Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 121 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-121

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-26-003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0428 donnant délégation de

signature aux autorités de permanence (2 pages) Page 3

89-2019-09-26-002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant délégation de

signature à M. Tristan RIQUELME, Directeur de cabinet (4 pages) Page 6

89-2019-09-26-004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant délégation de

signature à Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale (2 pages) Page 11

89-2019-09-26-005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0442 donnant délégation de

signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens (6 pages) Page 14

89-2019-09-26-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0444 donnant délégation de

signature à Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon (6 pages) Page 21

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-26-003

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0428 donnant

délégation de signature aux autorités de permanence

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0428 donnant délégation de signature aux autorités de permanence 3EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DE L'ANIMATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES

INTERMINISTÉRIELLES ET DE

L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0428

donnant délégation de signature aux autorités de permanence

Le préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, Préfet de l’ Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016, nommant Mme Françoise FUGIER, Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 mars 2019 nommant M. Rachid KACT, Sous-préfet de Sens ;

VU l'arrêté du Président de la République du 19 juin 2019 nommant Mme Cécile

RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon ;

VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2019 nommant M. Tristan RIQUELME, Directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0258 du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature aux autorités de permanence ;

CONSIDERANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et les jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public, notamment lorsque se présente une situation d'urgence ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0428 donnant délégation de signature aux autorités de permanence 4ARR ET E :

Article 1% : pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, ou si l’urgence l’exige, délégation de signature est donnée, en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées à l’article 2, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :

soit Mme Françoise FUGIER, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;

soit M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens ;

soit Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon ;

soit M. Tristan RIQUELME, Sous-préfet, Directeur de cabinet.

Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et les arrêtés de conflit.

Article 3 : l’arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0258 du8 juillet 2019 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 6 SEP. 20919

Le Préfet

Fd

Patrice LATRON

La Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet, Directeur de cabinet, la Sous-préfète d’Avallon et le Sous-préfet de Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux de- vant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-003 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0428 donnant délégation de signature aux autorités de permanence 5Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-26-002

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant

délégation de signature à M. Tristan RIQUELME,

Directeur de cabinet

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, Directeur de cabinet 6BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

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POLITIQUES PUBLIQUES

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BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426

donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME

sous-préfet, directeur de cabinet

Le préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi d’organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2019 nommant M. Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures modifié ;

SUR proposition de la secrétaire générale ;

Préfecture de l’Yonne — Place de la Préfecture - CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél! . 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, Directeur de cabinet 7ARRÊTE

Article 1*: délégation de signature est donnée à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer tous documents, correspondances et actes administratifs entrant dans le cadre des attributions du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés, et notamment :

e les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;

° les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile, économique, prévention et gestion des crises ;

e les décisions relevant de la sécurité routière ;

e les décisions de police administrative relatives :

à la vidéo protection ;

aux policiers municipaux ;

aux ports d’armes pour les transporteurs de fonds et administrations ;

à l’agrément des gardes particuliers ;

aux explosifs :

= agréments et certificats de qualification des artificiers,

= récépissés de déclaration de feux d’artifices,

= autorisations des dépôts d’explosifs,

» utilisation d’explosifs,

= certificats d'acquisition d’explosifs,

= récépissés de transports à l’étranger ;

aux animaux dangereux (en matière d’ordre public) ;

aux chiens dangereux :

»“ agrément des formateurs ;

aux débits de boissons :

> pour le département

“= autorisations de transfert de licence,

= déclarations de création, mutation, translation ;

> pour l'arrondissement d'Auxerre

= demandes d’autorisation d'ouverture tardive,

aux afmes :

« enregistrement, déclaration et autorisation d’acquisition et de détention d'armes et de munitions, refus d’acquisition et de détention d’armes et de

munitions pour les arrondissements d’Auxerre et d’Avallon,

a délivrance de la carte européenne d’arme à feu pour les arrondissements d’Auxerre et d’Avallon,

« commerce d’armes et de munitions ;

aux permis de chasser :

= délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l’arrondissement

d'Auxerre ;

e les décisions relatives à l’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, Directeur de cabinet 8Article 2 : la délégation de signature conférée à M. Tristan RIQUELME par l’article 1° du présent arrêté sera exercée :

e pour les documents établis par le service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques, par Mme Christa CABART, attachée principale, chef du service à l’exception des actes énumérés ci-après :

& arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

& lettres comportant décision de principe,

& saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

e __ pour les documents établis par le service interministériel de défense et de protection civiles, par M. Jean-Pierre CHATELIER, attaché, chef du service, à l’exception des actes énumérés ci-après :

b arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,

& courriers aux parlementaires,

& circulaires et instructions générales,

L lettres comportant décision de principe,

& saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Article 3: en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christa CABART, attachée principale, chef du service du cabinet, de communication et des sécurités publiques, la délégation de signature qui lui est conférée, dans le cadre de l’article 2 sera exercée :

e pour le pôle affaires réservées, par Mme Adeline MIROE, attachée, adjointe au chef du service ;

e pour le pôle des sécurités publiques par Mme Monique SCHOEPFLIN, attachée, adjointe au chef du service, responsable du pôle. En cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Monique SCHOEPFLIN, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Benjamin THIERRY, attaché.

Fait à Auxerre, le 2 6 SEP, 2019

Le préfet

Patrice LAPRON

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur de cabinet, la chef de service du cabinet, de la communication et des sécurités publiques et ses adjointes, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, Directeur de cabinet 9Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, Directeur de cabinet 10Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-26-004

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant

délégation de signature à Mme Françoise FUGIER,

secrétaire générale

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale 11EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0430

donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER,

secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016, nommant

Mme Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2019 nommant

M. Tristan RIQUELME, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - 1, Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale 12ARRETE

Article 12: délégation est donnée à Mme Françoise FUGIER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat, dans le département,

2) des réquisitions de la force armée,

3) des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,

4) de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

5) des arrêtés portant convocation des électeurs aux élections cantonales,

6) des réquisitions adressées aux comptables publics.

Atticle 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FUGIER, les fonctions de secrétaire général seront exercées par M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne, qui assurera les compétences qui s’y rattachent et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.

Article 3 : l’arrêté PREF/MAP/2017/067 du 28 août 2017 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 6 SEP, 2019

Le préfet

Patrice LATRON

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur de cabinet, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-004 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0430 donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale 13Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-26-005

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0442 donnant

délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de

Sens

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0442 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 14EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L’ APPUI TERRITORIAL

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0442

donnant délégation de signature à Monsieur Rachid KACI

Sous-préfet de Sens

Le préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, Préfet de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016, nommant Mme Françoise FUGIER, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 mars 2019 nommant M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens ;

VU le décret du Président de la République du 19 juin 2019 nommant Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon

VU l’arrêté n° PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures modifié par l’arrêté PREF/DRHM/2018/0005 du 12 avril 2018 ;

VU l’arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0317 du 12 juillet 2019 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne. gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0442 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 15ARRETE

Article 1* : délégation de signature est donnée à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens, à l’effet de signer, pour l’arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :

1 - Police générale :

101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage, les avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans l’arrondissement ;

102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l’aptitude à la conduite tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité du permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 du code de la route ;

103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

104 - délivrance de la carte européenne d’arme à feu ;

105 - enregistrement, déclaration et autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, refus d’acquisition et de détention d’armes et de munitions ;

106 - octroi et refus d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

107 - demandes d’autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces ou établissements vendant des boissons) ;

108 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;

109 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d’enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;

110 - octroi de dérogations à l’arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;

111 - autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;

112 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;

113 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l’étranger, arrêté portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à l’inhumation ou l’incinération du corps ;

114 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur ;

2

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0442 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 16115 - signature des cartes d’aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d’enfants) ;

116 - décisions de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d’accessibilité ;

117 - signature des conventions de participation citoyenne.

2 - Administration locale :

201 - convocation des électeurs en vue d’élections municipales partielles et complémentaires ;

202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux : signature des lettres d’observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l’avenir ;

203 - désaffectation des locaux scolaires ;

204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;

206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l’arrondissement ;

207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;

208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;

209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;

210 - décisions d’arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement ;

211 - mise en demeure du maire de mandater une dépense obligatoire (article L 1612-16 du C.G.C.T.), l'inscription d’office étant exclue de la délégation ;

212 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu dans le ressort de l’arrondissement de Sens ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0442 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 17213 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l'Etat dans l'arrondissement ;

- signature des décisions des actes d’urbanisme (déclarations préalables, demandes de certificats d’urbanisme, de permis de construire) relevant de l’article R 422-2e du code de l’urbanisme dans les communes de l’arrondissement non dotées d’un PLU et signature de la lettre d’information au maire ;

214 - signature des arrêtés préfectoraux relatifs à la composition des groupes de travail institués en matière de réglementation de la publicité ;

215 - visa de déclaration souscrite en application de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (article 2 — 1” alinéa) par les jeunes franco-algériens ;

216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement, signataires d’un projet éducatif territorial ;

217 - signature des accusés réception des dossiers complets de demande de DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).

3 - Administration générale :

301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;

302 - enquête de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l’enquête, la nomination des enquêteurs et les actes de procédure) ;

303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;

304 - passation des actes de ventes ou d’acquisitions de terrains dans lesquels l’État intervient ;

305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;

306 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d’honneur du travail ainsi que la signature des lettres adressées aux collectivités territoriales ;

307 - signature des notifications de subventions au titre de la politique de la ville (contrats de ville).

Article 2 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :

- les cartes de séjour ;

- les récépissés et renouvellement de récépissés de demandes de titre de séjour ; - les renouvellements des attestations d’accueil et les refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rachid KACI, la délégation de signature consentie sera exercée par Mme Dominique LUCAS, Secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, sauf pour les refus d’admission au séjour à l’encontre des demandeurs d’asile. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LUCAS, la même délégation est donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché et à Mme Isabelle MACHAC, attachée.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0442 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 18Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pour l'ensemble du département.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Rachid KACI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens, à l’effet de signer les décisions énumérées à l’article 1er et figurant sous les numéros 101 - 102 - 103 - 108 - 109 - 110 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 207 - 217 - 305 - 306 ainsi que toutes les

correspondances courantes.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LUCAS, délégation est donnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l’article 4 précité ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Isabelle MACHAC, attachée.

Article 6 : délégation de signature est donnée à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :

- le reçu de dépôt de candidature 1er tour ;

- le récépissé d'enregistrement de candidature ler tour ;

- le récépissé d'enregistrement de candidature 2ème tour ;

-__ Je refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature ler tour et 2ème tour.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Dominique LUCAS, secrétaire générale de la sous-préfecture et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par M. Jean-Jacques VIAZZO), attaché.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de candidature 1er tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2ème tour par Mmes Isabelle MACHAC, attachée et Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Françoise FUGIER, Secrétaire générale ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon

Article 8 : l’arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0317 du 12 juillet 2019 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 9 6 GFp. 2019

Le Préfet

atrice LAPRON

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet de Sens et la Sous-préfète d'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

5

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0442 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 19Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0442 donnant délégation de signature à M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens 20Préfecture de l'Yonne

89-2019-09-26-006

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0444 donnant

délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE,

Sous-préfète d'Avallon

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0444 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon 21LU Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

INTERMINISTERIELLES ET DE

L'ENVIRONNEMENT

BUREAU DE LA COORDINATION

ADMINISTRATIVE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0444

donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE,

Sous-préfète d’Avallon

Le Préfet de l’Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, Préfet de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 25 avril 2016, nommant

Mme Françoise FUGIER, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;

VU le décret du Président de la République du 26 mars 2019 nommant M. Rachid KACT, Sous-préfet de Sens ;

VU le décret du Président de la République du 19 juin 2019 nommant Mme Cécile

RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon ;

VU L'arrêté n° PREF/DMM/2017/0002 du 11 juillet 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures modifié par l’arrêté PREF/DRHM/2018/0005 du 12 avril 2018 ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0444 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon 22VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0318 du 12 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon, à l’effet de signer, pour l’arrondissement d’Avallon, tous documents dans les matières suivantes :

1 - Police générale :

101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage, les avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans l’arrondissement ;

102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l’aptitude à la conduite tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité du permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R.226-1 à 4 et R.224-12 du code de la route ;

103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

104 - octroi et refus d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;

105 - demandes d’autorisation d’ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces ou établissements vendant des boissons) ;

106 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;

107 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes aïnsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d’enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;

108 - octroi de dérogations à l’arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et

4;

109 - délivrance du certificat de perte du permis de chasser ;

110 - autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais des organisateurs de manifestations ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0444 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon 23111 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrêtés portant autorisation de transport de corps à l’étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours à compter du déces en matière d’inhumations ;

112 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur ;

113 - signature des cartes d’aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d’enfants) ;

114 - décisions de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d’accessibilité ;

115 - signature des conventions de participation citoyenne.

2 - Administration locale

201 - convocation des électeurs en vue d’élections municipales partielles et complémentaires ;

202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux: signature des lettres d’observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l’avenir ;

203 - désaffectation des locaux scolaires ;

204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les cas expressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;

206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l’arrondissement ;

207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires ;

208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;

209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;

210 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d’honneur du travail ;

211 - décisions d’arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l’arrondissement ;

212 - mise en demeure du maire du mandatement d’une dépense obligatoire (article L 1612- 16 du C.G.C.T.), l'inscription d’office étant exclue de la délégation ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0444 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon 24213 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l’arrondissement d’ Avallon ;

214 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l'Etat dans l'arrondissement,

- signature des décisions des actes d’urbanismes (déclarations préalables, demandes de certificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l’article R 422-2e du code de l’urbanisme dans les communes de l’arrondissement non dotées d’un PLU et

signature de la lettre d’information au maire ;

215 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes- rendus de réunions ;

216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l’arrondissement, signataires d’un projet éducatif territorial.

217 - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux)

3 - Administration générale :

301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;

302 - enquête de commodo et in commodo (arrêté prescrivant l’enquête, la nomination des enquêteurs et les actes de procédure) ;

303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;

304 - délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ;

305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;

306 - signature de tous les actes et décisions relatifs au dispositif d’aides aux rapatriés d’origine nord-africaine (RONA).

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon, délégation de signature est donnée à Mme Karima SALEM, Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Avallon pour signer les décisions énumérées à l’article 2 et figurant sous les numéros 101 - 102 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110-111 -114-201-202-207-210-217- 302 - 303 - 304 - 305 - 306 ainsi que toutes les correspondances courantes.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0444 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon 25En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karima SALEM, Secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Anita GINER, secrétaire administrative de classe supérieure pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas de décision, notamment les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les déclarations de laissez-passer mortuaires, les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l’étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours en matière d’inhumations.

Article 3: délégation de signature est donnée Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture d'Avallon à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :

- le reçu de dépôt de candidature ler tour ;

- Je récépissé d'enregistrement de candidature ler tour ;

- le récépissé d'enregistrement de candidature 2ème tour ;

- le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature ler tour et 2ème tour.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Karima SALEM, Secrétaire générale de la sous-préfecture.

La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de candidature 1er tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2ème tour par Mme Anita GINER, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d’Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Françoise FUGIER, Secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Rachid KACI, Sous-préfet de Sens.

Article 5 : l’arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0318 du 12 juillet 2019 est abrogé.

Fait à Auxerre, le 2 6 SEP, 205

Le Préfet,

atrice LATRON

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Sous-préfète d'Avallon et le Sous-préfet de Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0444 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon 26Préfecture de l'Yonne - 89-2019-09-26-006 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2019 0444 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, Sous-préfète d'Avallon 27