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Document publié le Samedi 6 février 2016 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - n°2016 3 projet daccessibilite programmee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DATE DE
CONVOCATION
6 février 2016
DATE D’AFFICHAGE
6 février 2016
DATE AFFICHAGE DU
COMPTE-RENDU
17 février 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS début de
séance : 21
PRESENTS à partir de
20h20 : 22
VOTANTS : 25
VOTANTS à partir de
20h20 : 26
COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération N° 2016/3
L’an deux mil seize
Le douze février à dix-neuf heures et trente minutes
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 6 février 2016 s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : M. Serge CASERIS, M. Philippe DUGARD, Mme Anne-Lise AUFFRET, Mme Elisabeth MESSAGER, M. Pierre DEBUE, Mme Marie GOURSAUD de MERLIS, M. Janick CHEVALIER, Mme Marie ROUYÈRE, Mme Laurence HAFEMEISTER, M. Jean-Claude GUEHENNEC, Mme Franziska JADIN, Mme Claudette DOS SANTOS, M. Michel MONTFERMÉ, Mme Christèle COLOMBIER, M. Bruno IMHOFF, M. Julien AYACHE, M. Romain FISCHER, Mme Monique CARUSO, M. Olivier ROBERT,
M. Paul Marie EDWARDS (arrivé à 20h20), Mme Martine POYER, M. Frédéric LUZI
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Alain BOUTIGNY donne pouvoir à Mme JADIN, Mme Isabelle HATIER à M. Julien AYACHE, Mme Isabelle BRARD à M. MONTFERME, M. Bruno DELABARRE à M. Paul Marie EDWARDS
ABSENTS EXCUSÉS : M. Stéphane LEDOUX, Mme Françoise HALOT, Mme Myriam IKHLEF
SECRETAIRE : Mme Marie ROUYÈRE
Objet : Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Monsieur le Maire informe le Conseil que jes gestioñnaires des ERP et des IOP ont désormais l'obligation, pour mettre leurs établissements en, conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature d'un Agenda d’Accessibilté Programmée (Ad’'AP). 2200 ) »
Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en’accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d'Etablisseirierit, recevant du Public (ERP) ou d'installation Ouverte au Public (IOP) de poursuivre ou de réalisei l'accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. ie ;)
3 13
L'Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et 299390
limité.
Le diagnostic de l'accessibilité des ERP, êt 1IOP de, 2 commune a montré que 18 bâtiments communaux n'étaient pas conformes au 31/12/20 #4 à la règlementation en vigueur en 2014
Ceux en conformité ont fait l'objet d'une attestation d'accessibilité envoyée au préfet. Les travaux de mise en conformité de ces ERP/IOP avec la nouvelle réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne pouvant être réalisés avant le 27 septembre 2015, date réglementaire. Un Ad'AP a été déposé avant cette date pour étaler les travaux en toute sécurité juridique.
La commune de LE MESNIL LE ROI a élaboré son Ad'AP sur 6 ans pour ses 18 bâtiments communaux, comportant 2 phases de 3 ans et pour un coût total de 339 340 € HT.
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
VU la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi N° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées ;
VU le décret N° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret N° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relative à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
VU, l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret N° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public ;
CONSIDERANT que la Commune, propriétaire d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, doit élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), comportant une analyse des actions nécessaires pour que les
établissements répondent aux exigences, prévoyant le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants ;
CONSIDERANT la nécessaire concertation avec les différents acteurs et instances concernés pour identifier des priorités d'aménagement et la nécessité d'échelonner les différents travaux de mise en accessibilité sur les bâtiments ou les installations propriétés de la commune
CONSIDERANT le projet d'Agenda d’Accessibilité Programmée déposé en Préfecture le 11 septembre 2015;
LE CONSEIL,
OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE l'Agenda d'Accessibilité Prograrmék: tel que présenté dans le dossier adressé en préfecture le 11 septembre 2015 » 0" 9950)
3
APPROUVE le plan de financement des travaux de mises en accessibilité des bâtiments » > » communaux » 0
3 Dé ù é 232)33
3
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute désision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision
Cette délibération est prise à l’unanimité en séance, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme,
Le Maire,
EE erge CASERIS
Le Maire du Mesnil-le-Roi certifie que la présente délibération a été affichée pour extrait à la
porte de la Mairie le 17 février 2016.
Pour extrait conforme,
Le MBñe,
Serge CASERIS