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Déliberation - 13
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 13)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en orétecture le 06/03/2034
Publié le 06/02/2024 HER
ID : 640-214002792-20240229-.2024 02 29 13-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 29 février 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-NEUF DU MOIS DE FÉVRIER À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT,
Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André
HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène
DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE- MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU.
Absent, excusé : M. François CARBONNEL.
Absents ayant donné procuration: Mme Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Mme
Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Dominique MORA donne pouvoir à M. Alain GODOT, Mme
Catherine RABA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir
à M. Bruno DUBROCA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET.
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 23 février 2024
Date affichage : 23 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : Q
Rapporteur : M. Frédéric DURAN
n° 2024-02-29-13 : Acquisition des parcelles cadastrées section BH n°1690 et BH n°1 689...
Le PLUIi prévoit un emplacement réservé V16 pour la création d’une voie publique entre la rue René
Loustalot et le Centre de rééducation Napoléon dans la continuité de la rue du Pont Volant. Le permis n°04027905X1118 accordé pour la construction de la résidence «Les Jardins du Pont Volant», prévoyait une cession gratuite à la commune de ce terrain représentant le chemin piétonnier.
Les copropriétaires de l'immeuble ont décidé de se mettre en conformité avec l'arrêté de permis de
construire et ont émis un avis favorable à cette vente lors de leur dernière assemblée générale en
date du 19 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le D6/03/2024
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 février 2024-n°2024-02-29-13 bubiié le 06/02/2024
ID : 046-214002792-20240229-2024 02 29 18-DE
Le document d'arpentage établi par le géomètre fait apparaitre une surface à céder de 92 m°
identifiée par les parcelles BH n°1690 d'une contenance de 83ca et BH n°1689 d'une contenance de
9ca.
Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir les parcelles section BH n°1690 et BH n°1689 à l'euro
symbolique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 06 Février 2024,
Considérant que l'arrêté du permis de construire de la résidence «Les jardins du Pont Volant » prévoyait une cession gratuite à la commune de l'emplacement réservé aujourd'hui référencé au
PLUi sous le numéro V16,
Considérant que les copropriétaires de la résidence ont décidé lors de leur assemblée générale en date du 19 décembre 2023, de se mettre en conformité avec le permis de construire obtenu à
l'origine,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers
municipaux,
DELIBERE
Article 1 : il est acté d'acheter à l'euro symbolique les parcelles section BH n°1690 et BH n°1689
d'une contenance totale de 92ca.
Article 2 : Monsieur le Maire où son représentant est autorisé à signer l'acte d'achat et toutes pièces
s'y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les signatures —
Pour copie conforme -
ES
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS Julien]BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4 Commune :
Saint-Paul-lès-Dax
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMA Publié le 06/03/2024
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : sssevsses
Numéro d'ordre du registre de
constatation des droits :
ÔLE TOPOGRAPHIQUE GESTION CADASTRALE
ID : 040-214002792-20240229-2024 02 29 13-DE
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
le 06/2008. par M. Julien DEHEZ _ géomètre à ST-PAUL-LES-DA)
ECNENE d'ONIQME : 1/ZUUU
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 27/09/2010
Support numérique
Document d'arpentage dressé
par M. Julien DEHEZ.
9e
e ), Mare
(, ice
9, avenue Paul Doumer e ‘ un - : à : 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX..
40 107 DAX CEDEX Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Date : 27/09/2010.
au dos de la chemise 6463 Signature :
À _SAINT-PAUL-LES-DAX., le _27 Septembre 2010 i Tél. : 05.58.56.37.48 + T 1) > Li EEE nes _
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans el cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise àjour), dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux même lepiquetage. D 2 (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, Inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc us
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du ire, avoué qualifié de l'autorité
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CABINE Adi isrannt x Loc ton & Î
88 34, aYENT
AO 1 = ES Ki
Tél. 0 2<
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