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Déliberation - 13 1
Déliberation - 13
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/04/2083
Reçu en préfecture le 19/04/2023.
Affiché/Publié le 18/04/2023
ID : 64G-254002767-20236414.2023 04 13-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du C.C.A.S.
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 14 avril 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE QUATORZE DU MOIS DE AVRIL À 18 HEURES.
Le C.C.AS. de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du
C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Christine BEYRIS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Julie YDJEDD, Mme Maria OREA, Mme Michèle LABEYRIE, Mme Annie LAMOTHE, Mme Ginette DUPIN.
Absents, excusés : M. Bruno DUBROCA, Mme Hélène MARVIER, Mme. Marie-France
SEVEGRAND
Absente ayant donné procuration: Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à M. Thierry
LHEUREUX.
Secrétaire de séance : M. Thierry LHEUREUX
Date convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 9
Votants : 10 .
Pour: 10
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : Mme Christine BEYRIS
n° 2023-04-13 : Admissions en non-valeur et créances irrécouvrables sur le budget E.H.P.A.D
Oustaou.
Le comptable public a transmis à la mairie, pour suite à donner, des états de créances devenues
irrécouvrables.
Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués sont les suivants :
- Surendettement avec jugement d’effacement de dettes ou clôture pour insuffisance d'actif sur RJ-LJ, |
- Procès-verbal de carence,
-_. Poursuites sans effet. CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-14 avril 2023-n°2023- 04-13
Ces créances concernent le budget de l'E.H.P.A.D. l'Oustaou.
Budget E.H.P.A.D. l'Oustaou : créances E.H.P.A.D,. l'Oustaou :
- Liste n° 5895452612 pour un montant de 18 620,92 €
- Liste n° 5896250012 pour un montant de 10 225,14 €
- Liste n° 5904500512 pour un montant de 5 698,70 €
soit un total de 34 544,76 €.
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Affiché/Publié le 19/04/2023
ID : 040-264002767-20230414-2023 04 13-DE
Il est proposé au Conseil d'Administration de se prononcer sur ces admissions en non-valeurs et
créances éteintes.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les états des créances irrécouvrables transmis par le comptable public,
Après avoir l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs à en
débattre,
DELIBERE
Article 1 : décide de prononcer les créances éteintes et créances irrécouvrables présentées par le
comptable public sur le budget E.H.P.A.D. l'Oustaou pour un montant de 34 544,76 €.
Article 2 : les crédits nécessaires à la constatation de ces pertes sont inscrits au budget primitif de
l'E.H.P.A.D. l'Oustaou.
Article 3 : autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces comptables s'y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois gt an que dessus -
Suivent les sigfaiures _
Pour co 7 ë
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.