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Document publié le Lundi 2 mars 2009 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 126 ODP Sulliet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Labastide DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE
ARRETÉ DU MAIRE
OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Arrêté Municipal Temporaire N° 2022 - 126
Le Maire de la Commune de Labastide Saint Pierre,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et 2213-2
Vu le code de Îa route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière des routes (Livre I- huitième partie- signalisation temporaire),
Vu le Règlement Départemental de Voirie adopté le 2 mars 2009,
Vu la demande présentée par Monsieur SULLIET, en date du 19 octobre 2022, pour la mise en place d’un chapiteau sur la parcelle d’une surface de 3246m2 de pelouse (88mX44m maximum), le week-end du 11,12 et 13 novembre 2022,
Considérant que la mise en place d’un chapiteau sur le domaine privé communal doit être autorisée par arrêté municipal,
ARRÊTE
Le pétitionnaire est autorisé à installer sur le domaine privé communal, parcelle n°AE3 d’une surface de 6203 m2, le week-end du 11,12 et 13 novembre 2022, un chapiteau de 10x5 mètres juxtaposables sur la longueur et la largeur.
Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son installation.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Labastide Saint Pierre. Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse par voie contentieuse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès des autorités administratives compétentes. Cette dernière procédure prolonge le délai du recours contentieux lequel doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse des autorités saisies.
Article 5 : La Gendarmerie de Grisolles, les agents de police municipale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait en Mairie, à Labastide Saint Pierre le vingt-cinq octobre deux- mille-vingt-deux.