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Arrêté - 2022 134 ODP Paroisse
Arrêté - 2022 137 ODP COF Marché de Noël
Document publié le Lundi 2 mars 2009 par la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 137 ODP COF Marché de Noël)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Labastide
Fier ARRETE DU MAIRE
PORTANT OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
2022-137
Le Maire de la Commune de Labastide Saint Pierre,
Vu le code de la route
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Règlement Départemental de Voirie adopté le 2 mars 2009,
Vu la demande effectuée par la Présidente du Comité des fêtes, en date du 22 novembre 2022,
Considérant que la demande susvisée a pour effet de restreindre l’exercice des libertés publiques ou constitue une mesure de police
Considérant que pour permettre l’implantation provisoire du marché de Noël il y a lieu de l’autoriser par arrêté municipal,
ARRETE
Article 1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public, notamment routier, du dimanche 11 décembre 2022 de 07 heures 30 à 19 heures :
- Place de la République
- Place de l’Hôtel de Ville
- Rue Pasteur, portion comprise entre la rue P. et M. Curie et
la rue C. Caperan
Article 2: Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Labastide Saint Pierre. Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse par voie contentieuse dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique auprès des autorités administratives compétentes. Cette dernière procédure prolonge le délai du recours contentieux lequel doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse des autorités saisies.
Article 6 : La Gendarmerie de Grisolles, l'association organisatrice, et les agents de police municipale de Labastide Saint Pierre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait en Mairie, à Labastide Saint Pierre le premier décembre deux-mille-vingt-deux
BP 7- 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Tà. : DS 62 30 50 27 - Fax : OS 63 & 19 Œ
mahle@lanastide-st-plere.nr
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