Arrêté - 230614 REFUS AP 047 195 23 V0004 CABINET JULIAN

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Arrêté - 230614 REFUS AP 047 195 23 V0004 CABINET JULIAN Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - 230614 REFUS AP 047 195 23 V0004 CABINET JULIAN)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Institutions publiques, Nr

ne CRUE

REFUS DE NOUVELLE INSTALLATION, DE REMPLACEMENT OÙ DE MODIFICATION D'UN

DISPOSITIF OÙ D'UN MATERIEL SUPPORTANT UNE ENSEIGNE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 11/05/2023 N° AP 047 195 23 V 0004

Par : | CABINET JULIAN-SYLLA Références cadastrales :

Représentée par : | Monsieur SYLLA Pierre-Olivier AH 406

Demeurant à : | 7, Place Lucien Lamarque - 32100 CONDOM Surface initiale du terrain : 85 m?

Projet : | Nouvelle installation d’une enseigne

Adresse du projet : | 21, Cours Romas — 47600 NERAC

Nom de l'établissement : | ALLIANZ

Le Maire de Nérac,

Vu la demande d'APE 047 195 23 V0004 susvisée ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-1 et suivants ;

Vu les dispositions générales applicables ;

Vu le périmètre du Site Patrimonial Remarquable de Nérac ;

Vu le règlement local de publicité approuvé en date du 22/03/2017 ;

Vu le règlement de la zone de publicité règlementée 1 (ZPR1) du RLP ;

Vu l'avis défavorable émis par Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France au sein de l'Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine de Lot-et-Garonne, en date du 09/06/2023 ;

Considérant que le projet consiste en des travaux de nouvelle installation d’une enseigne suite à un changement de

commerce ;

Considérant que « ce projet, en l’état n'est pas conforme aux règles applicables dans le site patrimonial remarquable de

la Commune, ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des Bâtiments de France ne donne

pas son accord (notamment en ce qui concerne le respect de l’article USS 11-6 relatif aux enseignes, pré-enseignes et

publicité, qui stipule que les : enseignes (ou sigles) placées parallèlement aux façades sont constituées d'un simple

graphisme de lettres sans panneau de fond.») ;

Considérant dès lors, que le projet ne respecte pas le règlement du SPR de la Commune et de la zone ZPR1 du RLP ;

ARRÊTE

Article 1 : L'autorisation préalable est REFUSEE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2 : Le présent arrêté est transmis, au demandeur, aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du

droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 14 juin 2023

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

Ler Vice-Président.du Conseil Départemental

L'adjoint délégué,

Patrice Dufau

AP 047 195 23 V 0004

:: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr ::: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles

du code de l'environnement, Elle n'a pas pour but de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles

de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de

droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles du

code de l'environnement.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif, territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être

induit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal-ädministratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le

terrain conformément aux dispositions ci-dessus. M

AP 047 195 23 V 0004 2/2MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-

Garonne

Dossier suivi par : MOUREAU Sophie

Objet : AUTORISATION PREALABLE D'ENSEIGNE -

Dossier papier

Numéro : AP 047195 23 VOOO4 U4701 Demandeur :

Adresse du projet :21 Cours Romas 47600 NERAC ALLIANZ CABINET JULIAN SYLLA

Déposé en mairie le : 11/05/2023 représenté(e) par Monsieur SYLLA PIERRE OLIVIER Reçu au service le : 16/05/2023

7 PLACE LUCIEN LAMARQUE Nature des travaux:

32100 CONDOM

France

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable listé en annexe. Les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.632-1 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables,

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet n'est pas conforme au règlement du SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la commune en ce qui concerne le respect de l'article USS 11-6, relatif aux enseignes, pré-enseignes et publicité, qui stipule que les « enseignes (ou sigles) placées parallèlement aux façades sont constituées d’un simple graphisme de lettres sans panneau de fond. ».

{2) Néant.

Fait à Agen

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur David MORISSET

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet, 47000 Agen

05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.frANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Nérac

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Lot-et-Garonne - 2 bis rue Etienne Dolet, 47000 Agen 05 53 47 08 42 - udap.lot-et-garonne@culture.gouv.fr

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Signé électroniquement par David MORISSET

te Le 09/06/2023