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Arrêté - 2022 106 ODP Latapie Fête de la musique
Document publié le Samedi 10 septembre 2022 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 106 ODP Latapie Fête de la musique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
OCCUPATION DU DOMAINE
Labastide PUBLIC PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
2022-106
Le maire de Labastide Saint Pierre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 et 2213-2
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière des routes (livre I — huitième partie — signalisation temporaire)
Considérant la demande présentée le 1° août 2022 par Frédéric Helbecque, pour le compte de l’association Les Ateliers du Son, à l'occasion de la fête de la Musique devant se dérouler le samedi 10 septembre 2022
Considérant que la demande susvisée a pour effet de restreindre l’exercice des libertés publiques ou constitue une mesure de police
Considérant que la fête de la Musique va se dérouler sur le domaine public en agglomération et qu’il convient, en conséquence, d’autoriser la mise en place d’un podium et d’une buvette par le pétitionnaire
ARRETE
Article 1°" : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public en agglomération, du vendredi 09 septembre 2022 à 08h00 jusqu’au lundi 12 septembre 2022 à 11h00.
- Place Marius Latapie
Article 2 : Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable tant vis à
vis de la commune que vis à vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son organisation.
Article 3 : Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Labastide Saint Pierre. Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse par voie contentieuse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès des autorités administratives compétentes. Cette dernière procédure prolonge le délai du recours contentieux lequel doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse des autorités saisies.
Article 5 : La Gendarmerie de Grisolles, l'association organisatrice, et le maire de Labastide Saint Pierre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait en Mairie, à Labastide Saint Pierre le neuf août deux mille vingt-deux
BP 7 - 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tél : 05 63 30 50 27- Fax: 05 63 30 19 05
mairie@labastide-st-pierre fr
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