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Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 134 ODP Paroisse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2022-134
Labastide
Le maire de Labastide Saint Pierre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 et 2213-2 Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 ct R 411-31 modifiés Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière des routes (livre I — huitième partie — signalisation temporaire)
Considérant la demande présentée le 29 novembre 2022 par Nadine Ferrua, représentant la Paroisse Ste Anne,
Considérant que la demande susvisée a pour effet de restreindre l’exercice des libertés publiques ou constitue une mesure de police
Considérant que Mme Ferrua souhaite utiliser le domaine public afin d’offrir une collation aux paroissiens à l’occasion de la messe du 24 décembre 2022, et qu’il convient, en conséquence, de l’y autoriser par arrêté municipal
ARRETE
Article 1° : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public en agglomération, le samedi 24 décembre 2022 de 20h00 à 22h00 :
- Place de l’Hôtel de Ville, en y déposant une table
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son organisation.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Labastide Saint Pierre.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse par voie contentieuse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès des autorités administratives compétentes. Cette dernière procédure prolonge le délai du recours contentieux lequel doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse des autorités saisies.
Article 5 : La Gendarmerie de Grisolles, le Maire de Labastide Saint Pierre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait en Mairie, à Labastide Saint Pierre le trente novembfé dE QT PIERRE 1 20 1 ne VO OS 5 03 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre.fr
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