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Document publié le Vendredi 19 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0140)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Démocratie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(107178) / vendredi 19 avril 2024 à 15:45 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-B-0140
Séance du vendredi 19 avril 2024
DELIBERATION DU BUREAU
ROUBAIX - LILLE -
15 RUE DAUBENTON - 18 RUE DE RIVOLI - PLAN DE REDRESSEMENT DE
SOLIHA - ACQUISITION D'IMMEUBLES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 16 C 0310 du Conseil en date du 24 juin 2016 autorisant la signature du protocole signé entre SOLIHA Métropole Nord, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et la Métropole européenne de Lille, pour le redressement de SOLIHA ;
Vu la délibération n° 19 C 0307 du Conseil en date du 28 juin 2019 autorisant la signature d'un avenant à ce plan de redressement.
I. Exposé des motifs
SOLIHA Métropole Nord est un des principaux acteurs du logement et de l'hébergement des ménages à faibles ressources sur le territoire de la MEL.
Afin de faire face à des difficultés financières structurelles, SOLIHA Métropole Nord a signé un plan de redressement, pour la période 2014-2024, avec la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et ses principaux partenaires financiers, État et Métropole européenne de Lille (MEL), pour un montant cumulé sur 10 ans de 85,3 millions d'euros, correspondant à 61 400 000 € de mesures internes de SOLIHA Métropole Nord et 23 900 000 € d'aides externes.
Le 28 juin 2019, le Conseil de la MEL a adopté un avenant à ce plan de redressement, d'un montant global de 20,5 millions d'euros, dont 9,7 millions d'euros d'aides externes.
Dans le cadre de ce plan, le Conseil métropolitain a décidé, par cette même délibération, de soutenir SOLIHA Métropole Nord à hauteur de 500 000 € par an en investissement, par achat de biens vacants pour recyclage et revente, soit en diversification à des particuliers (en accession à la propriété), soit en logement social (vente à bailleur), selon la situation du bien. (107178) / vendredi 19 avril 2024 à 15:45 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Ainsi depuis 2019, 5 tranches ont déjà été régularisées correspondant à un volume de 18 immeubles pour une enveloppe financière de 2 480 000 €.
Parmi les biens vacants identifiés dans le cadre du plan de redressement et pour la dernière vague d'acquisition, SOLIHA propose de rétrocéder à la MEL les immeubles suivants pour un prix total de 508 000 €, libres d'occupation, conformément aux avis de la Direction de l'immobilier de l'État datés respectivement des 11 décembre 2023 et 26 octobre 2022 :
18 rue de Rivoli à Lille cadastré CD 403 pour environ 107 m² au prix de 163 000 € ;
15 rue Daubenton à Roubaix cadastré AK 348 pour 313 m² au prix de 345 000 €.
Ces biens seront cédés à des bailleurs sociaux ou seront destinés à de l'accession à la propriété.
S'ajoutant à cela 8 000 € environ de frais de notaire, le montant total de l'opération s'élève à 516 000 €.
L'acquisition des biens sera régularisée par acte notarié, dressé par l'étude de Me DE BROUCKER, les frais notariés seront pris en charge par la MEL.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. D'autoriser le rachat des immeubles sis 18 rue de Rivoli à Lille et 15 rue Daubenton à Roubaix au prix total de 508 000 €, auquel s'ajouteront environ 8 000 € de frais de notaire ;
2. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents à intervenir relatifs à cette acquisition ;
3. De prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d'assurer une bonne gestion des biens ;
4. D'imputer les dépenses d'un montant de 516 000 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Hélène MOENECLAEY ainsi que M. Eric SKYRONKA n'ayant pas pris part au débat ni au vote.