Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 130 ODP N. Ferrua
Arrêté - 2022 134 ODP Paroisse
Arrêté - 2022 126 ODP Sulliet
Arrêté - ARR 2022 095 ODP Esplanade de l Armistice
Arrêté - 2022 106 ODP Latapie Fête de la musique
Arrêté - ARR 2022 092 ODP Bus Italien
Arrêté - ARR 2022 096 ODP Espl apéro concert
Arrêté - 2022 102 ODP Forum
Arrêté - 2022 127 ODP Ghiberto
Arrêté - 2023 034 ODP vide grenier 14 juillet COF
Arrêté - 2022 131 ODP Espl USEP
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 131 ODP Espl USEP)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
n ARRETE DU MAIRE
Labastide 2022-131
Le maire de Labastide Saint Pierre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 et 2213-2
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière des routes (livre I — huitième partie — signalisation temporaire)
Considérant la demande présentée le 22 novembre par Mme Elisabeth NAVARRET représentant l’école maternelle E. Monteils en partenariat avec l'USEP (Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré) qui doit accueillir une rencontre sportive le jeudi O1 décembre sur le parking de l’Esplanade de l”’ Armistice à Labastide Saint Pierre
Considérant que la demande susvisée a pour effet de restreindre l’exercice des libertés publiques ou constitue une mesure de police
Considérant que Mme NAVARRET, prévoit une manifestation le jeudi O1 décembre et qu’il convient, en conséquence, de l’y autoriser par arrêté municipal
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public le jeudi 01 décembre 2022, Esplanade de l’ Armistice de 08 heures à 12h00.
Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Labastide Saint Pierre.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse par voie contentieuse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès des autorités administratives compétentes. Cette dernière procédure prolonge le délai du recours contentieux lequel doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse des autorités saisies.
Article 4 : La Gendarmerie de Grisolles, et le maire de Labastide Saint Pierre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait en Mairie, à Labastide Saint Pierre le vingt-deux novembre 2022
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
577 05 63 30 50 27 - Fax: 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr
ma 10 SEUIE SCIE,