à bulletin secret. Le Conseil Communautaire peut toutefois, sauf disposition législative ou réglementaire contraire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

12Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020070104 en date du 24 juillet 2020 relative à la création des commissions thématiques de Mont de Marsan Agglomération,

Considérant que la désignation des membres de ces commissions doit respecter le principe de proportionnalité afin que la pluralité politique de l'assemblée communautaire puisse être représentée au sein de chaque commission,

Considérant que le président de l'exécutif est membre de droit et président de chaque commission,

Considérant qu'une liste a été déclarée pour chaque commission,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne par 56 voix « pour » les membres suivants au sein des commissions thématiques communautaires :

131- Commission « Éducation , jeunesse et restauration » :

1 Commission « Education, jeunesse et restauration »

Pierre Mallet (Benquet)

Marie-Christine Carrasquet (Bostens)

Patricia Laffitte (Bougue)

Janet Deletré (Bretagne de Marsan)

Frédéric Carrère (Campagne)

Jean-Marie Esquié (Campet)

Catherine Bergalet (Gaillères)

Marie Barbut (Geloux)

Jean-pierre Allais (Laglorieuse)

Claude Coumat ( Lucbardez-et- Bargues)

Cathy Demêmes (Mazerolles)

Jean Jacques Gourdon (MdM)

Farid Heba (MdM)

Marina Bancon (MdM)

Eliane Darteyron (MdM)

François Cavagné (MdM)

Céline Piot (MdM)

Gilles Ducos (Pouydeseaux)

Michel Garcia (Saint Avit)

Corinne Barrau (Saint Martin d'Oney)

Sandrine Casini (Saint Perdon)

Ghislaine Lallau (Saint-Pierre-du-Mont)

Marie Denys Bacho (Saint Pierre du Mont)

Marie Lafitte (MdM)

Denis Capdeviolle (Uchacq et Parentis)

142- Commission « Développement économique, tourisme et enseignement supérieur» :

Jean Marie Bayle (Saint Pierre du Mont)

2 Commission « Développement économique, tourisme et

enseignement supérieur »

Pierre Mallet (Benquet)

Nathalie Boiardi (Bostens)

J-Guy Baché (Bougue)

Janet Delétré (Bretagne de Marsan)

Frédéric Carrère (Campagne)

Emilie Labeyrie (Campet-Lamolère)

Sylvie Sanz (Gaillères)

Marie Barbut (Geloux)

Jean-pierre Allais (Laglorieuse)

Claude Coumat ( Lucbardez-et- Bargues)

Cathy Demêmes (Mazerolles)

Hervé Bayard (MdM)

Gilles Chauvin (MdM)

Bruno Rouffiat (MdM)

Pierre Merlet Bonnan (MdM)

Jean Baptiste Savary (MdM)

Frédéric Dutin (MdM)

Véronique Gleyze (Pouydeseaux)

Michel Garcia (Saint Avit)

Philippe Saes (Saint Martin d'Oney)

Jean-Louis Darrieutort (Saint Perdon)

Joel Bonnet (Saint Pierre du Mont)

Marie Lafitte (MdM)

Denis Capdeviolle (Uchacq et Parentis)

153- Commission « Voirie et bâtiments » en charge des travaux d'investissement et entretien

de la voirie et des bâtiments communautaires :

Joël Bonnet (Saint Pierre du Mont)

3 Commission « Voirie et bâtiments »

Pierre Mallet (Benquet)

Marie-Christine Carrasquet (Bostens)

J-Guy Baché (Bougue)

Dominique Clavé (Bretagne de Marsan)

Frédéric Carrère (Campagne)

Jean Marie Esquié (Campet-Lamolère)

Catherine Bergalet (Gaillères)

Jean-Paul Alyre (Geloux)

Jean-pierre Allais (Laglorieuse)

Claude Coumat ( Lucbardez-et- Bargues)

Cathy Demêmes (Mazerolles)

Farid Heba (MdM)

Hervé Bayard (MdM)

Jean-Marie Batby (MdM)

Marie Christine Bourdieu (MdM)

Alain Baché (MdM)

Frédéric Dutin (MdM)

Véronique Gleyze (Pouydeseaux)

Gilles Garrabos (Saint Avit)

Philippe Saes (Saint Martin d'Oney)

Jean-Louis Darrieutort (Saint Perdon)

Bernard Kruzynski (Saint Pierre du Mont)

Patricia Beaumont (SPDM)

Hugues Hennechart (Uchacq et Parentis)

164- Commission « Aménagement du territoire et développement durable » en charge de l'aménagement de l'espace, des transports, du numérique et du développement durable :

4 Commission « Aménagement du territoire et développement

durable »

Pierre Mallet (Benquet)

Marie-Christine Carrasquet (Bostens)

J-Guy Baché (Bougue)

Dominique Clavé (Bretagne de Marsan)

Frédéric Carrère (Campagne)

Emilie Labeyrie (Campet-Lamolère)

Sylvie Sanz (Gaillères)

Marie Barbut (Geloux)

Jean-pierre Allais (Laglorieuse)

Claude Coumat ( Lucbardez-et- Bargues)

Cathy Demêmes (Mazerolles)

Pierre Merlet Bonnan (MdM)

MC Bourdieu (MdM)

Hervé Bayard (MdM)

Nathalie Gass (MdM)

Céline Piot (MdM)

Jean Baptiste Savary (MdM)

Véronique Gleyze (Pouydeseaux)

Gilles Garrabos (Saint Avit)

Philippe Saes (Saint Martin d'Oney)

Jean-Louis Darrieutort (Saint Perdon)

Bernard Kruzynski (Saint Pierre du Mont)

Marie Denys Bacho (Saint Pierre du Mont)

Patricia Beaumont (SPDM)

Hugues Hennechart (Uchacq et Parentis)

175- Commission « Culture » :

5 Commission " Culture"

Pierre Mallet (Benquet)

Marie-Christine Carrasquet (Bostens)

Patricia Laffitte (Bougue)

Janet Delétré (Bretagne de Marsan)

Frédéric Carrère (Campagne)

Emilie Labeyrie (Campet-Lamolère)

Sylvie Sanz (Gaillères)

Jean-Paul Alyre (Geloux)

Jean-pierre Allais (Laglorieuse)

Claude Coumat ( Lucbardez-et- Bargues)

Cathy Demêmes (Mazerolles)

Nathalie Gass (MdM)

Claudie Brecque (MdM)

Philippe de Marnix (MdM)

Marine Bancon (MdM)

Françoise Cavagné (MdM)

Céline Piot (MdM)

Véronique Gleyze (Pouydeseaux)

Michel Garcia (Saint Avit)

Corinne Barrau (Saint Martin d'Oney)

Sandrine Casini (Saint Perdon)

Delphine Salembier (Saint Pierre du Mont)

Ghislaine Lallau (Saint Pierre du Mont)

Marie Lafitte (MdM)

Denis Capdeviolle (Uchacq et Parentis)

186- Commission « Cohésion sociale » en charge de la politique de la ville, du logement et des gens du voyage :

Joël Bonnet (Saint Pierre du Mont)

6 Commission « Cohésion Sociale »

Danielle Kubler (Benquet)

Marie-Christine Carrasquet (Bostens)

Patricia Laffitte (Bougue)

Janet Delétré (Bretagne de Marsan)

Frédéric Carrère (Campagne)

Jean Marie Esquié (Campet-Lamolère)

Catherine Bergalet (Gaillères)

Marie Barbut (Geloux)

Jean-pierre Allais (Laglorieuse)

Claude Coumat ( Lucbardez-et- Bargues)

Cathy Demêmes (Mazerolles)

Nathalie Gass (MdM)

Eliane Darteyron (MdM)

MC Harambat (MdM)

MP Gazo (MdM)

Alain Baché (MdM)

Françoise Cavagné (MdM)

Véronique Gleyze (Pouydeseaux)

Michel Garcia (Saint Avit)

Corinne Barrau (Saint Martin d'Oney)

Jean-Louis Darrieutort (Saint Perdon)

Ghislaine Lallau (Saint Pierre du Mont)

Julien Paris (SPDM)

Dennis Capdeviolle (Uchacq et Parentis)

197- Commission « Eau et Assainissement » en charge de la stratégie de gestion de l'eau potable, des eaux pluviales, des rivières, de la GEMAPI, assainissement collectif et non collectifs, relation avec les syndicats mixtes en charge de ces compétences :

7 Commission "Eau et Assainissement"

Patrick Baron (Campagne)

Jean Maire Bayle (Saint Pierre du Mont)

Pierre Mallet (Benquet)

Nathalie Boiardi (Bostens)

J-Guy Baché (Bougue)

Dominique Clavé (Bretagne de Marsan)

Jean-Marie Esquié (Campet)

Sylvie Sanz (Gaillères)

Jean-Paul Alyre (Geloux)

Jean-pierre Allais (Laglorieuse)

Claude Coumat ( Lucbardez-et- Bargues)

Cathy Demêmes (Mazerolles)

Chantal Planchenault (MdM)

Cathy Picquet (MdM)

Hervé Bayard (MdM)

Bruno Rouffiat (MdM)

Jean Baptiste Savary (MdM)

Céline Piot (MdM)

Véronique Gleyze (Pouydeseaux)

Gilles Garrabos (Saint Avit)

Philippe Saes (Saint Martin d'Oney)

Jean-Louis Darrieutort (Saint Perdon)

Bernard Kruzynski (Saint Pierre du Mont)

Patricia Beaumont (SPDM)

Denis Capdeviolle (Uchacq et Parentis)

208- Commission « Finances , ressources humaines affaires générales » en charge des finances, ressources humaines, affaires juridiques, informatique (hors aménagement du territoire, fonctionnement général de la communauté) :

Jean Marie Bayle (Saint Pierre du Mont)

Joël Bonnet (Saint Pierre du Mont)

8 Commission « Finances, ressources humaines affaires

générales »

Pierre Mallet (Benquet)

Marie-Christine Carrasquet (Bostens)

Patricia Laffitte (Bougue)

Dominique Clavé (Bretagne de Marsan)

Frédéric Carrère (Campagne)

Emilie Labeyrie (Campet-Lamolère)

Catherine Bergalet (Gaillères)

Jean-Paul Alyre (Geloux)

Jean-pierre Allais (Laglorieuse)

Bernard Le Palec ( Lucbardez-et- Bargues)

Cathy Demêmes (Mazerolles)

Farid Heba (MdM)

Hervé Bayard (MdM)

Pascale Haurie (MdM)

Christophe Hourcade (MdM)

Jean Baptiste Savary (MdM)

Alain Baché (MdM)

Gilles Ducos (Pouydeseaux)

Michel Garcia (Saint Avit)

Philippe Saes (Saint Martin d'Oney)

Sandrine Casini (Saint Perdon)

Julien Paris (SPDM)

Denis Capdeviolle (Uchacq et Parentis)

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

M. LE PRESIDENT : Merci aux services et à ceux qui travaillent avec moi d’avoir composé ce patchwork et de vous avoir relancés. Merci d’avoir joué le jeu pour que l’on puisse gagner du temps dans ces compositions de commissions.

21Délibération N° 2020070106 (n°07)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Conformément aux dispositions de l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens au delà desquels une procédure formalisée doit être mise en œuvre, le titulaire est choisi par une Commission d'Appel d'Offres.

Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de ladite commission. Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance.

La commission émet par ailleurs un avis sur les avenants aux marchés publics conclus selon une procédure formalisée entraînant une augmentation de plus de 5% du montant initial.

S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la Commission d'Appel d'Offres est composée de l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son représentant, président de la commission, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Une liste pourra comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir mais devra comprendre au minimum un titulaire et un suppléant.

Peuvent en outre être invités à participer à la Commission d'Appel d'Offres, avec voix consultative, le comptable de la collectivité, ainsi que le représentant du ministère en charge de la concurrence.

Peuvent enfin participer à la commission, avec voix consultative, par désignation du Président, des personnalités en raison de leur compétence dans la matière objet du marché, ainsi qu'un ou plusieurs agents de la collectivité, en raison de leur compétence dans la matière objet du marché.

Il est précisé que le Président peut déléguer sa fonction de président de la commission à un vice-président ou à un membre du bureau. Ce représentant du président ne peut pas être désigné parmi les membres élus, titulaires ou suppléants de la Commission d'Appel d'Offres.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote au sein du Conseil Communautaire a lieu à bulletin secret. Le Conseil Communautaire peut toutefois,

22sauf disposition législative ou réglementaire contraire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Il est dès lors proposé à l'assemblée de procéder au vote à main levée pour l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les listes constituées sont les suivantes :

Liste 1

- Constitution de la commission d'appel d'offres.

Titulaires Suppléants

Joël Bonnet (St Pierre du Mont)

Dominique Clavé (Bretagne)

Hervé Bayard (Mont-de-Marsan) Jean-Marie Batby (Mont de Marsan)

Claude Coumat (Lucbardez)

Véronique Gleyze (Pouydeseaux) Frédéric Carrère (Campagne)

Jean-Louis Darrieutort (Saint-Perdon)

Alain Baché (Mont de Marsan) Jean Baptiste Savary (Mont de Marsan)

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1414-1, L.1414- 2 et L.1411-5,

Considérant qu'à la suite du renouvellement général, il convient de constituer une Commission d'Appel d'Offres, pour la durée du mandat,

Considérant que l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres s'effectue au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas recourir à ce mode de scrutin,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres composant la Commission d'Appel d'Offres comme suit:

23- Constitution de la commission d'appel d'offres.

Titulaires Suppléants

Joël Bonnet (St Pierre du Mont)

Dominique Clavé (Bretagne)

Hervé Bayard (Mont-de-Marsan) Jean-Marie Batby (Mont de Marsan)

Claude Coumat (Lucbardez)

Véronique Gleyze (Pouydeseaux) Frédéric Carrère (Campagne)

Jean-Louis Darrieutort (Saint-Perdon)

Alain Baché (Mont de Marsan) Jean Baptiste Savary (Mont de Marsan)

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070107 (n°08)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération dispose d'une Commission d'Appel d'Offres qui, sur le fondement des dispositions du Code de la Commande Publique, attribue les marchés dits « formalisés » (appels d'offres, procédures concurrentielles avec négociation, dialogues compétitifs). Cette instance donne également un avis s'agissant d'éventuels avenants aux marchés formalisés, dont le montant dépasse 5% du montant initial du contrat.

Cette commission est donc généraliste et attribue par voie de conséquence l'ensemble des marchés formalisés, quel qu'en soit l'objet.

Dans le cadre de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées », la Communauté d'Agglomération par délibération n°2019040098 en date du 2 avril 2019 avait approuvé la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres spécifique, qui a en charge l'attribution des marchés formalisés et la formulation d'avis sur les avenants d'un montant supérieur à 5%, concernant les achats de travaux, de fournitures et de services liés à l'activité des régies de l'eau et de l'assainissement (hors marchés transversaux concernant d'autres services communautaires et marchés groupés).

Il est proposé de maintenir cette Commission d'Appel d'Offres thématique pour le nouveau mandat communautaire.

Il est rappelé que les règles de composition d'une Commission d'Appel d'Offres sont les suivantes, s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale: -l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés ou son représentant, président de la commission,

5 membres titulaires,

5 membres suppléants.

24Ces membres sont élus par l'assemblée en son sein par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Une liste pourra comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir mais devra comprendre au minimum un titulaire et un suppléant.

Peuvent en outre être invités à participer à la Commission d'Appel d'Offres, avec voix consultative, le comptable de la collectivité, ainsi que le représentant du ministère en charge de la concurrence. Peuvent enfin participer à la commission, avec voix consultative, par désignation du président, des personnalités en raison de leur compétence dans la matière objet du marché, ainsi qu'un ou plusieurs agents de la collectivité, en raison de leur compétence dans la matière objet du marché.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote au sein du Conseil Communautaire a lieu à bulletin secret. Le Conseil Communautaire peut toutefois, sauf disposition législative ou réglementaire contraire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Il est dès lors proposé à l'assemblée de procéder au vote à main levée pour l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres thématique « eau et assainissement des eaux usées ».

Les listes constituées sont les suivantes :

Liste 1

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code de la Commande Publique,

25

5 Titulaires 5 Suppléants

Hervé Bayard (Mont-de-Marsan) Claude Coumat (Lucbardez) Bernard Kruzynski (St Pierre du Mont) Bruno Rouffiat (Mont de Marsan) Jean-Louis Darrieutort (Saint-Perdon) Nathalie Boiardi (Bostens) Michel Garcia (Saint Avit) Catherine Picquet (Mont de Marsan) Alain Baché (Mont de Marsan) Jean Baptiste Savary (Mont de Marsan)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1414-1, L.1414- 2 et L.1411-5,

Considérant qu'à la suite du renouvellement général, il convient de constituer une Commission d'Appel d'Offres, pour la durée du mandat ; des régies communautaires à seule autonomie financière de l'eau et de l'assainissement,

Considérant que l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres s'effectue au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas recourir à ce mode de scrutin,

Décide de constituer une Commission d'Appel d'Offres « eau et assainissement »,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée pour l’élection des membres de cette commission,

Désigne à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres composant la Commission d'Appel d'Offres comme suit:

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070108 (n°09)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

L'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’intervention de la Commission d'Appel d'Offres pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens au delà desquels une procédure formalisée doit être mise en œuvre.

En dessous de ces seuils européens, le Code de la Commande Publique prévoit la mise en œuvre d'une procédure dite « adaptée » pour laquelle c'est au Président, ou à son représentant ayant reçu délégation, qu'est attribuée la compétence pour procéder au choix de l'attributaire et prendre toute décision relative à la passation du marché.

Pour mémoire, ces seuils sont fixés, à compter du 1er janvier 2020, à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et à 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux. Ces seuils sont modifiés tous les deux ans.

26

5 Titulaires 5 Suppléants

Hervé Bayard (Mont-de-Marsan) Claude Coumat (Lucbardez) Bernard Kruzynski (St Pierre du Mont) Bruno Rouffiat (Mont de Marsan) Jean-Louis Darrieutort (Saint-Perdon) Nathalie Boiardi (Bostens) Michel Garcia (Saint Avit) Catherine Picquet (Mont de Marsan) Alain Baché (Mont de Marsan) Jean Baptiste Savary (Mont de Marsan)Il est proposé de créer des commissions «marchés à procédures adaptées » (MAPA) qui auront un rôle consultatif et seront chargées de proposer, pour les marchés passés selon une procédure adaptée d'un montant supérieur à 90 000 € HT pour les fournitures et services et 200 000 € HT pour les travaux, la ou les offres économiquement la(es) plus avantageuse(s). Elles pourront également proposer au Président d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle procédure, il est proposé au Conseil Communautaire que la composition des commissions MAPA soit identique à celle des commission d’appel d’offres.

Ainsi, seraient créées :

- Une commission MAPA « générale »,

- Une commission MAPA thématique « eau et assainissement ».

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Décide de créer une commission MAPA « générale » et une commission MAPA « eau et assainissement » qui seront chargées de proposer, pour les marchés passés selon une procédure adaptée d'un montant supérieur à 90 000 € HT pour les fournitures et services et 200 000 € HT pour les travaux la ou les offre(s) économiquement la (les) plus avantageuse(s),

Ces commissions seront présidées par le Président de l’exécutif, président de la Commission d’Appel d’Offres (ou son suppléant), et seront composées des membres (titulaires ou suppléants) des Commissions d’Appel d’Offres afférentes, qui se réuniront sans conditions de quorum.

Précise que les commissions MAPA pourront proposer au Président d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats,

Précise que la commission MAPA pourront être consultées à distance, notamment par voie dématérialisée, échanges de courriels, ...

Précise que pourront être invités et participer aux réunions de ces commissions : - l'élu en charge du dossier,

- le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet,

- un membre de la Direction Générale des Services (DGS, DGSA, DGA) et/ou un(des) collaborateur(s) compétent(s) dans le domaine des marchés publics.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

27Délibération N° 2020070109 (n°10)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ont l'obligation de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) qui est consultée préalablement à toute Délégation de Service Public (DSP), tout projet de création de service public, en délégation de service public ou en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qu’il s’agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs. La commission examine également les rapports annuels des délégataires de services publics et les bilans d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission a pour vocation de permettre aux usagers des services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultée sur certaines mesures relatives à leur organisation et d'émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Enfin, l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Communautaire, dans les conditions qu'il fixe, peut charger, par délégation, le Président, de saisir pour avis la commission des projets précités.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux doit comprendre : - un président de droit, le président de l'EPCI ou son représentant,

- des membres du Conseil Communautaire (désignés selon le principe de la représentation proportionnelle),

- des représentants des associations locales,

- le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées avec voix consultative.

Pour faire suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, il convient d'une part, de définir la composition de cette commission et d'autre part, d'en désigner les membres.

Il est proposé de retenir la composition suivante :

- Président : Monsieur le Président de Mont de Marsan Agglomération ou son représentant,

- 5 membres issus du Conseil Communautaire désignés comme précisé supra, - 4 représentants d'associations locales.

Les membres du Conseil Communautaire proposés sont les suivants :

28Les membres issus des associations locales sont nommés par arrêté. Compte tenu des compétences exercées par la communauté d'agglomération, il est proposé de retenir les associations suivantes:

- "Place au vélo",

- "Les Amis de la Terre",

- l'UFC- Que choisir Mont de Marsan,

- la fédération des Landes de la Confédération Nationale du Logement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote au sein du Conseil Communautaire a lieu à bulletin secret. Le Conseil Communautaire peut toutefois, sauf disposition législative ou réglementaire contraire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.1413-1,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit être revue,

Considérant que l'élection des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux s'effectue au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas recourir à ce mode de scrutin,

29

Titulaires

- Désignation des membres de la Commission Consultative des Services

Publics Locaux.

Dominique Clavé (Bretagne de Marsan)

Marie-Christine Bourdieu (Mont de Marsan)

Joel Bonnet ( Saint Pierre du Mont)

Michel Garcia (Saint Avit)

Jean Baptiste Savary (MdM)Décide de créer pour la durée du mandat une Commission Consultative des Services Publics Locaux composée :

- d'un Président : Monsieur le Président de Mont de Marsan Agglomération ou son représentant,

- de 5 membres issus du Conseil Communautaire désignés comme précisé supra, - de 4 représentants d'associations locales.

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder à la désignation des membres de la commission par un vote à main levée,

Désigne les 5 conseillers communautaires comme suit:

Nomme au titre des associations :

- Monsieur le Président de l'association "Place au vélo" ou son représentant, - Monsieur le Président de l'association "Les Amis de la Terre" ou son représentant, - Monsieur le Président de l'UFC- Que choisir Mont de Marsan, ou son représentant, - Monsieur le Président de la fédération des Landes de la Confédération Nationale du Logement, ou son représentant.

Charge Monsieur le Président de saisir pour avis la commission de l'ensemble des projets listés à l'article L1413-11 du Code Général des Collectivités Territoriales précité,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070110 (n°11)

Rapporteur : Catherine DEMEMES

Note de synthèse et délibération

Dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation exercée depuis le 1er juillet 2015, Mont de Marsan Agglomération est membre du syndicat mixte à vocation scolaire Ygos Saint Saturnin / Geloux, conformément à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le compte de la commune de Geloux. Ce syndicat mixte est composé de Mont de Marsan Agglomération et de la commune d'Ygos Saint Saturnin.

30

Titulaires

Dominique Clavé (Bretagne de Marsan)

Marie-Christine Bourdieu (Mont de Marsan)

Joel Bonnet ( Saint Pierre du Mont)

Michel Garcia (Saint Avit)

Jean Baptiste Savary (MdM)Le Conseil Municipal d'Ygos Saint Saturnin a sollicité auprès du Préfet des Landes, par délibération en date du 29 janvier 2020, la dissolution du syndicat, à compter du 3 juillet 2020.

Par délibération n°202002033 en date du 18 février 2020, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur le principe de dissolution du syndicat mixte scolaire Ygos Saint Saturnin / Geloux à compter du 3 juillet 2020.

En parallèle, des discussion se sont été engagées afin de définir les conditions juridiques, patrimoniales et financières de cette dissolution.

Cependant, les circonstances liées à la crise sanitaire du COVID-19 n'ont pas permis de définir et adopter les conditions de liquidation du syndicat avant le 3 juillet 2020, date initialement fixée.

Toutefois, afin de permettre à chacun des membres d'exercer en direct les compétences à compter de la rentrée 2020, un arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 a mis fin à leur exercice par le syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'article L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec effet au 31 juillet 2020.

Le SIVU conservera la personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation laquelle fera l'objet par la suite d'une délibération des assemblées délibérantes des membres du SIVU puis d'un arrêté préfectoral.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres selon les dispositions statutaires du syndicat intercommunal de regroupement scolaire Ygos Saint Saturnin / Geloux (quatre titulaires), qui représenteront la communauté d'agglomération au sein du syndicat mixte.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

31Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire Ygos Saint Saturnin / Geloux ;

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de désigner de nouveaux délégués représentant la communauté d'agglomération au sein dudit syndicat ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne en tant que représentants titulaires de Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire Ygos Saint Saturnin / Geloux les membres suivants :

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070111 (n°12)

Rapporteur : Catherine DEMEMES

Note de synthèse et délibération

Dans le cadre de sa compétence en matière d'éducation exercée depuis le 1er juillet 2015, Mont de Marsan Agglomération est membre du syndicat mixte à vocation scolaire des Petites Landes, conformément à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le compte des communes de Bostens, Gaillères et Pouydesseaux. Ce syndicat mixte est composé de Mont de Marsan Agglomération et des communes de Lacquy et Sainte-Foy.

Les conseils municipaux de Lacquy et de Sainte-Foy ont sollicité auprès du Préfet des Landes, par délibérations respectives des 8 novembre et 2 décembre 2019, la dissolution du syndicat, à compter du 3 juillet 2020.

Par délibération n°202002034 en date du 18 février 2020, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur le principe de dissolution du syndicat mixte scolaire des Petites Landes à compter du 3 juillet 2020.

En parallèle, des discussion se sont été engagées afin de définir les conditions juridiques, patrimoniales et financières de cette dissolution.

32

Maylis Etchevery (Geloux)

Marie Barbut (Geloux)

Laurence Brouste (Geloux)

Maylis Descoubes (Geloux)Cependant, les circonstances liées à la crise sanitaire du COVID-19 n'ont pas permis de définir et adopter les conditions de liquidation du syndicat avant le 3 juillet 2020, date initialement fixée.

Toutefois, afin de permettre à chacun des membres d'exercer en direct les compétences à compter de la rentrée 2020, un arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 a mis fin à leur exercice par le syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'article L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec effet au 31 juillet 2020.

Le SIVU conservera la personnalité morale pour les seuls besoins de la liquidation laquelle fera l'objet par la suite d'une délibération des assemblées délibérantes des membres du SIVU puis d'un arrêté préfectoral.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres selon les dispositions statutaires du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire par classes de niveau des Petites Landes (trois titulaires par commune, soit 9 représentants à désigner), qui représenteront la communauté d'agglomération au sein du syndicat mixte.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire par classes de niveau des Petites Landes ;

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de désigner de nouveaux délégués représentant la communauté d'agglomération ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

33Désigne en tant que représentants titulaires de Mont de Marsan Agglomération au sein du syndicat intercommunal pour le regroupement scolaire par classes de niveau des Petites Landes :

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070112 (n°13)

Rapporteur : Catherine DEMEMES

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération exerce depuis le 1er juillet 2015 la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire ».

La commune de Bretagne-de-Marsan est membre du SIVU du RPI de la Vallée des Longs dont le périmètre dépasse celui du territoire communautaire.

La prise de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » entraîne, en application de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une substitution de la commune concernée par Mont de Marsan Agglomération au sein de ce syndicat.

La Communauté d'Agglomération est devenu ainsi, à compter du 1er juillet 2015, membre de droit du syndicat intercommunal précité en lieu et place de la commune de Bretagne de Marsan, ledit syndicat devenant par ailleurs automatiquement «syndicat mixte ».

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cette organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner désigner de nouveaux membres selon les dispositions statutaires du SIVU du RPI de la Vallée des Longs (deux titulaires et deux suppléants), qui représenteront la Communauté d'Agglomération au sein du syndicat mixte.

34

3 membres de Bostens / 3 memebres de Gaillères / 3 membres de Pouydesseaux

Nathalie Boiardi (Bostens)

Marie-Christine Carrasquet (Bostens)

Marie Christine Lupine (Bostens)

Catherine Bergalet (Gaillères)

Sylvie Sanz (Gaillères)

Pierrette Garcia-Lopez (Gaillères)

Véronique Gleyze (Pouydesseaux)

Gilles Ducos (Pouydesseaux)

Séverine Forget-Torresan (Pouydesseaux)Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du SIVU du RPI de la Vallée des Longs ;

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de désigner de nouveaux délégués représentant la communauté d'agglomération au sein dudit syndicat;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne en tant que représentants titulaires et suppléants de Mont de Marsan Agglomération au sein du SIVU du RPI de la Vallée des Longs les membres suivants :

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070113 (n°14)

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

35

Titulaires Suppléants Dominique Clavé (Bretagne) Pascale Dupouy (Bretagne)

Janet Deletré (Bretagne) Dominique Malichecq (Bretagne)La Communauté d'Agglomération adhère au Syndicat du Midou et de la Douze pour le compte des communes de Bostens, Bougue, Gaillères, Laglorieuse, Lucabardez et Bargues, Mazerolles, Mont de Marsan, Pouydesseaux et Saint-Avit.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres (huit titulaires) représentant la communauté d'agglomération au sein de ce syndicat mixte.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du Syndicat du Midou et de la Douze ;

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce syndicat mixte n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne en tant que représentants titulaires de Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat du Midou et de la Douze les membres suivants :

36

- Désignation des membres au sein des organismes extérieurs –

Syndicat du Midou et de la Douze.

Bernard Kruzynski (St Pierre-du-Mont)

J-Guy Baché (Bougue)

Claude Coumat (Lucbardez)

Véronique Gleyze (Pouydesseaux)

Gilles Garrabos (Saint-Avit)

Jean-pierre Allais (Laglorieuse)

Jacques Labarchède (Mazerolles)

Sylvie Sanz (Gaillères)Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070114 (n°15)

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze (communes concernées : Campet-et-Lamolère, Campagne, Geloux, Mont-de- Marsan, Saint-Martin d'Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont et Uchacq-et-Parentis).

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres (douze titulaires) représentant la communauté d'agglomération au sein de ce syndicat mixte, afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze ;

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce syndicat mixte n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne en tant que représentants titulaires de Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze les membres suivants :

37Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070115 (n°16)

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération adhère au titre de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), au Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL),

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner les 3 délégués titulaires qui représenteront Mont de Marsan Agglomération au sein du comité syndical du SIMAL, ainsi que 5 référents communaux. Chacune des 8 communes concernées - Benquet, Bretagne de Marsan, Campagne, Laglorieuse, Mazerolles, Mont de Marsan, Saint-Perdon et Saint-Pierre du Mont – pourra dés lors être en lien avec le SIMAL.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

38

Jean Marie Bayle (St-Pierre-du-Mont)

- Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Midouze.

Marie-Christine Bourdieu (MdM)

Hervé Bayard (MdM)

Philippe Cabannes (Saint-Perdon)

Jean-Michel Dourthe (Saint-Perdon)

Jean Marie Brethous (Campagne)

Patrick Bernos (Campet-Lamolère)

Jean-Paul Larrieu (Uchacq)

Jean-Paul Alyre (Geloux)

Guillaume Despagnet (St-Martin d’Oney)

Philipppe Saes (St Martin d'Oney)

Bernard Kruzynski (St-Pierre-du-Mont)Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) ;

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce syndicat mixte n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne en qualité de délégués titulaires et en qualité de référents communaux au sein du Syndicat du Moyen Adour Landais les membres suivants :

M. LE PRESIDENT : La délibération n°17 est retirée pour des raisons techniques. Je ne rentre pas dans le détail.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070116 (n°18)

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

Dans le cadre de l'adhésion à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) « Institution Adour », Mont de Marsan Agglomération dispose d'un siège représentant trois voix.

39

Titulaires

- Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais (SIMAL).

Référents communaux

Bernard Krunzynski (St Pierre du Mont) Jean Marc Candau (Benquet)

Marie-Christine Bourdieu (MdM) Paul Laussucq (Bretagne)

Philippe Cabannes (Saint-Perdon) Jean-Marie Brethous (Campagne)

Jean-pierre Allais (Laglorieuse)

Jean-Pierre Bancon (Mazerolles)Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner le représentant de la communauté d'agglomération qui siégera au comité syndical de l'établissement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

M. KRYZYNSKI : Je vous rappelle que nous avons cotisé au sein de l’Institution. Donc, nous avons droit à un membre. Elle est composée des 4 Départements (Landes, Gers, Hautes Pyrénées et Pyrénées Atlantiques). Elle est présidée par M. Paul CARRERE. Il y a dans chacun des Départements 5 délégués départementaux et différents représentants des EPCI. Il y a eu un comité syndical de l’Institution ce matin avec les anciens représentants.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu l’arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2018/n°94 du 16 mai 2018 adoptant les nouveaux statuts de l’Institution Adour ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts en vigueur de l’Institution Adour,

40Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet établissement public n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Bernard Kruzynski (St Pierre du Mont) pour siéger au sein de l’établissement public territorial de bassin de l’Adour « Institution Adour ».

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070117 (n°19)

Rapporteur : Frédéric CARRERE

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre de l'Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI).

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres (un titulaire et un suppléant) représentant la communauté d'agglomération au sein de ce syndicat mixte, afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts de l'Agence Landaise pour l'Informatique ;

41Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce syndicat mixte n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Frédéric Carrère (Campagne) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein de l' Agence Landaise pour l'Informatique ;

Désigne Jean-Pierre Allais (Laglorieuse) en tant que représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération au sein de l' Agence Landaise pour l'Informatique ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070118 (n°20)

Rapporteur : Frédéric CARRERE

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre du Syndicat d’Équipement des Communes des Landes, au titre de la mise en lumière des équipements publics.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres (deux titulaires et deux suppléants) représentant la communauté d'agglomération sein de ce syndicat mixte, afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

42Vu les statuts du Syndicat d’Équipement des Communes des Landes;

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce syndicat mixte n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne en tant que représentants titulaires et en tant que représentants suppléants de Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat d’Équipement des Communes des Landes (comité territorial "Energie électrique, éclairage public, gaz, réseaux câblés") les membres suivants) :

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070119 (n°21)

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

Depuis le 1er janvier 2019, Mont de Marsan Agglomération exerce les compétences optionnelles « eau » et « assainissement des eaux usées » en lieu et place de ses communes membres.

Avant le transfert desdites compétences, certaines communes étaient adhérentes au SYDEC au titre de tout ou partie de ces compétences.

Conformément aux dispositions de l'article L.5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque les compétences d'une communauté d'agglomération sont étendues à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la communauté d'agglomération est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats.

Depuis le 1er janvier 2019, Mont de Marsan se substitue à ses communes membres au sein du SYDEC comme suit :

43

Titulaires Suppléants

Joël Bonnet (Saint-Pierre du Mont)

- Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Syndicat

d’Équipement des Communes des Landes (SYDEC) – Mise en lumière des

équipements publics.

Pierre Mallet (Benquet)

Hervé Bayard (Mont de Marsan) Marie-Christine Bourdieu (Mont de Marsan)Communes Eau potable Assainissement

collectif

Assainissement

non collectif

Benquet X X x

Bostens X x

Bougue X X

Bretagne de Marsan x

Campagne X X x

Campet et Lamolère X X X

Gaillères X X x

Geloux X X x

Laglorieuse X X

Lucbardez et Bargues X X X

Mazerolles X x

Pouydesseaux X x X

Saint-Avit X X X

Saint-Martin d'Oney X X x

Uchacq et Parentis X x x

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI n'est plus assurée au sein du comité territorial « Marsan de Marsan Agglomération » du SYDEC au titre des services publics eau, assainissement collectif et assainissement non collectif ; il convient donc de désigner de nouveaux membres, soit 15 délégués pour l'eau potable, 13 délégués pour l'assainissement collectif et 11 délégués pour l’assainissement non collectif. Des suppléants peuvent également être désignés en nombre égal.

Un délégué peut représenter une commune pour un ou plusieurs services publics.

Le comité territorial désignera ensuite les délégués qui siégeront à la Commission Départementale de l'Eau du SYDEC. Ces derniers seront également membres du comité syndical de l'établissement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

44Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du Syndicat d’équipement des Communes des Landes (SYDEC) en date du 11 juin 2015 ;

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce syndicat n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne en qualité de membres du comité territorial « Marsan Agglomération » au titre des services publics eau, assainissement collectif et assainissement non collectif les membres suivants :

45Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070120 (n°22)

Rapporteur : Véronique GLEYZE

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération adhère au SYDEC pour l'exercice de la compétence librement choisie en matière de bornes de charge électrique : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides.

46

Titulaires Suppléants

Patrick Baron (Campagne)

Patrick Baron (Campagne)

Patrick Baron (Campagne)

- Désignation des membres au sein des organismes extérieurs –

Compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » -

Représentation de Mont de Marsan Agglomération au sein du SYDEC.

Comité territorial « Marsan Agglomération » / Eau potable

Pierre Mallet (Benquet) Christophe Le Bigot (Benquet)

Murielle Dupeyron (Bougue) Jean Pierre Saint Germain (Bougue)

Dominique Clavé (Bretagne de Marsan) Jean-Luc Saubusse (Bretagne de Marsan)

Frédéric Carrère (Campagne)

Emilie Labeyrie (Campet et Lamolère) Jean-Marie Esquié (Campet et Lamolère)

Yoann Olivetto (Gaillères) Eliane Leite-Lopez (Gaillères)

Jean Paul Alyre (Geloux) Alain Chibrac (Geloux)

Jean-Pierre Allais (Laglorieuse) Jean Louis Chevasson (Laglorieuse)

Catherine Dememes (Mazerolles) Bernard Lanouzière (Mazerolles)

Véronique Gleyze (Pouydesseaux) Christian Resende (Pouydesseaux)

Todor Topalov (Saint-Martin d'Oney) Corinne Barrau (St Martin d'Oney)

Jean-Paul Larrieu (Uchacq et Parentis) Frédéric Duru (Uchacq et Parentis)

Comité territorial « Marsan Agglomération » / Assainissement

collectif

Pierre Mallet (Benquet) Christophe Le Bigot (Benquet)

Murielle Dupeyron (Bougue) J Pierre Saint Germain (Bougue)

Frédéric Carrère (Campagne)

J.Jacques Tastet (Campet et Lamolère) Patrick Bernos (Campet)

Yoann Olivetto (Gaillères) Eliane Leite-Lopez (Gaillères)

Jean Paul Alyre (Geloux) Alain Chibrac (Geloux)

Jean-Pierre Allais (Laglorieuse) Jean Louis Chevasson (Laglorieuse)

Catherine Dememes (Mazerolles) Bernard Lanouzière (Mazerolles)

Véronique Gleyze (Pouydesseaux) Christian Resende (Pouydesseaux)

Joël BREUSSIN (Saint-Martin d'Oney) Tanguy ROMIEU (Saint-Martin d'Oney)

Jean-Paul Larrieu (Uchacq et Parentis) Frédéric Duru (Uchacq et Parentis)

Comité territorial « Marsan Agglomération » / Assainissement non

collectif

Pierre Mallet (Benquet) Christophe Le Bigot (Benquet)

Frédéric Carrère (Campagne)

Patrick Bernos (Campet) J.Jacques Tastet (Campet et Lamolère)

Yoann Olivetto (Gaillères) Eliane Leite-Lopez (Gaillères)

Jean Paul Alyre (Geloux) Alain Chibrac (Geloux)

Véronique Gleyze (Pouydesseaux) Christian Resende (Pouydesseaux)

Guillaume Despagnet (St-Martin d’Oney) Odile ROTH (St Marton d'Oney)Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres (un délégué titulaire et un délégué suppléant) représentant la communauté d'agglomération au sein de ce syndicat, afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du Syndicat d’équipement des Communes des Landes (SYDEC) en date du 11 juin 2015 ;

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce syndicat mixte n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Véronique Gleyze (Pouydesseaux), déléguée titulaire de Mont de Marsan Agglomération au SYDEC et Marie-Christine Bourdieu (MdM), déléguée suppléante.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070121 (n°23)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Marsan.

47Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres (neuf titulaires et neuf suppléants) représentant la communauté d'agglomération au sein de ce syndicat mixte, afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Marsan ;

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce syndicat mixte n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne en tant que représentants titulaires et en tant que représentants suppléants de Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Marsan :

48

Titulaires Suppléants

Dominique Clavé (Bretagne)

Patrick Baron (Campagne)

- Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) du Marsan

Pierre Mallet (Benquet) Jean-Marie Clavier (Bostens)

Jérôme Randé (Bougue)

Véronique Gleyze (Pouydesseaux) Todor Topalov (Saint-Martin d'Oney)

Valérie Fétu (St-Avit)

Jean-Paul Alyre (Geloux) Régine Grimaux (Uchacq)

M. Claude Coumat (Lucbardez) Sylvie Sanz (Gaillères)

Hervé Bayard (Mont de Marsan) Jean-Pierre Allais (Laglorieuse)

Jean-Marie Esquié (Campet) Jean-Pierre Bancon (Mazerolles)

Jean-Louis Darrieutort (St Perdon) Philippe Lebreton (St Pierre Du Mont)Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070122 (n°24)

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre de l’Établissement Public Foncier des Landes (EPFL).

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres (douze titulaires et douze suppléants) représentant la communauté d'agglomération au sein de cet établissement public local, afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts de l’Établissement Public Foncier des Landes ;

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet établissement public local n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne comme représentants titulaires et comme représentants suppléants de Mont de Marsan Agglomération au sein de l’Établissement Public Foncier Local des Landes les membres suivants :

49Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070123 (n°25)

Rapporteur : Joël BONNET

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises (commune de Saint Pierre du Mont concernée).

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres (un titulaire et un suppléant) représentant la communauté d'agglomération au sein de ce syndicat mixte, afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

50

Titulaires Suppléants

- Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Établissement Public Foncier des Landes (EPFL).

Philippe Saes (St-Martin d’Oney) Christophe Hourcade (Mont de Marsan)

Véronique Gleyze (Pouydesseaux) Gilles Chauvin (Mont de Marsan)

Hervé Bayard (Mont de Marsan) Claude Coumat (Lucbardez)

J-Guy Baché (Bougue) Michel Garcia (St-Avit)

Nathalie Boiardi (Bostens) Pierre Mallet (Benquet)

Jean-Marie Esquié (Campet) Hugues Hennechart (Uchacq)

Denis Capdeviolle (Uchacq) Jean-Pierre Allais (Laglorieuse)

Jean-Paul Alyre (Geloux) Jean-Lous Darrieutort (Saint Perdon)

Cathy Demêmes (Mazerolles) Jean-Marie Batby (Mont de Marsan)

Catherine Bergalet (Gaillères) Bruno Rouffiat (Mont de Marsan)

Sandrine Casini (Saint Perdon) Pascale Haurie (Mont de Marsan)

Frédéric Carrère (Campagne) Dominique Clavé (Bretagne de Marsan)Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises;

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce syndicat mixte n'est plus assurée;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Joël Bonnet (Saint Pierre du Mont) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises ;

Désigne Jean Louis Darrieutort (Saint Perdon) en tant que représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070124 (n°26)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°2014090-0001 signé le 28 mars 2014 par le Préfet des Landes et le 31 mars 2014 par le Préfet de la Gironde.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner le délégué (un titulaire) représentant la communauté d'agglomération au sein de ce syndicat mixte, afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si

51une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ;

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce syndicat mixte n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Jean-Paul Alyre (Geloux) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070125 (n°27)

Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU

Note de synthèse et délibération

Le Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine mobilités, inspiré des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, a pour objectif majeur d’assurer l’instauration d’une véritable chaîne de déplacement.

Celui-ci à vocation à exercer les compétences obligatoires suivantes prévues par la loi:  coordination des services de transport offerts par les autorités organisatrices membres, permettant d’assurer des correspondances horaires de qualité ainsi qu’une facilité matérielle de passer d’un mode à un autre ;

 déploiement d’un système d’information multimodal (SIM), à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine, diffusant des informations claires et exhaustives pour la préparation de son déplacement, tout en restant informé en temps réel des éventuelles perturbations pendant ledit déplacement ;

52 mise en place de tarifications coordonnées permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés, visant à pouvoir acquérir, de façon simple et à tout moment, les titres et abonnements nécessaires à l’usage de l’ensemble du bouquet de mobilité.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres (un titulaire, un suppléant) afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs modifiée ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

Vu la loi n°2014-56 du 24 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Transports ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Considérant la nécessité de désigner des représentants de Mont de Marsan Agglomération aux fins de siéger au sein du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

53Désigne Véronique Gleyze (Pouydesseaux) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités;

Désigne Marie-Christine Bourdieu (Mont de Marsan) en tant que représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération au Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070126 (n°28)

Rapporteur : Philippe SAES

Note de synthèse et délibération

Dans le cadre des mesures d'action sociale en faveur des personnels territoriaux, Mont de Marsan Agglomération est membre du Comité National d'Action Sociale (CNAS).

Les statuts de ce dernier prévoient que les adhérents sont représentés par un membre représentant les élus désigné par l'assemblée délibérante et un membre représentant les agents choisi par ces derniers parmi la liste des bénéficiaires.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée ; il convient donc de désigner un nouveau membre.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts du Comité National d'Action Sociale ;

54Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Philippe Saes (Saint Martin d'Oney) en tant que représentant titulaire des élus de Mont de Marsan Agglomération au sein du Comité National d'Action Sociale.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070127 (n°29)

Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT

Note de synthèse et délibération

Par délibération en date du 19 février 2013, le Conseil Communautaire a approuvé l'adhésion de Mont de Marsan Agglomération au groupement d'intérêt public dénommé « Conseil Départemental de l’Accès au Droit » (CDAD).

Le CDAD a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées.

Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’État préalablement à son attribution.

Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.

Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Il établit chaque année un rapport d’activité.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée ; il convient donc de désigner un nouveau membre, afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

55Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive du Conseil Départemental de l’Accès au Droit ;

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein du Conseil Départemental de l’Accès au Droit n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Marie-Christine Harambat (Mont de Marsan) en tant que représentante titulaire et Marie-Pierre Gazo (Mont de Marsan) en tant que représentante suppléante de Mont de Marsan Agglomération au Conseil Départemental de l’Accès au Droit.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070128 (n°30)

Rapporteur : Pierre MALLET

Note de synthèse et délibération

Créée à l’issue des Rencontres Nationales des SCOT de 2010, la Fédération Nationale des SCOT a remplacé « Le Club des SCOT ». La Fédération Nationale des SCOT a pour ambition de rassembler les structures porteuses de Schéma de Cohérence Territoriale dans l’objectif d’être :

- Un lieu d’échange d’expériences et de formation auprès des élus et des techniciens des SCOT ;

- Un centre de ressources et de réseaux pour accompagner et faciliter le travail des élus et des techniciens ;

- Un interlocuteur du monde des SCOT auprès des partenaires et de l’Etat ; - Un lieu de réflexion et de prospective, acteur des débats nationaux sur les questions d’urbanisme et d’aménagement.

56Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée ; il convient donc de désigner de nouveaux membres (un titulaire et un suppléant), afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Fédération Nationale des SCOT ;

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de la Fédération Nationale des SCOT n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Pierre Mallet (Benquet) en tant que représentant titulaire de Mont Marsan Agglomération à l’assemblée générale de la Fédération Nationale des SCOT.

Désigne Nathalie Boiardi (Bostens) en tant que représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération à l’assemblée générale de la Fédération Nationale des SCOT.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

57Délibération N° 2020070129 (n°31)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Par délibération en date du 26 septembre 2017, la communauté d'Agglomération a adhéré à l'association « Maison Nouvelle-Aquitaine ».

Les missions de cette structure dédiée à l’attractivité, au développement économique et à la promotion touristique des destinations de territoire sont intéressantes pour notre collectivité dans la mesure où elles offrent accès à :

- un centre d’affaires et d’animation économique permettant d’offrir à Paris des services d’hébergement aux entreprises et aux acteurs socio-professionnels du territoire, dans le cadre événementiel, de rencontres ou lors d’organisation d’opérations de promotion et de communication,

- une vitrine du tourisme, des savoir-faire, de la culture et activités événementielles ayant pour but de faire rayonner les destinations et filières d’excellence constituant l’identité de la Nouvelle-Aquitaine,

- un centre de ressources afin de favoriser le développement de la Nouvelle-Aquitaine et de ses projets, auprès des pouvoirs publics économiques, médiatiques.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI n'est plus assurée au sein de cette association; il convient donc de désigner de nouveaux membres (un titulaire et un suppléant).

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts de l'association « Maison Nouvelle Aquitaine »,

58Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cette association n'est plus assurée,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Charles Dayot (Mont de Marsan) , titulaire et Joël Bonnet (Saint Pierre-du-Mont), suppléant, pour représenter la communauté d'agglomération au sein de l'Assemblée Générale de l'Association,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070130 (n°32)

Rapporteur : Joël BONNET

Note de synthèse et délibération

La Commission Départementale d’Aménagement Commercial est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale suivantes :

- Création d’un magasin ou extension d’un commerce existant d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,

- Changement de secteur d’activité d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 2 000 m² (ou 1 000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),

- création ou extension d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1 000 m²,

- Réouverture d’un magasin d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² après une fermeture pendant 3 ans,

- Création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détails commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile.

Présidée par le Préfet, la CDAC est composée de 7 élus : le Maire de la commune d’implantation, le Président de l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, le Président du Syndicat Mixte ou de l'EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation, le Président du Conseil Départemental, le Président du Conseil Régional, un membre représentant des maires au niveau départemental et un membre représentant des intercommunalités au niveau départemental. La commission est complétée par quatre personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire

S'agissant du fonctionnement, pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale. Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à plusieurs titres. Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Dès lors, si un élu appelé à siéger détient plusieurs mandats, il ne peut siéger qu'au titre de l'un de ses

59mandats. Dans ce cas, l'organe délibérant de la structure concernée doit désigner en son sein et par délibération un remplaçant pour siéger.

Il convient donc d'organiser à titre permanent (des désignations au cas par cas seraient impossibles au vu de la fréquence des réunions du conseil communautaire) les règles de représentation du Président, à la fois au titre de l'EPCI dont est membre la commune d'implantation et au titre de l'EPCI en charge du SCoT. En fonction des règles cumulatives rappelées supra, et selon la commune d'implantation, il est nécessaire de prévoir des désignations en cascade, afin de ne pas bloquer le fonctionnement des réunions de la CDAC et de permettre une représentation systématique du Président, au titre de ses différents mandats.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cette commission n'est plus assurée ; il convient donc d'en désigner de nouveaux membres.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de Commerce, notamment les articles L.751-2 et R.751-2 ;

Considérant la nécessité d'organiser la représentation du Président au sein de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), au titre de l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et de l'EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Définit comme suit la représentation de la communauté d'agglomération au sein de la CDAC au titre du mandat de président de l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et au sein de la CDAC au titre du mandat de président de l'EPCI en charge du SCoT :

60Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070131 (n°33)

Rapporteur : Frédéric CARRERE

Note de synthèse et délibération

Aux termes de l’article L. 421-2 du Code de l’Éducation, les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 dudit Code (collèges, lycées et établissements d'éducation spécialisée) sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres.

Celui-ci comprend :

1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;

2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;

3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.

Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.

Ainsi, lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de

61

- représentant au titre du SCOT :

- Désignation de représentants de Mont de Marsan Agglomération au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC).

- représentant de l'EPCI :

- Joël Bonnet (lorsque la commune d'implantation est Mont

de Marsan)

- Hervé Bayard (pour les autres communes de

l'agglomération)

- Pierre Mallet, titulaire

- Nathalie Boiardi en cas d'absence ou d'empêchementcoopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.

Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.

Sur le territoire communautaire, conformément à l'article L. 421-2 susvisé, Mont de Marsan Agglomération est membre de droit, avec ou sans voix délibérative suivant le nombre de membres, des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement suivants :

– Lycée Charles DESPIAU (Commune de Mont de Marsan),

– Lycée Victor DURUY (Commune de Mont de Marsan),

– Lycée Professionnel Frédéric ESTEVE (Commune de Mont de Marsan),

– Lycée Professionnel Robert WLERICK (Commune de Mont de Marsan),

– Collège Victor DURUY (Commune de Mont de Marsan),

– Collège Jean ROSTAND (Commune de Mont de Marsan),

– Collège CEL Le GAUCHER (Commune de Mont de Marsan),

– EREA Nicolas BREMONTIER (Commune de Saint Pierre du Mont),

– Collège LUBET-BARBON (Commune de Saint Pierre du Mont).

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire du Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ces conseils d'administration n'est plus assurée ; il convient donc de désigner de nouveaux membres au sein des conseils d'administration des établissement publics locaux d'enseignement désignés ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

62Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L. 421-2 et R. 421-14 ;

Considérant que, conformément aux dispositions précitées, il convient de désigner un représentant de Mont de Marsan Agglomération au sein des conseils d'administration des établissement publics locaux d'enseignement préalablement définis ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne comme suit les représentants titulaires de Mont de Marsan Agglomération au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement :

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070132 (n°34)

Rapporteur : Frédéric CARRERE

Note de synthèse et délibération

Par délibération n°16-076 en date du 12 avril 2016, le Conseil Communautaire a décidé d'entrer au capital de l'école d'enseignement supérieur consulaire « École Supérieure de Design des Landes », à hauteur de 100 000 €.

L'ESDL propose notamment aux étudiants une année préparatoire, deux Bachelor Design Produits et Design d'Espace, ainsi qu'un Master Design International, Management et Ecoconception. L'école est par ailleurs associée à l'IUT de Mont de Marsan, par le biais d'une Licence Professionnelle Design.

Par une délibération de son Conseil d'Administration, cet établissement a créé une place d’administrateur pour Mont de Marsan Agglomération afin que cette dernière y soit représentée.

63

EREA Nicolas BREMONTIER (Commune de Saint-Pierre-du-Mont) Julien Paris (SPDM)

Collège LUBET-BARBON (Commune de Saint-Pierre-du-Mont)

- Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Établissements Publics Locaux d'Enseignement.

Lycée Charles DESPIAU (Commune de Mont de Marsan) Frédéric Carrère (Campagne)

Lycée Victor DURUY (Commune de Mont de Marsan) Marie Denys Bacho (SPDM)

Lycée Professionnel Frédéric ESTEVE (Commune de Mont de Marsan) Michel Garcia (St Avit)

Lycée Professionnel Robert WLERICK (Commune de Mont de Marsan) Denis Capdeviolle (Uchacq)

Collège Victor DURUY (Commune de Mont de Marsan) Catherine Bergalet (Gaillères)

Collège Jean ROSTAND (Commune de Mont de Marsan) Sandrine Casini (Saint Perdon)

Collège CEL Le GAUCHER (Commune de Mont de Marsan) Catherine Dememes (Mazerolles)

Danielle Kubler (Benquet)Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI n'est plus assurée au sein de ce conseil d'administration; il convient donc de désigner un nouvel administrateur représentant la communauté d'agglomération au sein de l'établissement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°16-076 en date du 12 avril 2016 décidant d'entrer au capital de l'école d'enseignement supérieur consulaire « Ecole Supérieure de Design des Landes », à hauteur de 100 000 € ;

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein du conseil d'administration n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Frédéric CARRERE (Campagne) administrateur de l'Ecole Supérieure de Design des Landes ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070133 (n°35)

Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT

Note de synthèse et délibération

Les modalités d'attribution du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) sont définies par le règlement Départemental du FAJ.

64Celui-ci finance des projets d'insertion sociale et professionnelle présentés par les jeunes. Le fonds facilite et accompagne leur réalisation.

Les aides sont finalisées, individuelles ou collectives, et sont attribuées par un Comité d'attribution.

Ce comité est composé de 6 membres :

- 1 représentant du Conseil Départemental,

- 1 représentant de l'organisme gestionnaire du fonds,

- 2 représentants des associations intervenant auprès des jeunes ,

- 1 représentant de la Direction de la Solidarité Départementale,

- 1 représentant des financeurs : dont Mont de Marsan Agglomération.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée ; il convient donc de désigner de nouveaux membres (un titulaire et un suppléant), afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement départemental du Fonds d'Aides aux Jeunes ;

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein du Comité d'Attribution du Fonds d'Aide aux Jeunes n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Marie Pierre Gazo (Mont de Marsan) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au Comité d'Attribution du Fonds d'Aide aux Jeunes,

65Désigne Farid Heba (Mont de Marsan) en tant que représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération au Comité d'Attribution du Fonds d'Aide aux Jeunes,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070134 (n°36)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Le droit à l’information des citoyens est un élément fort de la réglementation française. L’article L.124-1 du Code de l’Environnement l’affirme - "le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques" - et la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages renforce cette information pour les risques technologiques.

La directive Seveso II avait élargi considérablement la participation du public dans différentes procédures : accessibilité du public aux informations contenues dans les études de dangers, avis du public sur l’implantation d’un nouvel établissement, mise à la disposition du public de l’inventaire des substances dangereuses présentes dans l’établissement.

La directive Seveso III, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2015, renforce considérablement les obligations d’information du public.

Le décret n°2012-189 du 7 février 2012 a modifié la partie réglementaire du Code de l’Environnement et a instauré les commissions de suivi de site, instances permettant la participation du public et l’amélioration la connaissance des risques autour des établissements relevant du régime de l’autorisation avec servitudes (Seveso AS).

Le Préfet des Landes, par arrêté du 5 décembre 2013, a créé une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la Société Pétrolière de Dépôt (SPD) située à Mont de Marsan.

Cette commission est composée de 5 collèges, chacun d'eux étant composé d'au moins 3 membres nommés pour 5 ans :

- Administrations de l’État

- Élus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés

- Riverains d'installations classées, ou associations de protection de l'environnement - Exploitants d'installations classées

- Salariés des installations classées.

66La commission peut également comprendre des personnalités qualifiées. Elle comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège. Elle se réunit au moins une fois par an, ou à la demande d'au moins 3 membres du bureau.

En matière d'information, la commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, il convient de désigner de nouveaux membres au sein de ladite commission.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de désigner les membres suivants :

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 instituant la commission de suivi de site, en substitution de la commission locale d'information et de surveillance (CLIS),

Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2013 instituant la commission liocale de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de la Société Pétrolière de Dépôt (SPD) située à Mont de Marsan,

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ladite commission n'est plus assurée,

67

- Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Commission de suivi de site « Société Pétrolière de Dépôt de Mont-de-Marsan ».

Titulaire

Véronique Gleyze (Pouydesseaux)

Suppléante

Marie Christine Bourdieu (MdM)Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération afin de poursuivre les travaux de la commission de suivi de site relative à la Société Pétrolière de Dépôt à Mont de Marsan,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Véronique Gleyze (Pouydesseaux) comme représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein de la Commission de suivi de site de la Société Pétrolière de Dépôt.

Désigne Marie Christine Bourdieu (Mont de Marsan) comme représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération au sein de la Commission de suivi de site de la Société Pétrolière de Dépôt.

Précise que les membres désignés ci-dessus seront ultérieurement désignés par arrêté préfectoral,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070135 (n°37)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Le droit à l’information des citoyens est un élément fort de la réglementation française. L’article L.124-1 du Code de l’Environnement l’affirme - "le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques" - et la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages renforce cette information pour les risques technologiques.

La directive Seveso II avait élargi considérablement la participation du public dans différentes procédures : accessibilité du public aux informations contenues dans les études de dangers, avis du public sur l’implantation d’un nouvel établissement, mise à la disposition du public de l’inventaire des substances dangereuses présentes dans l’établissement.

La directive Seveso III, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2015, renforce considérablement les obligations d’information du public.

Le décret n°2012-189 du 7 février 2012 a modifié la partie réglementaire du Code de l’Environnement et a instauré les commissions de suivi de site, instances permettant la participation du public et l’amélioration la connaissance des risques autour des

68installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques.

Le Préfet des Landes, par arrêté du 4 juillet 2012 a créé une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'usine de traitement des ordures ménagères et du centre d'enfouissement des ordures ménagères et du centre d'enfouissement technique exploités par le SICTOM du Marsan à Saint Perdon.

Cette commission est composée de 5 collèges, chacun d'eux étant composé d'au moins 3 membres nommés pour 5 ans :

– Administrations de l'Etat :

– Elus des collectivités territoriales ou d'EPCI concernés

– Riverains d'installations classées, ou associations de protection de l'environnement – Exploitants d'installations classées

– Salariés des installations classées

La commission peut également comprendre des personnalités qualifiées. Elle comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège. Elle se réunit au moins une fois par an, ou à la demande d'au moins 3 membres du bureau.

En matière d'information, la commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, il convient de désigner de nouveaux membres au sein de ladite commission.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de désigner les membres suivants :

69

- Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Commission de suivi de site « Usine de traitement de Saint-Perdon ».

Titulaire

Jean-Louis Darrieutort (Saint-Perdon)

Suppléant

Bernard Kruzynski (Saint Pierre du Mont)Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 instituant la commission de suivi de site, en substitution de la commission locale d'information et de surveillance (CLIS),

Vu l'arrêté préfectoral du instituant la commission liocale de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l'usine de traitement des ordures ménagères et du centre d'enfouissement des ordures ménagères et du centre d'enfouissement technique exploités par le SICTOM du Marsan à Saint Perdon,

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ladite commission n'est plus assurée,

Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération afin de poursuivre les travaux de la commission de suivi de site relative à l'usine de traitement des ordures ménagères et du centre d'enfouissement des ordures ménagères et du centre d'enfouissement technique exploités par le SICTOM du Marsan à Saint Perdon.

Considérant que suite au renouvellement du conseil communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ladite commission n'est plus assurée ;

Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération afin de poursuivre les travaux de la commission de suivi de site relative à l'usine de traitement de Saint-Perdon ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Jean-Louis Darrieutort (Saint-Perdon) comme représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein de la Commission de suivi de site de l'usine de traitement de Saint-Perdon.

Désigne Bernard Kruzynski (St Pierre du Mont) comme représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération au sein de la Commission de suivi de site de l'usine de traitement de Saint-Perdon.

Précise que les membres désignés ci-dessus seront ultérieurement désignés par arrêté préfectoral,

70Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070136 (n°38)

Rapporteur : Véronique GLEYZE

Note de synthèse et délibération

Conformément à l'article L.2224-37-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales, dans le cadre de l'application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une Commission Consultative Paritaire a été crée entre le SYDEC, en tant qu'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz, et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.

Cette commission est composée d'un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, il convient de désigner le représentant de la communauté d'agglomération au sein de cette instance, en précisant que, dans le but de conserver le caractère paritaire de la commission, les conseillers communautaires déjà titulaires d'un mandat de délégué au SYDEC ne pourront être choisis.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-37-1,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

71Vu les statuts du SYDEC,

Considérant qu'il convient de désigner un représentant aux fins de siéger au sein de la commission consultative paritaire mise en place par le SYDEC,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Gilles Chauvin (Mont de Marsan), pour représenter Mont de Marsan Agglomération au sein de ladite instance.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070137 (n°39)

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin de la Midouze », porté par l'Institution Adour, a pour objet la gestion concertée de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Midouze. Il est à cheval sur les départements du Gers (32) et des Landes (40).

Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau (CLE) a été créée par le Préfet de département. Cette commission est répartie en 3 collèges : le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, le collège des représentants des usagers, des riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées et le collège des représentants de l’État et de ses établissements publics.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ladite commission n'est plus assurée ; il convient donc de désigner un nouveau membre titulaire représentant Mont de Marsan Agglomération au sein de la CLE du SAGE « Bassin de la Midouze ».

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement.

72Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents

Vu les dispositions du Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-3 et suivants et R212-30 du Code de l'environnement ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Bernard Kruzynski (Saint Pierre du Mont) membre titulaire, représentant Mont de Marsan Agglomération au sein de la CLE du SAGE « Bassin de la Midouze ».

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070138 (n°40)

Rapporteur : Véronique GLEYZE

Note de synthèse et délibération

L'association Atmo Nouvelle-Aquitaine est l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région, née de la fusion de AIRAQ (Association Agréée pour la Surveillance de la Qualité de l'Air en Aquitaine ), ATMO Poitou-Charentes et LIMAIR (Surveillance de l'air en Limousin). L'association est agréée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Son statut associatif (loi 1901) lui confère une gouvernance collégiale. Elle est membre de la Fédération ATMO France.

Mont de Marsan Agglomération adhère à l'AIRAQ et, désormais, à Atmo Nouvelle- Aquitaine depuis 2010 dans le cadre de son Plan Climat Air Énergie Territorial et de l'installation d'une station mobile.

La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 3 décembre 1996 confie la surveillance de la qualité de l’air aux Associations agréées pour :

- Surveiller l’air 24h/24, en diffusant chaque jour un indice et des prévisions sur la qualité de l'air en tout point de la région ;

- Prévoir les épisodes de pollution, en alertant les autorités en cas de prévision / constat de dépassements des seuils réglementaires ;

- Étudier la pollution pour améliorer les connaissances, en suivant des polluants non encore réglementés (pesticides, particules ultrafines, air intérieur...) et en participant à des projets de recherche et développement avec ses partenaires (recherche, santé...) ; - Informer pour sensibiliser, en diffusant une information la plus complète et accessible à tous les publics ;

- Accompagner les décideurs dans leurs plans d’action.

73Les adhérents d'Atmo Nouvelle Aquitaine sont répartis selon 4 collèges :

- les services de l’État et établissements publics

- les collectivités territoriales

- les industriels et acteurs économiques

- les associations de protection de l’environnement, de consommateurs et des personnalités qualifiées.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI n'est plus assurée, il convient donc de désigner un nouveau membre au sein de ladite association.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts de l'association Agréée ATMO Nouvelle-Aquitaine,

Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cette association n'est plus assurée,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Véronique Gleyze (Pouydesseaux) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein de l'association Agréée ATMO Nouvelle-Aquitaine,

Désigne Marie Christine Bourdieu (Mont de Marsan) en tant que représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération au sein de l'association Agréée ATMO Nouvelle- Aquitaine,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

74Délibération N° 2020070139 (n°41)

Rapporteur : Véronique GLEYZE

Note de synthèse et délibération

L’Association des villes et intercommunalités supports de «Parcs Naturels Urbains » (APNU), régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, a pour objet : - de promouvoir ce concept de parc naturel urbain qui s’inscrit dans les préoccupations environnementales et sociales et dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, - de constituer un cadre d’échanges et d’enrichissement entre les collectivités, établissements publics de coopération intercommunale qui s’investissent au travers d’un Parc Naturel Urbain,

- de faciliter la mutualisation des données concernant les procédures préalables à la création et des retours d’expériences et les savoir-faire en matière de gestion de ces parcs, - de devenir un interlocuteur auprès des administrations nationales, des assemblées parlementaires et de l’Union européenne pour le concours à l’élaboration de textes et de politiques concernant les domaines de la nature en milieu urbain, de la protection de l’environnement, de l’éducation à l’environnement, de la valorisation du patrimoine culturel, du développement local et de l’aménagement du territoire,

- de mobiliser les acteurs publics, parlementaires, communes, intercommunalités et tout organisme et institutions impliqués dans la démarche pour réfléchir à la mise en place progressive d’un cadre législatif et réglementaire garantissant la pérennité des Parcs Naturels Urbains.

L’association se compose de membres d’honneur, bienfaiteurs, actifs ou adhérents. Mont de Marsan Agglomération ayant engagé les démarches pour mettre en place un Parc Naturel Urbain sur son territoire adhéré à cette association.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ladite association n'est plus assurée ; il convient donc de désigner de nouveaux membres (un titulaire et un suppléant).

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

75Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts de l'association des villes et intercommunalités supports de « Parcs Naturels Urbains » (APNU),

Considérant que, suite au renouvellement du conseil communautaire du Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de l'association des villes et intercommunalités supports de « Parcs Naturels Urbains » n'est plus assurée,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Véronique Gleyze (Pouydesseaux) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein de l'association des villes et intercommunalités supports de « Parcs Naturels Urbains ».

Désigne Nathalie Boiardi (BOSTENS) en tant que représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération au sein de l'association des villes et intercommunalités supports de « Parcs Naturels Urbains ».

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070140 (n°42)

Rapporteur : Véronique GLEYZE

Note de synthèse et délibération

Par délibération n°2017090181 en date du 26 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération a adhéré à l’Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine.

Cette agence permet de créer une nouvelle dynamique régionale collective tout en s’appuyant sur les savoir-faire existants en favorisant notamment le rapprochement entre l’Agence Régionale de Biodiversité en Aquitaine (ARBA) et de l’Observatoire Régional de l’Environnement Poitou-Charentes. Cette volonté régionale a fait l'objet d'un vote unanime de l'exécutif régional en décembre 2016.

Les missions de l’Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine sont articulées autour de 3 axes :

- Mobiliser et valoriser la connaissance de la biodiversité de la Nouvelle- Aquitaine ; - Animer un forum d'acteurs ;

- Accompagner les porteurs de projets.

76En tant que membre, et conformément aux statuts de l'association, Mont de Marsan Agglomération siège au sein de l'Assemblée Générale dans le collège des collectivités territoriales, EPCI, établissements publics et syndicats mixtes.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner un nouveau membre pour siéger au sein de l'Assemblée Générale de l'association.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée.

Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts de l’association Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine,

Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau représentant pour siéger à l'Assemblée Générale de l’Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Véronique Gleyze (Pouydesseaux) en tant que représentante titulaire et Émilie Labeyrie (CAMPET ET LAMOLERE) en tant que représentante suppléante pour représenter Mont de Marsan Agglomération au sein de l'Assemblée Générale de l'Agence Régionale de la Biodiversité Nouvelle-Aquitaine,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070141 (n°43)

Rapporteur : Delphine SALEMBIER

Note de synthèse et délibération

77L'Association Montoise d'Animation Culturelle (AMAC) dont le but est de promouvoir des pratiques artistiques, de soutenir et accompagner les projets des jeunes en favorisant leur insertion et de gérer et animer l'Espace Café Music', est administrée par un conseil, dont le nombre, fixé par délibération de l'Assemblée Générale, comprend 20 membres.

Suite à la déclaration d'intérêt communautaire du bâtiment du « Café Music' » à partir du 1er janvier 2017, dans le cadre de l'exercice de la compétente « Équipements Culturels et Sportifs » et conformément aux statuts de l'AMAC en date du 31 mars 2017, il revient au Conseil Communautaire de nommer trois représentants pour siéger au Conseil d'Administration de l'Association.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein du Conseil d'Administration de l'AMAC n'est plus assurée. Il convient donc de désigner trois nouveaux membres afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A L'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts de l'Association Montoise d’Animation Culturelle ;

Considérant la nécessité de désigner des représentants de Mont de Marsan Agglomération aux fins de siéger au sein du Conseil d'Administration de l’Association Montoise d'Animation Culturelle ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne les représentants suivants pour siéger au Conseil d'Administration de l'Association Montoise d'Animation Culturelle :

78Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070142 (n°44)

Rapporteur : Éliane DARTEYRON

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre du Conseil d'Administration de la société Clairsienne, entreprise sociale pour l'habitat (ESH).

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner un nouveau membre titulaire afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts de Clairsienne, entreprise sociale pour l'habitat ;

79

- Philippe de Marnix (Mont de Marsan)

- Delphine Salembier (Saint Pierre du Mont)

- Marina Bancon (Mont de Marsan)Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Eliane Darteyron (Mont de Marsan) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au Conseil d'Administration de Clairsienne ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070143 (n°45)

Rapporteur : Éliane DARTEYRON

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat des Landes.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner un nouveau membre afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts de l'Office Public de l'Habitat des Landes ;

80Considérant la nécessité de désigner des représentants de Mont de Marsan Agglomération aux fins de siéger au sein du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat des Landes ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Éliane Darteyron (Mont de Marsan) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat des Landes ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070144 (n°46)

Rapporteur : Éliane DARTEYRON

Note de synthèse et délibération

Créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales auprès du représentant de l’État dans chaque région, le Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales. Le CRHH s’est substitué aux conseils départementaux de l’habitat. Sa création répond à la nécessité d’un dispositif de concertation avec les acteurs locaux de l’habitat, qui soit en cohérence avec les différents partages de responsabilités.

Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement est chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d’habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales. Il émet un avis sur la satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population, les orientations de la politique de l’habitat dans la région et des politiques locales, la programmation annuelle des aides publiques au logement et de la coordination des financements, les politiques menées en faveur du logement des populations défavorisées.

Il est également consulté sur les projets de programmes locaux de l’habitat (PLH), les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), et l’octroi des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI n'est plus assurée au sein de cet organisme. Il convient donc de désigner un nouveau membre (un titulaire et un suppléant), afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote

81à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;

Vu les statuts du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement ;

Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération afin de permettre la poursuite des travaux du comité,

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,

Désigne Éliane Darteyron (Mont de Marsan) comme représentant titulaire de la Communauté au sein du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement,

Désigne Hervé Bayard (Mont de Marsan) comme représentant suppléant de la Communauté au sein du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070145 (n°47)

Rapporteur : Éliane DARTEYRON

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre du Conseil d'Administration d'Habitat Landes Océanes, entreprise sociale pour l'habitat (ESH).

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner un nouveau membre titulaire afin de permettre la poursuite de son

82fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts d'Habitat Landes Océanes, entreprise sociale pour l'habitat (ESH) ;

Considérant la nécessité de désigner des représentants de Mont de Marsan Agglomération aux fins de siéger au sein du Conseil d'Administration d'Habitat Landes Océanes ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Eliane Darteyron (Mont de Marsan) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein du Conseil d'Administration d' Habitat Landes Océanes ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070146 (n°48)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération est membre du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Mont de Marsan.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de ce conseil n'est plus assurée. Il convient donc de

83désigner de nouveaux membres (deux titulaires) afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Mme DARRIEUSSECQ : Je n’ai peut-être pas suivi les nominations de la Ville de Mont de Marsan parce que j’étais absente pour les raisons que vous savez et je vous prie de m’en excuser. J’étais représentante de l’EPCI à l’Hôpital de Mont de Marsan jusque-là. Je vous avais demandé de pouvoir conserver cette représentativité.

M. LE PRESIDENT : Sauf erreur de ma part, vous y êtes au titre de la Ville avec Gilles CHAUVIN. L’étiquette n’est pas la même, mais il y a 4 représentants globalement, 2 côté Ville, 2 côté EPCI.

Mme DARRIEUSSECQ : Merci Monsieur le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

Considérant la nécessité de désigner des représentants de Mont de Marsan Agglomération aux fins de siéger au sein du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Mont de Marsan ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne comme représentants titulaires de Mont de Marsan Agglomération au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mont de Marsan :

- Charles Dayot (Mont de Marsan)

- Joël Bonnet (St Pierre-du-Mont)

84Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070147 (n°49)

Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU

Note de synthèse et délibération

L'adhésion de Mont de Marsan Agglomération au Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) permet de bénéficier de conseils juridiques et d'informations spécialisées dans le domaine des transports.

L'article premier des statuts du « Groupement des Autorités Responsables de Transports » fixe le but de l'association :

- assurer les échanges d'informations entre les élus responsables des transports collectifs, des déplacements de personnes et des transports de marchandises,

- ouvrir le dialogue avec tous les acteurs concernés par les déplacements,

- être l'interprète des autorités organisatrices de transport pour toutes les questions relatives aux déplacements de personnes et aux transports de marchandises auprès de l'Etat et de l'Union Européenne,

- développer les échanges sur les transports collectifs, les déplacements de personnes et les transports de marchandises avec les collectivités territoriales au niveau européen et mondial.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de désigner de nouveaux membres (un titulaire, un suppléant) afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

85Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts du Groupement des Autorités Responsables de Transport ;

Considérant la nécessité de désigner des représentants de Mont de Marsan Agglomération aux fins de siéger au sein du Groupement des Autorités Responsables de Transport ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Véronique Gleyze (Pouydesseaux) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au Groupement des Autorités Responsables de Transport ;

Désigne Marie Christine Bourdieu (Mont de Marsan) en tant que représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération au Groupement des Autorités Responsables de Transport ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070148 (n°50)

Rapporteur : Joël BONNET

Note de synthèse et délibération

Par délibération n°15-211 du 29 septembre 2015, la Communauté d'Agglomération a adhéré au Comité Départemental du Tourisme des Landes.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein dudit comité n'est plus assurée. Il convient donc de désigner un nouveau membre titulaire afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

86Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts du Comité Départemental du Tourisme des Landes ;

Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération afin de permettre la poursuite des travaux du comité ;

Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;

Désigne Joël Bonnet (Saint Pierre-du-Mont) en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération ;

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070149 (n°51)

Rapporteur : Pierre MALLET

Note de synthèse et délibération

Par délibération en date du 25 février 2020, le Conseil Municipal de la Ville de Mont de Marsan a sollicité le Préfet des Landes pour obtenir un arrêté relatif à la mise en place d'un secteur de renouvellement urbain en zone C du Plan d'Exposition au Bruit.

Or, conformément à l'article L112-10 al 5 du Code de l'Urbanisme, cette demande doit être réalisée par « la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ».

Dans le cas présent, considérant le fait que la Communauté d'Agglomération est compétente en matière de Plan Local Local d'Urbanisme, il lui appartenait de formuler cette demande auprès du Préfet des Landes, et non à la Ville de Mont de Marsan.

Le précédent plan d'Exposition au bruit daté de 2001 était accompagné d'un arrêté préfectoral mettant en place un secteur de renouvellement urbain dans lequel les immeubles collectifs étaient autorisés en zone C du PEB.

Cet arrêté a notamment permis la requalification du quartier Nord-Peyrouat (opération de renouvellement urbain) et la construction de logements plus modernes en remplacement des logements vétustes composant les grands ensembles des années 70-80.

87Le nouveau Plan d'Exposition au Bruit a été approuvé le 2 novembre 2017 et a fait évoluer les zones réglementaires impactées par le bruit.

L'abrogation du précédent PEB a automatiquement entraîné celle de l'arrêté dérogatoire en zone C, qu'il convient de solliciter à nouveau afin de pouvoir poursuivre la requalification urbaine des quartiers concernés sur la ville de Mont de Marsan.

Ainsi, il revient au Conseil Communautaire de solliciter Madame la Préfète des Landes en vue de la mise en place de l'arrêté de renouvellement urbain qui permettra la réalisation de logements collectifs en zone C du Plan d'Exposition au Bruit.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan d'exposition au bruit approuvé par Arrêté Préfectoral n°2017/118 en date du 2 novembre 2017,

Vu la délibération non conforme du Conseil Municipal de Mont de Marsan en date du 25 février 2020 sollicitant un arrêté préfectoral relatif à la mise en place d'un secteur de renouvellement urbain en zone C du Plan d'exposition au Bruit,

Considérant qu'il appartient à la Communauté d'Agglomération de solliciter cet arrêté préfectoral,

Considérant la nécessité de poursuivre la requalification des quartiers impactés par la zone C du Plan d'Exposition au bruit

Demande à Madame la Préfète des Landes de mettre en œuvre les démarches nécessaires à l'établissement d'un nouvel arrêté mettant en place un secteur de renouvellement urbain en zone C du PEB.

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

88Délibération N° 2020070150 (n°52)

Rapporteur : Pierre MALLET

Note de synthèse et délibération

Par délibération n° 2019120264 en date du 12 décembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé un échange de terrains avec SNCF GARES ET CONNEXION dans le cadre de la réalisation du Pôle d'échange multimodal sur le site de la gare de Mont de Marsan.

Afin de finaliser cette opération foncière, il convient de préciser plus en détails les modalités de cet échange.

Ainsi, il est à noter que cet échange se fera sans soulte.

De plus, conformément à l'article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. »

Par conséquent,le bien acquis par SNCF GARES ET CONNEXION étant destiné à l’exercice de sa mission et à intégrer son domaine public, la vente est dispensée des formalités de déclassement et de désaffectation préalablement à l’aliénation des biens.

Enfin, il est précisé que les frais de géomètre, de notaire, et les frais de réquisition de publication de transfert de propriété seront pris en charge par l’Agglomération.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération initiale du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2020 relative à l'échange de terrains avec la SNCF Gares et Connexion pour le site de la gare,

Considérant la nécessité de préciser plus en détails les modalités d'échange de terrains entre de Mont de Marsan Agglomération et SNCF Gares et Connexion,

Approuve les modalités d'échange de terrains sur le site de la Gare SNCF de Mont de Marsan comme précisées supra,

89Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070151 (n°53)

M. LE PRESIDENT : C’est une délibération qui aurait pu intervenir bien avant, mais COVID oblige, il nous faut la passer un peu tardivement.

Rapporteur : Éliane DARTEYRON

Note de synthèse et délibération

La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Pour répondre au cumul de difficultés qui touchent ces territoires, la politique de la ville mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics, et dispose de moyens d’intervention spécifiques.

La déterritorialisation de l’action publique constitue l’essence même de la politique de la ville. Elle implique donc une intervention publique adaptée et ciblée sur ces quartiers. Elle s’inscrit dans un périmètre d’action identifié, appelé « géographie prioritaire ». L’identification des nouveaux quartiers prioritaires se fonde sur le critère unique de concentration de personnes à bas revenus, c’est-à-dire de populations ayant des ressources inférieures à 60 % d’un revenu médian de référence.

Sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération, elle concerne les quartiers du Peyrouat (Peyrouat et extensions Gouaillardet - Hélène Boucher) à Mont de Marsan et le quartier de La Moustey à Saint Pierre du Mont.

Dans le but de renforcer les actions en matière de politique de la ville, Mont de Marsan Agglomération a lancé en novembre 2019 un appel à projets, permettant aux acteurs associatifs du territoire de s'inscrire, à travers les projets proposés dans les axes de déve- loppement économique et social du contrat de ville.

Conformément aux orientations fixées dans le contrat de ville 2015-2020, les projets retenus s'inscrivent dans l'une des thématiques suivantes et selon les priorités définies ci-dessous :

- L’emploi et l’insertion (création d’activités), la formation et l’apprentissage ; - L’éducation et la parentalité ;

- La cohésion sociale – la quotidienneté et proximité

(animation de quartier, lien social et vivre ensemble), actions en direction de la jeunesse - La santé et l’accès aux soins ;

- L’accès au droit et la transmission des valeurs républicaines.

A partir des enjeux de territoire co-construits avec l'ensemble des partenaires, y compris les habitants (conseils citoyens), les porteurs associatifs ont pu ainsi soumettre les actions

90qui, selon eux, étaient à même de répondre aux problématiques relevées comme étant prioritaires.

L'instruction des dossiers a été effectuée en équipe projet le 8 janvier 2020, en comité technique managérial et multi-thématique le 21 janvier 2020 et enfin en Comité de Pilotage le 11 février 2020.

L'enveloppe financière globale du présent appel à projet a été fixée à 332 871 €. Cette dernière est répartie comme suit : 160 871 €, correspondant à la contribution de l’État et à 172 000 € correspondant à la contribution de Mont de Marsan Agglomération (y compris le Programme de Réussite Éducative).

Au titre de cet appel à projet, 82 actions ont été déposées, dont 54 renouvellements et 28 nouvelles demandes. Sur l'ensemble de ces dossiers, 52 ont été retenus pour faire l'objet d'un financement par l'agglomération.

Les critères retenus dans l'analyse technique ont été les suivants :

. critère 1 : cohérence avec le contrat de ville,

. critère 2 : partenariats développés dans le cadre de l'action,

. critère 3 : territoire concerné par l'action,

. critère 4 : présence ou non de co-financement,

. critère 5 : public touché par l'action.

Les critères retenus prennent également en compte les priorités transversales que sont la citoyenneté, la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et la lutte contre les discriminations. La participation des habitants constitue également un axe majeur qui a été intégré au contrat de ville.

La répartition financière opérée entre les différents projets retenus tient compte des thématiques du contrat de ville. Pour la majorité de ces projets, l’État apporte par ailleurs au titre du Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET), un co-financement.

Le tableau ci-dessous indique les subventions qu'il est proposé d'allouer par projets dans le cadre de l'appel à projets 2020 du Contrat de Ville , partie agglomération :

Pilier développement économique des quartiers, insertion , emploi, formation en apprentissage

Acteurs Actions Subvention allouée en €

Direction Politique de la

ville

Animation de la plate-forme collaborative 1000

Association Quartier de

la Moustey

Insertion et emploi

Accompagnement des personnes dans le cadre du Point

relais emploi – atelier vélo – ateliers alphabétisation

9000

91Bois et services Insertion et emploi

Professionnalisation, aide à la mobilité, projet

numérique, accompagnement social et professionnel

12000

Compagnons bâtisseurs Auto réhabilitation Accompagnée de Logement (ARA) Accompagnement des ménages sur le quartier de la

Moustey dans la réhabilitation et l'aménagement de leur

logement.

6600

CREPI Starting Job – Animation du PAQTE 2500

INSUP PAIA : Parcours d'accompagnement interaction articulé ( public jeune)

5000

Stade montois

Prépasport

Parcours de Remobilisation Éducatif Personnalisé Autour

du Sport

Parcours d'intégration sociale des jeunes par un

accompagnement afin de faciliter l'entrée dans la vie

professionnelle. Public 18/25 ans.

8000

TOTAL 44100

Pilier éducation et parentalité

Acteurs Actions Subvention allouée en €

Association Quartier de

la Moustey

Accompagnement à la scolarité / Enfance jeunesse 22500

Association Couleurs

Caraïbes

Approche culturelle et artistique 2500

Bois et Services Alphabétisation

Proposer et organiser un atelier sociolinguistique

d'apprentissage et d'appropriation de la langue française

(écrit et oral) adapté et individualisé au niveau des

apprenants

3000

Ligue de l'enseignement Lire et faire Lire

Recruter et former des bénévoles de + de 50 ans pour

leur permettre de mettre en place des séances de

lecture à des petits groupes d'enfants sur les écoles des

quartiers politique de la Ville en temps ou hors temps

scolaire.

1000

Association

départementale de

l'office central de la

coopération à l'école 40

Création d'un Orchestre à l'école élémentaire du

Peyrouat ( projet sur 3 ANS)

4000

Association de lien

interculturel familial et

Identité et transmission et République 1000

92social

Amicale Laïque Pour vouloir apprendre

Atelier socio-linguistique - apprentissage et

perfectionnement de la langue parlée, écrite - atelier de

phonétique - remise à niveau lecture, écriture, maths

-initiation outil informatique - aide pour les besoins de la

vie quotidienne - aide aux devoirs le mercredi pour les

enfants d'apprenants

4000

TOTAL 38000

Pilier Cohésion sociale : Prévention / Lien social et bien vivre ensemble / Actions jeunesse / Sport

Acteurs Action Subvention allouée en €

Direction Politique de la

ville

Émancipation de la jeunesse – Junior association –

Espace dans ma ville

Espaces jeunes ; activités, projets éducatifs, séjours,

sorties. Accompagnement de la Junior Association

« Peyrouat Teenagers » . Semaine d'activité scientifique

et spatiale au mois d'août.

12000

Association Quartier de

la Moustey

Cohésion sociale – Aide à la parentalité – Promotion de

la santé

10000

Bois et services Lien social et le bien vivre ensemble

Fête de quartier, ateliers de proximité sur le thème de

l'environnement et appropriation de son lieu de vie

2500

Association Esport Pratique du jeu vidéo

Initiation, tournoi, sensibilisation à un bon usage

2500

Association Familiale

Laïque

L'éveil à la culture et à l'art

Ateliers et sorties

1000

Association Landes Vibes Sporting – Arts citoyens 1500

Café Music Projet culturel pluriannuel et VVV

Tout un art N°4 – Ville Vie Vacances : pratiques

artistiques et culturelles, sorties et rencontres

7500

Dream Landes Initiation et perfectionnement à la culture hip-hop et autres cultures urbaines

5000

Ligue de l'enseignement Accompagner des JA : communication et construction de la prise de parole.

LE CEP : Comptoir d’Éducation Populaire, un tiers lieu

pour tous.

9600

Compagnons Bâtisseurs Accompagnement de la JA Team La Stey : Projet à la découverte d'un pays européen et sa culture.

2000

93Association Team Sama Sous les pins, il y a des femmes qui bougent

Ateliers artistiques et culturelles, conférences débat

1500

Stade montois Boxe anglaise : Découverte de la boxe anglaise, participation à des compétitions et formation

d'arbitrage

Rugby : Initiation, tournoi, projets culturels et

prévention santé

Handball : Initiation et pratique

11250

Service des Sports Ville

de Saint-Pierre-du-Mont

Challenge ados : vacances sportives

Adaptation en milieu aquatique : Favoriser

l'apprentissage de la natation

3200

UFOLEP Ensemble à vélo et Sport Petite Enfance 2000

TOTAL 71550

Pilier Santé

Acteurs Actions Subvention allouée en €

Instance régionale

d'éducation et de

promotion de la santé

Observatoire santé et qualité de vie

Champ médico-social et amélioration de la prise en

charge des personnes vulnérables

1000

Ligue de l'enseignement Planning familial

Accompagnement à la création de l'association.

5000

Stade Montois Sport sur ordonnance 1250

UFOLEP Formation aux gestes de premiers secours – Toutes sportives.

1900

TOTAL 9150

Pilier Accès aux droits et valeurs républicaines

Acteurs Actions Subvention allouée en€

INFODROITS Permanence d'information et d'orientation juridique et actions de sensibilisation auprès des habitants.

2700

Comité départemental

d'accès aux droits

Forum de l'accès au droit dans les quartiers prioritaires 1000

MRAP Permanences citoyenneté sur les quartiers 2000

CIDFF Actions de proximité en direction des femmes des QPV 1700

Ligue des Droits de Valeurs de la République et vivre ensemble 1800

94l'Homme

TOTAL 9200

Au-delà de ces aides financières, Mont de Marsan Agglomération propose un accompagnement individuel et collectif des porteurs de projets afin notamment de créer des synergies autour des thèmes traités, des territoires et des publics concernés.

Cette démarche de développement social des deux quartiers prioritaires de l'agglomération représente un enjeu majeur de convergence entre les pouvoirs publics et l’initiative locale citoyenne.

Ce partenariat fort se traduit par un soutien au quotidien et une mise en synergie des structures associatives, plus à même de faire émerger leurs propositions d'actions.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la délibération n°7 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2015 relative à l'adoption du Contrat de ville 2015-2020 ;

Vu l'appel à projets Politique de la Ville lancé par Mont de Marsan agglomération au titre de l'année 2020,

Vu l'avis favorable du comité de pilotage du 11 février 2020,

Vu l'avis favorable du comité technique managérial et multi-thématiques du 21 janvier 2020,

Approuve le versement d'une subvention totale d'un montant de 172 000 € aux porteurs de projets retenus dans le cadre de l'appel à projet « Politique de la Ville 2020 » conformément à la répartition ci-dessus exposée.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions d'objectifs avec les associations correspondantes.

95Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

M. LE PRESIDENT : On va se poser un peu par rapport à la prochaine délibération qui mérite de prendre un peu de temps au regard du travail qui a été réalisé.

Je vais appeler un peu exceptionnellement, mais c’est tout à fait naturel, Jean-Marie ESQUIE parce que le tuilage est en train de se faire avec la nouvelle vice-présidente, mais Jean-Marie ESQUIE a été la cheville ouvrière de la construction de ce PGT. Il le maîtrise plus que quiconque, plus que moi en tous cas, et je souhaitais qu’il puisse venir nous le présenter de façon succincte, que vous puissiez ensuite échanger sur ce PGT, sur le PEdt et sur la politique scolaire et périscolaire que nous menons sur ce territoire. Cela é été objet d’échanges en début de séance et peut-être que ça le sera à l’issue de la présentation que va nous faire M. ESQUIE.

Délibération N° 2020070152 (n°54)

Rapporteur : Jean-Marie ESQUIE

M. ESQUIE : Bonsoir. Tout d’abord, merci Président, merci Cathy de me faire l’honneur et la confiance d’intervenir ce soir une dernière fois sur un sujet qui me tenait beaucoup à cœur.

L’objet de cette délibération est avant tout de créer les conditions d’un futur débat qui interviendra sur l’année 2020-2021. Je ne voudrais pas créer de frustrations, mais il était indispensable de passer par cette étape. C’est le processus qui nous y oblige et je vais donc vous présenter ce processus très simplement. Nous n’aurons pas l’occasion de débattre au fond, mais vous aurez une année et je ne vous cache pas qu’une année, ce sera très court.

Tout d’abord, au cours de cette mandature où Mont de Marsan Agglomération a pris cette compétence, nous nous sommes dotés de deux outils stratégiques. Le premier est celui qui concerne la démarche prospective au titre de la carte scolaire. C’est un élément important qui conditionne l’offre d’accueil sur le temps scolaire. L’objet ce soir est de parler du projet éducatif de territoire. Vous le savez, nous sommes devenus par le biais de la loi Peillon un acteur de l’éducation, en complémentarité avec nos partenaires enseignants et de l’Éducation Nationale.

Ce PEdt a été signé par notre Présidente que j’ai le plaisir de voir ce soir. C’était un moment agréable, Geneviève, en 2016. Il avait une durée de trois ans. C’est un contrat type. Notre Président a dû le renouveler en 2019 parce que les conditions n’étaient pas remplies pour pouvoir préparer ce nouveau PEdt. C‘était un renouvellement qui avait été sollicité qui nous avait été accordé pour deux raisons : nous n’avions plus de direction, Mme JOSPIN avait quitté la Direction de l’Éducation pour des raisons personnelles, et nous étions en cours de transfert d’une nouvelle compétence, celle de la jeunesse, et il nous paraissait intéressant de mener globalement cette réflexion pour avoir une approche plus globale.

Donc, tout naturellement, nos partenaires Etat qui nous financent nous ont demandé très rapidement de présenter un nouveau cadre de conventionnement. Il faut savoir que notre principal financeur est la CAF, que la CAF passe des contrats d’objectifs et de gestion avec l’Etat et que l’Etat contraint ces organismes à respecter un cadre. Ce qui nous est demandé

96aujourd’hui, c’est d’abandonner le cadre traditionnel du projet éducatif pour l’intégrer dans une dimension plus globale à l’échelle de la Communauté d’Agglomération.

On s’inscrit dans une démarche qui est relativement ancienne puisqu’il y a une dizaine d’années déjà, le centre d’analyse stratégique du Premier Ministre prônait des plans d’actions qui portaient à la fois sur la réflexion et l’action à l’échelle des communautés. Donc, nous sommes en plein dans ce cadre. Nous mettons en œuvre aujourd’hui des politiques communautaires et non plus des politiques communales. Il ne faut pas avoir de regrets sur le fait que l’on n’ait plus cette compétence. Aujourd’hui, la CAF ne nous permettrait pas de contractualiser dans un cadre communal. C’est quelque chose qui s’impose à nous, il faut le savoir.

Aujourd’hui, ce qui vous est présenté, c’est un Plan Global de Territoire qui doit impérativement aborder des thématiques. On vous présente trois grandes thématiques. La première concerne les cibles qui vont nous permettre d’avoir une bonne lisibilité sur des tranches d’âge qui vont de 0 à 30 ans. 0-3 ans puisque 3 ans est l’âge obligatoire de scolarisation. Habituellement, on faisait 3-11 ans, mais l’expérience a montré qu’il y avait des effets de seuil et qu’il valait mieux cibler le temps de l’entrée au collège. Donc, ce sera 3 ans jusqu’au collège, notamment pour couvrir l’offre en matière d’accueil extra-scolaire. Enfin, la volonté du Président était d’élargir ce champ de l’offre jusqu’à 30 ans, jusqu’aux grands adultes parce que le processus de passage à l’autonomie se fait en plusieurs étapes après l’adolescence.

Donc, première thématique, c’est l’offre. Elle deviendra désormais lisible.

Ensuite, on s’est rendu compte à l’échelle de la Communauté d’Agglomération que nous avions des actions communes avec les services de la cohésion sociale, notamment sur la thématique de la parentalité. Donc, il y a deux thèmes qui ont été retenus pour être traités en termes de transversalité et qui sont des lieux communs à tous ces publics.

Enfin un dernier thème, mais ce n’est pas l’objet ce soir, qui est important, on s’est posé la question des conditions de la réussite. Ces sera la troisième thématique.

Il y a trois thèmes essentiels. Le premier, c’est capitaliser. Dans nos collectivités territoriales, il y a énormément de changements et ce qui est important, c’est de capitaliser dans le temps sur les bonnes pratiques.

Ensuite, c’est de se doter d’outils de pilotage. Vous avez pu le voir, nous avons initié une politique d’évaluation par le biais de critères et d’indicateurs que l’on suivait, mais également par des sondages qui ont été faits régulièrement auprès de nos usagers ou partenaires.

Troisième thématique, il faut impérativement se préparer à un nouvel avenir. On voit bien que dans le monde de l’éducation, les choses évoluent très vite. Donc, voilà les conditions de la réussite.

Ce cadrage qui est le PGT a vocation à intégrer en annexe 3 l’ancien PEdt. Vous allez retrouver des orientations classiques. Il n’y a pas d’élément nouveau dans ces documents. C’est une transposition en tant que telle pour pouvoir créer les conditions d’une négociation - c’est une question d’éthique - avec cette nouvelle assemblée et par ailleurs, le Président faisait état d’une réflexion qui est conduite aujourd’hui par le biais d’un audit organisationnel au terme de cinq années de travail.

97Sur ces questions, je n’irai pas plus loin, sauf questions de votre part. Je voudrais, si vous m’y autorisez, en profiter, avant de proposer au Conseil Communautaire de valider ces documents, pour rappeler deux choses. La première, c’est que si on ne signe pas ces contrats, nous perdons 2,2 M€ d’aide de la CAF et de l’Etat et nous perdons, qui plus est, des dispositifs d’allègement des taux d’encadrement. C’est le nombre d’enfants que peuvent accompagner les cadres. Dans le cadre d’un PEdT, nous avons un taux d’encadrement de 1 pour 10 pour les petits et 1 pour 14 pour les élémentaires. Si on ne signe pas, on revient au droit commun, c’est-à-dire 1 pour 14 et 1 pour 18 respectivement pour les maternelles et pour les élémentaires. Cela nous obligerait à augmenter les effectifs de l’ordre de 28%, ce qui n’est absolument pas possible aujourd’hui.

Je souhaiterais que cette assemblée, en vous présentant ce dispositif qui va vous permettre de vous l’approprier dans les mois qui viennent, vote ce dispositif de manière majoritaire de façon à nous mettre en position de force pour négocier avec nos partenaires ce nouveau renouvellement parce que ce n’est pas un simple renouvellement, mais un nouveau renouvellement. Il y a une nuance. Il a fallu réécrire tout ce document.

Enfin, ce travail a été réalisé par des élus qui ne sont plus là aujourd’hui. J’ai une pensée pour M. TACHON avec qui nous avons travaillé il y a quelques mois sur la partie jeunesse, avec Mme DUPOUY sur la partie cohésion sociale. Je remercie Eliane DARTEYRON chaleureusement pour le soutien qu’elle m’a apporté en tant que Conseiller Communautaire au quotidien. Je voudrais remercier les responsables. J’ai aperçu M. MERLET. Il a été déterminant dans cette approche globale parce qu’il n’est pas évident de faire travailler des équipes en synergie et en mode de convergence. Donc, merci M. MERLET, merci M. BUCHANIEK. Vous transmettrez à vos collaborateurs qui ont participé. Je ne les cite pas tous, j’en oublierais, Mme FARUTD Mme VALERO. Pour ceux qui sont partis, Mme TOMASETI, Mme JOSPIN, M. DELATRE, Mme RAYBAUD qui a pris ses fonctions très récemment. Je salue ici tout ce travail d’équipe parce qu’il a été exemplaire.

En conclusion, je propose à cette assemblée, certes de voter cet habillage, de voter le PGT dans sa transposition et de vous autoriser à signer ces documents pour nous permettre de continuer à fonctionner une année pour que vous puissiez travailler sereinement.

M. LE PRESIDENT : Merci beaucoup cher Jean-Marie. Je vais laisser place au débat, si vous avez des interventions ou des sujets que vous souhaiteriez aborder. C’est un document qui est complet qui appelle certainement des remarques.

Mme CAVAGNE : En ce qui concerne le Projet Global de Territoire, notre groupe ne peut qu’approuver l’idée d’une démarche collective qui vise à développer une politique locale concertée en faveur des enfants et des jeunes par le biais de projets destinés à les aider à devenir des citoyens responsables et à trouver leur place dans la société.

De même, en ce qui concerne le renouvellement du PEdT, Projet Educatif de Territoire, nous soutenons la démarche collective qui permet de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité, avant, pendant et après l’école, dans le respect des compétences de chacun et dans la complémentarité des divers temps éducatifs.

Ces projets doivent permettre de repenser avec une vision globale le rôle de la collectivité et des différents acteurs de la vie de l’enfant, de partager, de mettre en cohérence les actions de l’ensemble des co-éducateurs, les parents, les enseignants, les animateurs, les

98intervenants associatifs, d’articuler les temps scolaires, péri et extra-scolaires, de fédérer l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers.

Mais si sur le papier tout semble parfait, que dit la réalité ? Nos réserves porteront sur le fait que la multiplicité des intervenants implique que chacun connaisse les différents acteurs et leur rôle dans le projet. Cela passe par la mise en place de mesures complexes, parfois difficiles à tenir telles que la circulation de l’information, l’organisation de la concertation, la mutualisation des espaces et des moyens, afin de faire évoluer et optimiser les ressources existantes.

Nous constatons que les résultats de l’enquête sur les rythmes scolaires sont contrastés et que le consensus sur le sujet sera difficile à obtenir. La mobilité des personnels à la Direction de l’Education a complexifié les échanges et nous a fait percevoir que l’éducation partagée requiert des temps communs, des actions interdisciplinaires et qu’un travail en partenariat ne se décrète pas mais se conquiert.

De fait, le transfert des compétences scolaires à l’Agglo, unique dans notre département, nous a fait perdre des valeurs d’échanges et de proximité. Dans les écoles, les agents territoriaux ne sont pas toujours remplacés et doivent assumer de lourdes journées à des postes différents, ce qui occasionne de la fatigue et de fait, les rend moins disponibles. Si nous partageons les axes thématiques retenus, nous voulons mettre l’accent sur le fait que le confinement a creusé le fossé des inégalités sociales, accentué le décrochage scolaire et que l’urgence est de s’occuper des enfants en rupture avec l’école.

De même, sur un territoire qui concentre beaucoup d’écoles et qui accueille de plus en plus d’enfants qui ne parlent pas le français à la maison, la priorité à l’accès à la langue française pour favoriser la lutte contre les inégalités n’est, à notre sens, pas suffisamment prise en compte ainsi que l’apprentissage de la diversité culturelle qui invite à la tolérance et à l’interconnaissance des personnes au travers de leur culture.

Il nous paraît, comme vous, essentiel de favoriser l’apprentissage de la responsabilité, de la citoyenneté, de la solidarité, autour de projets qui favorisent la mixité sociale, de développer les actions autour des valeurs de la République et de la laïcité ainsi que la mise en place d’actions de sensibilisation aux droits de l’enfant et de l’homme. Nous avons des points de convergence avec vous.

Nous nous félicitons que l’accueil des enfants en situation de handicap soit favorisé dans ce projet, mais nous soulignons qu’il y a encore des structures scolaires ou culturelles qui ne sont pas aménagées pour les recevoir et qu’un effort devra être fait dans ce sens.

Répondre aux demandes des familles à des besoins spécifiques, familles monoparentales, socialement fragiles, doit devenir une nécessité. Elle doit passer par une baisse significative des tarifs de la cantine, de l’accueil périscolaire et par la gratuité des transports, notamment les navettes qui conduisent les enfants au centre de loisirs le mercredi. Entre l’école et le centre de loisirs, elles sont payantes et il faudrait qu’elles soient gratuites. Les disparités entre les écoles de l’agglomération doivent être résorbées pour permettre à tous les enfants de bénéficier des mêmes conditions. Il est nécessaire de diminuer la fracture numérique, notamment en dotant les écoles maternelles de la Ville de Mont de Marsan d’ordinateurs et de photocopieurs couleur.

L’hétérogénéité territoriale, les identités rurales comme urbaines doivent être prises en compte et tout doit être mis en œuvre pour garantir l’égalité des propositions éducatives et

99l’accès à la culture pour tous. Les projets se doivent d’être évolutifs, vivants et novateurs. « Il faut un village pour éduquer un enfant » dit un proverbe africain.

Notre groupe d’opposition, qui se veut constructif et force de propositions, souhaite prendre part au débat d’idées au sein des commissions car permettre aux enfants d’accéder aux richesses culturelles, associatives, historiques, naturelles, sportives, sociales, c’est participer à l’éducation des citoyens de demain, valeur qui nous est chère.

M. LE PRESIDENT : Merci de votre intervention. Je vais essayer de rebondir sur votre prise de parole. Eliane, Jean-Marie, n’hésitez pas à prendre la parole.

A toutes ces réflexions-là, je dis chiche et je vous engage à ce qu’on les partage ensemble dans un travail de commission. Je suis complètement intéressé par ce travail partenarial. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu du travail avant. Il y a eu beaucoup de travail avant. Tout n’est pas à détruire. Je vous rejoins dans le fait que cela doit faire l’objet d’un travail et je pense que ces réflexions-là pourront être versées à nos échanges et à nos travaux en commission dont vous faites partie.

Ce que je voudrais retenir pour prendre un peu de hauteur, mais aussi pour expliquer cette délibération - Jean-Marie ESQUIE qui a fait un travail remarquable avec les équipes sur ce sujet l’a indiqué -, c’est qu’il y a une notion contractuelle qui fait que pour sécuriser nos financements, il nous faut absolument contractualiser ce PGT avec le principal financeur qui est la CAF à hauteur de plus de 2 M€.

Il n’empêche que quand on lit attentivement le document, je pense que c’est un document très complet. Il m’a été possible de comparer ce document avec d’autres documents sur d’autres territoires, le travail a été salué par le DASEN et l’Education Nationale. Je ne dis pas qu’il est parfait, il est toujours perfectible, mais il a le mérite de prendre du recul, d’avoir une approche par objectif et d’englober, non plus uniquement le périmètre scolaire, mais d’aller de 0 à 30ans et d’avoir cette perspective-là à terme pour que, sur le territoire, on construise quelque chose pour la petite enfance - le scolaire, c’est nous -. Ensuite, on parle aussi des étudiants. On a une terre étudiante avec 1 200 étudiants, pas forcément une terre à structurer. On a récemment pu mettre en place et gagner, grâce aux appuis précieux que nous avons, l’appel à projet « Campus connecté ». Il y a donc des étudiants qui vont pouvoir venir plutôt que de s’entasser parfois dans des escaliers ou des couloirs dans des facultés surchargées dès la rentrée. Cela va jusqu’au Foyer des Jeunes Travailleurs.

Ce travail d’approche globale est précieux. J’entends sur le fait qu’il puisse y avoir des pistes de progrès. Il y en aura toujours. Il est quand même très abouti et c’est parce que nous pensons qu’il y a des pistes de progrès qu’avec mes collègues maires et élus, il me semble que nous partageons unanimement l’obligation de nous poser après cinq ans de transfert et de mener un diagnostic, mais pas seulement, et de mettre en place des actions, non pas pour tout détricoter, mais pour améliorer les choses dans quatre pistes.

La première, donner plus de souplesse, plus d’agilité, plus de proximité avec le rôle des élus, qu’ils soient maires ou adjoints au scolaire. Nous avons tous constaté pendant cette période COVID ô combien le rôle des élus de proximité était un rôle important pour être cette courroie de distribution et améliorer la communication avec tout l’écosystème parents d’élèves, enseignants, enfants, Education Nationale et autre. C’est important.

Le deuxième axe, qui est même le premier, est de ne surtout pas dégrader la qualité de l’offre et la qualité de l’accompagnement des enfants. Vous en avez parlé.

100Autre axe, améliorer la communication. Forcément, quand on a une grosse machine de 420 collaborateurs, 4 600 élèves, 264 classes, 39 écoles, 9 centres de loisirs, cette machine a le mérite de proposer et de lutter contre les inégalités territoriales en termes d’accompagnement, mais elle est forcément plus difficile à démarrer ou à redémarrer - on l’a vu avec le COVID - qu’une petite machine. Il faut que l’on gagne en souplesse et en communication. Il est évident qu’une des pistes de réflexion que nous avons est de pouvoir, non pas diminuer les différentes strates, mais plus il y a de strates entre l’exécutif, la gouvernance et « le bas de l’échelle » - ce n’est pas péjoratif dans ma bouche -, plus le message peut être difficile à passer, voire il n’arrive pas ou il arrive de manière différente. Ce constat-là qui a été exacerbé par la crise COVID, mais je pense que cela a été difficile partout, a mis en lumière cette nécessité de se poser, mais l’audit était déjà commandé, et de regarder les choses cinq ans après le transfert.

C’est aussi la lisibilité de notre organisation. Cette organisation était nécessaire. Elle est montée en gamme et en qualité, mais il faut pouvoir en améliorer la lisibilité et je dois dire que ce document très complet nous permet de mieux appréhender l’organisation qui avait été mise en place.

Bien évidemment, la question des rythmes scolaires sera une des questions posées dans la réflexion liée à l’audit. Vous avez pu constater qu’il y avait eu un taux de retour assez important au questionnaire. Nous avions interrogé les enfants avec des pictogrammes, les professionnels, les parents, etc. En effet, vous avez raison de dire que ce n’est pas tranché sur le pour ou contre les 4 jours et demi. D’ailleurs, rien que la question est un peu limitée. Pour ou contre, cela ne veut pas dire grand-chose. C’est plutôt, s’il n’y a plus les 4 jours et demi, qu’est-ce qu’on fait le mercredi, etc. cette réflexion ne peut pas se limiter à une question oui ou non, pour ou contre.

On ne s’interdit pas d’avoir cette réflexion-là, non pas à la rentrée de septembre 2020 puisque vous imaginez bien qu’il eût fallu le faire avant février ou mars 2020, mais d’avoir des réflexions pour être en position de trancher pour la rentrée de septembre 2021.

Voilà ce que je voulais dire sur ces éléments. Est-ce que Jean-Marie, Cathy ou Eliane veulent rajouter quelque chose ?

M. ESQUIE : Cet échange, Madame CAVAGNE, me permet de vous dire que la concertation est essentielle, le partenariat est essentiel. Nous le partageons complètement. Au sein de la commission éducation, nous avions des représentants de chaque commune. J’ai commis un impair, je ne les ai pas remerciés ; donc, soyez remerciés, y compris les représentants de l’opposition. Nous avions 2 représentants qui étaient particulièrement assidus, M. MEZRICH pour Saint-Pierre et Mme SOULIGNAC pour Mont de Marsan qui ont très largement contribué à faire évoluer les choses. Je crois en l’avenir. A partir du moment où ces structures ont pu fonctionner, je crois qu’elles vont se réactiver avec ce défi qui nous attend.

Je voulais être porteur d’un message d’espoir ce soir.

M. LE PRESIDENT : La situation du scolaire chez nous est loin d’être désespérée, mais nous sommes dans une phase de réflexion cinq ans après le transfert. Je ne sais pas s’il y a d’autres prises de parole.

M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Une question puisque les cibles vont de 0 à 30 ans et notamment de 0 à 3 ans. Cette Agglomération est dans une dynamique d’intégration de

101compétences depuis plusieurs années et donc, je souhaitais savoir si dans les pistes d’avenir sur la prospective, il y avait une réflexion concernant les crèches. A St Pierre-du- Mont, il y a notamment une crèche municipale. Est-ce qu’il y a une réflexion pour intégrer la gestion, la compétence de l’accueil de la petite enfance, notamment sur les crèches au sein de l’Agglomération ?

M. ESQUIE : Non, Monsieur PARIS. En fait, c’est la résultante du PGT. Vous l’avez compris tout à l’heure, la mécanique fait que nos partenaires financiers et l’Etat veulent que l’on ait une réflexion globale, mais en ce qui concerne l’Agglo, cela n’a jamais été évoqué entre nous, à moins que vous en décidiez autrement dans la prochaine mandature, mais il faut savoir que le contrat enfance qui va arriver en renouvellement en 2021 pourra être bonifié par le biais de ce Projet Global de Territoire. Donc, c’est uniquement une question d’opportunité.

Par contre, il y a des articulations fortes qui se mettront en place. Je sais qu’à St Pierre, il y a des choses très intéressantes qui se font, à Mont-de-Marsan aussi. Donc, oui s’il s’agit des articulations et non s’il s’agit d’un prélude au transfert.

M. PARIS : Je vous remercie pour votre réponse. Je posais la question parce que comme vous avez en préambule indiqué que la CAF ne contractualisait plus avec les communes et que, par rapport à la crèche, il y avait cette discussion-là, je voulais savoir si cela changeait quelque chose pour l’avenir. Donc, non pour l’Agglomération. Merci Monsieur ESQUIE.

M. LE PRESIDENT : Une approche globale et de territoire pour la petite enfance qui ne signifie pas un transfert de compétence à outrance, mais d’avoir une vision globale sur tous les modes de garde de 0 à 3 ans qui permet de se coordonner entre nous.

M. J.G BACHE : Je suis un nouvel élu. Le transfert de compétence scolaire, périscolaire, je l’ai très mal vécu au niveau de la commune. Un des arguments de ce transfert, c’était l’augmentation de la DGF qui était estimée à 1,7 M€. Aujourd’hui, vous nous dites que la CAF va participer à hauteur de 2 M€. Je voudrais savoir quel est le coût scolaire et périscolaire dans le budget de la Communauté d’Agglo.

M. LE PRESIDENT : J’espère ne pas me tromper, mais je crois qu’il est de l’ordre de 14 M€ en net.

M. ESQUIE : Je vais vous faire une réponse très personnalisée, si vous le permettez. Je sais que depuis le début vous étiez contre le transfert. Vous avez voté sur le principe contre. Ce que vous n'avez pas compris et je vous l’avais expliqué, c’est que des communes comme Bougue avaient demandé, entre autre, le transfert parce que lorsque la loi Peillon est sortie, elles n’étaient plus en capacité de faire face à cette organisation et au développement que cela nécessitait. A l’occasion du transfert, il y a eu une grande solidarité vis à vis de Bougue. Toutes les communes ont contribué pour vous permettre de passer dans des conditions satisfaisantes. Je ne règle pas les comptes, mais cela illustre parfaitement la solidarité d’une Communauté d’Agglo comme celle de Mont-de-Marsan dans votre cas. Je pourrais citer d’autres cas. Mme CAVAGNE a tout à l’heure mis l’accent sur la solidarité entre le rural et l’urbain. J’ai lu tous les projets éducatifs quand Mme DARRIEUSSECQ m’a confié cette délégation et je peux vous dire que l’égalité des chances n’était pas du tout la même.

Je crois qu’aujourd’hui, on peut effectivement évoquer les aspects bâtimentaires, mais sur les aspects éducatifs, il y a eu des progrès considérables. D’ailleurs, ils sont notés dans les

102différentes évaluations. Voilà ce que je souhaitais vous dire publiquement sur cette question parce que je vous trouve dur.

J.G BACHE : C’est de la discussion. Sur le budget municipal, je ne le cache pas, le scolaire a été la ruine financière du village. Nous sommes à ¼ de notre budget. Je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de communes ici qui soient à ¼ de leur budget sur le scolaire et le périscolaire. C’est acté. Aujourd’hui, il faut que l’on se parle, que l’on voie une souplesse d’organisation. Je suis partant.

M. ESQUIE : Vous aviez développé, notamment dans l’accueil extrascolaire, des offres qui étaient très performantes. Donc, cela a un coût derrière et ce coût a été transféré sur la base des coûts de fonctionnement. Donc, ce n’est que le reflet de votre politique à un moment donné, hormis la politique d’amortissement du bâtiment. Je ne veux pas rentrer dans le détail, mais il est important de rappeler ces grands principes. Cela fausse le débat si on n’est pas bien calé sur ces aspects.

M. LE PRESIDENT : Avant de libérer Jean-Marie, qui reste avec nous, je voulais sincèrement te remercier du travail qui a été fait, avec Cathy et tous ceux qui ont travaillé, de l’entente qu’il y a eue avec les services, d’avoir fait travailler en transversal tout ce petit monde - je sais ô combien cela a dû être compliqué - et de l’engagement qui est le tien et, au titre de la représentation que tu as de ton village, je t’invite à rester dans le cercle de nos travaux, notamment sur des sujets que tu maîtrises parfaitement. Je te remercie.

Sur cette délibération, il s’agit de voter le Projet Educatif de territoire et le Projet Global de Territoire. Vous avez compris que c’était pour une période qui nous permettait de continuer à contractualiser jusqu’à fin août 2021.

Note de synthèse et délibération

Depuis le 1er juillet 2015, les compétences scolaire (temps de classe), périscolaire (temps d'accueil avant et après la classe : matin, soir, pause méridienne, Tap, mercredi après midi, transport), extrascolaire (temps d'accueil en dehors de la classe : vacances scolaires) et restauration des 18 communes du territoire ont été transférées vers la Communauté d'Agglomération de Mont de Marsan.

Dans le cadre de ce transfert, la Communauté d'Agglomération a conçu un Projet Éducatif Territorial (PEdT) communautaire qui est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2016-2017.

Le PEdT, mentionné à l’article D. 521-12 du code de l’Éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Le PEDT signé le 31 août 2016 pour une durée de 3 ans a fait l'objet d'un premier renouvellement d'un an pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, en raison du départ de l'équipe de Direction à partir du 2ème trimestre 2019 et de la prise des compétences jeunesse à compter du 1er janvier 2020, nécessitant de renforcer les articulations entre les deux politiques publiques.

103En février 2019, la Direction de la Caisse d'Allocations Familiales des Landes a présenté à la Collectivité un nouveau cadre de contractualisation avec les EPCI, conformément aux orientations préconisées par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales pour la période 2018-2022. Désormais, la signature d'une convention Globale de Territoire, sous la forme d'un Projet Global de Territoire (PGT) conditionne les financements de droit commun voire des moyens complémentaires de fonctionnement au bénéficie de certaines actions éligibles au titre d'un dispositif dit de « bonus territorial ». Le Président de Mont de Marsan Agglomération a confirmé le 21 février 2019, sa volonté de donner de la lisibilité et de centraliser dans un même document les actions menées par la Communauté.

Le groupe projet piloté par le Vice-président des Affaires Scolaires et la Direction de l'Éducation, complété des Directions du CIAS, de la Politique de la Ville, de la Jeunesse et de la Parentalité ont présenté une Version 2 du Projet Global de Territoire en septembre 2019 qui a été validée par la CAF puis par la Commission Éducation le 18 novembre 2019, au titre des grandes orientations stratégiques et du plan de mise en œuvre reprenant les grands principes votés au titre des différents documents contractuels en vigueur sous la forme de thématiques orientées au profit des publics cibles de 0 à 30 ans et de thèmes transversaux en faveur de la parentalité et de la cohésion sociale.

De novembre 2019 à mars 2020, les coordonnateurs responsables de chaque thématiques et thèmes ont approfondis les diagnostics et priorisé les objectifs intermédiaires ayant vocation à définir les actions pertinentes à retenir pour les nouveaux cadres contractuels.

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 proclamée le 22 mars 2020 a profondément impacté la démarche de projet tout au long de la fin de l'année scolaire. Ces changements majeurs d'orientation de nos actions conduisent les instances de pilotages du PGT/PEDT à demander à la collectivité et aux Partenaires Institutionnels de l'État de l'Éducation Nationale, de la CAF et de la MSA, un moratoire supplémentaire d'un an pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, afin de finaliser le PGT et PEDT, sachant qu'un audit organisationnel a été lancé au profit de la Direction de l'Éducation et l'Enfance. Dans ce contexte exceptionnel, il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter un PGT transitoire et un PEDT d'un an qui transpose et respecte les engagements, pris antérieurement vis à vis des familles et des enfants et qui permettent de sécuriser les financements institutionnels sous réserve de l'approbation des documents présentés par nos principaux partenaires institutionnels.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de valider le Projet Global de Territoire (PGT) Communautaire et le PEDT annexé

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu les articles L. 551-1, D.521-10 à D. 521-12, D.411-2 du Code de l’Éducation,

104Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu la circulaire n° 2013-036 du 20 mars 2013 ayant pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration d'un PedT,

Vu la circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps d’enseignement scolaire et des activités pédagogiques complémentaires dans le premier degré.

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu l'avis de la Commission Éducation,

Vu les préconisations de la CAF et de la DDCSPP sollicitant le dépôt du projet avant le 15 Juillet 2020,

Considérant la volonté de Mont de Marsan Agglomération de concevoir un Projet Global de Territoire et un Projet Éducatif de Territoire dans l’intérêt de l’enfant et de ses rythmes de vie,

Approuve le Projet Global de Territoire (PGT) annexé à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Président , ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération et notamment le contrat d'engagement pour une durée de trois ans avec les partenaires du projet.

Délibération N° 2020070153 (n°55)

Rapporteur : Joël BONNET

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération bénéficie d'un attrait touristique certain eu égard aux sites et manifestations proposés.

Depuis le transfert de la compétence « Tourisme » à l'agglomération et la création de l'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat pour exercer cette compétence, le développement d'offres touristiques n'a cessé de progresser ainsi que les capacités hôtelières.

Il était donc logique de s'interroger sur la possibilité de classer la ville de Mont de Marsan en tant que commune touristique.

Ce classement constituerait un atout supplémentaire pour valoriser notre territoire notamment vis à vis de nos partenaires institutionnels.

105La demande de classement touristique doit répondre à 3 critères définis à l'article R.133- 32 du Code du Tourisme :

- Avoir un office de tourisme classé : l'Office du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat (OTCA) de Mont de Marsan Agglomération est classé en catégorie 1 (la plus élevée). Son renouvellement pour 5 ans a été prononcé par arrêté du 22 janvier 2020,

- Organiser des animations touristiques pérennes et reconductibles d'une année sur l'autre et que les animations soient organisées sur au moins 2 périodes touristiques,

- Disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente. Selon l'article R.133-33 du Code du Tourisme, le pourcentage d’hébergement d'une population non permanente pour une commune de plus de 10 000 habitants doit être de 4,5% minimum. D'après le recensement effectué, Mont de Marsan dispose de 7,9% d'hébergements.

M. BONNET : C’est une continuité de la politique que nous avons menée en matière de tourisme sur le territoire depuis 2014 avec l’Office de Tourisme qui est devenu par la suite l’Office de Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat. Nous avions commencé, dans le cadre du marketing territorial du changement de notre Agglomération, avec le Marsan Agglomération que nous avons transformé - pour avoir beaucoup plus de lisibilité en matière d’attractivité, à la fois touristique, mais de développement économique - en Mont de Marsan Agglomération.

Comme je l’ai évoqué, cette demande de classement touristique pour Mont de Marsan est une lisibilité encore accrue en matière touristique qui rejaillit sur l’ensemble de notre territoire, avec déjà des projets sur Mont de Marsan, mais également sur l’agglomération pour mettre en place un schéma directeur de randonnées pour essayer de relier l’ensemble des 18 communes de notre territoire par ces chemins de randonnées.

Voilà l’intérêt de cette demande pour que Mont-de-Marsan soit classé commune touristique.

Mme LAFITTE : Une simple question sur l’incidence de cette qualification de ville touristique. Est-ce que cela veut dire que les magasins vont ouvrir le dimanche dans le cadre de l’attractivité du territoire et des animations régulières reconductibles d’une année sur l’autre ?

M. BONNET : Je commence par répondre à cette question. Non, il ne s’agit pas d’indiquer que les commerces ouvriront le dimanche. C’est simplement une classification qui permet une meilleure lisibilité en matière d’attractivité au niveau du tourisme. Souvent lorsque des tour-operators ou des structures souhaitaient faire des déplacements, notamment sur des associations, des collectifs de personnes âgées, ils recherchent dans leurs critères des communes classées communes touristiques comme l’est Dax aujourd’hui et donc, cela permettra d’avoir en matière touristique une meilleure attractivité.

M. SAVARY : Monsieur le Président, Monsieur le vice-président, je voulais prendre la parole car, à la lecture des propos qui viennent d’être énoncés, manifestement le maintien d’un ratio assez élevé en nombre de lits permet l’éligibilité au classement de Mont-de-Marsan en commune touristique. Seulement, cela signifie qu’il faut avoir un secteur touristique qui

106soit fort et, vous le savez tous, nous sortons d’une crise, la crise du COVID, qui manifestement a en guise de conséquence affaibli un petit peu les professionnels du tourisme et les hébergeurs d’hôtellerie sur l’agglomération montoise.

Monsieur DAYOT, Monsieur BONNET, vous avez été destinataires d’un courrier des hôteliers de l’agglomération montoise vous demandant à la sortie de cette crise COVID de mettre en œuvre des mesures de soutien économique. Ces mesures de soutien ont été permises par un projet de loi de finances rectificatif et permettait notamment aux Agglomérations d’accorder une exonération sur la CFE et je précise que cette exonération qui aurait été accordée par l’Agglomération montoise aurait pu être prise en charge pour moitié par l’Etat. Le problème, c’est que cette décision doit intervenir avant le 31 juillet.

Donc, mon intervention porte sur le fait que vous avez été saisis par les professionnels du secteur et j’aimerais bien avoir une réponse de votre part sur ce que vous envisagez de faire et quelle est la réponse que vous comptez leur apporter car ils sont en difficulté et à mon sens, il faut les soutenir, ne serait-ce que pour justifier cette délibération, si on reste cohérent. Je vous remercie.

M. LE PRESIDENT : Je vais vous apporter quelques éléments de réponse et je m’appuierai sur Joël BONNET s’il veut compléter.

12 hôteliers ont manifesté ce souhait. Vous avez repris leur propos dans un courrier que vous m’avez également adressé qui reprend le courrier qu’ils avaient envoyé au Président de l’Agglo. Sur ces 12 hôteliers, nous avons différents types d’hôtellerie : des franchisés nationaux, des grands groupes un peu en périphérie, des indépendants en périphérie ou en centre-ville, d’autres en centre-ville qui font restaurant, etc.

Ce sont tous des hébergeurs. Ils s’étaient groupés dans ce courrier, mais avec des problématiques un peu différentes et des accompagnements que nous avons pu mener qui leur apportent un bénéficie, ou pas. Je parle des bons d’achat que vous avez décriés, mais qui sont véritablement un succès. Pour les hôteliers restaurateurs de centre-ville, cela leur a permis d’avoir pour certains, selon la typologique de prestation qu’ils ont, un apport de chiffre d’affaires.

Leur demande, c’est le dégrèvement des 2/3 de la CFE. La CFE, ce doit être sur nos rentrées, toutes entreprises confondues, 5, 6, 7 M€ par an. La possibilité nous est donnée en effet par un dispositif qui permet de dégrever 2/3. Concrètement, cela veut dire qu’il y aurait 1/3 à la charge de l’entreprise, 1/3 à la charge de l’Etat et 1/3 à la charge de la collectivité, c’est à dire que l’on s’assoit sur 1/3, l’Etat prend en charge 1/3 et il ne reste plus qu’1/3. Cela permettrait en effet de faire faire une économie de 2/3 de CFE à ces hôteliers. Je m’en suis expliqué avec eux. J’ai d’abord eu une première délégation, mais je ne voulais pas brûler les étapes parce que l’Office de Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat dont Joël BONNET aura la responsabilité va se mettre en place et il y aura des réunions qui seront organisées avec les hôteliers parce que leur demande n’était pas uniquement celle-ci.

Je leur ai expliqué que ce dégrèvement-là n’était pas sélectif, que je ne pouvais pas prendre une mesure sélective uniquement pour eux et que ce dégrèvement-là allait déborder sur d’autres types d’activités liés au sport, à l’événementiel et autres, et notamment des activités qui peuvent être dans des lieux très périphériques, des grosses franchises nationales dans le domaine du sport ou autre qui, bien évidemment, ont souffert, mais qui

107ont pu mettre en place des mesures d’accompagnement un peu différentes de l’hôtelier indépendant qui fait restaurant et pour lequel la crise a été articulément compliquée.

Nous avons cette réflexion-là. La mesure dont vous parlez est très récente, avec une réflexion de peut-être reporter au 15 septembre cette mesure. Tel que je l’ai entendu, la date du 31 juillet est une deadline. Je leur ai exprimé qu’il serait très compliqué pour nous d’accéder à cette demande-là pour des raisons toute simples, c’est que cette mesure-là n’est pas sélective et qu’elle va arroser l’ensemble des structures qui peuvent contribuer à cette CFE qui est une recette pour l’Agglomération sur laquelle on ne peut pas s’assoir à cette hauteur-là.

Nous aurions voulu trouver quelque chose de sélectif pour ces hôteliers, mais ce n’est pas possible au titre de l’équité fiscale.

Dans le premier entretien que nous avons eu, nous avons parlé de taxe de séjour. Nous étudions avec nos services et nous étudierons pour voir si financièrement nous pouvons décaler la taxe de séjour.

Ils soulevaient également une problématique sur les ordures ménagères. Ils n’avaient peut-être pas encore tous les éléments à ce moment-là, mais il faut savoir que, sous réserve d’un accord en conseil d’administration du SICTOM, il est proposé un dégrèvement à hauteur de 25% de la TEOM.

Nous sommes également en étude des cotisations qu’ils peuvent avoir avec notre Office de Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat. Je laisserai les équipes, sous la responsabilité de Joël et de Sylvain COUTY, regarder ce qu’il est possible de faire pour, éventuellement, étudier une proratisation sur les mois non consommés. Ce sont des choses que nous avons pu faire dans d’autres domaines pour cela.

Au-delà de ces aides ponctuelles sur lesquelles nous avons répondu à un certain nombre de leurs interrogations - il faudra se revoir ensuite -, ce qui est intéressant, c’est qu’ils ont une démarche de dialogue avec nous que nous allons pousser, ils étaient aussi très attentifs à la démarche de politique touristique dont Joël a parlé. Cette notion de classement est quelque chose d’important pour eux. Il n’y a pas eu le festival Flamenco ni les fêtes de la Madeleine, mais le fait de pouvoir investir sur une animation régulière - espérons que l’on puisse faire les 2 jours de brocante, espérons que l’on puisse faire des choses autour de la rivière, etc., ce sont des choses sur lesquelles ils sont très attentifs et ils sont très conscients du travail que l’on fait, notamment récemment, les fléchages touristiques qui ont lieu dans notre ville de façon à pouvoir se donner un parcours dans la ville.

Ils ne sont pas uniquement dans la demande de mesures financières importantes pour eux, mais également dans un travail partenarial avec l’Office de Tourisme qui a déjà commencé puisque, au sein du conseil de surveillance, nous avons une représentante des hôteliers qui siège.

L’entretien que j’ai eu avec eux hier sur ce sujet-là sera suivi d’un travail partenarial que l’on renforcera, mais qui n’est pas uniquement limité à cette demande de dégrèvement de CFE qui, je vous le dis, n’est pas quelque chose d’aisé à mettre en place parce qu’en voulant privilégier quelques-uns, on pourrait avoir une assiette trop large de cette mesure qui ne viendrait pas forcément cibler les structures que l’on a envie d’aider le plus. Je vous fais cette réponse-là. Elle devra être complétée par un travail qui pourra se faire au sein de l’Office de Tourisme. Je vais laisser Joël en dire un mot.

108M. BONNET : Merci. Il y a un autre point qui a été intégré dans la réponse qui leur a été faite, ce sont les abattements qui ont eu lieu au niveau de la TLPE dont ils vont bénéficier au même titre que les autres entreprises. En ce qui concerne les cotisations qu’ils ont au niveau de l’OTCA, un travail est en cours qui sera abordé lors d’un prochain comité directeur. Cela fait partie des études que le Directeur de l’Office de Tourisme a en charge pour voir les modalités que nous pourrions mettre en place à ce niveau-là.

Je voudrais revenir sur la taxe de séjour. La taxe de séjour étant une taxe qui n’est pas à la charge des hôteliers, mais qu’ils collectent auprès des visiteurs qu’ils ont dans leurs établissements, ce n’est pas une charge qu’ils ont puisqu’ils ne sont que collecteurs de cette partie-là, là aussi cela fait partie des directives gouvernementales qui ont été énoncées tout à l’heure par le Président et qui seront actées le cas échéant. Il y a une réflexion globale qui est en cours. Sur la date du 31 juillet, l’organisme des hôteliers avait demandé un amendement au niveau du Sénat pour que cette date du 31 juillet soit reportée au 15 septembre. Je crois que l’amendement au niveau du Sénat n’a pas été mis en place, mais cela fait encore partie des éléments en suspens.

Si je peux éventuellement vous rassurer, tous ces éléments ont été pris en compte. L’ensemble des sujets sera abordé et lors du prochain comité directeur de l’OTCA, il y aura des représentants professionnels qui seront désignés et qui participeront et nous aurons tout loisir de pouvoir débattre de ces sujets-là.

M. BACHE : Je m’étonne quand nous abordons cette question du tourisme que nous ne rajoutions pas une réflexion qui avait été abordée lors de la création de la Communauté de Communes du Marsan, notamment autour de la base de loisirs de Ménasse où il était question de mettre un centre équestre et surtout, un camping. Je pense que cette question, au regard du développement du tourisme aujourd’hui, devrait ressurgir et revenir dans nos réflexions pour voir comment nous pourrions aller vers ce qui avait été mis dans le pot commun lorsque nous avions créé cette Communauté en 1997, si mes souvenirs sont exacts. Je pense que c’est une question importante que l’on ne doit pas reculer sous prétexte de je ne sais trop quoi.

M. BONNET : Vous avez raison, lorsque la base nautique de Ménasse a été créée en 2005, il y avait un cahier des charges qui prévoyait, non pas un centre équestre, mais un centre de rééducation équin, en bénéficiant de l’eau chaude qu’il y a dans le secteur. C’est ce qui avait été présenté quand le projet avait été défendu au niveau de la Région, ce qui avait permis d’obtenir un certain nombre de subventions. Il était même prévu de l’hôtellerie sur place et de l’hôtellerie de plein air.

A ce niveau-là, et je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, la réflexion n’a pas lieu uniquement par rapport à Menasse. Sur le territoire, cette réflexion de l’hôtellerie de plein air existe. Elle fera partie du développement touristique et économique de notre territoire et c’est un sujet qui sera appréhendé, mais pas uniquement sur le secteur de Ménasse, mais sur notre territoire parce que je vous confirme que la demande en matière d’hôtellerie de plein air existe sur notre territoire et à ce jour, nous ne pouvons pas répondre à cette demande.

Je ne peux que vous rejoindre sur ce point-là et sur la réflexion que nous devons mener pour la mise en place d’une hôtellerie de plein air sur notre territoire.

M. LE PRESIDENT : On voit bien qu’il y a cet axe, avec Ménasse, avec l’Euro-vélo-route, avec une demande qui peut peut-être, à terme, être segmentée entre une hôtellerie de

109plein air plus classique et une hôtellerie de plein air un peu plus nature. Il y a des réflexions sur lesquelles un travail se fera au sein de l’OTCA et des membres qui le composent.

Est-ce qu’il y a d’autres réflexions ?

Il s’agissait du classement touristique.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5216-5,

Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles R.133-32 et R.133-36,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2020 renouvelant le classement de l'OTCA en 1ère catégorie pour 5 ans,

Approuve la demande de candidature de Mont de Marsan pour son classement en commune touristique annexé à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Président à solliciter la dénomination de communes touristiques selon la procédure prévue aux articles R.133-32 et R.133-36 du Code du Tourisme pour le territoire de Mont de Marsan,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070154 (n°56)

Rapporteur : Delphine SALEMBIER

Note de synthèse et délibération

Mont de Marsan Agglomération exerce conformément à ses statuts des compétences en matière de culture, d'une part à travers sa compétence optionnelle en matière d'équipements culturels (sites du Pôle et des théâtres « Le Molière » et « Le Péglé » déclarés d'intérêt communautaire) et d'autre part à travers sa compétence facultative « Actions dans le domaine culturel » (élaboration et mise en place d'une saison culturelle).

C'est dans ce cadre que la communauté d'agglomération a créé, par délibération en date du 19 juin 2018, la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière du « Théâtre de Gascogne » afin d'exercer les compétences précitées.

110Afin de donner les moyens à cette régie personnalisée d'exercer les missions qui lui ont été confiées, il a été convenu en janvier 2019 de définir par convention les relations juridiques, techniques et financières entre Mont de Marsan Agglomération et ladite régie communautaire.

Après un an de fonctionnement de la Régie du Théâtre de Gascogne, la convention initialement signée en janvier 2019 nécessite d'être ajustée.

L'avenant n°1 de cette convention prévoit essentiellement les changements suivants :

- désormais le Théâtre de Gascogne gère directement le budget Investissement Informatique, autrefois géré par la Direction des Services Informatiques de l'Agglomération et inscrit au BP 2020 du Théâtre de Gascogne : à compter du 01/01/2020, les engagements des dépenses et la liquidation des factures seront gérés par le Théâtre de Gascogne ( article 7.6.3 de la convention, page 9).

- en matière de carburants et dans le cadre des marchés et contrats souscrits à cet effet, le Théâtre de Gascogne prendra en charge directement le paiement des factures de carburant, péage et lavage (article 10 de la convention, page 10).

Le reste de la convention reste inchangé.

M. LE PRESIDENT : Est-ce qu’il y a des questions sur cette convention ?

Première date un peu inédite, dans les Arènes le 12 septembre et ensuite, 18 et 19…

Mme SALEMBIER : Le 12 septembre, c’est le départ de la saison culturelle avec un spectacle de cirque contemporain qui se fera dans les arènes de Mont-de-Marsan et les 3 premiers spectacles de la saison se feront dans les arènes. Nous aurons ensuite Oldelaf et nous aurons ensuite un duo musical qui s’appelle « les Frangines ».

M. LE PRESIDENT : Un gros boulot a été fait par les équipes sous la coordination de Delphine SALEMBIER pendant cette période COVID pour essayer de faire évoluer notre saison culturelle et nous avons réussi à sortir une saison culturelle qui, je trouve, a de la gueule et qui est « COVID compatible » sur sa première partie jusqu’en décembre, en espérant que l’on puisse retrouver en janvier les jauges d’avant. En tous cas, nous sommes sûrs d’avoir une saison compatible avec des mesures qui pourraient être celles d’aujourd’hui, notamment dans la première partie, ce qui n’est pas négligeable dans un modèle économique qu’il nous faut avoir avec des jauges où on va mettre les gens plutôt au pôle pour essayer de les espacer. Donc, tout a été calculé et également pour que l‘on puisse donner une lisibilité aux spectateurs et aux abonnés en travaillant sur l’abonnement. Un gros boulot a été fait par les équipes.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

111Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu les statuts de la Régie du Théâtre de Gascogne,

Considérant la nécessité de redéfinir les relations juridiques, techniques et financières entre la communauté d'agglomération et la régie communautaire par la conclusion d'un avenant.

Approuve la conclusion de l'avenant n°1 à la convention relative aux relations juridiques, techniques et financières entre la communauté d'agglomération et la Régie du Théâtre de Gascogne, dont le projet est joint en annexe.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070155 (n°57)

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

Par marché notifié le 9 juillet 2019, la Régie Intercommunale d’Assainissement, Maître d’œuvre a confié à l’Entrepris BAPTISTAN, les travaux d’assainissement Impasse du Carboué, Rue Lesbazeilles, Place Malfait dans le cadre de la réhabilitation des canalisations d’assainissement du programme 2019.

L’Entreprise a été mandatée suivant un marché conclu pour un montant 384 778,00 € HT, soit 461 733,60 € TTC.

Suite à un contrôle externe réalisé par la Régie, il a été mis en évidence des écarts sur les côtes altimétriques de plusieurs fil d’eau ne correspondant pas au plan d'exécution et ne pouvant satisfaire les pentes minimales exigibles et notamment sur l’opération de la Place Malfait.

Une mission de contrôle a été confiée au bureau d’études Altereo et sera à la charge de l’Entreprise.

Le coût lié au protocole sera réglé par le Maître de l’Ouvrage, qui à l’issue de la mission confiée au bureau d’études, éditera une facture à l’Entreprise pour un montant estimé à 7 550,00 euros HT soit 9 060,00 euros TTC.

M. KRUZYNSKI : Nous allons contrôler tous les mois le bon écoulement à l’aide de caméras. Si au bout du compte ce protocole montre une malfaçon récurrente, il est prévu que l’entreprise refasse la partie de l’assainissement à ses frais. Si toutefois les travaux donnent

112satisfaction au bout de 6 mois, on en restera là, sauf que l’entreprise BAPTISTAN règlera les frais de 9 060 € TTC à l’entreprise ALTEREO qui fera le compte-rendu contradictoire.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de la circulaire en date du 7 septembre 2009 relative aux recours à la transaction pour la prévention des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique,

Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil,

Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 22 Juillet 2020,

Considérant que le coût des prestations supplémentaires non incluses dans les prix du marché devront être facturées au titulaire du marché, l’Entreprise BAPTISTAN,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de la régie de l’assainissement,

Approuve les termes du protocole d’accord transactionnel établi avec la société BAPTISTAN ci-joint,

Autorise le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070156 (n°58)

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

M. KRUZYNSKI : Cette délibération vient préciser les modifications qu’il y a lieu d’apporter au règlement de l’assainissement non collectif, surtout à la suite de l’arrivée dans la régie des communes de Bostens, Lucbardez et Saint-Avit. Il est précisé dans le règlement de service d’assainissement non collectif. Les dispositions qui sont mises en jaune sont celles qui sont modifiées par rapport à celles du règlement d’assainissement non collectif, notamment une qui a son importance, à savoir celle qui permet à la régie de l’assainissement de facturer le double de la facture en cas de refus de contrôle du propriétaire. Je rappelle que l’assainissement non collectif rentre dans une vérification périodique de l’ordre de 10 ans. Si ce refus est avéré par le propriétaire, il sera facturé le double, c’est-à-dire une facture de 180 € et surtout, en cas de vente, la régie de l’assainissement ne produira pas le certificat d’assainissement qui est nécessaire à la vente.

113C’est un peu la double peine pour ceux qui refuseraient le contrôle de l’assainissement non collectif. Dans l’assainissement non collectif, il y a un contrôle a priori quand il y a une construction ; il y a un contrôle a posteriori avant de refermer l’assainissement non collectif et ensuite, on fait un contrôle tous les 10 ans. C’est pour mettre au point cette affaire de règlement d’assainissement non collectif.

Note de synthèse et délibération

Il y a lieu de prévoir la modification de l’article 29 du règlement assainissement non collectif relatif aux redevances, afin de prendre en compte le nouveau bordereau spécifique à l’assainissement non collectif, et de préciser que les prix 16,08 du bordereau d’assainissement collectif (anciens prix des contrôles assainissement non collectif) ne sont plus en vigueur. La prestation qui sera désormais réalisée est plus poussée que celle qui était réalisée jusqu’à présent (cf. note explicative).

Ainsi , l’Article 29

– « Redevances

Le montant des redevances pour le contrôle est défini chaque année par délibération du Conseil Communautaire. »

est modifié comme suit :

– « Redevances

Le montant des redevances pour des prestations d’assainissement non collectif est défini chaque année par délibération du Conseil Communautaire, suivant un bordereau spécifique. Les prix 16,08 du bordereau d’assainissement collectif ne sont plus en vigueur »

Par ailleurs, il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques en cas de refus de contrôle de contrôle périodique par un propriétaire, comme prévues par les articles L 1331-11 et L 1331-8 du Code de la Santé Publique.

Ainsi, il est proposé de majorer la redevance pour contrôle assainissement existant de 100 % en cas de refus par un propriétaire pour la réalisation du contrôle.

Ainsi l’article 32

« L’accès aux propriétés privées prévu par l’Article L1331-11 du Code de la Santé Publique doit être précédé d’avis préalable de visite notifié aux intéressés dans le cas du contrôle périodique, et d’une autorisation d’accès pour travaux et vidange dans le cas d’entretien. Cet avis est notifié au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant au propriétaire, au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue.

L’usager sera, par conséquent, informé personnellement du passage des agents chargés du contrôle et de l’entretien éventuel.

En conséquence, l’usager doit faciliter l’accès de son installation aux agents du service d’assainissement.

114Il doit être présent ou représenté lors de toute intervention des agents afin de signaler dans les 24 heures tout dommage visible causé par ceux-ci durant cette opération.Pour des dommages révélés hors de ce délai et/oi apparaissant ultérieurement, un expert sera désigné afin de rechercher l’origine exacte des dommages et déterminer le responsable. »

est modifié comme suit

« L’accès aux propriétés privées prévu par l’Article L1331-11 du Code de la Santé Publique doit être précédé d’avis préalable de visite notifié aux intéressés dans le cas du contrôle périodique, et d’une autorisation d’accès pour travaux et vidange dans le cas d’entretien. Cet avis est notifié au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant au propriétaire, au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue.

L’usager sera, par conséquent, informé personnellement du passage des agents chargés du contrôle et de l’entretien éventuel.

En conséquence, l’usager doit faciliter l’accès de son installation aux agents du service d’assainissement.

Il doit être présent ou représenté lors de toute intervention des agents afin de signaler dans les 24 heures tout dommage visible causé par ceux-ci durant cette opération. Pour des dommages révélés hors de ce délai et/ou apparaissant ultérieurement, un expert sera désigné afin de rechercher l’origine exacte des dommages et déterminer le responsable. »

En cas de refus de contrôle par un propriétaire, il sera fait application du prix prévu au bordereau pour une telle situation, conformément aux articles L 1331-11 et L 1331-8 du Code de la Santé Publique »

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment son article 5 relatif à l’exercice de la compétence « assainissement des eaux usées »,

Vu le règlement du service d’assainissement non collectif voté par délibération communautaire du 6 février 2019,

Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 22 juillet 2020,

Considérant la nécessité de compléter les articles 29 et 32 dudit règlement,

115Approuve les article 29 et 32 du règlement de la régie intercommunale d’assainissement non collectif,

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

M. LE PRESIDENT : Il est prévu de faire une petite pause repas. En attendant que le traiteur arrive dans une dizaine de minutes, je peux vous proposer malgré tout de passer la parole à Hervé BAYARD pour que l’on puisse s’arrêter sur le compte de gestion, c’est-à-dire sur l’existant, compte administratif, clôture des comptes 2019. Ensuite, on ferait une petite pause pour enchainer ensuite sur le futur, le Débat d’Orientations Budgétaires, mais surtout le Budget Primitif.

Délibération N° 2020070157 (n°59)

Rapporteur : Hervé BAYARD

M. BAYARD : Si j’ai bien compris, j’ai 10 minutes.

Cette délibération répond à un certain formalisme puisqu’il s’agit d’adopter le compte de gestion. Il est élaboré par le trésorier de Mont-de-Marsan et comme le compte administratif, il fait état de l’exécution du budget de 2019. On peut mettre cette délibération au vote et de cette façon-là, nous passerons au compte administratif que je vous détaillerai en vous communiquant davantage d’éléments.

M. LE PRESIDENT : On est vraiment sur une délibération de forme. Compte de gestion égale compte administratif. Donc, le débat peut avoir lieu après.

Par rapport à l’approbation du compte de gestion qui est conforme à ce que vous allez voir après, c’est sur cet élément technique qu’il vous est demandé de vous positionner à la demande du comptable du Trésor.

Note de synthèse et délibération

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 51 voix pour, 5 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de

116mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Approuve les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes du trésorier municipal pour l'exercice 2019,

Précise que les comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070158 (n°60)

Rapporteur : Hervé BAYARD

M. BAYARD : Il s’agit du compte administratif qui fait état précisément de la façon dont le budget primitif a été réalisé. Si le budget primitif est une prévision de dépenses et de recettes, le compte administratif, tout comme le compte de gestion, est un constat.

Concernant ce compte administratif, tout comme le débat d’orientations budgétaires et le budget primitif, vous avez été destinataires de l’ensemble des rapports assortis de note de synthèse. C’est pourquoi dans ma présentation, je ne reprendrai que l’essentiel des éléments.

Note de synthèse et délibération

Il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, le compte administratif 2019 du budget principal et des budgets annexes.

117recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

excédent N-1 reporté

résultat de clôture fin 2019

recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

excédent N-1 reporté

résultat de clôture fin 2019

dépenses

recettes

section d’exploitation

section d’investissement

Section de Fonctionnement :

48 589 941,25 €

44 833 792,60 €

3 756 148,65 €

812 415,39 €

4 568 564,04 €

Section d’Investissement :

11 031 143,61 €

12 310 249,07 €

-1 279 105,46 €

351 843,73 €

-927 261,73 €

Restes à réaliser

d’Investissement

6 879 092,34 €

3 448 179,72 €

Soit Résultat Cumulé en tenant

compte des restes à réaliser :

4 568 564,04 €

-4 358 174,35 €

L'annexe explicative du compte administratif est jointe à la délibération concernant le budget principal.

M. LE PRESIDENT : Merci. Est-ce que vous avez des questions ou des remarques par rapport à ce compte administratif qui est le réalisé 2019 ?

M. BACHE : Quelques remarques, Monsieur le Président, suite à ce nous a présenté votre vice-président. Vous avez fait allusion à une augmentation des dépenses de personnel. C’est parce qu’il y a beaucoup de transferts que nous avons faits ; ce n’est pas parce qu’il y a eu une augmentation de la rémunération. D’ailleurs, j’attirerai votre attention sur cette question lors du vote du budget.

Au chapitre 65, vous dites que vous avez été obligé de verser plus en termes d’euros pour subventionner le budget annexe transports. Or, il nous avait été dit, lorsque nous avons renégocié la convention l’an dernier, que la participation de l’Agglomération devait diminuer. C’était l’objectif de l’Agglomération. Je fais le constat que cela n’a pas été tenu. En plus, je fais le constat que nous avions attribué le marché dans cette optique-là. Ce n’est pas le cas, semble-t-il.

Pour terminer mon propos, au chapitre 204 vous nous parlez des restes à réaliser autour de 3,7 M€. Quels sont les restes à réaliser et quel taux de réalisation avons-nous eu en 2019 ? A mon avis, il aurait été nécessaire de le préciser dans votre présentation. Je vous remercie. C’étaient les seules remarques que je souhaitais vous faire.

M. BAYARD : Merci Monsieur BACHE. Je vais tâcher de répondre le plus précisément possible à ces questions. Les budgets sont des choses qui sont dynamiques. Ce ne sont pas des choses qui sont figées. D’abord, le budget primitif, lorsqu’il est adopté, est un prévisionnel et donc, le compte administratif est un constat. En fonction des événements

118auxquels nous sommes confrontés, nous pouvons être amenés à constater un écart entre le budget primitif et le compte administratif.

En ce qui concerne le budget transports, cela répond un peu à cela, c’est à dire que nous avons une recette qui est le versement transport. Ce versement peut varier en fonction de l’activité économique, des entreprises qui se créent, des entreprises qui sont défaillantes et à partir de là, on doit ajuster à un moment donné. Cet ajustement s’opère de cette façon- là. Sachez que nous tâchons d’être particulièrement rigoureux en la matière, c’est-à-dire de faire particulièrement attention à ce que la réalité corresponde à nos engagements. Nous nous sommes fixés cet objectif, c’est-à-dire que le versement transport corresponde à notre contribution au financement du transport public à Mont-de-Marsan. Parfois, l’actualité peut faire qu’il y a des ajustements à opérer et là, c’est particulièrement le cas.

Sur les restes à réaliser, nous allons vous communiquer la liste plus précisément peut-être en commission des finances.

Globalement, en matière de dépenses d’équipements concernant le taux d’exécution, nous sommes entre 50 et 55% de réalisé. C’est ce que l’on constate dans les collectivités de la même taille. Cela n’a rien d’anormal. On essaie d’améliorer ce taux régulièrement, année après année, en fonction des moyens, des possibilités. Vous constaterez cette année, avec 2 mois de confinement, que nous avons été obligés d’adapter notre budget de façon à permettre à nos équipes de réaliser les investissements, les équipements, les travaux durant un laps de temps peut-être un peu plus court.

Sur les restes à réaliser, nous avons 800 000 € sur les écoles. Nous avons 3,5 M€ sur la LGV. Nous avons 1 M€ en matière de voirie.

M. BACHE : Vous nous parlez de la LGV. C’est l’engagement qui avait été pris dans le cadre du conventionnement qui avait été proposé dans le cadre de la construction de la ligne Tours-Bordeaux, si je ne me trompe pas.

M. LE PRESIDENT : Oui.

M. BACHE : Vous nous direz tout à l’heure où cela se trouve dans le budget.

M. LE PRESIDENT : On vous le dira au moment du BP.

M. BAYARD : C’est dans les reports.

M. BACHE : Justement, vous nous le préciserez. Il est important que nous le sachions. J’en reviens à ma question sur les transports. C’était un des objectifs que nous nous étions fixés et cela faisait partie du marché que nous passions avec la boite qui a été retenue. Or, ce n’est pas le cas.

M. BAYARD : Je ne suis pas un spécialiste des transports. Ce que je constate, c’est que nous avons mis en place un réseau de transports qui fonctionne. Nous y avons consacré des moyens, certes. Si je dis cela, c’est que nous constatons que le nombre de voyageurs est de plus en plus important d’année en année et quand je dis important, c’est fois x 2, x 3. Nous avons répondu à la fois à une demande, mais nous avons connu un réseau qui ne fonctionnait pas. Excusez-moi de vous dire qu’aujourd’hui, on constate que notre réseau fonctionne. Il y a peut-être quelques imperfections à certains endroits, c’est sûr, mais nous y avons consacré des moyens. Nous pouvons être satisfaits d’avoir un réseau qui fonctionne parce qu’il y a de plus en plus de voyageurs. A un moment donné, il faut y

119mettre les moyens, même si nous sommes attentifs à faire en sorte que le service rendu corresponde aux moyens que nous y consacrons, ou bien que les moyens que nous y mettons correspondent à nos objectifs et c’est le cas.

M. BACHE : J’aurais l’occasion d’y revenir dans le cadre de l’examen du budget annexe transports.

M. LE PRESIDENT : Avant de passer à l’approbation et à l’affectation des résultats et de faire cette petite pause, est-ce qu’il y a des questions sur le compte administratif ?

(Le Président se retire)

Mme DEMEMES : Je soumets au vote le compte administratif du budget principal.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 46 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’annexe explicative du compte administratif 2019,

Vu le compte de gestion 2019 dressé par le comptable du trésor qui n'appelle ni observation ni réserve,

Approuve le compte administratif 2019 du budget principal,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Budget annexe « Logements sociaux » : compte administratif 2019.

Note de synthèse et délibération

Il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, le compte administratif 2019 du budget annexe « Logements sociaux » :

120recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

excédent N-1 reporté

résultat de clôture fin 2019

recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

déficit N-1 reporté

résultat de clôture fin 2019

dépenses

recettes 0,00 €

section d’exploitation

section d’investissement

Section de Fonctionnement :

568 096,36 €

431 389,87 €

136 706,49 €

171 106,31 €

307 812,80 €

Section d’Investissement :

306 783,85 €

300 202,75 €

6 581,10 €

-75 591,33 €

-69 010,23 €

Restes à réaliser

d’Investissement

6 078,00 €

Soit Résultat Cumulé en tenant

compte des restes à réaliser :

307 812,80 €

-75 088,23 €

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 51 voix pour, 3 voix contre (Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ET M43,

Vu l’annexe explicative du compte administratif 2019,

Vu le compte de gestion 2019 dressé par le comptable du trésor qui n'appelle ni observation ni réserve,

Approuve le compte administratif 2019 du budget annexe « logements sociaux »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

121- Budget Annexe « Transports » : compte administratif 2019.

Note de synthèse et projet de délibération

Il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, le compte administratif 2019 du budget annexe « Transports » :

recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

défict N-1 reporté

résultat de clôture fin 2019

recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

excédent N-1 reporté

résultat de clôture fin 2019

dépenses 0,00 €

recettes 0,00 €

section d’exploitation

section d’investissement

Section de Fonctionnement :

3 308 522,33 €

3 233 199,03 €

75 323,30 €

-66 592,16 €

8 731,14 €

Section d’Investissement :

4 466,00 €

80 000,00 €

-75 534,00 €

97 197,74 €

21 663,74 €

Restes à réaliser

d’Investissement

Soit Résultat Cumulé en tenant

compte des restes à réaliser :

8 731,14 €

21 663,74 €

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 46 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ET M43,

Vu l’annexe explicative du compte administratif 2019,

Vu le compte de gestion 2019 dressé par le comptable du trésor qui n'appelle ni observation ni réserve,

122Approuve le compte administratif 2019 du budget annexe « transports »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

- Budget annexe « Zones d'Activités » : compte administratif 2019.

Note de synthèse et délibération

Il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, le compte administratif 2019 du budget annexe « Zones d'Activités » :

recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

déficit N-1 reporté

résultat de clôture fin 2019

recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

excédent N-1 reporté

résultat de clôture fin 2019

dépenses

recettes 0,00 €

section d’exploitation

section d’investissement

Section de Fonctionnement :

1 603 312,70 €

1 976 910,76 €

-373 598,06 €

-2 135 548,17 €

-2 509 146,23 €

Section d’Investissement :

2 091 695,98 €

1 404 633,18 €

687 062,80 €

2 251 178,93 €

2 938 241,73 €

Restes à réaliser

d’Investissement

30 993,72 €

Soit Résultat Cumulé en tenant

compte des restes à réaliser :

-2 509 146,23 €

2 907 248,01 €

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 46 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)

123Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ET M43,

Vu l’annexe explicative du compte administratif 2019,

Vu le compte de gestion 2019 dressé par le comptable du trésor qui n'appelle ni observation ni réserve,

Approuve le compte administratif 2019 du budget annexe « Zones d'Activités »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

(Le Président revient en séance)

M. LE PRESIDENT : Je vous propose de suspendre la séance et de manger un morceau si vous le souhaitez. Nous reprendrons nos échanges ensuite.

- Suspension de séance

- Reprise de la séance

M. LE PRESIDENT : Il nous faut, avant de passer au débat d’orientations budgétaires et au budget primitif puisque les deux sont collés cette année, terminer les comptes administratifs parce que nous avons 2 CA à soumettre au vote. Je vais laisser la parole à Bernard KRUZYNSKI pour présenter les CA sur la Régie de l’eau et de l’assainissement.

(Le Président se retire)

- Budget annexe « Régie Intercommunale de l'Eau » : compte administratif 2019.

Mme DEMEMES : Y a-t-il des questions ?

M. BACHE : Très simplement, nous voterons contre et nous expliquerons pourquoi dans le déroulement de la séance au DOB et aux divers budgets.

Note de synthèse et délibération

Il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, le compte administratif 2019 du budget annexe « Régie Intercommunale de l'Eau » :

124recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

Résultat N-1 reporté 0,00 €

résultat de clôture fin 2019

recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

excédent N-1 reporté

résultat de clôture fin 2019

dépenses

recettes 0,00 €

section d’exploitation

section d’investissement

Section de Fonctionnement :

5 724 720,33 €

5 574 456,92 €

150 263,41 €

150 263,41 €

Section d’Investissement :

1 753 438,08 €

1 791 534,89 €

-38 096,81 €

92 012,12 €

53 915,31 €

Restes à réaliser

d’Investissement

291 483,23 €

Soit Résultat Cumulé en tenant

compte des restes à réaliser :

150 263,41 €

-237 567,92 €

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 46 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ET M49,

Vu le compte de gestion 2019 dressé par le comptable du trésor qui n'appelle ni observation ni réserve,

Approuve le compte administratif 2019 du budget annexe « Régie Intercommunale de l'Eau »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

125- Budget annexe « Régie Intercommunale de l'Assainissement» : compte administratif 2019.

M. KRUZYNSKI : Ces chiffres de l’assainissement n’ont rien à voir avec ceux de l’eau puisque vous savez que nous avons construit 3 bassins d’orage pour 6 M€ environ et que nous commençons à payer les premiers travaux de la station de Jouanas. Voilà l’explication de ces montants élevés pour l’assainissement.

Mme DEMEMES : Merci. Est-ce qu’il y a des interventions, des questions ?

Note de synthèse et délibération

Il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, le compte administratif 2019 du budget annexe « Régie Intercommunale de l'Assainissement » :

recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

Résultat N-1 reporté 0,00 €

résultat de clôture fin 2019

recettes réalisées

dépenses réalisées

résultat de l'exercice

excédent N-1 reporté

résultat de clôture fin 2019

dépenses

recettes 0,00 €

section d’exploitation

section d’investissement

Section de Fonctionnement :

5 284 762,95 €

4 454 817,08 €

829 945,87 €

829 945,87 €

Section d’Investissement :

11 440 295,33 €

7 801 199,02 €

3 639 096,31 €

39 453,85 €

3 678 550,16 €

Restes à réaliser

d’Investissement

2 818 192,78 €

Soit Résultat Cumulé en tenant

compte des restes à réaliser :

829 945,87 €

860 357,38 €

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 46 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)

126Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-12 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ET M49,

Vu le compte de gestion 2019 dressé par le comptable du trésor qui n'appelle ni observation ni réserve,

Approuve le compte administratif 2019 du budget annexe « Régie Intercommunale de l'Assainissement »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

(Le Président revient en séance)

Délibération N° 2020070159 (n°62)

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

Suite au vote du compte administratif 2019 du budget principal et des budgets annexes, il y a lieu de voter l'affectation des résultats pour le budget principal et pour les budgets annexes,

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 46 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ET M43,

Vu les comptes de gestion 2019 du budget principal et des budgets annexes dressés par le comptable du trésor,

Vu les comptes administratifs 2019 du budget principal et des budgets annexes,

Approuve l'affectation des résultats 2019 du budget principal, conformément au tableau ci-dessous :

127COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL

2019

Résultat de fonctionnement 2019

A Résultat de l'exercice

3 756

148,65

B Résultats antérieurs reportés

812

415,39

C Résultat à affecter

4 568

564,04

D solde d'exécution d'investissement N-1

-1 279

105,46

R 001 (Excédent de financement)

351

843,73

E solde des restes à réaliser d'investissement N-1

-3 430

912,62

Besoin de financement…

F Besoin de financement

-4 358

174,35

1) G Affectation en réserve R1068 en

investissement

4 358

174,35

2) H Report en fonctionnement R 002

210

389,69

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 46 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)

Approuve l'affectation des résultats 2019 du budget des logements sociaux, conformément au tableau ci-dessous :

128COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET LOGEMENTS SOCIAUX 2019

Résultat de fonctionnement 2019

A Résultat de l'exercice

136

706,49

B résultats antérieurs reportés

171

106,31

C Résultat à affecter

307

812,80

D solde d'exécution d'investissement N-1 6 581,10

D 001 (besoin de financement) 75 591,33

E solde des restes à réaliser d'investissement N-1 -6 078,00

F Besoin de financement -75 088,23

1) G Affectation en réserve R1068 en

investissement

75 088,23

2) H Report en fonctionnement R 002

232

724,57

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 46 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)

Approuve l'affectation des résultats 2019 du budget Eau, conformément au tableau ci- dessous :

129COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET EAU 2019

Résultat de fonctionnement 2019

A Résultat de l'exercice

150

263,41

B résultats antérieurs reportés 0,00

C Résultat à affecter

150

263,41

D solde d'exécution d'investissement N-1 -38 096,81

R 001 (excédent de financement) 92 012,12

E solde des restes à réaliser d'investissement N-1

-291

483,23

F Besoin de financement

-237

567,92

1) G Affectation en réserve R1068 en

investissement

150

263,41

2) H Report en fonctionnement R 002 0,00

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 46 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)

Approuve l'affectation des résultats 2019 du budget Assainissement, conformément au tableau ci-dessous :

130COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET

ASSAINISSEMENT 2019

Résultat de fonctionnement 2019

A Résultat de l'exercice

829

945,87

B résultats antérieurs reportés 0,00

C Résultat à affecter

829

945,87

D solde d'exécution d'investissement N-1

3 639

096,31

R 001 (excédent de financement) 39 453,85

E solde des restes à réaliser d'investissement N-1

-2 818

192,78

F Besoin de financement 0,00

1) G Affectation en réserve R1068 en

investissement

800

000,00

2) H Report en fonctionnement R 002 29 945,87

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070160 (n°63)

Rapporteur : Hervé BAYARD

M. LE PRESIDENT : Nous rentrons dans deux délibérations. D’habitude, elles font l’objet d’une séparation de plusieurs semaines parce que, par nature, un débat d’orientations budgétaires est fait pour débattre. La période COVID fait que les deux ont été concentrées en une et que nous allons passer de l’une à l’autre sans interruption de réflexion. Je vais proposer à Hervé BAYARD de nous parler des orientations budgétaires, mais peut-être d’aller rapidement sur le budget primitif pour que nous puissions échanger sur ce sujet.

M. BAYARD : Comme je l’avais précisé auparavant, vous avez été destinataires de l’ensemble des rapports assortis de note de synthèse. C’est pourquoi dans ma présentation, je ne reprendrai que l’essentiel des éléments.

MI.

131Note de synthèse et délibération

Le cycle budgétaire des institutions publiques locales est rythmé par de nombreuses décisions, dont le Débat d'Orientation Budgétaire constitue la première étape.

Ce débat est une obligation légale pour les établissements publics de coopération intercommunale comptant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

La loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux. Le premier objectif est de permettre à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif. Le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi les membres du Conseil Communautaire ont la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité. En outre, un troisième objectif a été ajouté par l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » a par ailleurs modifié les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent la présentation d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Conformément aux dispositions contenues à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue un élément substantiel lié à l'adoption du budget primitif. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.

M. LE PRESIDENT : Une fois planté le décor, nous avons une phase d’échanges sur le DOB. Je vous propose de l’avoir parce que, règlementairement, il faut le faire. Nous pouvons aussi passer ensuite au budget primitif et avoir cette phase d’échanges en même temps.

M. SAVARY : A l’instar de ce qu’est le débat d’orientations budgétaires, je vous propose que l’on échange sur le sujet et sur les perspectives que vous nous présentez dans le débat d’orientations budgétaires sur l’avenir de l’Agglomération.

Monsieur le Président, nous sommes dans une phase de transition importante. La crise du COVID bouleverse beaucoup de nos certitudes et de nos modes de vie. Nous l’avons vu et nous continuons à l’expérimenter. Nous en discutions tout à l’heure avec certains. En parallèle, nos fonctionnements politiques et la démocratie représentative elle-même se trouvent aujourd’hui bousculés, tant par les conséquences de la crise que par une absence

132de confiance toujours plus grande entre les élus et les administrés. La crise des Gilets Jaunes et l’abstention croissante lors de tous les derniers scrutins amènent de nouvelles réflexions.

Nous constatons en parallèle, et nous nous en inquiétions, une hausse des théories obscurantistes et une hausse structurelle du racisme dans notre société. La banalisation des discours extrémistes et complotistes représente un réel danger pour nos territoires - même celui de l’Agglomération du Marsan - et il est arrivé que nous soyons nous-mêmes taxés d’extrémistes, chose qui nous est réellement insupportable au regard des combats que nous menons et des valeurs qui sont les nôtres et je tiens ici à la dire de façon claire.

En ce qui concerne notre territoire et pour synthétiser nos prises de position, nous souhaitons que le budget alloué aux écoles reste a minima stable, vous l’avez compris. L’éducation doit rester une priorité. La crise COVID a engendré une baisse d’utilisation des crédits alloués aux écoles, mais sans reprendre les propos qu’a développés Françoise CAVAGNE tout à l’heure, nous serons tout de même vigilants sur l’effet cliquet en 2021- 2022 et nous veillerons à ce que les baisses annoncées auxquelles nous nous opposons ne soient pas sanctuarisées. Je tiens à le rappeler et à le préciser.

Sur le budget de la régie intercommunale eau et assainissement, Alain a précisé que nous expliquerions notre vote. Je vais donc le faire. Même si juridiquement la reprise des excédents qui s’inscrivait dans le cadre du transfert de compétence était possible, politiquement et financièrement, nous considérons, je considère, que c’est une erreur, surtout dans le contexte communautaire actuel et au regard de la nécessaire place à donner aux communes rurales. Je m’explique.

L’intégration des excédents de la régie sur le budget de la Ville de Mont-de-Marsan ou à Saint-Pierre-du-Mont empêche de faire bénéficier les communes rurales de financements pour l’avenir. Et vous avez fait le choix de leur faire supporter une dette nouvelle. Nous préférons partager les excédents avec tous que faire supporter une dette, surtout dans les conditions financières actuelles de l’Agglomération. Pourquoi ? Parce que même si le partage des excédents avec les communes rurales aurait été un geste fort de la part des montois et saint-pierrois, la baisse de population sur notre territoire, et surtout sur Mont- de-Marsan, qui traduit des conséquences de vos choix politiques, pénalise toute l’agglomération du point de vue de la DGF de l’Agglomération. Cela aurait donc été un juste retour des choses que de partager les excédents de la régie avec les communes rurales. Il va sans dire que pour les montois et les saint-pierrois, c’est la double peine. Les excédents quittent la régie alors qu’ils ont contribué à sa constitution et ils devront supporter la dette nouvelle qui a été créée à cette occasion.

Par ailleurs, sur le plan financier et notamment sur le montant de la dette, il est aujourd’hui bien supérieur à la moyenne de notre strate, donc d’Agglomérations de taille semblable. Encore une fois, l’endettement a été trop rapide et trop important et la menace principale est une stagnation des projets à venir et de l’investissement pourtant indispensable à l’évolution de notre territoire. Cela vous oblige donc à proposer un plan d’austérité - je pèse mes mots - jusqu’en 2022, quand je lis le DOB. En effet, afin de maintenir des ratios financiers acceptables et pour maintenir une capacité de désendettement en deçà de 12 années, vous prévoyez en conséquence de baisser drastiquement les dépenses d’investissement. Pour ce faire, vous prenez comme alibi, lorsque je lis le DOB, la crise COVID. Moi, je vois plutôt au contraire les conséquences d’une mauvaise gestion de ces

133dernières années qui s’est corrélée avec un manque de confiance des élus présents autour de cette table.

En conclusion, je ne vais pas m’attarder, les marges de manœuvre sont plus qu’étroites et il conviendra de faire des choix importants sur les projets à développer pour notre territoire tous ensemble. En ce qui nous concerne, nous veillerons à défendre ce que nous pensons être prioritaire pour le rebond de l’agglomération, à savoir, bien sûr, l’éducation, les dépenses sociales, mais surtout aussi le développement économique sans répéter les erreurs passées et la question climatique et environnementale. Il faut assurer des conditions d’éducation ambitieuses pour nos enfants, mettre fin à la destruction des emplois salariés pour enrayer la baisse de population qui, par voie de conséquence, pénalise fortement les recettes de l’Agglomération, et penser notre territoire à la lueur des enjeux climatiques et environnementaux. Ce rebond que nous espérons et qui a été, je vous le rappelle, notre moteur dans le combat politique récent, permettra ainsi de dégager des richesses pas uniquement financières - prenons un peu de hauteur -, qui permettront ensuite de dégager des politiques ambitieuses pour Mont-de-Marsan Agglomération.

Donc en conclusion, en ce qui concerne notre groupe, tant sur le DOB que sur le Budget Primitif, nous considérons que le compte n’y est pas, que les ambitions ne sont pas clairement affichées et surtout, que vos choix politiques et financiers sont pénalisants pour l’avenir de notre territoire. Je vous remercie.

M. BACHE : Je ne reprendrai pas les propos de mon collègue, mais par contre, je ferai quelques commentaires sur les écrits que nous avons reçus concernant les orientations budgétaires.

Vous parlez de la crise du COVID, effectivement avec ce que nous devons faire, avec le soutien massif aux soignants. C’est une réalité. Je pense que le soutien doit être également financier et il faut qu’il soit financier pour le personnel de la Communauté d’Agglomération. Dans ce qui nous est proposé, nous ne voyons absolument rien concernant une rémunération ou des primes qui pourraient être attribuées aux personnels qui ont été les acteurs directs de la crise sur notre territoire, en vous rappelant simplement que la rémunération des agents des collectivités locales, depuis une dizaine d’années, avec le blocage du point d’indice, est complètement bloquée.

Certes, il y a eu des annonces gouvernementales concernant la rémunération du personnel soignant, mais pour ce qui est des collectivités locales, pour l’heure, rien n’est annoncé. En plus, vous parlez dans ce DOB - à mon avis, ce doit être un copier/coller - du budget communal de Mont-de-Marsan et vous brandissez - mais c’est un argument politique qui est développé de plus en plus dans nos collectivités territoriales - la question de la dette qui vise à culpabiliser les populations. Certes, la dette va exploser avec le COVID puisque nous allons passer à plus de 100% du PIB, mais il faut aussi que nous ayons la lucidité de penser que quand on construit un hôpital, c’est une bonne dette, quand on construit une école, c’est une bonne dette, quand on investit pour un service public, c’est une bonne dette. Donc, je pense qu’il faut que l’on soit un peu raisonnable là-dessus.

Dans ce qui nous a été proposé, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos des uns et des autres dans le cadre des transferts de compétences et on nous a dit que la DGF allait augmenter. Or, au regard des chiffres que vous nous avez communiqués, depuis 2014, c’est -1,5 M€ pour notre Agglomération en termes de DGF. Donc, ce sont autant de moyens qui

134manquent pour répondre aux besoins des populations, autant de moyens qui manquent pour faire en sorte que l’ensemble des collectivités de notre agglomération puissent y trouver leur compte. La carotte a été bien présentée, mais elle n’est pas plus là aujourd’hui.

Ensuite, vous avez dit que nous étions dans les 10 meilleurs au niveau des communes concernant l’intégration parce que nous avions fait beaucoup de transferts de compétences. Je vous invite à revenir sur ce que nous avons dit lors du dernier conseil communautaire, Jean-Baptiste SAVARY et moi-même. Je pense qu’il nous faut tirer des analyses profondes de ces transferts. S’il y a eu du positif, bien évidemment, c’est appréciable, mais je ne suis pas sûr qu’il y ait eu du positif, notamment en termes de démocratie. Jean-Baptiste SAVARY vient de nous le dire.

Dans les perspectives que vous nous donnez, il y a très peu de propositions novatrices. C’est ainsi que j’aurais aimé que nous puissions trouver dans le cadre des orientations budgétaires des perspectives sur le développement économique de notre agglomération. M. SAVARY y a fait allusion. Nous avons perdu des habitants ces dernières années. C’est la même ritournelle au niveau des communes périphériques.

Tout le monde parle de nouveau monde, de changement avec la pandémie, etc., etc., et vous n’annoncez rien sur le développement des circuits courts qui pourraient être un moteur de développement économique sur notre territoire, notamment pour la fourniture au niveau des cuisines centralisées. Vous n’annoncez rien sur la question des transports. Nous pensons qu’il nous faut faire en sorte de développer le transport collectif sur l’agglomération. Cela veut dire étendre le réseau que nous avons actuellement. Je le dis comme je le pense, il n’est pas normal que seuls Saint-Pierre et Mont-de-Marsan bénéficient du transport collectif journalier. Je pense qu’il faut que l’on ait une réflexion qui nous amène à aller vers un développement de ce transport.

Vous parlez du développement de transports moins polluants, etc., etc. J’ai peut-être mal lu, mais que fait-on pour favoriser le déplacement des deux roues sur notre agglomération ? On sait qu’il y a beaucoup de problématiques sur ces questions.

En plus, vous n’annoncez rien en termes d’aide économique pour le tissu des PME et des petites entreprises suite à la crise. Je pense que notre Agglomération devrait prendre des décisions pour les aider.

Ensuite, vous nous dites vouloir assurer la solidarité. Très bien, j’en prends acte. Est-ce qu’il y a une augmentation de l’enveloppe attribuée au CIAS ? Je ne sais pas. Je n’étais pas élu dans le précédent mandat de l’Agglomération. J’espère que dans l’enveloppe qui est prévue pour le CIAS, il y a une augmentation prévue de l’enveloppe.

Vous n’annoncez rien sur le régime indemnitaire pour le personnel. Nous sommes la collectivité dans le département des Landes qui est la dernière en termes de régime indemnitaire pour le personnel. C’est tellement vrai - je prends à témoin mes collègues qui étaient au conseil communautaire d'exploitation de la régie eau et assainissement - que le personnel de la régie cherche à partir.

Je prenais un exemple. Sur une prime par rapport à des collectivités semblables, par rapport à des organismes semblables, il peut y a voir entre 80 et 100 € de différence sur les primes. Si on ne corrige pas cette chose-là, le savoir-faire et la compétence de notre régie communautaire eau et assainissement risquent d’en pâtir. Je nous interpelle sur cette question et je pense que la collectivité que nous sommes se doit de réfléchir pour faire en

135sorte que l’on puisse revaloriser le régime de l’ensemble du personnel et particulièrement ceux qui sont sur des métiers spéciaux.

Deux dernières choses. Vous n’annoncez rien par rapport à la démocratie. Notre collègue Marie LAFITTE, lors du dernier conseil communautaire, nous a interpellés sur l’obligation pour notre Agglomération de créer un conseil de développement. C’est une obligation vis- à-vis de la loi. Je vous demande, nous vous demandons de mettre en place un conseil de développement en y allouant des moyens pour son fonctionnement.

Comme c’est le premier budget de la mandature que nous allons voter, je nous interpelle sur l’aspect intercommunal. Je vous ai dit notre conception de l’intercommunalité. Il aurait été bien que lors de ces orientations budgétaires, nous puissions connaitre commune par commune ce que chaque commune amène au pot commun de l’Agglomération et ce que chaque commune reçoit de l’Agglomération. Je pense que ce serait bien pour nos réflexions futures parce que nous avons besoin de donner un autre dynamisme et une autre orientation à notre Agglomération.

Vous m’excuserez d’avoir été long, d’avoir soulevé beaucoup de sujets, mais ils me semblent essentiels pour le développement de notre agglomération.

M. BAYARD: Je ne suis pas sûr de répondre à toutes les questions et à toutes les remarques formulées, mais je vais essayer de globaliser et sans doute que le Président rajoutera des compléments.

Je crois qu’il y a eu une période dans laquelle cette Communauté n’investissait pas du tout. Il ne se passait rien. Et puis, il y a eu une période, excusez-moi de le préciser, à partir de 2009, où cette Communauté a commencé à utiliser les moyens à sa disposition pour enfin investir, simplement parce qu’il y avait un manque en la matière, un souci en matière d’attractivité et nous avons réalisé un certain nombre d’équipements qui, en effet, ont fait en sorte que l’endettement a évolué simplement parce que nous partions de zéro et qu’il fallait faire évoluer la situation.

Vous avez employé l’expression de bonne dette. J’ai envie de vous demander, quand on construit une médiathèque, est-ce que c’est une bonne dette ? Oui. Quand on construit le pôle culturel, est-ce que c’est une bonne dette ? Quand on construit la plateforme sociale, est-ce que c’est une bonne dette ? Quand on construit le pôle d’échange multimodal, est- ce que c’est une bonne dette ? Quand on construit le boulevard Simone Veil, est-ce que c’est une bonne dette ?

En effet, on peut considérer que c’est une bonne dette, mais il ne faut pas venir nous reprocher aujourd’hui d’avoir fait évoluer l’endettement de la collectivité. On l’a fait évoluer, simplement parce que ce territoire manquait d’attractivité, il avait besoin d’être équipé et c’est ce que nous avons fait.

Aujourd’hui, sans doute qu’il faut faire une pause et avoir une respiration. On s’est fixé comme objectif un rythme de 5, 6, 7 M€ d’investissement par an et avec cet argent, on fait beaucoup de choses. On investit dans nos écoles, dans nos zones d’activités, dans la voirie et vous vous apercevrez que des investissements et des équipements, on continue à en faire. On va procéder au démarrage des travaux du Café Music dans le domaine culturel. C’est de l’investissement, mais il faut le rapporter également au fonctionnement parce que notre collectivité a un très grand nombre de compétences, c’est vrai, on peut en être très fier, et notre collectivité est capable d’assumer parfaitement la totalité de ses

136compétences, simplement parce qu’elle y consacre des moyens importants en fonctionnement.

On a souvent tendance à focaliser sur les dépenses d’équipements, mais il faut regarder également les dépenses de fonctionnement. Dans tous les domaines, nous sommes présents. Nous agissons massivement en assurant à nos concitoyens un service de qualité. Voilà.

En effet, il faut sans doute que l’on fasse une pause aujourd’hui en matière d’endettement. Vous aurez remarqué que l’année dernière, on a baissé l’encours de dette de 2 M€. On le stabilise à ce niveau-là, nous permettant ainsi de réaliser des investissements. On travaille également sur nos dépenses de fonctionnement de façon à dégager des marges de manœuvre en matière d’autofinancement, année après année, de façon à continuer à avoir des projets et continuer surtout à avoir une ambition pour notre territoire.

M. SAVARY : Juste quelques éléments. Toutes les dettes que vous avez citées au début, je suis content de voir que la paternité appartenait philosophiquement à un autre courant politique que le vôtre.

La deuxième chose que je voulais dire, c’est que je partage le constat que votre endettement a été trop rapide et a été trop important. Vous expliquez que vous avez fait cet endettement pour développer l’attractivité du territoire. Quels sont les indicateurs qui vous permettraient aujourd’hui de dire que c’est une opération réussie ? Je note au niveau de l‘agglomération que nous perdons des emplois salariés depuis plusieurs années et que nous perdons de la population au global sur l’agglomération. Même si certaines communes voient leur population augmenter, d’autres voient leur population diminuer de manière importante, ce qui fait qu’au final, le solde est négatif.

Au regard de tous les investissements que vous avez faits depuis 10 ans maintenant, je voudrais savoir ce qui vous fait penser que vous êtes dans le juste. Qu’est-ce qui ne vous fait pas dire qu’il faudrait que vous changiez votre vision politique du territoire ? Ce que je constate, et je le regrette, c’est la destruction des emplois salariés et la perte de population et un taux d’endettement qui est devenu tellement important que vous êtes aujourd’hui obligés de serrer la vis complètement pour arriver à subvenir aux dépenses, que ce soit en investissement ou en fonctionnement.

Ce sont les questions que je me pose et là, je prends à partie tous les élus communautaires autour de la table. Il faut que nous ayons cette réflexion ensemble.

Mme DARRIEUSSECQ : J’entends beaucoup parler de dépenses et pas beaucoup de recettes. J’ai une réflexion. J’ai entendu M. SAVARY parler d’environnement et, bien sûr, de développement de politique environnementale sur le territoire. L’environnement, c’est à la mode. Tout le monde en parle en ce moment, mais en fait, nous l’avons développé pendant des années et des années. Nos politiques environnementales n’ont peut-être pas été bien identifiées, mais elles ont été particulièrement développées. Les politiques de transports en font partie, les transports en commun. Qu’elles ne soient pas suffisantes à votre avis, mais elles en font partie en tous cas. La politique du vélo a eu lieu sur ce territoire. Il y a eu des plans vélo, il y a des itinéraires cyclables, il y a eu des créations de pistes cyclables. Tout cela a été réalisé. Il faut le poursuivre, ce n’est pas suffisant, mais cela fait des années que nous travaillons sur ces sujets-là. Il y a la rénovation énergétique des bâtiments.

137Il y a les plans OPAH -RU que nous avons votés ici pendant des années et qui ont été de la rénovation de logements dans un état catastrophique. Cela a participé aux économies d’énergie. Ce sont des plans qui se sont renouvelés d’année en année. Les énergies renouvelables ont été développées, que ce soit la géothermie avec la géothermie sur tout un quartier qui amène des économies d’énergie considérables pour les familles, mais également le solaire dans les communes qui ont pu développer l’énergie solaire.

Les circuits courts, c’est la grande mode. Les circuits courts à Mont-de-Marsan, cela fait rigoler tout le monde. Nous avons le marché de Mont-de-Marsan le samedi et le mardi depuis très longtemps et nous avons toujours favorisé les AMAP pour les circuits courts pour les citoyens et nous leur avons donné tous les moyens sur ce territoire pour qu’ils travaillent.

Ensuite, il y a toutes les notions de circuits courts dans les cantines et restaurations scolaires qui sont un sujet important qui était bridé pendant des années en raison des règles de marchés publics et vous le savez très bien. Il a été débridé il y a peu de temps et les choses sont plus faciles maintenant et bien sûr qu’il faut aller dans ce sens.

Je voudrais quand même dire que nous avons aussi travaillé de façon importante pour la biodiversité avec tous les sites que nous avons aménagés afin de favoriser la biodiversité, que ce soit à Bostens, que ce soit à Gaillères, que ce soit à Laglorieuse et cela a été un vrai travail de territoire. Donc, c’est un travail que nous avons mené sur les économies d’énergie, sur la production d’énergies renouvelables, sur les plans de circulation, sur les transports en commun et sur la biodiversité.

Il y a encore beaucoup de travail, mais je crois que cela a été un investissement très important de notre Agglomération ; peut-être pas suffisamment mis en valeur, mais c’est un travail qui a été fait depuis de très nombreuses années et je veux vraiment remercier tous les élus communautaires qui, pendant des années, ont participé à ce travail parce que je crois que nous étions vraiment dans le coup et que nous avons fait les choses parce que ce sont ces voies-là qu’il faut choisir.

Ensuite, vous parlez de diminution des habitants. Bien entendu, notre agglomération ne perd pas des milliers d’habitants. Notre agglomération stagne. Les habitants dans notre agglomération ont augmenté dans une période où il y a eu de nouveaux escadrons qui sont arrivés sur la base aérienne. Depuis, les choses restent relativement stables. Il y a des communes qui gagnent des habitants, il y a des communes qui en perdent.

Je veux vous dire très simplement que la ville de Mont-de-Marsan que je connais assez bien a été aussi complètement dans les préceptes de développement durable, dans le PLU qu’elle avait mis en place qui était un PLU qui empêchait l’étalement urbain, qui prônait de récupérer des zones d’activités à l’intérieur de la ville et je peux vous assurer que les problèmes de développement durable, ce sera l’étalement urbain, l’utilisation de foncier.

Ce travail-là a été fait. Certainement que l’on s’est tiré une balle dans le pied parce que l’on n’a pas favorisé le développement de tas de constructions en lotissements, c’est vrai, lotissements classiques que l’on voit ici. Certainement que la Ville de Mont-de-Marsan s’est pénalisée en portant cette politique, mais c’est un choix qui a été fait pour rentrer dans des critères de développement durable et de non-consommation de foncier. Le PLUi qui a été voté par l’Agglomération est aussi un PLUi très responsable où il y a des limitations dans ce domaine-là.

138Je crois que les objectifs sont de poursuivre dans ce sens parce que nous avons une responsabilité collective environnementale sur ce territoire comme partout en France, comme partout en Europe et comme partout dans le monde parce que si nous sommes seuls à le porter, cela n’aura pas beaucoup d’effets et qu’ensemble on peut relever ces défis et je ne parle même pas de tout ce qui est fait par la régie des eaux et assainissement avec la nouvelle station d’épuration qui produira du gaz de ville qui sera une production d’énergie renouvelable.

Donc, nous sommes vraiment rentrés dans ce schéma environnemental depuis longtemps. Il faut qu’on le poursuive, mais de nombreux investissements qui ont été faits ont aussi été faits dans ce domaine-là et ils participent aussi à l’endettement de la collectivité.

Je vais m’arrêter là. C’était ce point-là qui m’intéressait.

M. SAVARY : Je vous réponds et ensuite, j’arrête de monopoliser la parole. Oui, Madame la Ministre, il faudra que l’on accélère sur beaucoup de choses, je vous rejoins. Quand on parle de mobilité et de baisse de pollution, les transports gratuits sont une alternative. Il y a une question sur le report modal. La vraie question du transport gratuit, c’est la question du report modal. C’est la réalité.

On parlait de plan vélo. L’un des derniers documents qui retrace le plan vélo pour la ville de Mont-de-Marsan date d’il y a 6 ans. Il faut accélérer là-dessus, il faut se renouveler et aller au-delà. Vous le savez très bien, ce sont des choses qui ont été discutées ces derniers mois.

Beaucoup de gens sont en attente d’interconnexions entre les différents bouts de pistes cyclables de la ville de Mont-de-Marsan. C’est quelque chose qui peut être porté, tant par la Ville que par l’Agglomération.

Quand on parle des circuits courts, quand j’entends circuits courts, je n’entends pas ferme LARRERE ou entreprises agricoles bio, etc., avec toutes les dérives que l’on sait. Sur les circuits courts, il y a d’autres choses à penser.

Quand on parle de développement durable, de problématique environnementale, il y a également la difficulté de la végétalisation. La Ville de Mont-de-Marsan a trop bétonné. Ce n‘était pas le moment, ce n’était pas le temps. Nous avons bétonné.

Mme DARRIEUSSECQ : Excusez-moi, mais ce n’est pas le conseil municipal de la Ville de Mont-de-Marsan.

M. SAVARY : Je suis bien d’accord. Si je parle de l’Agglomération, le projet de Malage. Comment expliquez-vous que dans le cadre de l’élaboration du PLUi, on soit allé chercher des m² constructibles dans les communes rurales pour pouvoir conserver un projet comme celui de Malage qui a été abandonné juste après ? Ce sont ces choses-là qu’il faut réfléchir et dont il faut discuter ensemble. J’en ai fini pour ce soir. Je vous remercie.

M. LE PRESIDENT : Je vais reprendre un petit peu la main. Je vois que les débats sont là. Le débat a lieu et c’est bien. S’il n’y a pas d‘autres prises de parole, je dirai un mot, mais après, je voudrais que l’on enchaine sur le budget primitif. Qui souhaite encore s’exprimer ?

M. BACHE : Très rapidement parce que cela fait l’objet d’un débat à la commission géothermie. Effectivement, il faut que nous nous interrogions sur le développement de la géothermie sur Mont-de-Marsan parce que nous sommes confrontés à des contraintes et nous sommes confrontés à des concurrences. Il faut que l’on ait le courage d’aborder ces

139questions-là et puisque vous êtes dans un gouvernement, il faut aussi que l’Etat puisse donner les moyens pour aller vers cela.

Je suis un de ceux qui pensent, et c’est la réflexion que nous avons eue mercredi, qu’il faut étendre le réseau de géothermie. La question qui est posée est la suivante : comment le fait-on en restant dans des coûts raisonnables ? Or, nous sommes aujourd’hui victimes de chantage de ceux qui aujourd’hui utilisent la géothermie. Je pense à la base aérienne et je pense à l’hôpital. Comment peut-on obliger ces entreprises d’Etat à consommer la géothermie, parce que c’est ce dont il s’agit, pour qu’elle ait une validité économique ?

Vous parliez de l’étalement urbain. Oui, nous sommes confrontés à ces problématiques. Il faut que les citoyens que nous sommes acceptent de vivre dans des espaces plus cloisonnées, moins grands, etc., mais comment organise-t-on ces choses-là ? Je me permets de vous interpeller, Madame la Ministre, comment l’Etat prend-il les décisions pour nous amener vers cela et ne laisse pas les élus décider seuls ?

C’est compliqué. Ce matin, j’avais une discussion avec un agriculteur qui disait : « J’arrive à la retraite et ce qui m’intéresse, c’est que les terrains que j’utilise pour faire de la production, etc., deviennent constructibles pour que je puisse en tirer un bénéfice. C’est sur ces questions-là qu’il nous faut répondre sur ce que nous qui sommes élus de proximité pouvons faire. Je le dis comme je le pense, on ne peut pas en rester au simple stade des déclarations.

« Nous avons fait beaucoup pour le transport ». Moi, je considère que nous faisons très peu pour le transport et que nous avons besoin, avec l’ensemble des collectivités, mais aussi avec l’Etat, de pouvoir aller vers des choses qui mériteraient d’être financées autrement. J’en termine là.

M. LE PRESIDENT : Nous sommes en conseil communautaire. Nous ne sommes pas dans un débat gouvernemental ou municipal. Je crois que l’on va se voir lundi pour cela. Cela dit, c’est un débat intéressant.

M. MALLET : Merci Monsieur le Président. Je voudrais juste apporter une précision concernant Malage puisqu’il a été évoqué que l’on avait pris des m² sur les communes rurales. Le PLUi de l’Agglomération a été construit avec et pour toutes les communes de l’agglomération dans le respect du développement de chaque commune, je tiens à le préciser, et les m² de Malage sont les m² de Malage, mais ils n’ont pris aucun m² sur les communes rurales. Je suis désolé, je m’inscris en faux là-dessus et mes collègues sont là pour en témoigner. Mme DARRIEUSSECQ a dit que ce PLU était très vertueux. Je suis content de l’entendre parce que c’est vrai, il est vertueux et responsable, et il a d’abord et avant tout respecté le développement de chaque commune, quelle que soit sa taille. Je suis désolé, mais tant que je siègerai ici, je le défendrai.

Mme DARRIEUSSECQ : Je ne vais pas revenir sur le PLU. Il va quand même y avoir sur le plan national un plan de relance important et particulièrement, un plan de relance qui va être ciblé pour 30 milliards d’euros sur l’environnement. Je pense qu’il y a des projets à porter dans ce domaine-là et des soutiens possibles dans cette période-là et je crois que tous les projets environnementaux pourront faire l’objet d’un regard très attentif, y compris les projets territoriaux puisque ce sont ceux-là qui seront financés.

Je crois qu’il faut que l’on s’inscrive dans cette dynamique et que l’on profite de ce plan de relance collectivement pour avancer sur certains projets forts et en particulier les projets

140dits environnementaux. C’est à peu près tout ce que je voulais. Sinon, le débat va être sans fin et je ne veux pas monopoliser la parole, mais je voulais donner cette coloration environnementale à notre assemblée parce que je sais que nous sommes tous ici sensibles à ces sujets.

M. LE PRESIDENT : On va enchainer sur le budget. Je vais dire un mot rapide et rappeler deux ou trois petites choses. Il y a eu une aide économique. Ce que nous sommes en train de générer, c’est presque 1 M€. Pas directement, mais avec l’aide du SICTOM et d’autres aides. 125 000 € d’aide économique immédiatement. Nous avons versé sur le fonds d’aide aux entreprises avec la Région 2 € par habitant. Je pense que le Bus France Services qui est en train de se mettre en œuvre, coordonné par Philippe SAES et l’ensemble des maires, est quelque chose de novateur. On essaie de le faire monter en puissance pour apporter du service en proximité. Vous parlez de décalage avec les communes rurales. Je pense que ce bus est la preuve que les communes rurales ne sont pas oubliées.

Je rappelle que les communes rurales - je n’étais pas à cette place-là et donc, rendons la paternité de cela à l’exécutif précédent - que les bourgs ont quasiment tous été refaits et cela s’est fait dans des conditions où en 2014 nous avons pris 300 000 € de DGF en moins, en 2015, en 2016, en 2017. Sous le gouvernement HOLLANDE, nous en avons pris tous les ans. Cela s’est stabilisé depuis le nouveau gouvernement, mais cela a été compliqué. Vous disiez, il faut faire mieux avec autant et je pense que nous avons fait mieux avec moins à cette époque-là et nous devons faire mieux avec moins. Il y a des choses qui se sont stabilisées. Nous avons aujourd’hui la chance, sur tout ce qui est programmes d’investissement, d’avoir des enveloppes en plus qu’il nous faut saisir. Vous parlez de l’hôpital. Même si ce n’est pas directement notre collectivité, nous avons un projet sur l’hôpital. On parlait tout à l’heure des nominations au conseil de surveillance, que ce soit avec Geneviève DARRIEUSSECQ, avec Gilles CHAUVIN, avec Joël BONNET, et je peux vous dire que nous sommes très attentifs à ce qui se fait sur l’hôpital et notamment au projet de plateau technique où il va y avoir 30 M€ injectés sur des projets qui sont structurants et qui dépassent le cadre de l’hôpital.

Je voulais simplement vous dire que nous ne restons pas inactifs. Vous dites qu’il n’y a rien de nouveau. Le Chantier SQVT. Le premier capital de notre Agglomération, c’est l’humain. Oui, nous sommes une Agglomération qui est de plus en plus une Agglomération de fonctionnement. Ce n’est absolument pas péjoratif. Oui, nous ferons certainement moins de gros investissements qu’avant. Notre Agglomération a d’abord à assumer un service public. Nous avons un certain nombre d’agents qui sont là. Nous avons vu les difficultés d’adaptation par rapport aux transferts de compétences, par rapport au COVID, etc.

Vous parliez de prime pour les personnes qui étaient en première ligne, deuxième ligne, etc. Nous sommes en train de le voir avec les différents managers. Nous faisons remonter une liste des personnels. Vous le savez, le dialogue social n’a jamais été interrompu, notamment pendant la période COVID. Régulièrement, toutes les semaines un point est fait avec les partenaires de façon à regarder et je leur tire mon chapeau ici parce que nous avons eu des choses exceptionnelles en termes de solidarité, avec des gens qui font du sport ou qui travaillent à la médiathèque qui vont donner un coup de main dans les Ehpad, etc. Donc, des gens qui se sont exposés. Il est évident que l’on ne peut pas rester insensible à cela. Dans les préparations budgétaires, bien évidemment, nous regardons attentivement, avec les moyens dont nous disposons, de pouvoir valoriser ces efforts-là.

141Nous ne sommes pas dans une logique de saupoudrage où tout le monde a un peu, mais où ceux qui se sont les plus exposés, qui ont été le plus au front puissent avoir quelque chose qui les récompense qui les remercie de l’effort qui a été fait, au-delà de la récompense qui est attribuée par l’Etat pour les soignants.

Vous voyez qu’il n’y a pas de fatalité, qu’il n’y a pas d’immobilisme. Vous parliez de vélo. Certes, il y a eu un plan vélo jadis. Nous répondons à un appel à projet de plan vélo, il y a des programmations qui se font. Regardez cette passerelle qui enjambe la rivière du côté de La Hiroire. Cela fait partie de ces cheminements où nous désenclavons des quartiers.

Je ne peux pas entendre que tout s’arrête. Ce discours-là, je l’ai entendu de vos prédécesseurs. S’il vous plait, regardez aussi ce qui est fait. Nous l’avons fait dans des conditions où, en effet, il a fallu faire autant, voire mieux avec moins et ce n’est pas uniquement lié au gouvernement actuel. Je suis rentré dans cette équipe en 2014 et je sais exactement ce qu’on a dû subir à ce moment-là alors que la promesse était de ne pas toucher aux dotations aux collectivités. Donc, il ne faut pas avoir la mémoire courte là- dessus.

Ce que je vous propose pour ne pas alimenter le débat - je sais que vous avez envie de débattre, c’est d’enchainer sur le budget primitif parce qu’on aura forcément des choses à se dire là-dessus.

Ce que l’on doit acter ici, ce n’est pas que vous êtes pour ou contre les orientations budgétaires, mais que nous avons eu ce débat ensemble. C’est un formalisme obligatoire. Je vous propose d’acter que ce débat a eu lieu. Sur le formalisme, personne ne s’y oppose ?

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,

Vu le rapport joint,

Considérant qu’un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de plus 3 500 habitants,

Considérant que ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire au titre de l'année 2020 et de l’existence du rapport sur la base duquel s'est tenu ledit débat.

142Délibération N° 2020070161 (n°64)

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

Comme chaque année, il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, les budgets primitifs 2020 du budget principal et des 5 budgets annexes.

L'annexe explicative du budget est jointe à la délibération.

M. LE PRESIDENT : Je vous propose de vous exprimer sur le budget primitif qui vous est présenté. Je ne sais pas s’il y a des prises de parole là-dessus.

M. BACHE : Il est sûr que l’exercice était extrêmement compliqué entre les orientations budgétaires et la construction du budget. Nous notons que vous n’avez répondu à aucune de nos propositions. Vous n’avez pu intégrer aucune de nos propositions dans le budget. Donc, nous voterons contre les propositions que vous nous soumettez dans le cadre de ce budget 2020.

M. LE PRESIDENT : Je trouve que vous exagérez un peu. Je n’arriverai pas à vous convaincre. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ?

M. PARIS : Une question et j’aurai une observation ensuite. Est-ce que dans le budget que vous nous présentez, vous prévoyez des dépenses d’investissement concernant l’école Mistral puisqu’il a été dit aux parents d’élèves qu’un projet de l’ordre de 2 M€ devait voir le jour sur cette école ? Nous n’avons pas trouvé d’opération dans le budget, mais peut-être que nous avons mal lu ce budget. Je voulais savoir s’il y avait quelque chose qui était prévu pour l’école Mistral à Saint-Pierre-du-Mont.

M. LE PRESIDENT : Je vais essayer de formuler une réponse et je laisserai Joël BONNET compléter. Il y a une étude qui est lancée. Il y a une ligne budgétaire.

Mme DEMEMES : Pour l’instant, il y a une étude qui est lancée sur le projet Mistral et dans le budget, la seule chose qui est portée pour l’instant, ce sont des frais d’étude.

M. PARIS : Une étude sur l’agrandissement.

M. LE PRESIDENT : Il y a deux choses. Il y a l’existant et l’agrandissement sur l’élémentaire puisque depuis des années, il est réclamé que le cycle soit complet.

M. BONNET : Si je puis me permettre et rappeler à M. PARIS, comme vous avez déjà abordé ce sujet en conseil municipal l’autre fois sous l’autre mandature, que nous sommes dans la phase d’étude et quand on est dans une phase d’étude - et je vais essayer d’être pédagogique dans ce que je vais dire à votre égard -, il y a une enveloppe qui a été déterminée, tant sur la partie extension que sur la partie réhabilitation et c’est cette enveloppe qui a été déterminée qui était de 2 M€. Les 2 M€ ne peuvent pas apparaître dans un budget où on est en phase d’étude. Vous pouvez très bien comprendre cela. C’est ce qui a été dit.

M. PARIS : Je note que pour une fois, vous revenez sur le passé. Dans d’autres lieux, il ne faut pas y revenir. Il y a bien des frais d’étude pour l’agrandissent…et l’existant ?

143M. LE PRESIDENT : Oui. C’est la modernisation de la maternelle et la réflexion sur l’agrandissement CM1, CM2.

M. BONNET : Réhabilitation de l’école maternelle et extension de l’école primaire.

Mme DEMEMES : Nous sommes en train de couvrir tous les niveaux à Mistral.

M. PARIS : Une observation d’ordre général sur le budget. Beaucoup a été dit pendant le débat d’orientations budgétaires. Avec Patricia, nous découvrons le budget communautaire puisque nous n’étions pas membres de cette assemblée durant le précédent mandat. C’est un budget qui est fragile en fonctionnement, avec un très faible excédent de l’année précédente qui vient en renfort d’un budget déficitaire en fonctionnement.

Vous avez évoqué cette vision d’une Agglomération de fonctionnement qui vient assurer des services publics. Nous pensons à l’inverse qu’une Agglomération doit avoir un vrai projet de territoire et donc, un projet d’investissement, et que les communes ont leur rôle dans la gestion de leurs compétences propres. C’était aussi pour cela que nous n’étions pas favorables au transfert du scolaire, mais je n’y reviens pas parce que c’est du passé. Et donc, ce budget nous paraît inquiétant quant à la vitalité financière, économique de cette Agglomération. Peu d’investissements et donc, à ce titre, nous voterons contre.

M. BAYARD : Vous parlez fragilité. J’ai envie de vous renvoyer aux ratios que nous avons affichés en matière de taux d’épargne, en matière de capacité de désendettement. Ce sont des ratios qui sont satisfaisants. C’était un objectif que l’on s’était fixé pendant le mandat. On s’était fixé d’atteindre en 2020 un taux d’épargne qui soit de 10% et une capacité de remboursement de la dette de 11 ans. Nous sommes au-delà de nos objectifs. Ce n’est pas pour autant que l’on ne doit pas poursuivre nos efforts. On doit être particulièrement vigilant. On utilise ces ratios comme une boussole, en quelque sorte. Notre objectif n’est pas de mettre en difficulté le budget, mais bien au contraire, de donner à nos services les moyens de bien fonctionner, de donner également à la collectivité la possibilité de continuer d’investir. J’ai énuméré un certain nombre de projets que nous avions. Vous voyez que nous n’en manquons pas ; nous en avons même beaucoup dans tous les domaines. On peut, à mon avis, continuer de parler d’ambition.

Fragilité, difficultés, scepticisme, pessimiste, etc., n’est pas un vocabulaire d’actualité. Soyons ambitieux, soyons vigoureux, enthousiastes et vous verrez que tout se passera bien.

M. PARIS : Pour être ambitieux, il faut avoir les moyens de l’être. D’autre part, vous avez parlé des ratios. Quand on regarde l’excédent de fonctionnement de 210 000 € sur 50 M€ de dépenses, c’est quand même maigre. Vous avez peut-être des ambitions et il en faut, je n’ai à aucun moment parlé de pessimisme, scepticisme, je dis qu’il y a une fragilité financière et qu’elle est notable pour chacun ici. Les maires autour de la table ont fait leur budget. Ils ont une connaissance de ce qu’est un excédent et de comment on peut financer des services publics. S’il y avait un accident, quand on voit qu’il y a plus de dépenses que de recettes avant l’excédent, cela peut être effectivement inquiétant.

M. LE PRESIDENT : Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur le budget primitif ?

Je voudrais rebondir sur ce qui a été dit. Vraiment, il faut que vous ayez conscience que l’exercice budgétaire cette année a été incroyablement perturbé par la crise. D’abord, il a été décalé de plusieurs mois parce qu’on est là aujourd’hui alors qu’on aurait dû régler cela au mois de mars ou un peu après et le débat a été couplé avec le BP. Ce que je voudrais

144dire, c’est que ce travail de préparation a été constamment chamboulé, mis à jour toutes les semaines en tenant compte des impacts du COVID parce que vous l’avez vu, le COVID, c’est moins de recettes parce que les cadeaux qu’il nous faut faire, et c’est justifié, pour permettre à certains commerçants d’avoir plus de souplesse au niveau des entreprises, et les dépenses qu’il a fallu faire d’un point de vue sanitaire n’ont pas forcément été équilibrées avec les baisses de charges, les économies que l’on a pu faire d’un point de vue énergétique, par exemple.

Donc, il y a eu un vrai impact. Je veux ici souligner le boulot qui a été fait par les services, le Directeur financier, le DGS parce qu’ils ont dû réajuster régulièrement leurs prévisions pour être dans la sincérité et, quoi que l’on en dise, dans l’équilibre. Donc, des recettes en moins, des charges en moins, des dépenses en plus. Au final, le COVID fait mal à tout le monde, mais il fait mal aux collectivités également. Il fait mal immédiatement à nos communes. Dans certaines communes, il a fallu prendre immédiatement des mesures d’exonération de droits de terrasse, de TLPE. Il fait mal à nos EPCI, à nos Communautés d’Agglo, mais durablement parce qu’on aura un effet retard qui sera compensé - l’Etat s’est engagé à le compenser en partie - de la fiscalité économique reportée sur 2021.

Donc, ce BP s’est construit dans un contexte particulier. Pour autant, sans sombrer dans un optimisme aveugle, je pense que l’on n’a pas à rougir de ce budget prévisionnel - on peut l’assumer collectivement - parce qu’il affiche malgré tout des ambitions. C’est un budget qui est réaliste, je vous l’accorde, mais qui fait que l’on ne renie pas nos ambitions pour ce territoire, des ambitions intactes pour les plus démunis, pour ceux qui ont besoin d’aide. Je pense aux 1,5 M€ pour le CIAS. Au total, ce sont 400 salariés et 1 500 bénéficiaires. Nous portons 400 repas par jour.

Je n’ai pas honte d’être une Agglomération de fonctionnement. On investit un peu, mais on fonctionne et on assure un fonctionnement. Il y a 850 usagers qui ont de l’aide à domicile. Tout cela doit fonctionner et on est capable d’assumer ce service-là. La maison d’accueil temporaire démarre avec ses 10 places d’accueil de jour, avec les 17 hébergements temporaires. Cela veut dire que l’on ne renie pas nos projets pour une livraison en 2021. Cela représente presque 4 M€.

L’ambition est intacte pour la culture et on n’en parle pas beaucoup. Relancer la culture après une telle crise, on voit bien ce que cela représente et l’importance que peut avoir la culture pour ce lien entre nous. 1,5 M€ sur le Théâtre de Gascogne, avec une programmation que l’on a vue qui est de qualité, avec de l’itinérance. On maintient le rayonnement de notre théâtre. Les travaux du Café Music vont démarrer. On a considéré que la culture ne devait pas être sacrifiée pour faire des économies.

L’ambition est intacte pour nos enfants. On a parlé des études sur Mistral. On a pu voir le PGT et le PedT. On sait très bien que des travaux ont lieu à l’Argenté. On fait un audit parce qu’on a envie de maintenir cette qualité et de l’améliorer. C’est une priorité forte de l’Agglo. Il y a 264 classes. Je vous remercie d’avoir salué, Madame CAVAGNE, les efforts que nous faisons en matière d’inclusion et de handicap. Il faut encore faire plus, mais on se réjouit d’avoir pu créer un poste, d’avoir essayé d’accompagner. Nous ne sommes pas les seuls maitres à bord. Quand il y a une unité d’inclusion, d’autisme ou autre qui se fait, ce n’est pas uniquement grâce à la collectivité, mais nous sommes en accompagnement et nous formons nos personnels pour pouvoir progresser en la matière.

145Et puis la jeunesse, au travers du projet de campus connecté. Je voudrais m’arrêter deux minutes sur ce projet et souligner ce travail d‘équipe qui a été fait en un temps record par nos services, qui a été très fortement appuyé par Geneviève DARRIEUSSECQ depuis Paris pour que nous puissions être dans les 20 ou 25 villes à pouvoir accueillir demain tout un cycle étudiants ici sur Mont-de-Marsan et pour permettre de commencer à lutter contre cette situation qui voyait certains de nos jeunes se priver d’un cycle d’études coûteuses à Bordeaux ou ailleurs, avec le prix des appartements et toutes les difficultés que cela peut engendrer et qui pourront peut-être demain faire leurs études ici de façon qualitative avec du télé-enseignement, mais également du présentiel. Tout cela est important.

L’ambition écologique passe aussi par la qualité de l’eau. Jusqu’en 2030, c’est entre 20 et 30 M€ qui seront investis par notre régie de l’eau, quoi que vous en pensiez, qui a encore les moyens parce que nous n’avons pas fait n’importe quoi. Nous avons vérifié que son endettement et ses ratios permettaient de continuer sans pénaliser le prix de l’eau, sans pénaliser les usagers. J’entends ce que vous dites, mais enfin, les excédents de la régie de l’eau que les montois et les saint-pierrois ont cumulés, il est peut-être normal que les montois et les saint-pierrois puissent en bénéficier sans pénaliser cette régie qui aujourd’hui a un rayonnement communautaire. Elle a les moyens d’investir.

Une ambition intacte aussi pour maintenir en 2020 l’aide aux communes et aux petites communes. Que je sache, la dotation de concours continue. Elle est maintenue. Donc, il y a beaucoup de choses qui peuvent se faire aussi dans nos villages et qui se font grâce à l’Agglo. Tout cela, nous le faisons en préservant nos équilibres. Hervé BAYARD en a parlé, des ratios qui sont acceptables, une capacité de désendettement de 10 ans. Nous n’avons pas augmenté les impôts. S’ils augmentent, c’est parce que les bases augmentent. Nous n’empruntons pas plus que ce que nous remboursons. Nous avons plutôt tendance à essayer de tasser cet encours de dette. Un encours de dette sur lequel nous avons travaillé sur les frais financiers. Les intérêts bancaires diminuent. Nous avons sécurisé notre dette à ce niveau-là.

Je voudrais simplement vous dire que ce budget-là est réaliste, lucide, mais nous n’avons pas à en rougir parce que nous agissons : Café Music, Campus connecté, Bus France Services, l’aide économique, la maison d’accueil temporaire, des investissements sur l’informatique. Il y a des choses qui se font. Bien évidemment, on ne peut pas investir au même rythme que les années précédentes, mais je pense que c’est un budget dans lequel nous faisons des choses.

C’est ce que je voulais vous dire pour conclure sur ce budget primitif.

Je vous propose de le passer au vote.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 48 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)

146Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4 ET M43,

Vu l’annexe explicative du budget primitif 2020,

Vu le budget primitif 2020 et ses annexes de Mont de Marsan Agglomération,

Approuve le budget primitif 2020 du budget principal ainsi que ses annexes,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Budget primitif 2020 - Budget « Logements »

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

Comme chaque année, il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, les budgets primitifs 2020 du budget principal et des 5 budgets annexes.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4 ET M43,

Vu l’annexe explicative du budget primitif 2020,

Vu le budget primitif 2020 et ses annexes de Mont de Marsan Agglomération,

Approuve le budget primitif 2020 du budget « logements »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

147Objet : Budget Primitif 2020 - Budget transport

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

Comme chaque année, il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, les budgets primitifs 2020 du budget principal et des 5 budgets annexes.

Mme BEAUMONT : Je voudrais savoir si au niveau du budget il y a des options qui ont été débloquées sur le transport. Je vois M. BONNET qui rigole, mais cela a été promis en conseil municipal et je voudrais savoir si cette fois-ci, le maire ayant dit que ce serait mis au budget de l’Agglo 2020, M. le Maire a tenu sa promesse.

M. BONNET : Je ne peux pas vous laisser dire cela, Madame BEAUMONT. Je vous ai promis que ce serait étudié en budget. Je n’ai pas dit que l’option serait levée. J’ai dit que ce serait étudié. Je vous l’ai même écrit.

Mme BEAUMONT : Est-ce que cela a été discuté ? La demande a été faite pour que ce soit mis au budget.

M. LE PRESIDENT : Je vois à peu près de quel quartier vous êtes en train de parler. C’est un quartier dans lequel je vais un matin sur deux en voiture. C’est quelque chose dont on avait discuté avec Joël et les autres élus régulièrement. Cela fait l’objet d’arbitrages incessants puisque notre offre de transport peut évoluer. Nous avons priorisé des avenants sur l’ADAPEI pour aller chercher sur le Marcadé. Il y avait aussi un sujet sur les jardins de Nonères. Il y a des cadencements qui ont pu changer. Ce sont des choses qui peuvent être à l’ordre du jour de nos échanges sur le transport. De là à vous dire que c’est quelque chose qui va s’engager, ce seront des décisions budgétaires. Il me semble que cette extension est de l’ordre de 60 000 € environ.

M. BONNET : 45 000 €.

M. LE PRESIDENT : Ce sont des choix à faire dans le cadencement. Chaque fois, on en parle et on fait des arbitrages.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 48 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4 ET M43,

148Vu l’annexe explicative du budget primitif 2020,

Vu le budget primitif 2020 et ses annexes de Mont de Marsan Agglomération,

Approuve le budget primitif 2020 du budget transport,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Budget Primitif 2020 - Budget « Zones d'Activités »

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

Comme chaque année, il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, les budgets primitifs 2020 du budget principal et des 5 budgets annexes.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 50 voix pour, 6 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4 ET M43,

Vu l’annexe explicative du budget primitif 2020,

Vu le budget primitif 2020 et ses annexes de Mont de Marsan Agglomération,

Approuve le budget primitif 2020 du budget « Zones d'Activités »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Budget Primitif 2020 - Budget « Eau »

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

Comme chaque année, il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, les budgets primitifs 2020 du budget principal et des 5 budgets annexes.

149M. BACHE : Je ne vais pas revenir sur ce que nous avons pu dire tout à l’heure, mais je nous interpelle à nouveau collectivement sur le problème de la rémunération du personnel de la régie de l’eau et de l’assainissement. Nous sommes confrontés à des problématiques et à mon avis, si nous ne nous penchons pas sur cette question, cela va entrainer des problèmes et cela pourrait y compris avoir des répercussions sur le très bon service public qui est assuré aujourd’hui par cette régie communautaire. Je ne reviens pas sur le transfert des excédents. Cela fait partie des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas pour ce budget.

M. LE PRESIDENT : Je l’entends. Cette réflexion, le nouveau directeur de la régie la partage. Il y a un mouvement qui s’est opéré au niveau de la régie puisque nous avons un nouveau directeur. Nous avons un adjoint qui monte et donc, il y a de la promotion. Au-delà de cela, vous savez que dans ces métiers de l’eau, il y a une tension énorme entre les profils disponibles et les offres et, bien évidemment, il y a une surenchère qui existe parce que ces métiers qualifiés sont demandés et nous avons régulièrement des gens qui s’en vont, mais aussi des gens qui arrivent. Je ne suis pas certain que ce ne soit que l’accompagnement. Il n’y a peut-être pas assez de jeunes formés à ces métiers-là par rapport aux postes disponibles.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 50 voix pour, 6 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4 ET M43,

Vu l’annexe explicative du budget primitif 2020,

Vu le budget primitif 2020 et ses annexes de Mont de Marsan Agglomération,

Approuve le budget primitif 2020 du budget « Eau »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Budget Primitif 2020 - Budget « Assainissement »

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

150Comme chaque année, il est présenté à l'assemblée délibérante, pour adoption, les budgets primitifs 2020 du budget principal et des 5 budgets annexes.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 50 voix pour, 6 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4 ET M43,

Vu l’annexe explicative du budget primitif 2020,

Vu le budget primitif 2020 et ses annexes de Mont de Marsan Agglomération,

Approuve le budget primitif 2020 du budget « Assainissement »,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070162 (n°65)

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

Suite à la délibération du 24 juillet 2020 relative à l’approbation du budget 2020 (budget principal et budgets annexes), Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée de la nécessité pour équilibrer le budget annexe « ZA » pour 2020 de délibérer sur une subvention d’équilibre provenant du budget principal à hauteur de 1 050 000 €.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 50 voix pour, 6 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-2 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4 ET M43,

Vu la délibération du 24 juillet 2020 approuvant le BP2020 et budgets annexes,

151Considérant la nécessité de verser une subvention d'équilibre au budget annexe « ZA »,

Approuve l'attribution d'une subvention d'équilibre 2020 du budget principal au budget annexe « ZA », d'un montant qui sera ajusté, à l'issue de la journée complémentaire de l'exercice 2020, dans la limite de 1 050 000 € versée en une seul fois afin de couvrir les dépenses de fonctionnement ( à hauteur de 150 000 €) et d'investissement propres ( à hauteur de 900 000 €) à ce budget,

Dit que les crédits sont inscrits au compte 657363 et 2041632 pour le budget principal,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070163 (n°66)

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

Considérant que l'équilibre de la section d'exploitation du budget annexe « Transports urbains » ne peut être obtenu sans subvention du budget principal, celle-ci pouvant être autorisée en application de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que la subvention versée au budget « transports urbains » est motivée par la volonté de pérenniser le service public des transports urbains dans des conditions acceptables pour les usagers. La non prise en charge par le budget principal conduirait en effet à une augmentation excessive des tarifs sans que le taux du versement de transport est quant à lui à son maximum (0,6%).

La subvention proposée au titre de l'année 2020 s'élèverait à 270 000 €.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 50 voix pour, 6 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-2 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, M4 ET M43,

Vu la délibération du 24 juillet 2020 approuvant le BP2020 et budgets annexes,

152Considérant que la subvention versée au budget « transports urbains » est motivée par la volonté de pérenniser le service public des transports urbains dans des conditions acceptables pour les usagers. La non prise en charge par le budget principal conduirait en effet à une augmentation excessive des tarifs sans que le taux du versement de transport est quant à lui à son maximum (0,6%),

Approuve l'attribution d'une subvention d'équilibre 2020 du budget principal au budget annexe « transports urbains », d'un montant qui sera ajusté, à l'issue de la journée complémentaire de l'exercice 2020, dans la limite de 270 000 € versée en une seule fois afin de couvrir les dépenses de fonctionnement propres à ce budget,

Dit que les crédits sont inscrits au compte 657364 pour le budget principal et ont été rattachés à l'exercice,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070164 (n°67)

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

Le budget primitif 2020 approuvé en Conseil Communautaire du 24 juillet 2020 prévoit le versement d'une subvention d'équilibre de 1 457 000 € au CIAS du Marsan.

Il convient de délibérer sur le montant annuel de la subvention pour 2020.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 51 voix pour, 5 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Alain BACHE, Céline PIOT, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Considérant les besoins du budget du CIAS du Marsan,

Considérant que les crédits sont prévus au budget 2020,

Décide de verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 457 000 € au Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) pour l'année 2020,

Dit que le versement sera réalisé sous forme d'acomptes à la demande du CIAS,

153Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070165 (n°68)

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

Afin de renouveler les équipements techniques et les véhicules, une évaluation budgétaire annuelle a été réalisée.

Ce travail s'inscrit dans le cadre de la démarche « Santé Qualité de Vie au Travail » et permet ainsi à nos agents de travailler dans de meilleurs conditions, d'économiser les dépenses de réparation et donc d'améliorer l'efficacité des missions.

Il est donc proposé de créer l'AP-CP ci dessous :

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005,

Vu l’instruction codificatrice M14,

Considérant la nécessité de prévoir une AP-CP pour le renouvellement des équipements et véhicules,

Approuve la création de l'AP-CP ci-dessous concernant le renouvellement des équipements et véhicules.

154

MONTANT AP REPARTITION DES CP

Initial N° CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

2020-1

AUTORISATIONS DE

PROGRAMMES

Renouvellement

équipements et véhicules 523 500,00 161 100,00 168 400,00 194 000,00 206 000,00 205 000,00Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070166 (n°69)

Rapporteur : Hervé BAYARD.

Note de synthèse et délibération

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Dans le cadre de la construction de la nouvelle station de Jouanas, il est proposé l’approbation d’une nouvelle AP/CP tenant compte :

• Du planning prévisionnel des travaux prévus en 2020-2021 pour la station de Jouanas.

• Du planning prévisionnel lié à la création du hangar de stockage des boues, dont les travaux seront concomitants à avec ceux de la station.

• De la précédente APCP N° 2019040088 du 2 avril 2019 approuvée par le Conseil Communautaire de Mont de Marsan agglomération.

Le calendrier prévisionnel pour la station d’épuration de Jouanas est le suivant :

- Études, constitution et réalisation des dossiers réglementaires : 2015, 2016, 2017,

- Finalisation dossier projet du maître d’œuvre (octobre 2017),

- Instruction administrative des dossiers d’autorisation Loi sur l’eau et ICPE : dernier trimestre 2017-premier semestre 2018,

- Consultation des entreprises lot 1 process : 2016-2017,

- Obtention des autorisations administratives : décembre 2018,

- Consultation des entreprises travaux : premier semestre 2019,

- Préparation de chantier : second semestre 2019,

- Démarrage des travaux : octobre 2019

155

MONTANT AP REPARTITION DES CP

Initial N° CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024

2020-1

AUTORISATIONS DE

PROGRAMMES

Renouvellement

équipements et véhicules 523 500,00 161 100,00 168 400,00 194 000,00 206 000,00 205 000,00- Travaux de constructions : octobre 2019 à fin 2021.

Le calendrier prévisionnel pour le hangar de stockage des boues est le suivant :

- Études de projet du maître d’œuvre, constitution et réalisation des dossiers réglementaires : 2018-2019

- Obtention des autorisations administratives : janvier 2020

- Consultation des entreprises travaux : premier semestre 2020,

- Préparation de chantier : troisième trimestre 2020

- Démarrage des travaux : octobre 2020

- Travaux de constructions : octobre 2020 à fin 2021.

Il est proposé de fixer le montant de crédits annuels de paiement comme suit :

Libellé

programme

Montant

de l'autorisation

de programme

en € HT

Crédits antérieurs (réalisation)

2012 2013 2014 2015 2016

APCP

du 2 avril 2019 20 000 000,00 9 509,00 135 081,94 298 336,62 102 368,50 58 783, 00

Nouvell

e station

d'épuration de

Jouanas et

hangar de

stockage des

boues Nouvelle

APCP

24 800 000,00 9 509,00 135 081,94 298 336,62 102 368,50 58 783, 00

Libellé

programme

Montant

de l'autorisation

de programme

en € HT

Crédits antérieurs (réalisation) Montant des crédits de paiement en € HT

2017 2018 2019 2020 2021

APCP

du 2 avril 2019 20 000 000,00 75 037,19 178 345,26 1 400 000,00 9 500 000,00 8 846 617,55

Nouvell

e station

d'épuration de

Jouanas

et

hangar de

stockage des

boues Nouvelle

APCP

24 800 000,00 75 037,19 178 345,26 156 872,29 12 294 000,0 0 12 095 745,26

156Il est précisé que le suivi de l’AP/CP, se fera par opération budgétaire au sens de l’instruction budgétaire M49 et que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1.

Vu les délibérations du conseil municipal en dates des 28 juin 2012 (date de création de l’AP/CP), des 28 avril, 17 juin et 21 décembre 2015, des 15 février et 12 décembre 2017 d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la nouvelle station de Jouanas,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 2 avril 2019 d’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la nouvelle station de Jouanas et le hangar de stockage des boues,

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 22 Juillet 2020,

Approuve l’autorisation de programme et crédits de paiement pour la nouvelle station d'épuration de Jouanas et le hangar de stockage des boues ;

Autorise le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exé- cution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070167 (n°70)

Rapporteur : Hervé BAYARD

Note de synthèse et délibération

La crise sanitaire liée au Covid-19 a nécessité de mettre en place des protocoles sanitaires et des gestes barrières durant toute la période de confinement.

Afin de permettre le dé-confinement progressif de la population, l'équipement en masques chirurgicaux et en masques lavables a été recommandé comme annoncé par le Président de la République lors de son allocution du 13 avril dernier.

157Une étude des besoins en masques a été réalisée aux sein des 18 communes de l’agglomération. En raison des délais de fabrication et de livraison, de la nécessité de distribuer le plus rapidement possible des masques, en fonction des besoins identifiés, aux communes membres, au regard notamment de la date annoncée du déconfinement, une commande sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalables a été passée pour 15 000 masques lavables auprès de la société Artiga et une convention a été passée avec Bordeaux Métropole pour une commande de 5 000 masques.

Aussi, il a été convenu que ces masques soient ensuite revendus en fonction des besoins quantifiés aux communes de l'agglomération à un prix coûtant de 3,80 € HT, avec une application de la TVA au taux de 5,5%, soit 4,01 € TTC pour les masques achetés à la société Artiga et 2,50 € HT soit 2,64 € TTC pour ceux achetés à Bordeaux Métropole.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la Commande Publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19,

Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, notamment l'article 1.II permettant au Président de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment l'article R.2221-1 permettant aux acheteurs publics de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d’urgence impérieuse,

Approuve le prix de vente unitaire des masques lavables aux 18 communes de l'agglomération selon répartition ci-dessous à 4,01 € TTC pour les masques achetés à la société Artiga et 2,64 € TTC pour ceux achetés à Bordeaux Métropole,

Autorise à reverser aux communes la participation de l’État qui s'élève à 50% du prix unitaire HT au prorata des quantités achetées,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

158Délibération N° 2020070168 (n°71)

Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI

Note de synthèse et délibération

Dans le cadre d'opérations relevant de sa compétence , le service de l'assainissement non collectif réalise pour son compte ou pour le compte de tiers des vérifications d’assainissement autonome, ainsi que des opérations d’entretien, sur l'ensemble des communes gérées par la régie de l'assainissement.

Les prix de ces prestations sont listés dans un nouveau bordereau rattaché au service public d’assainissement non collectif, qui annule et remplace les prix indiqués dans le bordereau des prix du service de l'assainissement.

Ces prestations sont facturées pour le compte du service ou pour le compte de tiers en se référant à la circulaire n° 2003-63 relative à la modification du fascicule 70 : « Ouvrages d'assainissement ».

L'index TP10a, « Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux » pris comme référence, servira de base pour l’actualisation annuelle des tarifs.

Le bordereau des prix joint en annexe, reprend l'ensemble des tarifs dont l’application est à effet immédiat.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 22 Juillet 2020,

Approuve le bordereau des prix du service public d’assainissement non collectif dont les tarifs sont joints en annexe,

Précise que les tarifs seront applicables à compter de l'exécution de la présente délibération,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070169 (n°72)

Rapporteur : Charles DAYOT

Note de synthèse et délibération

159Conformément à la proposition financière établie par le SYDEC en date du 21 juin 2019, l’alimentation électrique du poste de refoulement du Boulevard d’Alingsas a fait l’objet d’un plan de financement établi comme suit :

Coût des travaux-----------------------------------------------------------6 379,81 €uros

Participation financière du SYDEC-------------------------------------2 551,92 €uros

Participation de Mont-de-Marsan agglomération-----------------3 827,89 €uros

Il est donc nécessaire de délibérer concernant le paiement de ces travaux.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 22 Juillet 2020,

Approuve la participation du SYDEC comme indiquée supra,,

Autorise le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070170 (n°73)

Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT

Note de synthèse et délibération

Dans le cadre de la réalisation, sur l'exercice 2020, de la construction de la Maison d'Accueil Temporaire « du Marsan », il est nécessaire de recourir à un prêt de 1 444 109,39 € pour financer les travaux de construction de la Maison d'Accueil Temporaire pour personnes âgées dépendantes (17 places d’hébergement temporaire et 10 places d'accueil de jour dédiées aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées).

Le montant total de l'opération s'élève à 4 129 595 €.

Le financement est assuré à hauteur de 1 985 500 € par :

- l'Etat : 800 000 €

- le CD40 : 745 500 €

- Carsat, MSA : 100 000 €

- Mont de Marsan Agglomération : 300 000 €

- Fonds propres : 40 000 €

Un autre prêt d'un montant de 699 985,61€ correspondant à l'avance sur les sommes qui seront versées au titre du FCTVA est prévu.

160Après mise en concurrence de 2 organismes bancaires, le CIAS du Marsan propose de retenir l'offre de la Banque Postale, plus satisfaisante dont les conditions sont les suivantes :

Prêt pour financer l'équipement téléphonique et informatique

 Montant : 232 061,00€

 Durée : 10 ans

 Taux d'intérêt : 0,69% fixe

 Amortissement du capital : constant

 Périodicité des remboursements : trimestrielle

 Frais de dossier: 0,10% du montant du contrat de prêt.

 Déblocage des fonds en 1 fois avant la date limite du 17 septembre 2020.

Prêt pour financer le mobilier de la MAT

 Montant : 300 000€

 Durée : 7 ans

 Taux d'intérêt : 0,62% fixe

 Amortissement du capital : constant

 Périodicité des remboursements : trimestrielle

 Frais de dossier: 0,10% du montant du contrat de prêt.

 Déblocage des fonds en 1 fois avant la date limite du 17 septembre 2020.

Prêt pour financer la construction de la MAT

 Montant : 912 048,39€

 Durée : 25 ans

 Taux d'intérêt : 1,09% fixe

 Amortissement du capital : constant

 Périodicité des remboursements : trimestrielle

 Frais de dossier: 0,10% du montant du contrat de prêt.

 Déblocage des fonds en 1 fois avant la date limite du 17 septembre 2020.

Prêt relais

 Montant : 699 985,61€

 Durée : 2 ans

 Taux d'intérêt : 0,59% fixe

 Périodicité des remboursements : paiement trimestriel des intérêt et remboursement du capital in fine.

 Frais de dossier: 699€.

 Déblocage des fonds en 1 fois trois semaine après la date d'acceptation de la proposition et au plus tard le 17 septembre 2020.

Conformément aux dispositions des articles L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et R123-20 - R123-27 du Code de l'Action Sociale et des familles, le Conseil communautaire doit préalablement émettre un avis conforme.

161Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-34,

Vu le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment les articles R123-20 et R123-27,

Vu le projet d'emprunt du CIAS du Marsan destiné à financer les travaux d'investissement intéressant la Maison d'Accueil Temporaire « du Marsan »

Emet un avis favorable et conforme aux propositions d'emprunts détaillées supra,

Autorise Mont de Marsan Agglomération à se porter garant sur le prêt de la banque postale

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070171 (n°74)

Rapporteur : Delphine SALEMBIER

Note de synthèse et délibération

Par délibération en date du 4 décembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la convention relative aux relations techniques, juridiques et financières avec la Régie du Théâtre de Gascogne, établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Le budget primitif 2020 approuvé en conseil du 24 juillet 2020 prévoit le versement d'une subvention d'équilibre de 1 474 367 €.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018/06-108 du 19 juin 2018 créant la Régie du Théâtre de Gascogne,

162Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018/12-0211 du 4 décembre 2018 approuvant la convention relative aux relations techniques, juridiques et financières avec la Régie du Théâtre de Gascogne,

Considérant que les crédits sont prévus au budget 2020,

Décide de verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 474 367 € à la Régie du Théâtre de Gascogne pour l'année 2020,

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070172 (n°75)

Rapporteur : Philippe SAES

Note de synthèse et délibération

Conformément aux dispositions du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, et notamment l'article 6, « Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté ».

Dès lors, compte tenu du renouvellement général des conseils municipaux et de l'installation du nouveau conseil communautaire, il est nécessaire de procéder à la création des emplois de collaborateurs de cabinet au titre du nouveau mandat de l’exécutif de Mont de Marsan Agglomération.

En application de l'article 13-1 du décret précité, l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de communauté d'agglomération est fixé comme suit : - une personne pour un établissement employant moins de 200 agents ;

- trois personnes pour un établissement employant de 200 à moins de 500 agents ; - deux personnes pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 agents lorsque l'effectif est de 500 à 3 000 agents ;

-une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 1 000 agents lorsque l'effectif est supérieur à 3 000.

En application du dernier tableau des effectifs adopté par l'assemblée délibérante, Mont de Marsan Agglomération compte un effectif de 637 agents. Par conséquent, il est possible de créer au maximum 5 emplois de collaborateurs de cabinet.

Au titre du nouveau mandat de Monsieur Charles DAYOT, élu président lors du conseil communautaire du 15 juillet 2020 , il est proposé de créer trois postes de collaborateurs à temps complet prenant effet au 16 juillet 2020.

163Par ailleurs, conformément à l’article 7 de ce même décret, le montant des crédits alloués aux emplois de collaborateurs de cabinet sera déterminé de façon à ce que :

- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire en activité (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité),

- d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel, ou dans le grade retenu en application de ces dispositions, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

En outre, la décision de recrutement d'un collaborateur de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire peut prévoir le maintien de la rémunération annuelle perçue par ce fonctionnaire dans son dernier emploi, lorsque l'application de ces mêmes règles aboutit à une situation moins favorable que celle qui était la sienne antérieurement.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 54 voix pour et 2 Abstentions (Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Décide la création de trois emplois de collaborateurs de cabinet au 16 juillet 2020,

Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget (chapitre 012),

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

164Délibération N° 2020070173 (n°76)

Rapporteur : Philippe SAES

Note de synthèse et délibération

Aux termes de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux peuvent se doter de services communs afin d'assurer des missions dites fonctionnelles.

C'est dans cette optique que Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont de Marsan se sont rapprochées en 2015, par la signature d'une convention portant la création d'un service commun « Direction Générale des Services » entre les deux entités.

En 2018, il a été décidé d’étendre la mutualisation de ce service en y intégrant le CCAS de Mont de Marsan.

Ledit service commun permettant un fonctionnement, une répartition optimale des moyens humains et des économies d'échelle entre les trois structures, il est décidé de proroger son fonctionnement, par la signature d'une nouvelle convention.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 53 voix pour, 3 voix contre (Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique;

165Considérant que la mutualisation des services concourt à une rationalisation du fonctionnement des institutions publiques locales et favorise la réalisation d'économies d’échelle par une répartition optimale des coûts, et notamment ceux inhérents aux charges de personnel ;

Considérant que Mont de Marsan Agglomération, la Ville de Mont-de-Marsan et le CCAS de Mont de Marsan, pour l'exercice de leurs compétences et dans le cadre de la réalisation des missions de service public, ont recours à des services qualifiés de « fonctionnels » ;

Considérant que ces services peuvent faire l'objet d'une mutualisation dont les contours, les missions et les modalités de création sont définis substantiellement par la mise en œuvre d'une convention de mutualisation.

Considérant la volonté de poursuivre la mutualisation de la « Direction Générale des Services » par la constitution d'un service commun entre les trois entités.

Approuve la mutualisation de la « Direction Générale des Services » entre Mont de Marsan Agglomération, la Ville de Mont-de-Marsan et le CCAS de Mont de Marsan par la constitution d'un service commun.

Décide de conclure la convention afférente avec le CCAS de Mont de Marsan et la Ville de Mont de Marsan, dans les conditions exposées ci-dessus à compter du renouvellement intégral des instances délibératives de chaque structure et dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070174 (n°77)

Rapporteur : Philippe SAES

Note de synthèse et délibération

Aux termes de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs afin d'assurer des missions dites fonctionnelles.

C'est dans cette optique que Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont de Marsan se sont rapprochées en 2015, par la signature de conventions portant la création de services communs pour l'ensemble des service qualifiés de fonctionnels entre les deux entités.

Lesdits services communs permettant un fonctionnement, une répartition optimale des moyens humains et des économies d'échelle entre les deux structures, il est décidé de proroger leur fonctionnement, par la signature de nouvelles conventions.

166La constitution de services communs entre la Ville de Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération, concerne les services fonctionnels suivants :

- Direction Générale des Services Techniques

- Service des astreintes techniques

- Direction des Affaires Juridiques et de la commande publique

- Direction des Ressources Humaines

- Direction des Systèmes d'Information

- Direction des Finances

- Direction de la Communication

- Secrétariat des Directions Générales / Vaguemestre / Accueil

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 53 voix pour, 3 voix contre (Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique;

Considérant que la mutualisation des services concourt à une rationalisation du fonctionnement des institutions publiques locales et favorise la réalisation d'économies d’échelle par une répartition optimale des coûts, et notamment ceux inhérents aux charges de personnel ;

Considérant que Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont-de-Marsan, pour l'exercice de leurs compétences et dans le cadre de la réalisation des missions de service public, ont recours à des services qualifiés de « fonctionnels » ;

Considérant que ces services peuvent faire l'objet d'une mutualisation dont les contours, les missions et les modalités de création sont définis substantiellement par la mise en œuvre d'une convention de mutualisation.

167Considérant la volonté de poursuivre la mutualisation de l'ensemble des services fonctionnels engagée en 2015 par la constitution de services communs entre les deux entités.

Approuve la mutualisation des services fonctionnels ci-dessus exposés entre Mont de Mar- san Agglomération et la Ville de Mont de Marsan par la constitution de services communs.

Approuve la conclusion des conventions afférentes portant constitution de services communs avec la Ville de Mont de Marsan, dans les conditions exposées ci-dessus à compter du renouvellement intégral des instances délibératives de chaque structure et dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070175 (n°78)

Rapporteur : Philippe SAES

Note de synthèse et délibération

Aux termes de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est stipulé qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs afin d'assurer des missions dites fonctionnelles.

C'est dans cette optique que Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont de Marsan se sont rapprochées en 2017, par la signature d'une convention portant la création d'un service commun « Cabinet » entre les deux entités.

Ledit service commun permettant un fonctionnement, une répartition optimale des moyens humains et des économies d'échelle entre les deux structures, il est décidé de proroger son fonctionnement, par la signature d'une nouvelle convention.

Le service commun « Cabinet » contribuera notamment à la définition des orientations des deux personnes publiques et à l'élaboration, sous la responsabilité des équipes politiques de chaque structure, d'un projet partagé par toutes les parties prenantes de l'action publique.

Sous la responsabilité de l'autorité fonctionnelle, (Maire de Mont de Marsan ou Président de Mont de Marsan Agglomération) établie en fonction de la collectivité utilisatrice du service commun, le Cabinet sera chargé par ailleurs des missions suivantes :

– définition et mise en place de la stratégie (projet de mandat, définition des politiques publiques sectorielles) ;

– pilotage du projet de mandat (tableaux de bord, bilan) ;

168– Gestion de la relation avec les administrés (associations, commerçants, habitants et les médias) ;

– Gestion de dossier spécifiques ;

– Gestion du protocole ;

– Gestion des agendas.

Les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre du service commun doivent être précisées dans une convention qui fixera notamment les modalités de fonctionnement du service commun, les modalités de remboursement ou encore la durée d'application de la présente mutualisation.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 53 voix pour, 3 voix contre (Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'avis du comité technique ;

Considérant que la mutualisation des services concourt à une rationalisation du fonctionnement des institutions publiques locales et favorise la réalisation d'économies d’échelle par une répartition optimale des coûts, et, notamment ceux inhérents aux charges de personnel ;

Considérant que Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont de Marsan, pour l'exercice de leurs compétences respectives et dans le cadre de la réalisation des missions de service public, ont recours à des services qualifiés de fonctionnels ;

Considérant que ces services peuvent faire l'objet d'une mutualisation dont les contours sont définis substantiellement par la mise en œuvre d'une convention de mutualisation ;

169Considérant la volonté de poursuivre la mutualisation du service « Cabinet » engagée en 2017 par la constitution d'un service commun entre les deux entités.

Approuve la mutualisation du « Cabinet » entre Mont de Marsan Agglomération et Ville de Mont de Marsan par la constitution d'un service commun.

Approuve la conclusion d'une convention portant constitution d'un service commun « Cabinet » avec la Ville de Mont de Marsan, dans les conditions exposées ci-dessus, à compter du renouvellement intégral des instances délibératives de chaque structure et dont le projet est joint en annexe.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070176 (n°79)

Rapporteur : Philippe SAES

Note de synthèse et délibération

L'article L. 5211-4-1 du CGCT permet à une commune membre de mettre totalement ou partiellement l'un de ses services à disposition de l'EPCI si cela présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services et pour la réalisation de l'une de ses compétences.

Les dispositions du même article prévoient également, dans une même logique, qu'un EPCI puisse mettre à disposition de ses communes membres ses services dans le cadre d'une bonne organisation de ces derniers.

Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont de Marsan exercent plusieurs compétences qui requièrent le concours de leurs « Pôles Techniques » respectifs (voirie, culture, développement durable, éducation et jeunesse, aménagement).

C'est dans cette optique que Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont de Marsan se sont rapprochées en 2015, par la signature d'une convention portant mise à disposition conjointe d'une partie de leurs « Pôles techniques ».

Ladite mise à disposition de services entre les deux entités permettant un fonctionnement, une répartition optimale des moyens humains et des économies d'échelle entre les deux structures, il est décidé de proroger son fonctionnement, par la signature d'une nouvelle convention.

Les services mis à disposition sont les suivants :

Services mis à disposition par la Ville Services mis à disposition par la communauté d'agglomération

- service assistance administrative et

financière, secrétariat, accueil,

-service assistance administrative et

financière, secrétariat, accueil,

170- service développement durable – Vie de

quartier,

- service du patrimoine bâti,

- service de la voirie (service urbain, cadre de

vie et équipements annexes),

- service foncier,

- services du parc technique et des espaces

verts, y compris la direction et les services

supports).

- service développement durable – SIG,

- service du patrimoine bâti,

- services du centre technique (y compris la

direction et les services supports),

- service d'expertise en matière de sinistres

liés au patrimoine,

- service aménagement – urbanisme,

- service de la voirie.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

Par 53 voix pour, 3 voix contre (Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-1 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique ;

Considérant que la mutualisation des services concourt à une rationalisation du fonctionnement des institutions publiques locales et favorise la réalisation d'économies d’échelle par une répartition optimale des coûts, et notamment ceux inhérents aux charges de personnel ;

Considérant que Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont de Marsan, pour l'exercice de leurs compétences et dans le cadre de la réalisation de leurs missions de service public, ont recours en partie au concours de leurs « Pôles Techniques » ;

Considérant que ces services peuvent faire l'objet d'une mise à disposition conjointe entre les deux collectivités pour l'exercice de leurs compétences et dans le cadre d'une bonne organisation des services ;

171Considérant que la mise en œuvre de la présente mutualisation est liée à la signature d'une convention qui en précise les modalités ;

Considérant la volonté de poursuivre la mutualisation des « Pôles Techniques » par une mise à disposition conjointe de services entre les deux entités.

Approuve la mutualisation des services ci-dessus exposés entre Mont de Marsan Agglomération et la Ville de Mont-de-Marsan par la mise à disposition conjointe de services.

Décide de conclure la convention afférente portant mise à disposition conjointe de services avec la Ville de Mont de Marsan, dans les conditions exposées ci-dessus à compter du renouvellement intégral des instances délibératives de chaque structure et dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à intervenir à la signature de tous documents ou pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070177 (n°80)

Rapporteur : Philippe SAES

Note de synthèse et délibération

Il est rappelé qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Il évolue tout au long de l'année, tant en fonction des différents projets menés que des besoins de la collectivité.

Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois communautaires comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins et optimiser le fonctionnement des services :

Transformation d'emploi au 1er juillet 2020 :

SUR LE BUDGET DE L'AGGLOMERATION :

- 1 emploi à temps complet d'adjoint administratif principal de 2ème classe en 1 emploi à temps complet d'adjoint administratif.

Création d'emploi au 1er septembre 2020 :

SUR LE BUDGET DE L'AGGLOMERATION :

- 1 emploi à temps non complet à hauteur de 30h par semaine d'adjoint technique principal de 2ème classe.

172Transformation d'emploi au 1er septembre 2020 :

SUR LE BUDGET DE L'AGGLOMERATION :

- 1 emploi à temps complet d'adjoint technique principal de 1ère classe en 1 emploi à temps complet d'adjoint administratif principal de 1ere classe.

- 1 emploi à temps complet d'adjoint d'animation principal de 2ème classe en 1 emploi à temps complet d' ATSEM principal de 2ème classe

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois communaux ci-annexé,

Décide de modifier le tableau des emplois de Mont de Marsan Agglomération selon les termes détaillés supra,

Décide d'inscrire aux budgets les crédits correspondants (chapitre 012),

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070178 (n°81)

Rapporteur : Philippe SAES

Note de synthèse et délibération

Le Directeur de la Régie Intercommunale des Eaux et de Assainissement a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juillet 2020.

En raison d'une absence prolongée sur l'année 2019 et de la crise sanitaire liée au Covid 19, le directeur n'a pas pu bénéficier de la totalité de ses congés annuels.

Ainsi, l'autorité territoriale a demandé à Monsieur Guilhamoulat de rester présent pendant la crise sanitaire et post-confinement afin d'assurer la sécurité de l’activité (classée prioritaire) et des agents en relevant.

173Par ailleurs, Monsieur Guilhamoulat s'est vu autoriser par l'autorité territoriale, de manière exceptionnelle, le report de 20 jours de congés annuels de 2019 sur 2020.

Considérant, notamment le contexte exceptionnel de cette crise, et considérant que Monsieur Francis Guilhamoulat a toutefois pris ses droits à RTT 2020 (13,5 jours) et les jours déposés sur son Compte Épargne Temps (17,5 jours), il est proposé d'autoriser le paiement de son solde de congés soit 20 jours de 2019 et 12,5 jours de 2020.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêts de la Cour de Justice Européenne 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C - 350/06 et C - 520/06, et du 3 mai 2012, Neidel, C - 337/10

Vu l'arrêt de la Cour administrative d'Appel de Marseille,du 6 juin 2017 autorisant le versement d'une indemnité compensatrice de jours de congés non pris par un agent titulaire du fait de l'autorité territoriale (nécessités de service),

Considérant qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire proclamé du 24 mars au 10 juillet 2020, Monsieur Francis Guilhamoulat a été empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté et liées à l’intérêt du service, de bénéficier de l'ensemble de ses droits à congés annuels et à RTT,

Approuve le versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels non pris à Monsieur Francis Guilhamoulat, Directeur des Régies Intercommunales des Eaux et de Assainissement par dérogation à l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 :

20 jours de congés au titre de l'année 2019,

12,5 jours au titre de l'année 2020.

Précise que les modalités de liquidation de l’indemnité compensatrice pour congés non pris sont fixés comme suit :

174-l'indemnité due au titre de l’exercice 2019 sera calculée au taux 10 % du traitement brut annuel 2019, primes incluses , au prorata de 20 jours sur un total annuel de 25 jours, cor - respondant à la période de référence.

- l'indemnité due au titre de 2020 sera calculée au taux 10 % du traitement brut 2020, primes incluses , au prorata 12,5 jours sur un total de 12,5, correspondant à la période de référence du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2020(chapitre 012),

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2020070179 (n°82)

Rapporteur : Philippe SAES

Note de synthèse et délibération

Le 1er juillet 2015, les communes membres de Mont de Marsan Agglomération lui ont transféré les compétences scolaire, périscolaire et extrascolaire. Ainsi, la communauté d'agglomération gère désormais en régie l'ensemble des accueils périscolaires et extrasco- laires présents sur son territoire. Il reste en activité deux regroupements scolaires :

- SIVU des Petites Landes [Bostens, Gaillères, Pouydesseaux, Lacquy et Sainte-Foy], - SIVU Ygos Saint-Saturnin/Geloux.

Par délibération du 18 février 2020, le conseil communautaire s'est prononcé favorable- ment sur le principe de dissolution de ces 2 SIVU.

La demande de dissolution portée par chaque partie de ces regroupements auprès de la Préfecture des Landes est justifiée par :

- la cohérence avec les limites territoriales de chaque intercommunalité concernée, - le respect de la carte scolaire de répartition des secteurs de collèges.

Ces dissolutions impliquent l’intégration à la communauté d'agglomération du personnel de ces structures. Le SIVU Ygos/Geloux emploie 1 agent titulaire qui fait valoir ses droits à la retraite au 31 juillet 2020. Le SIVU des Petites Landes emploie 2 agents titulaires.

Cette intégration nécessite donc la création de 2 emplois au 1er août 2020 :

1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet (33h52min).

175Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire,

A l'unanimité des membres présents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n° 14-267 du Conseil Communautaire en date du 2 décembre 2014 relative à l'exercice de la compétence librement choisie « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extra-scolaire »,

Vu les délibérations n° 2020020033 et 2020020034 du Conseil Communautaire en date du 18 février 2020 relatif à la dissolution, respectivement, des SiVU Ygos Saint- Saturnin/Geloux et des Petites Landes,

Vu l'avis du Comité Technique,

Approuve l'intégration à Mont de Marsan Agglomération du personnel du SIVU des Petites Landes à compter du 1er août 2020,

Décide de modifier le tableau des emplois en conséquence et de créer les emplois sui- vants :

1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps non complet (33h52min).

Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget (chapitre 012),

Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

M. LE PRESIDENT : Je vous remercie.

M. SAVARY : Deux questions diverses très rapides. Ce ne sont pas des sujets, à mon sens, qui feront l’objet de débats passionnés et passionnants.

Rappelez-vous, il y a quelques semaines, nous avions tous défilé côte à côte au sujet de la problématique de la course landaise. J’ai cru comprendre que des solutions fiscales étaient en cours et je m’en félicite, pourvu que cela arrive rapidement. M. ARA en a parlé à la

176séance de la DM1 du Conseil Départemental. Tant la Région que le Département ont donné une aide financière en direction de la course landaise. Je note également que l’intercommunalité Rion-Tartas a fait un geste financier en direction de la course landaise et je vous soumets l’idée, pour le prochain conseil communautaire, que l’Agglomération du Marsan, elle aussi, en solidarité avec les difficultés auxquelles doit faire face la course landaise, peut-être mette en face une somme pour venir en aide aux ganaderias et autres professionnels et acteurs de la course landaise.

Deuxième remarque, j’ai également vu récemment, et c’est un combat qui tient à cœur de nos amis d’Europe Écologie Les Verts, que la fourrière de Mont-de-Marsan était en saturation. Est-ce qu’il y a une réflexion sur ce sujet-là en lien avec la cause animale ? Je vous rassure, je ne fais pas de politique nationale ici, mais je sais que c’est un sujet qui tient à cœur de beaucoup de monde, tant au niveau de l’Etat qu’au niveau local et je voulais aussi me faire le porte-parole de la cause animale. Je vous remercie Monsieur le Président.

M. LE PRESIDENT : C’est entendu et tout cela sera discuté avec Jean-Pierre ALLAIS qui sera notre référent à la fourrière et avec Jean-Guy BACHE qui sera notre référent sur les traditions et qui ne manquera pas de venir me titiller pour aider la course landaise.

Pour terminer, désolé, merci et bonnes vacances. Désolé d’avoir passé autant de temps. Nous avons fait le choix de faire deux conseils un peu costauds plutôt que quatre ou cinq petits.

Merci au service communication qui vous a laissé une belle photo prise par notre drone que vous pourrez afficher dans vos bureaux et mairies. Merci à la police municipale qui est là, qui est réquisitionnée pour cette non-Madeleine. Merci à tous les services et enfin, un bon mois d’août et de bonnes vacances pour ceux qui ont la chance de partir en vacances.

La séance est levée à 23 h 15

177