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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2019-043
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2019-04-03-001 - Arrete PREF CAB 2019 0275 portant interdiction de la tenue , sur la
voie publique, de manifestations non déclarées de gilets jaunes le samedi 6 avril 2019 de
13 h à 20 h à Auxerre (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2019-04-03-001
Arrete PREF CAB 2019 0275 portant interdiction de la
tenue , sur la voie publique, de manifestations non
déclarées de gilets jaunes le samedi 6 avril 2019 de 13 h à
20 h à Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-03-001 - Arrete PREF CAB 2019 0275 portant interdiction de la tenue , sur la voie publique, de manifestations non déclarées de gilets jaunes le samedi 6 avril 2019 de 13 h à 20 h à Auxerre 3 Le Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET,
DE LA COMMUNICATION ET
DES SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
Arrêté N° PREF/CAB/2019- ©? 75
portant interdiction de la tenue, sur la voie publique, de manifestations non déclarées de gilets jaunes le
samedi 6 avril 2019 de 13h00 à 20h00 à Auxerre
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de
l'Yonne ;
CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de
nombreuses manifestations spontanées où sommairement organisées chaque samedi, au moyen d’appels sur les
réseaux sociaux, ont eu lieu en divers points dans le département de l’ Yonne et, plus particulièrement, tous les
samedis sur la commune d’Auxerre ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ;
CONSIDERANT que lors de ces manifestations à Auxerre, qui ont rassemblé un nombre variable de
manifestants chaque samedi, dont environ 80 le samedi 30 mars 2019, des événements graves ont été commis,
qu’il s’agisse de violences verbales et d’insultes à l’encontre des forces de l’ordre, de prises à partie violentes
ou d’agressions verbales des usagers de la route, de blocages et/ou filtrages de la circulation ou de blocages
et/ou invasions de sites commerciaux, ainsi que de dégradations des véhicules ; qu’au total, plusieurs individus
ont été interpellés par les forces de l’ordre pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ;
que des représentants des forces de l’ordre ont été blessés à l’occasion de ces manifestations ; que des pétards et
fumigènes ont été utilisés par les manifestants ;
CONSIDERANT qu’il existe des raisons de penser qu’une nouvelle manifestation se tiendra sur la commune
d'Auxerre ce samedi 6 avril 2019 aux lieux suivants : Rue du Temple ; Place des Cordeliers ; Place de la
Cathédrale ; Place de la Préfecture ; Rue de Paris ; Rond-point de Paris ; Rue Joubert ; Rue du Pont ; Pont Paul
Bert, Rocade N6 ; Rond-point de Jonches ; Avenue Jean Jaurès ; Rond-point des Clairions (intersection de la
rue des Fourneaux et de l’avenue Robert Schuman) ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de déclaration et, donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas
à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de
conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-03-001 - Arrete PREF CAB 2019 0275 portant interdiction de la tenue , sur la voie publique, de manifestations non déclarées de gilets jaunes le samedi 6 avril 2019 de 13 h à 20 h à Auxerre 4 CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que par leur violence, leur caractère dangereux et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, régulièrement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée, que les effectifs ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, et notamment ce samedi 6 avril 2019 la sécurisation du match Auxerre- Metz annoncé comme match sensible ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Yonne ;
ARRETE
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci- après est interdit le samedi 6 avril 2019 de 13h00 à 20h00 aux emplacements suivants :
Rue du Temple ;
Place des Cordeliers ;
Place de la Cathédrale ;
Place de la Préfecture ;
Rue de Paris ;
Rond-point de Paris ;
Rue Joubert ;
Rue du Pont ;
Pont Paul Bert ;
e Rocade N6;
e Rond-point de Jonches.
e Avenue Jean Jaurès ;
e _Rond-point des Clairions (intersection de la rue des Fourneaux et de l’avenue Robert Schuman).
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir une peine d’emprisonnement et d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de l'Yonne, ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1%. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Fait à Auxerre, le 3 avril 2019
Le préfet
atrice LATRO
2
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-03-001 - Arrete PREF CAB 2019 0275 portant interdiction de la tenue , sur la voie publique, de manifestations non déclarées de gilets jaunes le samedi 6 avril 2019 de 13 h à 20 h à Auxerre 5 La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d’AUXERRE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne et dont copie sera adressée au procureur de la République et au maire d'Auxerre.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être
saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-04-03-001 - Arrete PREF CAB 2019 0275 portant interdiction de la tenue , sur la voie publique, de manifestations non déclarées de gilets jaunes le samedi 6 avril 2019 de 13 h à 20 h à Auxerre 6